Compte-Rendu - e9080d

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Compte-Rendu - e9080d Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Manou. Lien du pdf (Compte-Rendu - e9080d)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

ARRONDISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU

CANTON DE NOGENT LE ROTROU

MAIRIE DE MANOU

2, rue Louise Koppe

28240 – MANOU

Téléphone : 02 37 81 85 13 - courriel : mairie.manou@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 08 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 03 avril 2024 par Madame Stéphanie COUTEL, Maire de la commune, s’est réuni en la salle du conseil. Mme BLANCHET a été désignée comme secrétaire de séance.

Etaient présents : Amélie BLANCHET, Stéphanie COUTEL, Mathieu SAULNIER, Stéphane CLOT, Lucie TREMIER, Jean-Louis PILFERT, Michèle PEIGNIER, Philippe ROULLEAU Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(e)s excusé(e)s : Marija MILUTINOVIC (pouvoir à Michèle PEIGNIER), Samuel PILATE Absent(es) : Christophe DESACHY, Gérard LEGOUT, Elisa MELLEC

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 26 février 2025

Aucune remarque n’est formulée. Le compte-rendu est donc adopté à l’unanimité.

2025-04-01 – TAUX DES TAXES 2025

Madame le Maire rappelle qu’il convient de délibérer sur le taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Il est proposé au conseil de maintenir pour 2025 les taux au même niveau que 2024, savoir :

Taxe foncière sur le bâti : 38,51% produit attendu : 235.489 Taxe foncière sur le non bâti : 37,74% produit attendu : 23.663 Taxe d’habitation résidences secondaires 9,45 % produit attendu : 26.725 TOTAL : 285.877

Le montant total prévisionnel 2025 de recettes au titre de la fiscalité totale s’établit comme suit : - Produit attendu des taxes à taux voté 285.877 € - Allocation compensatrice taxe foncière 2.551 € - Coefficient correcteur - 52.680 € - TOTAL 235.748 €

Après débat, le conseil, à l’unanimité, décide le vote des taux pour 2025 au niveau précisé ci- dessus.

25-04-02 CFU 2024 BUDGET COMMUNE

Mme le Maire expose :

Il a été opté pour la présentation des comptes 2024 par le biais du Compte Financier Unique. Celui-ci remplacera à l’avenir l’établissement en parallèle du compte de gestion et du compte administratif.

Madame le Maire rappelle que les chiffres détaillés ont été exposés aux conseillers lors de la réunion du 24 février 2025, soit plus de 12 jours avant le vote, comme le prévoit la loi depuis 2024. Après exposé et débat, il est proposé au conseil d’approuver le compte financier unique 2024 du budget Commune tel qu’il est résumé ci-dessous :2

Section de fonctionnement :

- Dépenses 390.334,51 €

- Recettes 460.728,19 €

- Résultat excédentaire 70.393,68 €

- Report excédent 2023 150.152,33 €

- Affect à l’investissement 62.136,08 €

- Excédent cumulé 2024 220.546,01 €

Section d’investissement :

- Dépenses 77.741,63 €

- Recettes 68.224,85 €

- Résultat déficitaire 9.516,78 €

- Report déficitaire 2023 43.130,78 €

- Résultat cumulé déficit 2024 52.647,56 €

Le conseil, à l’unanimité, approuve le compte financier unique 2024 du budget Commune tel qu’il a été présenté et résumé ci-dessus.

N°2025-04-03 – BUDGET COMMUNE 2025

Récemment réunie, la commission des finances a déterminé et validé les montants des recettes et dépenses

de fonctionnement qui sont proposés au conseil. Les montants suivants sont proposés au vote :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 450.069,08 € ;

Recettes : 682.803,45 € dont report de l’excédent 2024 de 167.898,45 €

Section présentée en sur-excédent de 232.734,37 €

Section investissements :

Dépenses : 196.610,65 €

dont report du déficit 2024 : 52.647,57 €

Recettes : 196.610,65 €

Après débat, le conseil, à l’unanimité, approuve le budget principal de la commune pour 2024 tel qu’il

est proposé ci-dessus.

25-04-04 AFFECTATION DU RESULTAT 2024 BUDGET COMMUNE

Madame le Maire propose au conseil d’affecter les résultats du budget Commune 2024 comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement :

Report à l’article R002 du budget primitif 2025 de 167.898,45 €.

