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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°132 du 15 juin 2018
Document publié le Vendredi 15 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°132 du 15 juin 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Jeunesse,
mr LL
Le
Liberté
+ Egalité +
Fraternité
iberté
+
Egalité
+
Frat
é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 - NUMÉRO 132 DU 15 JUIN 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 132 pu 15 sun 2018
JUIN 2618
TABLE DES MATIERES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU NORD - Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
de
Mme
Laurence
LECOUSTRE
aux
agents
de
la
Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du Nord CNAPS- COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD - décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer - décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer - décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer Liberté « Evalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction
Départementale de
la Cohésion sociale du
Nord
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Laurence LECOUSTRE
aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord {Délégation générale et ordonnancement secondaire)
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD PAR INTERIM
Vu ie Code des Marchés Publics, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs, Vu
la
loi n° 68 —
1250 du
31
décembre
1968
modifiée relative à la prescription
des créances sur l'État,
les
départements, les communes et les établissements publics, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34, Vu
l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification
de l'organisation et du
fonctionnement du
système de
santé ainsi
que
des
procédures
de création
d'établissements
ou
de
services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21, Vu
l'ordonnance
n°2015-904
du
23 juillet 2015
portant
simplification
du
régime
des
associations
et
des
fondations Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1987 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
modifié
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement, Vu
le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43, Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2006 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
[a
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 76,.- Vu le décret du 21 avril 2016
nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016, Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord, Vu le décret du 8 aout 2017 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté du 9 avril 2018 mettant fin aux fonctions de Mme PORTES Annick au 9 juin 2016 Vu l'arrêté ministériel du 31
mars 2011
portant déconcentrafion des décisions relatives à la situation individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
des
directions
départementales
interministérielles, Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant Forganisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord, Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0013 du 11 juin 2014 portant organisation de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Nord, Vu l'arrêté ministériel du 18 aout 2017 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale en qualité de directrice départementale adjointe de l8 cohésion sociaie du Nord Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, directrice départementale
de
la
Cohésion
sociale
du
Nord
par
intérim
(défégation
générale
et
ordonnancement
secondaire) à compter du 9 juin 2018 Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2014 relative à la révision de la cartographie des programmes et à la suppression des unités opérationnelles départementales (UO) des programmes 163 et 219, Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord par intérim.
ARRÊTE
À} Délégation générale : Articie
4°
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Laurence
LECOUSTRE,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord
par
intérim,
inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
la
délégation
de
signature
générale
qui
lui
est
conférée,
est exercée
par
M.
Jésus
DIEZ,
attaché
d'administration de l'Etat Les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
demeurent
cependant
de
la
seule
délégation
de
Madame
Laurencé LECOUSTRE, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord Arücle 2 —
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultané
de
Mme
Laurence
LECOUSTRE
et de
Monsieur
Jésus
DIEZ,
la
délégation
de signature est exercée,
dans
le cadre de
leurs attributions
respectives,
par
les
agents désignés ci-dessous ;
1 Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS. en fonction des thèmes abordés : >
Madame Cécile SOULARD,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale,
>
Madame
Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat
>
Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports 1° classe. 1
- Administration
Générale
:
Monsieur Jésus DIEZ, secrétaire général, Attaché d'adrninistration
pour :
1. Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes relatifs
à
la
gestion
déconcentrée
des
personnels
placés
sous
l'autorité
du
directeur,
sous
réserve
de
l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe. i1-2- Comité Technique et CHSCT DDI : correspondances. H-3-
Commission de Réforme et Comité Médical : 11-3-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA. 1-3-2 - Suivi du Comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière. 11-3-3 — Actualisation des listes de médecins agréés (pour publication au RAA).
il-4- Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service juridique de la préfecture) « En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jésus DIEZ, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants : - pour la commission de Réforme et comité Médical : >
Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif de classe normale.
