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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°129 du 15 juin 2012
Document publié le Vendredi 15 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°129 du 15 juin 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 129 - JUIN 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012158-0011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 mars
2010 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement du site départemental de Bierne .................................... 1
Arrêté N °2012163-0005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 16 janvier 2007
portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n °26-16 et 34-17 F1 situées au large de Zuydcoote .................................... 10
Arrêté N °2012163-0006 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la concession n °27-15 et
28-14 F1 situées au large de Zuydcoote .................................... 13
Arrêté N °2012163-0007 - Arrêté préfectoral portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Nord .................................... 16
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012164-0004 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la Société COFINHOLDER relative à l'exploitation d'une
plate- forme logistique à SAINGHIN- EN- MELANTOIS et LESQUIN .................................... 21
Arrêté N °2012165-0001 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT
L'OUVERTURE D'UN
RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE PAR LA VOIE
CONTRACTUELLE POUR LE GRADE
D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD AU TITRE DE
L'ANNEE 2012
.................................... 26
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE l'EHPAD - « Domaine de la rivière », à Marquette lez Lille FINESS : 590 797 072 .................................... 29
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE l'EHPAD - « Georges Delfosse », à Marquette Lez Lille FINESS : 590 813 523 .................................... 33
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE l'EHPAD - « Gilbert Forestier », à Lomme - FINESS : 590 783 460 .................................... 36
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE l'EHPAD - « intercommunal de Flandre Intérieure », à METEREN FINESS :
590 782 868
.................................... 39
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE l'EHPAD - « Léon Duhamel », à MERVILLE FINESS : 590 782 801 .................................... 42
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE l'EHPAD - « Liévin Petitprez », à MORBECQUE FINESS : 590 782 827 .................................... 45 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE l'EHPAD - « Marguerite de Flandres », à NIEPPE FINESS : 590 782 835 .................................... 48
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2011 DE l'EHPAD - « Sainte Geneviève », à Marquillies FINESS : 590 789 897 .................................... 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012158-0011
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 06 Juin 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16
mars 2010 portant autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement du site
départemental de Bierne
Arrêté N°2012158-0011 - 15/06/2012 Page 1 LÀ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 16 mars 2010
portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement du site départemental de Bierne
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois
Picardie approuvé le 20 novembre 2009 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Delta de l'Aa approuvé le
15 mars 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du Code
de l'environnement concernant l'aménagement du site départemental de Bierne :
Vu la demande du président du conseil général du département du Nord du 1er mars 2012
Sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 :
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 26 mars 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par le comité départemental de l'environnement et des risques
Sanitaires et technologiques (CODERST) du Nord lors de la séance du 17 avril 2012 :
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 19 avril 2012 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement où par mandataire ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
1/6
Page 2 Arrêté N°2012158-0011 - 15/06/2012 ARRÊTE
Article 1°
Les articles 1 à 3 de l'arrêté du 16 mars 2010 portant autorisation concernant l'aménagement
du site départemental de Bierne sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 1er — Objet
Le président du conseil général du Nord est autorisé, en application de l'article L214-3
du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l'opération : Aménagement du site départemental de Bierne.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à |AUTORISATION
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure où égale à
100 m
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un |AUTORISATION
cours d’eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m2
3.2.3.0 | Création de plans d’eau, permanents ou non : AUTORISATION
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais |AUTORISATION
en zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° supérieure où égale à 1ha
Article 2 — Caractéristiques de l'opération
Le conseil général du Nord envisage l'aménagement de zones d'expansion de crues du
Site départemental de Bierne. La partie aval du bassin versant du Bierendyck,
watergang de la 3ème section des Wateringues, est soumise à des inondations
récurrentes, notamment sur les terrains situés à proximité de la N225 au niveau de la
commune de Bierne. L'objet des travaux est donc de réduire les phénomènes de
débordement d'intensité faible à moyenne, de limiter leur fréquence ; mais également
d'en profiter pour faire de cette zone d'expansion de crues une zone à vocation
écologique (frayère à brochets) et ornithologique (zone d'arrêt voire de reproduction
des oiseaux migrateurs).
Deux sites vont être aménagés sur la commune de Bierne :
= La « zone sud » d’une superficie de 7 ha, d'un volume de stockage de 35000 m°,
située au sud de la N225 :
" La «zone nord » d'une superficie de 23 ha, d’un volume de stockage de
79000 m°, située au nord de la N225, entre la station de pompage de l'Houtgracht
et le Nouveau Bierendyck.