Report à l’article 1068 du budget primitif 2025 de 52.647.56 €

Affectation du résultat déficitaire d’investissement de 52.647,56 € : il est intégralement reporté

à l’article R001 du budget primitif 2025.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats telle qu’elle est proposée ci- dessus.

25-04-05 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET EAU3

Mme le Maire expose :

Il y a lieu de délibérer sur le compte financier unique 2024 du budget annexe Eau. Madame le Maire rappelle que les chiffres détaillés ont été exposés aux conseillers lors de la réunion du 24 février 2025, soit plus de 12 jours avant le vote, comme le prévoit la loi depuis 2024.

Après exposé et débat, il est proposé au conseil d’approuver le compte financier unique 2024 du budget Eau tel qu’il est résumé ci-dessous :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 19224.65 €

- Recettes 24221.97 €

- Résultat excédentaire 4997.40 €

- Report excédent 2023 9896.00 €

- Résultat excédent cumulé 14893.40 €

Section d’investissement :

- Dépenses 9956.01 €

- Recettes 17445.06 €

- Résultat excédentaire 7489.05 €

- Report excédent 2022 59395.49 €

- Résultat excédent cumulé 66884,54 €

Le conseil, à l’unanimité, approuve le compte financier unique 2024 du budget Eau tel qu’il a été présenté et résumé ci-dessus.

N°2025-04-06 – BUDGET EAU 2025

Réuni le 24 février 2025, la commission des finances a déterminé et validé les montants des recettes et

dépenses de fonctionnement qui sont proposés au conseil. Les montants suivants sont proposés au vote :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 36.261,01 € ;

Recettes : 36.261,01 € dont report de l’excédent 2024 de 14.893,40 €.

Section investissements :

Dépenses : 101.540,19 €

Recettes : 101.540,19 € dont report de l’excédent 2024 de 66.884,54 €

Après débat, le conseil, à l’unanimité, approuve le budget annexe Eau 2025 tel qu’il est proposé ci-

dessus.

25-04-07 AFFECTATION DU RESULTAT 2024 BUDGET EAU

Madame le Maire propose au conseil d’affecter les résultats du budget Eau 2024 comme suit :

Section Fonctionnement :

Affectation du résultat :

Report à l’article R002 du budget primitif 2025 de 14.893,40 €.

Section Investissement :

Affectation du résultat d’investissement de 66.884,54 € : il est intégralement reporté à l’article

R001 du budget primitif 2025.4

Après débat, le conseil, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats telle qu’elle est proposée ci- dessus.

25-04-08 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT

Mme le Maire expose :

Il y a lieu de délibérer sur le compte financier unique 2024 du budget assainissement. Madame le Maire rappelle que les chiffres détaillés ont été exposés aux conseillers lors de la réunion du 24 février 2025, soit plus de 12 jours avant le vote, comme le prévoit la loi depuis 2024.

Après exposé et débat, il est proposé au conseil d’approuver le compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement tel qu’il est résumé ci-dessous :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 44.779,37 €

- Recettes 367.500,00 €

- Résultat excédentaire 329.085,67 €

- Report déficit 2023 6.365,04 €

- Résultat excédent cumulé 2024 322.720,63 €

Section d’investissement :

- Dépenses 458.681,97 €

- Recettes 672.470,05 €

- Résultat excédentaire 213.788,08 €

- Report excédent 2023 312.977,54 €

- Résultat excédent cumulé 526.765,62 €

Le conseil, à l’unanimité, approuve le compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement tel qu’il a été présenté et résumé ci-dessus.

N°2025-04-09 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2025

Madame le Maire rappelle que les chiffres détaillés ont été exposés aux conseillers lors de la réunion du 24 février 2025, soit plus de 12 jours avant le vote, comme le prévoit la loi depuis 2024.

Section de fonctionnement :

Dépenses : 384.058,63 €

Recettes : 384.058,63 €

Section investissements :

Dépenses : 1.720.781,01 €

Recettes : 1.720.781,01 € dont report excédent. 2024 de 526.765,62

Après débat, le conseil, à l’unanimité, approuve le budget assainissement pour 2025 tel qu’il est

proposé ci-dessus.