>
Madame Angélique DEPONDIT, attachée d'administration de l'Etat
H-5
—
Commission
Départementale
d'aide
sociale
:
Pour la CDAS : notifications des décisions de la CDAS et toute communication relative au secrétariat ainsi qu'à Pinstruction des dossiers soulis à l'examen de la dite commission >
Monsieur Jésus DIEZ, attaché d'administration de l'Etat
>
Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration de l'Etat
il - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Madame Nathalie THIBAUT, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
iV — Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Madame Cécile SOULARD, Inspectrice hors classe dé l'action sanitaire et sociale pour : {V1 - Etablissements et services sociaux :
IV -i-1- Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du Code de Paction sociale
et
des
Familles
(CASE)
:
1V—1-t-a- Instruction et approbation des programmes d'investissements IV--1-4-b- Proposition de modifications budgétaires V=1-1-c-
Modifications
budgétaires
en
cours
d'exercice
et
gestion
financière
IV—1-1-d-
Établissement
et
utilisation
des
tableaux
de
bord
iV1-1-e-
Demande
d'information
à
caractère
financier
IV-1-2-Procédure
d'autorisation
(articles
R
313-1
et
suivants
du
CASF)
:
{V-1-2-a-
Réception
des
demandes
d'autorisation
présentées
en
application
de
l'article
L 372-1
du
CASF
(article
R
313-2
du
CASF).
IV-1-2-b-
Réclamation
des
pièces
manquantes
ou
incomplètes
(article
R
313-5
du
CASF).
[V-1-2-c-
Notification
de
décisions
(article
R
313-7
du
CASF).
IV-1-2-d-
Contrôle
de
conformité
{article
D
313-11
à D
3183-14
du
CASF).
IV-1-2-e-
Toute
correspondance
relative
à la
réception
et
à l'instruction
des
évaluations
internes
et
externes
(article
L312-8
du
CASF)
IV-1-2-f-
Les
courriers
d'injonction
relatif
au
renouvellement
de
l'autorisation
(article
L313-5
du
CASF) IV-1-2-g-
Toute
correspondance
relative
à la
réception
et
à l'instruction
des
appels
à projets
sociaux
{article
L313-1-1
du
CASF)
IV
-1-3-
Décisions
concernant
la
gestion
et
le
déroulement
de
carrière
des
directeurs
d'établissements
sociaux
publics
(avancement
et
changement
d’échelon).
[V-1-4-
Conventions
relatives
aux
modalités
de
fonctionnement
des
établissements
sociaux.
IV-1-5-
Toute
correspondance
relative
à la
réception
et
à l'instruction
des
demandes
de
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
(décret
N° 99-1060 du
16
décembre
1998
articles
4 et
6 modifiés)
et
notamment
les
avis
de
réception
des
dossiers,
demandes
de
pièces
manquantes,
accusé
de
réception
des
dossiers
complets
(avec
ou sans
autorisation
de
commencer
les
travaux).
IV.1-6-
Contrôles
prévus
aux
articles
L 313-13
du
code
de
l'action
sociale et
des
familles
(contrôle
de
l'activité
des
établissements
et
services
sociaux)
et
L 331-1
du
CASF
(surveillance
des
établissements
soumis
à
autorisation
et
à
déclaration).
[V-1-7-
Conventions,
arrêtés et
conventions
pluri
annuelles
attributits
de
subventions
d'actions
relevant
des
BOP
177,303
et
304
(Circulaire
du
24
décembre
2002
relative
aux
subventions
de
l'État
aux
associations). IV-1-8-
Signature
des
contrats
pluriannuels
prévus
à l'article
L.
313-11
du
CASF.
IV-1-9-
Les
arrêtés
de
subvention
pour l'hébergement
d'urgence.
IV.1-10
Toute
correspondance
et
arrêté
d'attribution
relatifs
aux
aides
sociales
(L121-7
du
CASF)
IV-2
- Décisions
relatives
à la
prise
en
charge au
titre
de
l'aide
sociale
dans
les
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
(article
L
111-3-1
du
CASF).
IV-3
— Aide
aux
organismes
logeant
à titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
ou
gérant
des
aires d'accueil
des
gens du
voyage
:
IV-3-1-
Signature
des
conventions
avec
les
associations
et les
centres
communaux
d'action sociale
dans
le
cadre
de
l'allocation
logement
temporaire
en
faveur
des
personnes
défavorisées
(article
L 851-1
du
code de
la
sécurité
sociale). IV-3-2-
Signature
des
conventions
avec
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
personnes
morales
gérant
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
(article
L
851-1
du
code
de
la
sécurité
sociale).