216
Arrêté N°2012158-0011 - 15/06/2012 Page 3 Page 4
La zone sud présentera les aménagements suivants :
- Création d’un lit moyen végétalisé non régulier de part et d'autre du Bierendyck
de 10 à 25 mètres de large ;
- Création par un décaissement de 1,50 m de zones basses toujours en eau
connectées au lit moyen par la création de secteurs de débordements ;
- Création d'une zone préférentielle d'étalement des sédiments en rive gauche à
l'aval de la zone sud ;
- Création d’un chemin d'accès au nord pour l'entretien de la zone et la
maintenance des ouvrages ;
- Mise en œuvre d'un merlon de ceinture autour des terrains concernés avec une
partie des matériaux décaissés : hauteur maximale de 1 mètre par rapport au
terrain naturel extérieur et des pentes latérales de 1/3 ;
- Mise en œuvre d'un évacuateur de crue :
- Mise en place d’un bassin de dissipation d'énergie à l'aval de l'évacuateur de
crue.
La zone nord présentera les aménagements suivants :
- Création d’un lit moyen végétalisé non régulier de 5 à 20 mètres de large, en rive
gauche du Nouveau Bierendyck ;
- Création de zones basses par un décaissement moyen de l’ordre de 80 cm, en
eau une partie de l’année et connectées au lit moyen par des fossés :
- Création d'un réseau de fossés en éventail de 10 à 30 mètres de large et de
dépressions (mares) par un décaissement moyen de l'ordre de 80 cm, en
permanence en eau ;
- Mise en œuvre d’un merlon de protection de faible hauteur (1 m) en rive droite du
Nouveau Bierendyck après accord des entreprises ;
- Mise en œuvre de merlons de ceinture autour des terrains concernés avec une
partie des matériaux décaissés : hauteur maximale de 2,90 m par rapport au
terrain naturel extérieur et des pentes latérales de 2/1 ;
- Création de deux observatoires ornithologiques ;
- Remblaiement d'une petite partie au nord de la zone par la création d'une butte
d’une hauteur maximale de 90 cm :
- Création d'un embarcadère :
- Mise en place de clôtures autour de la zone nord et deux clôtures transversales.
Article 3 — Prescriptions techniques imposées aux différents ouvrages
1 — Zone sud
+ Création d'un lit moyen végétalisé de part et d'autre du Bierendyck
Ce lit moyen devra être non régulier (hauteurs de berge variables, lit sinueux de largeur
variable, profil en travers irrégulier, espèces végétales variables) afin de favoriser la
diversification des habitats et de donner un aspect paysager plus agréable à la zone.
Les pentes des berges seront douces (1/3).
L'entretien du lit moyen devra être régulier et réalisé au minimum une fois par an et
après chaque événement pluvieux important.
+ __ Création de zones basses toujours en eau
Les zones basses en permanence en eau, seront connectées au lit moyen par la
création de secteurs de débordements. Le remplissage et la vidange de chaque zone
s'effectueront au moyen d'une buse circulaire de 200 mm et d'un déversoir en
enrochement, pour chaque rive.
L'entretien de la buse et du déversoir en enrochement devra être réalisé au minimum
une fois par an afin d'éviter toute obstruction.
3/6
Arrêté N°2012158-0011 - 15/06/2012 * Création d'une zone préférentielle d'étalement des sédiments en rive gauche à
l'aval de la zone sud
* Mise en œuvre d'un merlon de ceinture autour des terrains concernés avec une
partie des matériaux décaissés
Les travaux vont générés un volume de terres décaissées de l’ordre de 21000 m*.
Environ 12000 m* pourront être utilisés pour constituer le merlon de ceinture de la ZEC.
Le caractère naturel et inerte des matériaux doit être assuré.
Le merlon sera végétalisé par des espèces locales arbustives.
+ __ Mise en œuvre d'un évacuateur de crue
Cet ouvrage consiste en un seuil déversant libre en trop plein et sera mis en œuvre sur
la digue de retenue en rive gauche au niveau du lit majeur du Bierendyck. Un
enrochement paré non végétalisé sera mis en place pour protéger ce remblais.
La longueur de la crête déversante sera de 8 mètres avec une vitesse d'écoulement au
droit du seuil de 0,92 m/s (pour la crue centennale).
* _ Mise en place d'un bassin de dissipation d'énergie à l'aval de l'évacuateur de
crue
A l'évacuateur de crue sera couplé, en aval, un bassin de dissipation de 5 m de
longueur et de 30 cm de profondeur.
Un fossé sera creusé depuis le bassin de dissipation jusqu'au Bierendyck.
2 — Zone nord
+ Création d'un lit moyen végétalisé, en rive gauche du Nouveau Bierendyck
Les zones basses en permanence en eau, seront connectées au lit moyen par la
création de secteurs de débordements.
* Création de zones basses, en eau une partie de l’année
*__ Création d'un réseau de fossés et de dépressions (mares)
*__ Mise en œuvre d'un merlon de protection en rive droite du Nouveau Bierendyck
Environ 1500 m° des déblais seront utilisés pour mettre en œuvre le merlon de 1 m de
haut par rapport au terrain naturel sur une distance d'environ 300 m.
Le caractère naturel et inerte des matériaux doit être assuré.