25-04-10 AFFECTATION DU RESULTAT 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire propose au conseil d’affecter les résultats du budget Assainissement 2024 comme suit :

Section Fonctionnement :

Affectation du résultat :

Report à l’article R002 du budget primitif 2025 de 322.720,63 €5

Section Investissement :

Affectation du résultat d’investissement de 526.765,62 € : il est intégralement reporté à l’article

R001 du budget primitif 2025.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats telle qu’elle est proposée ci- dessus.

25-04-11 SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS

Mme le Maire expose :

En matière de subventions aux associations locales, il est rappelé au conseil que celles-ci peuvent bénéficier gracieusement de la mise à disposition des infrastructures de la commune (salle des fêtes polyvalente, salle communale, …).

En ce qui concerne les autres associations, les demandes sont traitées au cas par cas. Par ailleurs, nous avons reçu une demande de subvention de l’USEP 28.

Après débat, il est décidé d’attribuer une subvention de 150 € à l’USEP 28.

25-04-12 ALIENATION DU CHEMIN RURAL(CR) N° 52 DE LA VILLEDIEU A LA RIVIERE DE

L’EURE

Mme le Maire expose :

Par délibération du 20 juin 2024, le conseil municipal a validé le principe de la vente du chemin rural n° 52

de la Villedieu à la rivière de l’Eure.

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les

conditions fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 juillet 2024 à 9 heures au 30 juillet 2024 à 17 heures.

Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable à ce projet de cession.

Vu le registre et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que le chemin rural concerné a cessé d’être affecté

à l’usage du public ;

Cette désaffectation s’objective par le fait que la structure du CR 52 est en terre, sans assise solide et donc

que ce chemin n’est pas utilisé par les riverains. Ce chemin n’est pas entretenu par la collectivité.

Considérant que l’accès à la rivière est possible par deux autres chemins qui sont entretenus par la

collectivité :

• Le CR n°53 de la Villedieu au Grand Boulay situé à 300m. Ce chemin est celui déjà utilisé

habituellement car il s’agit d’un chemin revêtu.

• Le CR n°51 de la croix Gilbert à la hymonière situé à 850 m. Ce chemin est connecté avec la

commune de Fontaine-Simon par un pont.

Considérant que ce chemin est sans issue contrairement aux deux autres chemins ruraux qui ont une

continuité ;

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en

demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ;6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’aliénation du chemin rural n° 52 de la Villedieu à la rivière de l’Eure

2. Demande à Mme le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin rural susvisé

3. Fixe le prix de cession à la moyenne préfectorale annuelle des prix agricoles au dernier prix connu du m2 de la terre agricole connu au moment de la vente.

4. Précise que les frais d‘actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur

5. Autorise Mme le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer toutes les pièces s’y rapportant.

25-04-13 ALIENATION DU CHEMIN RURAL N° 24 DE L’OISERIE A MALZAISE

Mme le Maire expose :

Par délibération du 20 juin 2024, le conseil municipal a validé le principe de la vente d’une portion du

chemin rural n° 24 de l’Oiserie à Malzaise.

Cette vente est conditionnée à l’achat d’une portion de la parcelle B0024 permettant de maintenir la

continuité entre le chemin rural n°24 et le chemin rural n°25 comme expliqué sur le plan soumis à

l’enquête publique et annexé à la présente délibération.

Pour ce chemin, il s’agirait d’une modification de la trajectoire du chemin rural n°24 pour permettre de dégager la parcelle B0024 de la servitude et sous réserve que cette modification ne porte pas préjudice à la circulation des véhicules agricoles comme souligné dans l’enquête publique et dans le rapport de conclusion du commissaire enquêteur en ces termes : « …avis favorable, sous réserve, si l’aménagement futur venait à se réaliser, de sécuriser l’accès et la giration des véhicules, notamment agricoles lors de la création du nouveau carrefour entre le CR 24 et le CR 25 dit de Champion ».(En annexe, un extrait cadastral avec les explications)

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions

fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 juillet 2024 à 9 heures au 30 juillet 2024 à 17 heures.

Vu le registre et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que cette portion du chemin rural concerné a cessé

d’être affecté à l’usage du public ;

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en

demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’aliénation d’une portion du chemin rural n° 24 de l’Oiserie à Malzaize 2. Demande à Mme le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin

rural susvisé

3. Fixe le prix de cession à la moyenne préfectorale annuelle des prix agricoles au dernier prix connu

du m2 de la terre agricole connu au moment de la vente.