IV-4 — Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF) En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
Madame
Cécile
SOULARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée,
est
exercée
par
les
agents
suivants
:
=
pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et
autres services sociaux, par ordre de priorité : Mme
Virginie
CATOEN,
contractuelle
de
catégorie
À
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l’action sanitaire et sociale > Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale > Monsieur
Abdelkader
HARIZI,
contractuel
de
catégorie
À
> Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale > Monsieur
Nicolas
SERRY,
inspecteur
de
l'action
sanitaire
et
sociale
> Monsieur Michael DE PAIX DE COEUR, inspecteur de l'action sanitaire et sociale > Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat -
pour
les
organismes
subventionnés,
par
ordre
de
priorité
:
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale > Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale > Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale > Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie À > Madame
Virginie
CATOEN,
contractuelle
de
catégorie
À
> Monsieur Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale > Monsieur
Michael
DE
PAIX
DE
COEUR,
inspecteur
de
l'action
sanitaire
et
sociale
> Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat -
pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées,
par
ordre
de
priorité
:
>
Madame
Virginie
CATOEN,
contractuelle
de
catégorie
À
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale > Monsieur
Cyril
VALLEE,
inspecteur
de
l’action
sanitaire
et
sociale
>
Madame
Chantal
DERECOURT,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale
> Monsieur Nicolas SERRY, inspecteur de l’action sanitaire et sociale > Monsieur
Michael
DE
PAIX
DE
COEUR,
inspecteur
de
l’action
sanitaire
et
sociale
> Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat -
pour les gens du voyage :
> Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat > Madame
Nathalie
RIQUOIR,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale
V-
Mission
accès au logement
:
Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat pour : V.1-
Droit
au logement opposable
:
V-1-1
-
Demandes
d'avis
aux
maires
des
communes
désignées pour
le
relogement
des
personnes
dont
la
demande a
été
acceptée
par
la
commission
de
médiation
prévue
à
l'article
L 441-2-3
du
code
de
la
construction et
de
l'habitation. V.1-2 - Désignation aux organismes bailleurs en charge du rélogement, des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de habitation. V-4-8 — Information des personnes dont la demande à été acceptée par la commission de médiation prévue à
l'article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et de
l'habitafion,
concernant
le
bailleur chargé
de
leur
relogement. V-4-4
—
Courriers
relatifs
au
secrétariat
de
la
comrmnission
départementale
de
médiation
:
accusés
de
réception des recours déposés au titre des articles L 300-1
et L 441-2-3 du code de la construction et de
habitation,
courriers
adressés
aux
requérants,
convocations
des
membres
de
la
commission
départementale de médiation,
notifications aux requérants des décisions de la commission départementale
de médiation.
V-2- Prévention des expulsions V.2-1
: courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux
commandements de quitter les lieux V-2-2:
courriers,
convocations,
procès-verbaux,
notification
des
avis
et
recommandations
rendus
par
la
CCAPEX, article 59 de la loi n° 2008-323 du 25 mars 2009 V-3- Concours de la force publique
V-3-1
- Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique, à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique V-3-2 — Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours de la force publique, à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation
V-4 - Logement des publics prioritaires :
V-4-1 Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires V-4-2
Courriers adressés aux usagers en demande de logement
V-5 Logement des fonctionnaires de l'État :
V-5-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires, à
la
gestion
des
logements
du
contingent
préfectoral
réservataires
de
logements
sociaux
pour
les
fonctionnaires de l'État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements. V-5-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.
V-6- Commission départementale de conciliation :
V-6-1
- Courriers adressés aux usagers saisissant la
commission départementale de conciliation.