* Mise en œuvre de merlons de ceinture autour des terrains concernés avec
une partie des matériaux décaissés
* _ Remblaiement d'une petite partie au nord de la zone par la création d’une butte
Environ 6000 m° de terre végétale seront utilisés pour la création d'une butte d'une
surface de 5400 m° et d’une hauteur moyenne de 90 cm.
Le caractère naturel et inerte des matériaux doit être assuré.
4/6
Arrêté N°2012158-0011 - 15/06/2012 Page 5 3 — Entretien des sites
L'entretien des cours d'eau (zone nord et zone sud) et des ouvrages de régulation
(matelas gabions zone sud) sera sous la responsabilité de la 3°" section des
Wateringues.
La gestion du site hors cours d'eau est de la compétence départementale au titre des
espaces naturels sensibles.
Une convention entre le maître d'ouvrage des travaux et la 3°" section des
Wateringues devra être signée et contenir la liste des opérations d'entretien et de
surveillance ainsi que leur fréquence de réalisation.
L'entretien concernera notamment la végétation, les matelas gabions, le
désenvasement de la zone préférentielle d’étalement des sédiments et l'enlèvement
des flottants en période post-crue.
La surveillance concernera notamment l'état de la digue délimitant la ZEC, le suivi de
l'efficacité « écologique » du projet: réalisation d'IBGN et éventuellement de
recensement piscicole.
L'utilisation de produits phytosanitaires lors de l'entretien devra être limitée et
raisonnée. »
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3 — Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l'article R514-3-1 du Code
de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut demander un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois, sur la demande de recours
gracieux, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2
du code de justice administrative.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché à la mairie de Bierne pendant une durée d'un mois. Un procès-
verbal de l'accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins du maire à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
5/6
Page 6 Arrêté N°2012158-0011 - 15/06/2012 Article 5 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du conseil général du département du Nord.
Copie du présent arrêté sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la
mer, au :
Sous-préfet de Dunkerque,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-
de-Calais (DREAL),
Directeur général de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA),
Directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie,
Président de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Président de la commission locale de l'eau du SAGE du delta de l'Aa,
Maire de la commune de Bierne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
pret © JUIN 2012
Pour le Fréfet,
Le Secrétaire Général adjoint Î
Annexes : plan et coupes de l'aménagement Eric AZOULAY
6/6
Arrêté N°2012158-0011 - 15/06/2012 Page 7 (AN
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012163-0005
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 11 Juin 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté modificatif à l'arrêté du 16 janvier 2007
portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n °26-16 et 34-17 F1
situées au large de Zuydcoote
Page 10 Arrêté N°2012163-0005 - 15/06/2012 EE 5 Liberté + Égaltéé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer at au littoral
ARRETE modiflcatif
à l'arrêté du 16 Janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n° 26-16 et 34-17 F 1 situées au large de Zuydcoote
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code du domaine de l'État, et notamment ses articles L. 30 et L. 43, R, 563 à R. 57 et R. 146;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, ét notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 2931-35 à
R. 231-659, R. 237-4 et R. 287-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littorel ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures
marines ainsi que le décret n° 2009-1849 du 29 octobre 2008 le modifiant ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2008 modifiant le décret n° 64-806 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets at le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination ds Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord
Pas de Calais, Préfet da la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures marines des
concessions n°26-16 et 44.17 F1 situées au large dé Zuydcoote à Messieurs PERSINE Jean-Louis et
PERSINE Fabriés (en codétention) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2008 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 de Monsieur BUR donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;
1/2
Arrêté N°2012163-0005 - 15/06/2012 Page 11 Page 12
Vu le contrat d'échange d'autorisation d'exploitation de cultures marines entre Messieurs PERSINE
Jean-Louis et PERSINE Fabrice en cadétention (concernant la concession n°34-17 F1) et l'E.A.RLL.