4. Précise que les frais d‘actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur

5. Autorise Mme le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer toutes les pièces s’y rapportant.7

25-04-14 ALIENATION DU CHEMIN RURAL N° 45 DIT DE LA VALLEE BIQUET + CR A SENONCHES

Mme le Maire expose :

Par délibération du 20 juin 2024, le conseil municipal a validé le principe de la vente du CR n°45 dit de la

vallée Biquet et du CR à Senonches

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les

conditions fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 juillet 2024 à 9 heures au 30 juillet 2024 à 17 heures.

Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable à ce projet de cession.

Vu le registre et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que le chemin rural n°45 concerné a cessé d’être

affecté à l’usage du public du fait que ce chemin est une vallée non praticable ; (photo en annexe)

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que le chemin rural à Senonches concerné a cessé

d’être affecté à l’usage du public du fait que ce chemin est sans issue ;

Considérant que dans les faits, les riverains utilisent un chemin situé en domaine privé sur la parcelle C005

et C0059 ;

Vu les échanges entre la commune et les propriétaires qui ont abouti à un accord de principe de vente des

portions de la parcelle C0059 et de la parcelle C005 afin de mettre en conformité la réalité de la pratique et

le cadastre ;

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en

demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’aliénation du CR n°45 dit de la vallée Biquet et du CR à Senonches 2. Demande à Mme le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin rural susvisé sous réserve de l’achat de la portion des parcelles 59 et 5.

3. Fixe le prix de cession à la moyenne préfectorale annuelle des prix agricoles au dernier prix connu du m2 de la terre agricole connu au moment de la vente.

4. Précise que les frais d‘actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur 5. Autorise Mme le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer toutes les pièces s’y rapportant.

25-04-15 ALIENATION DU CHEMIN RURAL N° 12 BIS (Métiveries)

Etant partie prenante sur ce chemin, M. Philippe ROULLEAU quitte la salle de conseil et ne participe ni aux débats ni au vote concernant cette délibération.

Mme le Maire expose :8

Par délibération du 20 juin 2024, le conseil municipal a validé le principe de la vente du chemin rural n° 12

BIS

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les

conditions fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 juillet 2024 à 9 heures au 30 juillet 2024 à 17 heures.

Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable à ce projet de cession.

Vu le registre et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que le chemin rural concerné a cessé d’être affecté

à l’usage du public. Cette portion de chemin communal se termine dans la parcelle privée, sans issue.

(Annexe plan cadastral). Elle est délimitée par la présence d’un portail existant depuis plus de 30 ans. Ce

chemin n’est pas entretenu par la collectivité.

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en

demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’aliénation du chemin rural n° 12 BIS

2. Demande à Mme le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin

rural susvisé

3. Fixe le prix de cession à la moyenne préfectorale annuelle des prix agricoles au dernier prix connu

du m2 de la terre agricole connu au moment de la vente.

4. Précise que les frais d‘actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur 5. Autorise Mme le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer toutes les pièces s’y

rapportant.

25-04-16 ALIENATION DE LA PARCELLE C0165 « Les Ailes Blanches »

Mme le Maire expose :

Par délibération du 20 juin 2024, le conseil municipal a validé le principe de la vente de la parcelle C0165.

Cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune. Elle est donc aliénable dans les conditions

fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 juillet 2024 à 9 heures au 30 juillet 2024 à 17 heures.

Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable à ce projet de cession.

Vu le registre et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que cette parcelle a cessé d’être affecté à l’usage

du public

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en

demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’aliénation de la parcelle C01659

2. Demande à Mme le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir la parcelle C0165 susvisée

3. Fixe le prix de cession à la moyenne préfectorale annuelle des prix agricoles au dernier prix connu du m2 de la terre agricole connu au moment de la vente.

4. Précise que les frais d‘actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur 5. Autorise Mme le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer toutes les pièces s’y rapportant.

25-04-17 ALIENATION DU CHEMIN ENTRE LE 17 ET LE 19 CHEMIN BOULAY BELLISSEAUX

Mme le Maire expose :

Par délibération du 20 juin 2024, le conseil municipal a validé le principe de la vente du chemin de 50

mètres linéaires perpendiculaire au chemin du Boulay Bellisseaux situé entre la parcelle D 0178 et la

parcelle D 0268.

