Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Séance du 26 Octobre 2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Séance du 26 Octobre 2017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Lagarde-Enval. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Séance du 26 Octobre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

SEANCE DU 26 OCTOBRE 2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt-six octobre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de LAGARDE ENVAL,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel RINGENBACH.

Etaient présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme Isabelle LAGARDE, M. Cyril VIEILLEFOND, Mme Julie MAHET, Mme Angéla SOUFFRON, M. David NICOLAS, M. Yves RIGAL (arrivé à 19h20), Mme Martine BARATTE-FIALIP, Mme Patricia COURTOIS, M. Jean-Baptiste VERDIER, M. Olivier BROSSARD.

Etaient absents : M. Pierre TEYSSANDIER, M. Tim TRAINS.

Procurations : -

Secrétaire : M. Cyril VIEILLEFOND,. a été élu secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-037 : Reprises de concessions abandonnées dans le cimetière communal de Lagarde-Enval.

Monsieur RIGAL Yves n'a pas pris part au vote car n'était pas encore présent lors de cette délibération.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la

commune des concessions, dans le cimetière communal ci-dessous :

N° Carré N° N° de Date d’achat Concessionnaire Plan Concession

1 À 39A N°159 10/12/1967 Blandineaud Raymond ; (Brive La Gaillarde)

2 À S9A inconnu Inconnue Famille Verdier

3 À 68A N°108 26/08/1938 Famille Roussanne ; La Méchaussie Lagarde-Enval

À B 2B N°B57 27/01/1925 Rébuffie née Perrier ; La Pampoulie Lagarde-Enval

5 B 13B N°B30 13/02/1923 Freygefond François ; Le Bourg Lagarde-Enval

6 B 14B N°B7 23/11/1920 Chèze Antoine ; Les Jordes Lagarde-Enval

7 B 19B N°155 27/02/1966 Peyricai Clément ; Laroquebrou (Cantal)

8 B 21B N°21B 27/03/1923 Veuve Lilas née Planche Marguerite

9 B 29B N°B3 29/07/1920 Salesse Julien ; Les Jumilies Lagarde-Enval

10 B 33B N°A78 9/07/1919 Lareygnie François ép Borie Marguerite ; Le Bourg Lagarde-Enval

11 B 40B Inconnu Inconnue Famille Brunerie

12 B 41B Inconnu Inconnue Famille Dussandier Leymarie

13 B 43B Inconnu Inconnue Famille Plas

14 B 48B Inconnu Inconnue inconnu

15 B 50B Inconnu Inconnue Famille Salesse

16 B 53B Inconnu Inconnue Famille Boudrie

17 B S4B Inconnu Inconnue Famille Tavé Mons

18 B 67B Inconnu Inconnue Famille Trémouille Daumard

19 C 29C B20 28/03/1921 Crumeyrolles Baptiste ; Les Jordes Lagarde-Enval

20 C 43C Inconnu Inconnue Famille Rathonie

21 C 56 et A24 31/12/1905 Famille Verdier La Pelégrinie Lagarde-Enval

57 C

22 C 62C Inconnu Inconnue Salesse née Tavé Marie

23 C 63C A9 21/01/1903 Graffeuille gendre Jaucent ; Le Bourg Lagarde-Enval

24 C 65C Inconnu Inconnue Famille Rébuffie

25 C 70C Inconnu Inconnue Famille Magné

26 C 71C Inconnu Inconnue Famille Trémouille

27 C 81C AI8 20/07/1904 Lagarde ; La Méchaussie Lagarde-Enval

28 D 47D Inconnu Inconnue Famille Roussarie

29 D 65D N°113 7/11/1940 Rousset Anna ; Le Bourg Lagarde-Enval

Ces concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à-trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état

d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires des dites

concessions, en leurs noms et aux noms de leurs successeurs, de [a maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1. M. le maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles

inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.

Article 2. M. le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-038 : Virements de crédits : budget principal.

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017 sont insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

INTITULES o AUGMENTATION DES DES DIMINUTS/CREDITS ALLOUES CREDITS

COMPTES COMPTES MONTANTS (€) COMPTES | MONTANTS (€)

Energie - électricité 60612 1 800.00 Fêtes et cérémonies 6232 1 800.00

DEPENSES - FONCTIONNEMENT 1 800.00 1 800.00 OP : AQUISITION TERRAINS 1 000.00 Terrains de voirie 2112 1 000.00 OP : LOCAL COMMERCIAL 686.00 686.00 MAISON MEDICALE

Frais d'insertion 2033 686.00

Imm.corporelles en cours - Construct® | 23131 686.00

OP : LOCAL CHASSEURS 1 000.00 Autres bâtiments publics 21318 1 000.00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 1 686.00 1 686.00

Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité, la décision modificative indiquée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-039 : Augmentations de crédits : budget principal.