EVA (concernant la concession n°38 -19 F1) rédigé et signé le 18 août 2009, dont l'objectif vise le
regroupement des parcelles d'un même concessionnaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n°84-17 F1 située au large de Zuydcoote à l'E.A.R.L. EVA, dont l'article 3 stipule la
modification de l'arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines de la concession n°26-16 et 34-17 F1 situées au large de Zuydcoote à Messieurs
PERSINE Jean-Louis et PERSINE Fabrice (en codétention) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°34-17 F1 située au large de Zuydcoote à l'EARL. EVA induit la
modiflcation de l'arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines de la concession n°26-16 et 34-17 F1 situées au large de Zuydcoote ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral ;
ARRETE
Article 1er
L'article 1 de l'arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines de la concession n°26-16 et 34-17 F1 situées au large de Zuydcoote est modifié
comme suit:
Messieurs PERSINE Jean-Louis (numéro de marin : 72 S 8724 et responsable de la codétention) et
PERSINE Fabrice (numéro de marin : 89 N 001) demeurant 3, rue Mozart 50430 SAINT POL SUR
MER sont autorisés à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domains publie
maritime :
n° feuille numéro superfcie nature situation cadastrale matricule longueur espèce nature juridique/gestion
1 26-16 600 ml. CAPTAGE-ELEVAGE AU LARGE DE ZUYDCOOTE
DE MOULES
SUR FILIERES
Article 2
La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente
autorisation ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jaintes.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et son adjoint, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sans ses annexes au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Lille, le 11 juin 2012
Pour le Préfel el par| délégation,
Le directeuldépartemental
des territoires At de laimer du Nord
Phiipde LALART
2/2
Arrêté N°2012163-0005 - 15/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012163-0006
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 11 Juin 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté modificatif à l'arrêté du 16 janvier 2007
portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n °27-15 et 28-14 FI
situées au large de Zuydcoote
Arrêté N°2012163-0006 - 15/06/2012 Page 13 Page 14
Li
Liberté v Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au Ittoral
ARRETE modificatif
à l'arrêté du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n° 27-15 et 28-14 F 4 situées au large de Zuydcoote
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 58 à R. 67 et R. 146;
Vu le code des ports maritimes :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 2931-35 à
R. 2931-59, R, 237-4 et R. 237-5 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
Vu la loi n°86-2 du 5 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures
marines ainsi que le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 le modifiant :
Vü le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord
Pas de Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur ls domaine public maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures marines des
concessions n°27-15 et 28-14 F1 situées au large de Zuydcoote à Messieurs PERSINE Jean-Louis et
PERSINE Fabrice (en codétention) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2008 portant schéma des structures des exploitations de cuitures
marines du département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 portant classement dé salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 de Monsieur BUR donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer Nord :
1/2
Arrêté N°2012163-0006 - 15/06/2012 Vu le contrat d'échange d'autorisation d'exploitation de cultures marines entre Messieurs PERSINE
Jean-Louis et PERSINE Fabrice en codétentlon (concernant la concession n°28-14 F1) et l'EA.R.L.
EVA (concernant la concession n°33 -20 F1) rédigé et signé le 14 août 2009, dont l'objectif vise le
regroupement des parcelles d'un même concessionnaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant autorisation d'exploitation de cultures marines de la
concession n°28-14 F1 située au large de Zuydcoote à l'EA.RL. EVA, dont l'article 8 stipule la
modification de l'arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines de la concession n°27-16 et 28-14 F1 situées au large de Zuydcoote à Messieurs
PERSINE Jean-Louis et PERSINE Fabrice (en codétention) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°28-14 F1 située au large de Zuydcoote à l'EAR.L. EVA induit la
modification de l'arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines de la concession n°27-15 et 28-14 F1 situées au large de Zuydcoote ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental adjoint des territaires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral ;
ARRETE
Artcle 1er
L'article 1 de l'arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2007 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines de la concession n°27-15 et 28-14 F4 situées au large de Zuydcoote est modifié
comme suit:
Messieurs PERSINE Jean-Louis (numéro de marin : 72 S 8724 et responsable de [a codéténtion) et
PERSINE Fabrice (numéro de marin : 99 N 001) demeurant 3, rue Mozart 59430 SAINT POL SUR
MER sont autorisés à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine publie
maritime :
n° feuille numéro superficie nature situation cadastralé matricule longueur espèce nature juridique/gestion
1 27-15 600 ml. CAPTAGE-ELEVAGE AU LARGE DE ZUYDCOOTE DE MOULES
SUR FILIÈRES
Article 2
La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
— aux prescriptions particullèrés prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3
Le Sécrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et son adjoint, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sans ses annexes au recueil des actes administratifs de
la Préfécture,
Fait à Lille, le 11 juin 2012
Pour le Préfet bt bar délégation,
PHiipP@LÂLART
Arrêté N°2012163-0006 - 15/06/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012163-0007
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 11 Juin 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant schéma des
structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord
Page 16 Arrêté N°2012163-0007 - 15/06/2012 !
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au ilitoral
Arrêté préfectoral
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Nord
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Directeur départementale des territoires et de la mer
le code rural et de ia pêche maritime :
la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes
et des élevages marins et à l'organisation dé ja conchyliculture :
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ainsi que
le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 20089 fe modifiant :
le décret du 08 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région "Nord — Pas-de-Calais,
Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables
aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux
aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation des cultures marines ;
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions des
cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des
commissions :
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire dé la zone de production
de coquillages vivants du Nord et notamment soi annéxe:
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 de Monsieur BUR donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de [a mer du Nord,
la circulaire DPMA / SDAEP / C2010-9639 du 8 décembre 2010;
la délibération du bureau du Comité Régional de la Conchyliculture Normandie — mer du Nord du
8 mai 2011 visant à modifier le classement des priorités en cas de compétition dans le schéma des strüctures des
explaitations de cultures marines ;
l'avis de là commission des cultures marines ‘Nord — Pas-de-Calais — Picardie! du 13 mars 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord, Délégué à la mer et au
littoral
L/4
Arrêté N°2012163-0007 - 15/06/2012 Page 17 Page 18
ARRÊTE
Article 1
Le présent schéma des structures s'applique à toutes les autorisations d'exploitation de cultures
marines du département du Nord. Le département du Nord représente un seul bassin de production
homogène.