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les

conditions fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural.

L’enquête publique s’est déroulée du 16 juillet 2024 à 9 heures au 30 juillet 2024 à 17 heures.

Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable à ce projet de cession.

Vu le registre et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que le chemin rural concerné a cessé d’être affecté

à l’usage du public. Ce chemin a été annexé dans la parcelle D 0178 depuis plus de 30 ans. Cette portion

de chemin communal est fermée depuis par un portail. Ce chemin n’est plus entretenu par la collectivité.

(En annexe : Une photo du chemin et l’extrait cadastral annoté soumis à l’enquête publique).

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, de régulariser cette situation, et

notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’aliénation de cette portion de 50m linéaires, perpendiculaire au chemin du Boulay

Bellisseaux situé entre la parcelle D0178 et la parcelle D0268.

2. Demande à Mme le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à l’acquérir 3. Fixe le prix de cession à la moyenne préfectorale annuelle des prix agricoles au dernier prix connu

du m2 de la terre agricole connu au moment de la vente.

4. Précise que les frais d‘actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur

5. Autorise Mme le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer toutes les pièces s’y rapportant.

25-04-18 ALIENATION DES ENCLAVES TOURBIERE DES FROUX

Mme le Maire expose :

Par délibération du 20 juin 2024, le conseil municipal a validé le principe de la vente des deux enclaves

situées à la tourbière des Froux.

Ses enclaves font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions

fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural.10

L’enquête publique s’est déroulée du 16 juillet 2024 à 9 heures au 30 juillet 2024 à 17 heures.

Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable à ce projet de cession.

Vu le registre et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que les enclaves concernées ont cessé d’être

affecté à l’usage du public

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en

demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’aliénation des enclaves de la tourbière des Froux

2. Demande à Mme le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains de les acquérir

3. Fixe le prix de cession à la moyenne préfectorale annuelle des prix agricoles au dernier prix connu du m2 de la terre agricole connu au moment de la vente.

4. Précise que les frais d‘actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur

5. Autorise Mme le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer toutes les pièces s’y rapportant.

25-04-19 AMENAGEMENT FORESTIER DE LA FORET COMMUNALE DE MANOU

Mme le Maire expose :

Suite à la présentation du programme de gestion de la forêt communale de Manou par les services de l’ONF le 20/11/2024, il convient de délibérer pour approuver ce programme. Le dossier lié a été communiqué aux membres du conseil.

Mme le Maire explique au conseil que ce programme a pour vocation de protéger les espaces concernés en écartant toute velléité à caractère lucrative. La vocation des lieux doit se limiter à la dimension pédagogique et environnementale.

Après débat, le conseil, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’aménagement forestier de la forêt communale de Manou pour la période 2025 – 2044 et demande aux services de l’Etat l’application des dispositions du 2e article L122-7 du Code forestier, pour cet aménagement, et de la réglementation propre à Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-14 du code forestier Rappelant que la forêt communale de Manou englobe la totalité de la réserve biologique dirigée de la Tourbière des Froux créée par arrêté ministériel en date du 10 décembre 1998.

Questions diverses

Stéphane CLOT s’interroge sur le retard pris dans la finalisation des travaux d’assainissement. Il lui est expliqué que ce retard est imputable aux entreprises intervenantes, pour certaines imperfections et la production des documents et décomptes définitifs.

Mme le maire rappelle que la journée « Raconte-moi ton village » se tiendra le 28 juillet et que toute suggestion d’animation contribuant à la découverte des atouts de Manou est la bienvenue. Mme le maire précise que le groupe de travail constitué avec Mme PEIGNIER et Mme MILUTINOVIC sur les randonnées a abouti à la création d’une nouvelle boucle de randonnée sur la commune. Mme le Maire rappelle qu’il est temps de prévoir une date pour la réunion publique relative à la Participation Citoyenne.11

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h45.

Le Maire, Stéphanie COUTEL

Jean-Louis PILFERT Mathieu SAULNIER Amélie BLANCHET

Philippe ROULLEAU Gérard LEGOUT Michèle PEIGNIER

Samuel PILATE Lucie TREMIER Stéphane CLOT

Marija MILUTINOVIC Elisa MELLEC Christophe DESACHY