V-6-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
V-7 - Lutte contre l'habitat indigne
Courriers adressés aux locataires, aux propriétaires ou aux services communaux relatifs à l'insalubrité
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Émile OBERT,
ingénieur principal
divisionnaire des travaux publics de l'État du ministère de l'égalité des territoires et du iogement ; En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Sylvie LABARE et de Monsieur Emile OBERT, la délégation
de
signature
qui
leur est conférée,
est exercée
par Madame Véronique COEUGNART, Attachée
principale d'administration
de l'Etat,
pour ce qui concerne
la commission départementale de conciliation
et la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
par Madame
Delphine MART,
attachée
principale d'administration
pour ce qui concerne
la
prévention
des
expulsions
et
le
concours
de
la
force
publique
et,
en
son
absence,
par
madame
Dominique
CARDON,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
ce
qui
concerne
la
prévention
des
expulsions
et
le
concours
de
la
force
publique
dans
le
parc
privé,
par
Madame
Catherine
LOUISE,
secrétaire
administrative
pour
ce
qui
concerne
la
prévention
des
expulsions
et
le
concours
de
la
force
publique
dans
le
parc
public
et
par
Madame
Catherine
DEMEULEMEESTER,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
la
prévention
des
expulsions
hors
arrondissement
de
Lille.
VI- Mission accompagnement des personnes et des familles :
Madame
Audrey
ANTSON,
inspectrice
principale
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale
pour
:
VI-1-
Protection
de
la
famille
et
de
l'enfance
:
VI-1-1-
Exercice
de
la
tutelle
des
pupilles
de
l'État (article
L 224-1
du
CASF).
VI-1-2-
Établissement
de
tous
les
actes
d'administration
des
deniers
pupillaires
(article
L 224-9
du
CASF).
VI-1-3- Facturation et financement des organismes relevant de la protection juridique des majeurs. Arrêtés fixant les prix de revient prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (article R 167-23 et R 167-24 du CASF). VI-1-4-
Points
relatifs
aux
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
juridique
des
majeurs:
établissements et services sociaux pour le BOP 304 V1-1-5-
Reconnaissance
de
l'aptitude
aux
activités
de
conseil
conjugal
et
financement
VI-1-6- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers,
VI-2- Personnes handicapées :
VI-2-4- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement mobilité inclusion pour personnes
handicapées
(article
R
241-16
à
R
241-18
du
CASF):
VI-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
{CDAPH),
»
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement de
Madame
Audrey
ANTSON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
est
exercée
par
les
agents
suivants
:
- Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des deniers
pupillaires
:
- Mme
Christiane
LEFEBVRE,
secrétaire
administrative
- Monsieur
Thierry
VERMAUT,
secrétaire
administratif
VIE
- Mission
Jeunesse,
Sport
et
Vie Associative
.
Monsieur
Patrick
PIRET,
Inspecteur
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
pour
:
VIL-4-
Tout acte
relatif
au
fonctionnement
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
- CDJSVA
- (hors formation
interdiction
d'exercer
de
ce
conseil relevant
des
points
VIII-10
et
VIII-
11). VII-2- Validation
des
stages
pratiques
du
Brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(BAFD)
et
du BAFA. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
PIRET,
inspecteur
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
de
1%
classe,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée,
est
exercée
par
Monsieur
Jean-Yves
DELBROUCQ,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
pour
les
courriers
concernant
les
dossiers
relatifs
au
BAFA.
VII-3-
Soutien
aux
projets
éducatifs
des
organisateurs
et
à la
qualité
des
accueils.
VII-4-
Actions
en
faveur
de
la
Jeunesse
et
de
l'Éducation
Populaire
(JEP)
:
VII-4-1-
Soutien
aux
politiques
éducatives
territoriales
(projets
collectifs
structurants
à caractère
éaucatif}
accès
aux
loisirs
éducatifs
de
qualité,
livre
et
lecture,
prévention
de
l'illettrisme,
chantiers
de
jeunes,
sensibilisation
à
l'Europe,
développement
durable
et
pratique
culturelle
des
jeunes.
VII-4-2-
Aide
à
l'autonomie
des
jeunes
et
à
l'initiative
des
jeunes,
labellisation
des
points
information
jeunesse
(évaluation
et
promotion).
Vil-4-3-
Promotion
de
l'engagement
et
de
la
mobilité
des
jeunes
: mise en
œuvre
du
service
civique
et
appui
aux
autres
formes
d'engagement
bénévole
et
de
volontariat
; référent
départemental
du
programme
européen
jeunesse en
action
(PEJA).
VII-4-4-
Expérimentations
sociales
pour
la
jeunesse.
VII-5-
Développement
de
la
vie
associative
:
VH-5-1-
Agréments
des
associations
: JEP
et
Sports
(pour
les
seules
associations
locales
non
affiliées
à une
Fédération
Française
sportive
agréée
par
le
Ministère
en
charge
des
sports).