Arligle 2
Le présent schéma des structures définit des normes relatives :
- aux dispositions propres à favoriser Une meilleure gestion du damalne public maritime affecté
aux cukures marines ;
- aux modalités d'exploitation des concessions :
- aux dimensions de référence applicables.
Article 3
Il s'agit de concessions de captage-élevage qui permettent la croissance des cheptels sur un même
site.
Article 4
Les normes fixées dans ls présent article peuvent être modifiées sur demande motivée du comité
régional de la conchyliculture, après avis de la commission des cultures marines.
Mytilieulture :
Les moules sont élevées sur des filières sub-surface :
- Chaque filière est composée d'une aussière de 100 mètres de longueur dotée d'une fixation
suffisamment résistante à chaque extrémité :
- Chaque aussière comporte au plus 99 descentes de 4 mètres maximum espacées de 1 mètre
{la 1*° descente étant installés à 1 mètre de chaque extrémité de l'aussière).
Une concession comprend 6 filières de 100 mètres concédées en un seul bloc et fait 500 mêtres de
long sur 160 mètres de large.
Dans chaque concession sont disposées deux rangées de 3 filières de 100 mètres. Les deux rangées
de filières d'une concession sont distantes de 50 mètres l'une de l'autre, Sur chaque rangée d'une
concession, les filières sont distantes de 50 mètres l'une de l’autre, Un espace de 50 mètres est laissé
entre chaque rangée et la limite parallèle de la concession ainsi qu'entre les extrémités de chaque
rangée et la bordure perpendiculaire de la concession. Il y a donc une distance de 100 mètres entre
les filières les plus proches de deux concessions voisines (cf : représentation en annexe Il).
Article 5
Les densités rmaximales d'exploitation sont fixées à 99 descentes par filière de 100 mètres.
Les densités minimales d'exploitation sont fixées à 50 descentes par filière de 100 mètres.
2/4
Arrêté N°2012163-0007 - 15/06/2012 Une concession est considérée comme insuffisamment exploitée quand elle n'atteint pas la densité
minimale de 300 descentes (50 x 6) dans un délai de trois ans à compter de son attribution,
Article 6
La seule activité conchyllcole autorisée dans le département du Nord est la mytiliculture. L'unique
technique autorisée est l'élevage sur filières sub-surface.
Aïticie 7
Les dimensions de référence sont les suivantes:
Dimension de première installation (DIPI) : Uné concession soit 8 filières de 100 mètres.
Dimension minimale de référence (DIMIR) : Deux concessions soit 12 filières de 100 mètres.
Dimension maximale de référence {DIMAR) ; Six concessions soit 36 filières de 100 mètres.
Article 8 - Classement des priorités d'attribution en cas de compétition.
Le schéma des structures définit les objectifs de la politique d'aménagement des structures qui
devront répondre aux critères suivants :
— favoriser l'installation de jeunes exploitants :
— assurer lé maintien d'entreprises économiquement viables en évitant leur démembrement et
en favorisant leur reprise :
— permettre la création ou la reprise d'exploitations ayant une unité fonctionnelle :
— favoriser l'agrandissement des exploitations n'atteignant par la dimension minimale de
référence ;
— favoriser le réaménagement de zones de cultures marines et l'installation de jeunes
exploitants, notamment par là mise en réserve de surfaces concédées aux comités régionaux
de la conchylieulture.
Si les objectifs déterminés ci-dessus ne permettent pas de départager les demandeurs d'une même
parcelle, un ordre de priorité complémentaire est défini en tenant compte des critères suivants:
1 — Soutien à un demandeur sollicitant le renouvellement de sa concession, lorsque celle-ci
est exploitée conformément à la réglementation.
2 — Soutien à un demandeur ayant fait l'abjet d'un retrait d'une concession de capacité
productive équivalente pour des causes qui ne lui sont pas imputables ou dont la demande se
situe dans le cadre d'un plan de réaménagement conformément à l'article 4 alinéa 2 du décret
du 22 mars 1983 modifié,
3 — Maintien d'entreprises économiquement viables en évitant leur démembrement et en
favorisant leur reprise.
4 - Réaménagement de zones de cultures marines et l'installation de jeures exploitants,
notamment par la mise en réserve de surfaces concédées au comité régional conchylicole.