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017 sont insuffisants décide de

modifier l'inscription comme suit :Intitulés DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANT (€) COMPTES MONTANT (€)

OP : OPERATIONS FINANCIERES 686.00 686.00 Frais d'inserti rails MSSITION 2033 686.00

Immobilisations corporelles en cours - Cons. |23132 686.00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 686.00 686.00

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision modificative indiquée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-040 : Virements de crédits : budget de l'eau.

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017 sont insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

INTITULES o AUGMENTATION DES DES DIMINUT®/CREDITS ALLOUES CREDITS

COMPTES COMPTES MONTANTS (€) COMPTES | MONTANTS (€)

Virement à la section d'investissement 023 7 264.00

Réseaux 61523 7 264.00

7 264.00 7 264,00

PG : EXTENSION DE RESEAU DE LA 7 826.00

CHAPELOUNE

Immo. corpor. en cours - instal., matériel, 2315 7 826.00

outil.

PG : AEP DE BOUTHOUYRIE 680.00

Immo. corpor. en cours - instal., matériel, 2315 680.00

outil.

PG : AEP DE BELLEVUE 5 000.00 Jamo. corpor. en cours - instal., matériel, 2315 5 000.00

outil.

PG : AEP DE LA BORIE 5 118.00 Immo. corpor. en cours - instal., matériel, 2315 5 118.00

outil.

DEPENSES - INVESTISSEMENT 5 680.00 12 944,00

PG : OPERATIONS FINANCIERES 7 264,00

Virement de la section d'exploitation 021 1 7 264.00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 0.00 7 264,00

Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité la décision modificative indiquée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-041 : Virements de crédits : budget assainissement.

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017 sont insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

AUGMENTATION DES INTITULES © DES DIMINUT°/CREDITS ALLOUES CREDITS

COMPTES COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

Virement à la section d'investissement 023 13 267.00

Réseaux 61523 13 267.00

DEPENSES - FONCTIONNEMENT 13 267.00 13 267.00PG : LAGUNES DU BOURG 13 267.00 Immo. corpor. en cours - Instal., matériel, 23151 38 13 267.00

outil.

DEPENSES - INVESTISSSEMENT 0.00 13 267.00

PG : OPERATIONS FINANCIERES 13 267.00 Virement de la section d'exploitation 021 13 267.00

RECETTES - INVESTISSSEMENT 0.00 13 267.00

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, la décision modificative indiquée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-042 : Augmentations de crédits : budget assainissement.

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017 sont insuffisants, - décide de modifier l'inscription comme suit :

INTIFULES DEPENSES RECETTES

DES MONTANTS COMPTES COMPTES (€) COMPTES | MONTANTS (€)

PG : LAGUNES DU BOURG 6 000.00 6 000.00

Subventions d'équipement 131 38 6 000.00

Immo. corpor. en cours - Instal., matériel, outil. 23151 38 6 000.00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 6 000.00 6 000.00

Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité la décision modificative indiquée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-043 : Admission en non valeur: budget principal

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil municipal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en oeuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 125,42 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 2501940531 dressée par le comptable public.

Références Exercice Débiteur Montant

900011000603 2008 BINOIST VACOSSIN |1,86 €

900001000607 2009 BINOIST VACOSSIN |11,16 €

900002000612 2009 BINOIST VACOSSIN |16.74 €

1623970731 2014 Pôle emploi Limousin |95.66 €

Total 125.42 €

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-044 : Admission en non valeur : budget eau.

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget eau de la commune.Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil municipal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en oeuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d’approuver admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 65,43 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 2480240531 dressée par le comptable public.

Références Exercice Débiteur Montant

R-1-63 2011 BRIL MARTIN 57,47 €

R-1-63 2011 BRIL MARTIN 7,96 €

Total 65,43 €

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-045 : Adhésion à un groupement de commandes pour « la réalisation d’un service de transport le mercredi midi depuis les écoles des communes membres du groupement à destination de l’ALSH du Chambon ».

Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'acte constitutif du groupement de commande (convention) pour la mise en place d’un service de transport le mercredi midi depuis les écoles des communes membres du groupement à destination de l'ALSH du Chambon,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Ste Fortunade,

OBJET : Adhésion à un groupement de commandes pour « la réalisation d’un service de transport le

mercredi midi depuis les écoles des communes membres du groupement à destination de l’'ALSH du Chambon »

Monsieur le Maire expose :

À la rentrée de septembre 2014, la réforme des rythmes scolaires implique pour l’ensemble des communes, la mise en place d’une matinée de cours complémentaire le mercredi.

Afin de maintenir, voire de faciliter, l’accès des enfants à l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du

Chambon — 19150 LAGUENNE, pour les communes usagères situées au sud de Tulle, un nouveau service de transport, des écoles vers cet ALSH les mercredis midis, doit pouvoir être proposé aux familles dès le 06 septembre 2017.

Cette opération est conduite en collaboration avec les communes concernées et s’établira au titre d’un groupement de commande porté dans son exécution par l’une d’entre elles.

Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration de laconvention et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Considérant que le groupement est constitué pour une durée limitée,

Considérant que la commune a des besoins en matière de transport vers cet ALSH,

Considérant que la commune de Sainte-Fortunade est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante au marché passé par le coordonnateur,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'adhérer au groupement de commande pour «la mise en place d’un service de transport le

mercredi midi depuis les écoles des communes membres du groupement à destination de l'ALSH du Chambon »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

AUTORISE le Maire de la commune de Sainte-Fortunade, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, dont la commune sera partie prenante,

AUTORISE Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données nécessaires, notamment Îles

effectifs pour chaque période retenue,

DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation du service auprès du prestataire,

DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec le coordonnateur et prestataire retenu, le marché, dont la commune est partie prenante,

DÉCIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre du marché, conformément à l’acte constitutif (convention) dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-046 : Abonnement au service de l'eau

Le Conseil Municipal donne à l'unanimité un avis favorable à la demande de raccordement au réseau d'eau potable

- de Monsieur Bontemps Frédéric pour la construction d'un bâtiment agricole.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-047 : Contrat Finagaz pour la maison médicale.

Le Maire expose au Conseil Municipal que la maison médicale utilisera comme combustible le gaz.

Finagaz étant le fournisseur de la commune le maire propose au conseil municipal le contrat proposé par ce dernier ayant une durée de 5 ans. La consommation étant estimée à 2 000 kg par an , le prix proposé par Finagaz est de 835,67 € la tonne.Après avoir délibéré,

à l'unanimité,

Le Conseil Municipal accepte la proposition de finagaz

Autorise le Maire à signer la convention correspondante.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-048 : Renégociation contrats Finagaz

Le maire expose au conseil municipal que lors de la négociation avec finagaz du contrat gaz de la maison médicale, il a également renégocié les tarifs d'autres bâtiments communaux tels que la Mairie/cantine, le lotissement et l'église.

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

le Conseil Municipal accepte les nouveaux contrats présentés par monsieur le Maire et l'autorise à les signer.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-049 : Approbation du rapport d'évaluation de la CLETC concernant le transfert

des zones d'activités.

Vu la loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), notamment ses dispositions concernant le transfert obligatoire au ler janvier 2017 de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE)

Vu le code Général des Collectivités territoriales, en particulier l'article L1321-1, L1321-2 et L5211-17 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLETC adopté le 28 septembre 2017 ;

Vu la transmission dudit rapport de la CLECT par son Président en date du 10 Octobre 2017

Considérant qu'il revient aux conseils municipaux des communes membres de Tulle agglo de se prononcer sur ce rapport dans un délai de trois mois suivant sa notification ;

Approuve le rapport de la commission Locale d'Evaluation des transferts de charges (CLETC) concernant le transfert des ZAE du 28 septembre 2017

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Président de Tulle Agglo.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-050 : Accroissement temporaire d'activité

Le conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité aux services techniques,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période 6 mois (maximum 12 mois pendant une même période de 18 mois) allant du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018 inclus.Cet agent assurera les fonctions d' adjoint technique polyvalent à temps non complet à raison de 21 heures

hebdomadaires et pourra être amené à accomplir des heures complémentaires.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au grade d'adjoint technique territorial à l’indice brut

347 indice majoré 325.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00