VI-5-2-
Appui
et
conseils
aux
associations
(diagnostics
locaux
d'accompagnement
et
aide
à la
structuration
du
tissu
associatif
: postes
FONJEP).
VH-5-3-
Soutien
à
la
formation
des
bénévoles.
En
cas
d'absence
de
Monsieur
Patrick
PIRET,
Inspecteur
de
la
jeunesse
et
des
sports,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
est
exercée
par
les
agents
suivants
:
- Protection
des
mineurs
en
Accueils
de
loisirs
et
Séjours
de
vacances
:
>»
Mme
Cathy
BIRONNEAU
COMBELLES,
conseillère
d'éducation
populaire
et
de
jeunesse.
- Actions
en
faveur
de
la
Jeunesse
et
de
l'Education
Populaire
:
>
Madame
Séverine
RONDEL,
conseillère
d'éducation
populaire
et
de
jeunesse.
- Développement
de
la
Vie
associative,
postes
FONJEP,
expérimentations
sociales
pour
la
Jeunesse,
actes
relatifs
au
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie Associative
{CDJSVA)
dans
sa
formation
spécialisée
: agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
:
>
Madame
Séverine
RONDEL,
Déléguée
départementale
à
la
Vie
Associative
(DDVA)
conseillère
d'éducation
populaire
et
de
jeunesse.
- Service Civique
:
>
Madame
Christine
DUBOIS,
conseillère
d'éducation
populaire
et
de
la
Jeunesse.
VII-6-
Gestion
du
Centre
National
pour
le
Développement
du
Sport
(CNDS)
:
VII-6-1-
Développement de
la
pratique
sportive associative.
VII-6-2-
Développement
de
la
pratique
sportive
en
direction
des
publics
prioritaires
{pratique féminine,
personnes
handicapées,
habitants
des
quartiers
sensibles).
VII-6-3-
Prornotion
et
prévention
de
la
santé
par
le
sport.
VII-6-4-
Promotion
de
la
lutte
contre
les
violences
et
les
incivilités
dans
le
sport. VII-6-5
Activités
physiques
et
sportives
:
VII-6-6-
Procédures
liées
aux
formations
non
diplomantes
et
à l'observation
de
l'emploi
dans
le
domaine
du
sport.
En
cas d'absence où
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
PIRET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée, est exercée par : >
Monsieur
Régis
LEBBRECHT,
professeur
de
sport.
>
Monsieur
Nicolas
DELDYCKE,
professeur
de
sport
Vu-7-
Sport
et
respect
de
l'environnement
:
Promotion
et
suivi
administratif
de
la
thématique
«
Sport
et
développement
durable
».
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
PIRET,
la
délégation
qui
lui
est
conférée,
est
exercée
par >
Monsieur
Nicolas
DELDYCKE,
professeur
de
sport
V8
—
Sécurisation
des
pratiques
et
des
usagers
:
VI-8-1
:Suivi
administratif et
règlementaire
des
accueils
collectifs
de
mineurs
(ACM)
: contrôle
et
évaluation,
préservation
de
la
sécurité
physique
et
morale
des
enfants
et
des
adolescents
en
ACM
VH-8-2
: Contrôle
et
accompagnement
des
établissements
d'activités
physiques
et
sportives
VII-8-3
:Procédures
de
déclaration
des
éducateurs
sportifs
diplômés
ou
stagiaires et
de
renouvellement
des
cartes professionnelles
d'éducateurs
VII-8-4
: Procédures
d'équivalences
de
diplômes
et
de
reconnaissance
des
qualifications
(libre
établissement,
libre
prestation
de
services)
VII-8-5
: Procédures
de
déclaration
et
d'autorisation
des
manifestations
sportives
VII-8-6
: Procédures
d'homologation
des
enceintes
sportives
et
règlementation)
liée
aux
équipements
sportifs.