5— Création où reprise d'exploitations ayant une unité fonctionnelle.
6 — Agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de référence
(EIMIR).
3/4
Arrêté N°2012163-0007 - 15/06/2012 Page 19 Page 20
7 Soutien à l'installation de jeunes exploitants.
8 — Soutien à Un demandeur ne disposant d'aucune superflcie ou longueur solt à titre
Personnel, sûit au travers d'une société.
8 — Soutien à Un concesslonnaire détenant une surface comprise entre la dimension minimale
de référence (DIMIR) et la dimension maximale de référence (DIMAR).
40 — Soutien à tout autre demandeur,
11 - Soutien à tout demandeur ayant, depuis moins de 5 ans, volontairement réduit par voie
de substitution ou de réduction de co-détenteur les superficies dont | disposait
antérieurement, ou ayant fait l'objet de retraits pour des causes qui lul sont imputables,
Article
Sans qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article 29 du décret du 22 mars 1983 modifié, les
infractions aux dispositions des articles 4 et & du présent arrêté seront poursulvies et réprimées
conformément au livre IX du cade rural et de la pêche maritime,
Atiicle 10
Le présent schéma des structures fait l'objet d'un réexamen périodique à l'initiative de l'Etat (préfet du
Nord, directeur départemental des territoires et de la mer) ou des organisations professionnelles
compétentes, || prend en compte les avis scientifiques, notamment ceux de l'Institut Français de
Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) et les propositions des organismes habilités. ||
demeures applicable pendant la période de réexamen,
Artiels 11
Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté préfectoral du 29 mai 2008 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Nord.
Aricle 12
Le Secrétaire Général de ia Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et son adjoint, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sans son annexe au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Lille, le 11 juin 2012
Pour le Préfatjet pañ délégation,
Le dirécteui dépaltemental
des territoires e lalmer du Nord
Philippe LALART
414
Arrêté N°2012163-0007 - 15/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012164-0004
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 12 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la
demande présentée par la Société
COFINHOLDER relative à l'exploitation d'une
plate- forme logistique à SAINGHIN- EN-
MELANTOIS et LESQUIN
Arrêté N°2012164-0004 - 15/06/2012 Page 21 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -RL
Arrêté préfectoral d'enregistrement
de la demande présentée par la Société COFINHOLDER
relative à lexploitation d'une plate-forme logistique
à SAINGHIN-EN-MELANTOIS et LESQUIN
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 et
suivants ;
Vu la demande présentée par Société COFINHOLDER dont le siège social est situé 344 Avenue de la
Marne 659700 MARCQ-EN-BAROEUL en vue d'obtenir l'enregistrement de l'exploitation d'une plate-forme
logistique à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (parcelles cadastrales ZM 180, 181, 182 et 184) et LESQUIN
{parcelle cadastrale ZC 164) ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande je 15 février 2012 ;
Vu le rapport en date du 16 février 2012 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement du
territoire et du logement chargé des installations classées pour la protection de l’environnement portant avis
sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2012 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du 27
mars 2012 au 24 avril 2012 inclus ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Vu les avis des conseils municipaux de SAINGHIN-EN-MELANTOIS et LESQUIN
Vu le rapport et les conclusions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en date du 30 mai 2012 ;
Page 22 Arrêté N°2012164-0004 - 15/06/2012 Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de
prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
l'usage industriel,
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
TITRE 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société COFINHOLDER représentée par M. Francis HOLDER {entité juridique, titulaire
de l'enregistrement dont le responsable de l'exécution est clairement identifié) dont le siège social est situé
au 344 avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul, faisant l'objet de la demande susvisée du 15 février
2012, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur les communes de Sainghin-en-Mélantois et Lesquin. Elles sont
détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature et volume de l'installation
1510-2 Entrepôts couverts (stockage de! Entrepôt d'environ 95 040 m° (surface de
matières, produits ou substances stockage d'environ 8 640 m? pour une
combustibles en quantité supérieure à | hauteur de faîtage de 11 m)
500 t dans des) à l'exclusion des dépôts |La quantité de matière combustible sera
utilisés au stockage de catégories de |d'environ 2 560 tonnes
matières, produits ou substances
relevant par ailleurs de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules
à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public.
Le volume des entrepôts étant :
2. supérieur ou égal à 50 000 m°, mais
inférieur à 300 000 m°
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Arrêté N°2012164-0004 - 15/06/2012 Page 23 Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
Sainghin en Mélantois ZM 180, ZM 181, ZM 182, ZM 184
Lesquin ZC 164
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 15 février 2012.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4, Mise à l'arrêt définitif (nouveau site)
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées.
TITRE 2. Modalités d'exécution, voies de recours
Article 2.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du Code de l'Environnement)
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
. raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa
publication ou de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période
de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation clässée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Page 24 Arrêté N°2012164-0004 - 15/06/2012 Article 2.3. Exécution — Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- Maires de SAINGHIN-EN-MELANTOIS, LESQUIN, LEZENNES et FRETIN,
-_ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
sera déposé à la mairie de SAINGHIN-EN-MELANTOIS et à la mairie de LESQUIN et pourra y être
consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations
sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord
(www.nord.gouv.fr- rubrique Annonces et Avis — Installations classées ICPE — Autres installations
classées — ICPE Enregistrement).
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
FAIT à LILLE,te 3 2 JUIN 2017
Le préfet,
Arrêté N°2012164-0004 - 15/06/2012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012165-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 13 Juin 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT
L'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT
D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE PAR
LA VOIE CONTRACTUELLE POUR LE
GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE
IERE CLASSE DANS LE DEPARTEMENT
DU NORD AU TITRE DE L'ANNEE 2012
Page 26 Arrêté N°2012165-0001 - 15/06/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD/PAS-DE-CALAIS
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT
D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE PAR LA VOIE CONTRACTUELLE POUR LE GRADE D’ADJOINT
ADMINISTRATIF DE {ERE CLASSE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
AU TITRE DE L'ANNEE 2012
Le préfet de la région Nord / Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaire, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005 — 843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005 — 901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 modifié par décret n° 94-605 du 20 juillet 1994 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2006-501 du 03 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 fixant au titre de l’année 2012 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 29e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ADRESSE POSTALE : 2, RUE JACQUEMARS GIÉLÉR" 5680 PARA CRD - FÉUSRI 2 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02 Page 27 ARRETE
Article 1® La préfecture de la région Nord/Pas-de-Calais procède au recrutement par voie contractuelle d'un travailleur handicapé pour le grade d’adjoint administratif de 1ère classe de li intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2012.
Article 2 Le poste à pourvoir se situe en gendarmerie nationale à l'Etat Major de la région zonale de Lille, à Villeneuve d'Ascq.
Article 3 Les candidats doivent satisfaire les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- jouir de leurs droits civiques
- se trouver en position régulière au regard du code du service national
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction - ne pas avoir de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions
Article 4 Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes : - un curriculum vitae précisant l’état civil, le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé du candidat avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d'exercice - une lettre de motivation
- une photocopie recto-verso d’une pièce d'identité en cours de validité
- un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national
- la notification COTOREP ou CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé
Article 5 La date limite de dépôt des inscriptions au bureau des ressources humaines de la préfecture de Lille est fixée au 6 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi ;
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lile,le 1 3 JUIN 201?
Le préfet,
kTA MarciEtienne ———
Page 28 Arrêté N°2012165-0001 - 15/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE l'EHPAD - « Domaine de
la rivière », à Marquette lez Lille FINESS :
590 797 072
Décision - 15/06/2012 Page 29 O DAgence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais “@
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
EHPAD - « Domaine de la rivière »,
à Marquette lez Lille
FINESS : 590 797 072
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour
2011;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; .
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel
du 22 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
133
Page 30 Décision - 13/06/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 26/06/08 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « Domaine de la rivière », sis 2 rue de Wambrechies;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/08:
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter « Domaine de la rivière », a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du date du 24/06/2011 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 18/07/2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation giobale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 562 740 €.
ARTICLE 2: La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 46 895 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 28.12€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 21.87 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 15.66 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2012 s'élèvera à 554 953 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 46 246.08 €.
ARTICLE4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
2/3
Décision - 15/06/2012 Page 31 ARTICLE 6
Page 32
La Directrice de l'Offre Médico-sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD «Domaine de la rivière ».
FAIT A ULLE LE .- Ÿ AOUT 201
3/3
Décision - 13/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE l'EHPAD - « Georges
Delfosse », à Marquette Lez Lille FINESS :
590 813 523
Décision - 15/06/2012 Page 33 @ Dgence Régionale de Sant
Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
EHPAD -— « Georges Delfosse »,
à Marquette Lez Lille
FINESS : 590 813 523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de ia
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22
mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 23/05/02 autorisant la création d'un EHPAD dénommé
« Georges Delfosse », sis 22 rue de Cassel;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2007 (et notamment l'avenant prenant effet le
01/08/2008) ;
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Décision - 13/06/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant ie courrier transmis le 22/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter « Georges Delfosse », a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/07/2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 081 998 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 90 166.50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 95.03 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 75.91 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 0 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 1070 522 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 89 210.17 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du II de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD «Georges Delfosse ».
arr Ace Le “7 AU 201
2/2
Décision - 13/06/2012 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Août 2011
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DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE l'EHPAD - « Gilbert
Forestier », à Lomme - FINESS : 590 783 460
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
EHPAD — « Gilbert Forestier »,
à Lomme
FINESS : 590 783 460
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour lautonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22
mai 2011 fixant pour fannée 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision en date du 18/03/2011 autorisant la fusion des EHPAD dénommés « Gilbert
Forestier », sis 952 avenue de Dunkerque et « Les Roses », sis rue Ellie Petitprez ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 (et notamment l'avenant prenant effet le
01/08/2008) ;
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Décision - 15/06/2012 Page 37 ns
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 21/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter.