EN
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
PIRET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
est
exercée
par
:
- Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sport
VIH
—
Chargée de
mission
«
inspection,
contrôle,
audit
et
évaluation
»
:
Madame
Maryse
BENJAMIN,
Inspectrice
de
la
jeunesse
et
des
sports
de
1°"
classe
pour
:
Tous
documents
relatifs
à
son
domaine
de
compétence
et
notamment ceux
portant
sur
les
matières
suivantes
:
VII-1-
Actes
liés
aux
procédures
de
police
administrative
et
à
la
préservation
de
la
sécurité
physique
et
morale
des
pratiquants.
VIII-2-
Le
contrôle
de
l'honorabilité
de
l'encadrement
des
accueils
collectifs
de
mineurs,
des
activités
physiques
ou
sportives,
des
lieux
d'accueil
et
de
vie via
le
bulletin
n°2
du
casier
judiciaire
et
la
consultation
du
FIJAIS)
VI-3-
La
gestion
des
plaintes
et
signalements.
VIi-4-
La
coordination
et
le
suivi
du
plan
régional
d'inspection, contrôle,
audit,
évaluation
—
PRICE
- en
ce
qui
concerne
la
DDCS
du Nord
(protection
des
usagers
et
contrôle
des
activités
des
bénéficiaires
de
financements
publics). VII-S-
La
protection
des
mineurs en
accueils
collectifs
(ACM)
: dossiers
examinés
en
formation
interdiction
d'exercer
uniquement. VAU-6-
Le conseit
départemental de
la jeunesse,
des sports et de
la vie
associative — CDJSVA — (formation
interdiction d'exercer uniquement du CDJSVA). VHI-7 La prévention des risques et dérives sectaires, la radicalisation, les drogues et les conduites addictives VHI-8 Les travaux dans le cadre du groupe national des experts juridiques nationaux de la jeunesse et du sport VAH-9- Appui juridique et méthodologique én matière d'inspection, contrôle, audit, évaluation B} Ordonnancement secondaire : Articlé
3
—
En
application
dé
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2018,
en
cas
d'absencé
ou
d'empêchement
de
Madame
Laurence
LECOUSTRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée,
est
exercée par Monsieur Jésus DIEZ, attaché d'administration de l'Etat Article 4
-
En
cas
d'absence ou
d'empêchement simultanés de Mme
Laurence LECOUSTRE.et de M.
Jésus
DIEZ, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par ordre de priorité :
>
Pour le
BOP
136,
par
Madame
Sylvie
LABARE,
attachée principale d'administration
de
l'Etat,
par M.
Ernile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, par Mme Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'Etat
>
Pour
les
BOP
177,
304,
303,104,
par
Mme
Cécile
SOULARD,
inspectrice
hors
classe
des
affaires
sociales,
par
Mme
Chantal
DERECOURT,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
par
M.
Cyril
VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et social, par M. Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, par M. Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie
À
>
Pourles BOP 304, 157, par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
>
Pour les BOP 163, 219, CNDS, par Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des sports,
>
Pour le
BOP
333,
par
Monsieur
Régis
ZALEWSKI,
secrétaire administratif de
classe supérieure
des
ministères sociaux.
Article 5
- La direcirice de la DDCS du
Nord
par intérim donne délégation aux agents
suivants dont certains
également mentionnés à d’autres titres dans le présent arrêté :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat Madarne Maryse BENJAMIN, inspectrice de la jeunesse et des sports, Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration des affaires sociales, Monsieur Emile OBERT, ingénieur divisionnaire dés travaux publics de l'Etat, Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'Etat Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de Catégorie À, Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux, Monsieur Didier LEGRAND, adjoint administratif principal de 1°* classe des ministères sociaux, Madame Dominique BILLE, adjoint administratif de 1°* ciasse des ministères sociaux, Madame Corinne LEBLEU, adjoint administratif de 1°" classe des ministères sociaux, Madame Michèle DELATTRE, adjoint administratif principal de 2°" classe des ministères sociaux, Madame Magalie POCHET, adjoint administratif de 2°" classe des ministères sociaux, Madame Virginie TOURBIER, adioint administratif de 1°° classe des ministères sociaux, Monsieur DE PAIX DE CŒUR Michael, inspecteur de l'action sanitaire et sociale Madame DELEBARRE Sabrina, adjoint adrninistratif Mme KORCZ Elisabeth, contractuelle de catégorie C
VYVYVVNVNNY NY NY NYNNNNNY
A
l'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) DDCS du Nord. Article 6
-
La
directrice de
ia
DDCS
du
Nord
par
intérim
donne
délégation
aux agents
suivants
également
mentionnés
à
d'autres
titres
dans
le
présent
arrêté,
à
l'effet
de
procéder aux
opérations
budgétäirés
dans
l'application CHORUS COEUR :
>
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat Madame
Maryse
BENJAMIN,
inspectrice
de
la
jeunesse
et
des
sports,
Madame
Audrey
ANTSON,
inspectrice
de
l'action
sanitaire et
sociale,
Monsieur
Régis
ZALEWSKI,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
des
ministères
sociaux.