« Gilbert Forestier », a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/07/2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 151 735 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
95 977.92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 29.34€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 24.48 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 19.62 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 1 140 085 £&, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 95 007.08 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EHPAD «Gilbert Forestier ».
2/2
Page 38 Décision - 15/06/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Août 2011
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DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE l'EHPAD - «
intercommunal de Flandre Intérieure », à
METEREN FINESS : 590 782 868
Décision - 15/06/2012 Page 39 © DAgence Régionale de Santé à
Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
elec — & intercommunal de Flandre Intérieure »,
Co W 4 à VIEUX BERQUIN
een FINESS : 590 782 868
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22
mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'articie L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 18/11/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé
« intercommunal de Flandre Intérieure », sis rue l'Abbé Lemire
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
Page 40
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 15/06/2012 Considérant le courrier transmis le 05/11/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter « intercommunal de Flandre Intérieure », a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/07/2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 246 912€.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
103 909.33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 43.28€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 35.14€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 28.42 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 1 234 825 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 102 902.08€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En apolication des dispositions du 111 de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres —
Dunkerque - Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à EHPAD «intercommunal de Flandre Intérieure».
FAIT ALILLE ÎLE + AQU 2011
2/2
Décision - 15/06/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE l'EHPAD - « Léon
Duhamel », à MERVILLE FINESS : 590 782
801
Page 42 Décision - 15/06/2012 @ Dhgence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
EHPAD -— « Léon Duhamel »,
à MERVILLE
FIiNESS : 590 782 801
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22
mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté préfectoral en date du 25/11/2003 autorisant la création d'un EHPAD dénommé
« Léon Duhamel », sis 64 rue Ferdinand Capelle
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 :
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 13/06/2012 Page 43 : Considérant le courrier transmis le 16/11/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter
« Léon Duhamel », a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2011; | 3
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/07/2011 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 740 559 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
61 713.25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 38.65 € ;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 30.17 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 21.69 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 732 129 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 61 010.75 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord .
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres —
Dunkerque - Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD «Léon Duhamel ».
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Août 2011
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DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE l'EHPAD - « Liévin
Petitprez », à MORBECQUE FINESS : 590
782 827
Décision - 15/06/2012 Page 45 © D Agence Régionale de Sant
Nord-Pas-de-Calais <
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2011
DE
EHPAD - « Liévin Petitprez »,
à MORBECQUE
FINESS : 590 782 827
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'AU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22
mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02/02/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé
« Liévin Petitprez », sis 12 rue du 8 mai 1945
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
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Corisidérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/07/2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 493 410 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
41 117.50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 41.57€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 31.38€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 21.18€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2012 s'élèvera à 487 860 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 40 655 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord .
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres —
Dunkerque - Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD «Liévin Petitprez ».
Daniel LENOIR
\
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Décision - 13/06/2012 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Août 2011
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FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE l'EHPAD - « Marguerite
de Flandres », à NIEPPE FINESS : 590 782
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AT © Dhgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
EHPAD - « Marguerite de Flandres »,
à NIEPPE
FINESS : 590 782 835
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
NU l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'articie L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du directeur.de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22
mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé
« Marguerite de Flandres », sis 322 rue du Docteur Vanuxen
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 15/06/2012 Page 49 +
Considérant le courrier transmis le 25/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter
« Marguerite de Flandres », a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/07/2011 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 1 075 897 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
89 658.08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 40.46€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 32.27 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 0 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2012 s'élèvera à 1 063 887€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 88 657.25 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord .
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres — Dunkerque - Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD «Marguerite de Flandres ».
€ AOUT 2011
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Août 2011
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DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2011 DE l'EHPAD - « Sainte
Geneviève », à Marquillies FINESS : 590 789
897
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2011
DE
EHPAD -— « Sainte Geneviève »,
à Marquillies
FINESS : 590 789 897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
Paction sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22
mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 25/02/2009 autorisant la l'extension d'un EHPAD dénommé
« Sainte Geneviève », sis 24 rue de Verdun;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 (et notamment l'avenant prenant effet le
01/08/2008) ;
172
Décision - 15/06/2012 Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 20/10/2010 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter
« Sainte Geneviève », a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2011 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 07/07/2011 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement pour l'exercice 2011 s'élève à 401 355 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
33 446.25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 35.59 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 27.83€;
tarifs journaliers soins GIR & et 6 : 0 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2012 s’élèvera
à 396 400 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 33 033.33 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11,
54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord .
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EHPAD «Sainte Geneviève ».
= { AOUT 2011 FAIT A LILLE ÊE
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Décision - 15/06/2012 Page 53