Monsieur
Emile
OBERT,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat
Monsieur
Abdelkader
HARIZI,
contractuel
de
catégorie
A
VYVNVY
à
l'effet
de
procéder
aux
opérations
budgétaires
dans
l'application
CHORUS
DT
:
>
Monsieur
Jésus
DIEZ,
Attaché
d'administration
de
l'Etat
>
Monsieur
Thierry
DEQUIDT,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
>
Monsieur
Régis
ZALEWSKI,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
Article
7
-
La
signature
des
agents
habilités
sera
accrédité
auprès
du
comptable
payeur
général.
Atlicle
8
-
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Atticle
8
—-
Madame
Laurence
LECOUSTRE,
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord
par
intérim,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
per
la
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
11
juin
2018
Pour
le
Préfet,
_
La
direcirice
Départementale
“18.cQ
Ésiopr
ociaite
du
Nord
par
intérim
#
> CONSEIL Nanonaiprs ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
HANOULLE DIDIER MAURICE EUGENE
Extrait
individuel
de
la
décision
À
l'atiention
du
dirigeant
n’AUT-N1-2018-06-15-A-00048195
81 rue Saudeur
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
59300 VALENCIENNES
La Cornraission locale d'agrément et dé contrôle Nord, Vale livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire
;
Vu le décret
n° 2016-5158 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurtlé et au Conseit national des activités privées de sécurité
;
Va la demande présentée le 07/06/2018, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compie de l'établissement HANOULLE DIDIER MAURICE EUGENE sis 81 ne Saudeur 59300 VALENCIENNES. Considérant qu'il résulte de J'instruction que cette demande est conforme aux dispositions lépislatives et réglementaires en vigueur :
DECIDE
Artide
1:
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2117-06-15-20180656041
est
délivrée
à
HANOULLE
DIDIER
MAURICE
EUGENE, sis 81 rue Saudeur, 59300 VALENCIENNES et de numéro SIRET ou autre référence 83942160900018. Article 2 ; Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
—
Agence de Recherche Privée
Article
3 ; En application des articles L612-16 et LG12-17 du code de la sécurité intérieure,
la présente autorisation d'exercer pent être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait
à
Lille,
le
15/06/2018
Pour
Ja Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le
Président Jean-Christophe
ROUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la nolification de la présente décision pour former un recours
administratifpréalable
obligainire
auprès de la Commission
nationale d'agrément ei de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Paissonnière
— 75 009 PARIS, La Commission nationale
statuera sur le fondement de la sihration de fait et de droît prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la natification de la dérision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de lo décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de lo réception du recours administratifpréalable obligatoire.
Le
22
Laberid
e Épalhé
» Frareralid
RÉPUBLIQUE FRARÇAISE
Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 -— 59041 Lille Cedex Téléphone : +43 (0)1.48,22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur
gouv.fr
Etablissement publie placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur - www.cnaps-securite.fr CoNSEIL NATIONALDES ACTIVITÉS PRIVÉRS
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION
LOCALE
D'AGRÉMENT
ET DE
CONTRÔLE
NORD
MAIN
SECURITE
Extrait
individuel
de
la
décision
À
l'attention
du
dirigeant
n'AUT-N1-2018-06-15-A-00048195
site
Creanor
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
12
rue
louis
Neuts
59210
COUDEKERQUE
BRANCHE
La
Commission
Jacale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vule
décret
n°
2016-515
du 26
avril
2016
relatif
aux
conditons
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
Ja
demande
présentée
le
14/05/2018,
par
le
dirigeant
où
gérant,
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le
compte
de
l'établissement
MAIN
SECURITE
sis
12
rue
Jouis
Neuts site Creanor 59210 COUDEKERQUE BRANCHE. Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositions
légistatives
et
réglementaires
en
vigueur
;
DECIDE
Aticle
1
: Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2117-06-15-20180320447
est
délivrée
à
MAIN
SECURITE,
sis
12
rue
Iouis
Neuts,
59210
COUDEKERQUE
BRANCEE
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
32893161300827.
Article
2
: Elle
autorise
son
bénéficiaire
à
exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Surveïllance ou gardiennage
—
Transport de fonds
Atticle
3:
En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée au suspendue à tout moment si les canditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait
à
Lille,
le
15/06/2018
Pour
la
Commission
lacale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Le
Président
men
ue
Jean-Christo
Le
BOUVIER
Vous
disposez
d'un
délai
de
deux mais
à
compter
de
la notificatfan
de
la
présente
décision
pour
farmer
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
dé
contrôle
du
Gonsell National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS),
située
2-4-6
boulevard
Poissonnière
—
75
009
PARIS,
La
Commission
nationale
slatttera
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à
la
date
de
sa
décision,
Ce
recours
est
abllgatolre
avant
tout
recours
contentieux,
Le
recours
contentieux
peut
être
exercé
auprès
du
tribunal administrailf
du
Heu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
notification
de
la
décision
expresse
prise
por
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
lo
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
gardé
par
la
Commission
notianale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois
à
compter de
la
date
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
obligatoire.
A
Liberté
+ Égelué
v Fratereità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Centre
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Azur
—
323
avenue
du
Président
Haover
- CS
60023
—
59041
Lille
Cedex
Téléphone
: +33
(0)1.48.22,20,40
—
cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
Etablissement public
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la tutelle
du
ministère
de
l'intérieur
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wwwcnaps-securite.fr CONSEIL Nariona
pes
ACTIVITÉS PRIVÉRS
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION
LOCALE
D'AGRÉMENT ET
DE
CONTRÔLE
NORD
EMPREINTE
SECURITE
Extrait
individuel
de
la
décision
À
l'attention
du
dirigeant
n’AUT-N1-2018-06-15-A-00048195
228
rne
Solferino
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
59000
LILLE
La
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord,
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
en
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
2016-515
du
26
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et
au
Conselt
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
la
demende
présentée
le
14/05/2018,
par
le
dirigeant
où
gérant,
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
fe
compte
de
l'établissement
EMPRBINTE
SECURITE
sis
229
me
Solferino
59000
LILLE.
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
viguenc
:
DECIDE
Article
1:
Une
autorisation
d'exercer
numéra
AUT-059-2117-06-15-20180653991
est
délivrée
à
EMPREINTE
SECURITE,
sis
229
me
Solferino,
59000
LILLE
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
83327B14600018.
Article
2
: Elle
autorise
son
bénéficiaire
à
exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Surveillance
ou
gardiennage
Article
3:
En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à
tout
moment
si
les
conditions
initiales
de sa
délivrance
ne
sont plus
remplies.
Fait
à
Lille,
le
15/06/2018
Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Le
Président
Jean-Christoph
BOUVIER
Vous
disposez
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la notification
de
la
présente
décision
pour
former
un
recours
adrainistrat{f
préalable
obligatoire
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil National des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS),
située
2-4-6
boulevard
Poissannière
—
75
009
PARIS.
La
Ceramission
nationale
statuera
sur
le
fondement
de
la situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à
la
date
de
sa
décision,
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux,
Le
recours contentieux
peut
Etre
exercé
auprès
du
tribunal
administratif
du Heu de
votre
résidence
dons
les
deux
mois
à
compter
soit
de
a
noïlfication
de
la
décision
expresse
prise
er
la
Commission
nationale
d’agrénient
et
de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la
décision
implicite
de
rejet
résultont
du
silence
gardé
por
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
bligatoire.
É
Centre
Europe
Azur
—
323
avenue
du
Président
Hoover
— CS
60023
-
59041
Lille
Cedex
Téléphone
: +33
(0)1,48,22.20.40
—
cnaps-dt-nord@interieur.
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la tutelle
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l’intérieur
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d
+
Fralratté
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