Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 05 N°072
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 05+N°072
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 07 20+N°116
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 07 27+N°123
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 10+N°075
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 05 N°130
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 03+N°069
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 21 N°091
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 24+N°131
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 05+N°274
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 05+N°072
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 05+N°072)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-072
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (16
pages) Page 3
86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne
(11 pages) Page 20
86-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_304 règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans
l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département
de la Vienne (5 pages) Page 32
86-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_308 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département
de la Vienne. (5 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2022-05-05-00008 - Arrêté DCL en date du 29 avril 2022 prescrivant le
dépôt par voie postale de certaines demandes de titres de séjour (3
pages) Page 44
2 DDT 86
86-2022-05-05-00005
Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 3 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DDT_SEB_289 en date du 05 mai 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° 2022 DDTSEB_232 en date du 21 avril 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne.
Considérant que le débit d'alerte renforcée de printemps est établi à 0,20 m‘/s à la station hydrométrique de Vouneuil-sous-Biard sur le sous-bassin de la Boivre, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vouneuil-sous-
Biard le 01 mai 2022 (0,19 m‘/s) et le 02 mai 2022 (0,18 m‘/s) justifient la mise en œuvre de
mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en
application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que le débit d'alerte de printemps est établi à 5 m°/s à la station hydrométrique de
Poitiers (point nodal) sur le sous-bassin du Clain aval, dans l'arrêté cadre interdépartemental
2022 _DDT_ n°156 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers le 3 mai
2022 (4,84 m°/s) et le 4 mai 2022 (4,70 m°/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté
cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT n°156 sus-visé
prévoit que l’ensemble des prélèvements en rivière sur le bassin du Clain doivent respecter le
VHR -50 % dès que le DSARP (débit seuil d'alerte de printemps) est atteint pour l'indicateur de
Poitiers (point nodal du bassin du Clain) ;
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 4 Considérant que le débit d'alerte renforcée de printemps est établi à 10 l/s à la station
hydrométrique de Vallée Moreau (lavoir) sur le sous-bassin du Clain aval , dans l'arrêté cadre
interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vallée Moreau
(lavoir) le 1 mai 2022 (10 l/s) et le 2 mai 2022 (10 /s) justifient la mise en œuvre de mesures de
limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de
l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que le débit d'alerte de printemps est établi à 0,60 m°/s à la station hydrométrique de
Cloué sur le sous-bassin de la Vonne, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156
SUS-VISé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué le 2 mai
2022 (0,53 m‘/s) et le 3 mai 2022 (0,55 m/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté
cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que le seuil de vigilance de printemps est établi à -2 m à la station piézométrique de
Bréjeuille supra sur le sous-bassin de la Dive du Sud, dans l’arrêté cadre interdépartemental
2022 DDT n°156 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Bréjeuille
supra le 1 mai 2022 (-2,03 m) et le 2 mai 2022 (-2,04 m) justifient la mise en œuvre de mesures
de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application
de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que le seuil de vigilance de printemps est établi à -15,70 m à la station
piézométrique des Renardières sur le sous-bassin de la Clain amont, dans l'arrêté cadre
interdépartemental 2022 _DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique des Renardières
le 1 mai 2022 (-15,91 m) et le 2 mai 2022 (-15,91 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de
l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) le 25
avril 2022 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin du Clain ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 04 mai 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2022 _DDT _SEB_232 en date du 21 avril 2022 est abrogé.
Le présent arrêté règlemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Arrêté bassin du Clain 2022 2111
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 5 ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation
agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Arrêté bassin du Clain 2022
. Indicateurs de Alerte ou , Sous-bassins fattachément Coupure Mesure à respecter
| Voulon Le Clain amont
(Petit Allier)
La Dive de Voulon
Couhé — |
Bouleure (Neuil)
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce
Cloué
La Vonne , (Pont de Cloué)
Prélèvements
à usage
agricole Vouneuil-sous-
en RIVIERE La Boivre Biard dans le (Ribalière) bassin du
Clain
' Quincay
L'Auxance (Rochecourbe)
Poitiers
Le Clain aval
Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
La Pallu Vendeuvre
3/1
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 6 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE
LIBRE DU
SUPRATOAR
CIEN
dans le bassin
du Clain
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou | Mesure à respecter
rattachement Coupure
Le Clain amont |Renardières Mesure de communication
, : Vigilance let de sensibilisation à
CanEReme compter du lundi 9 mai 2022
Bé de sommières
(Romagne)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
La Dive du Sud Bréjeuille supra
(ou Dive de |(Rom)
Couhé)
La Charpraie
La Clouère (Magné)
Petit Chez Dauffard
(Magné)
Villiers
L'enrance Lourdines
(Migné-Auxances)
La Pailu Puzé (Champigny-
Le-Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Le Clain aval [La Cagnoche
(Coulombiers)
Mesure de communication
et de sensibilisation à
compter du lundi 9 mai 2022
Vigilance
Sarzec Sr 4 Mesure de communication
(Montamisé) Vigilance let de sensibilisation à compter du lundi 9 mai 2022
Vallée Moreau Vigilance |Mesure de communication
Arrêté bassin du Clain 2022 4111
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 7 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE DE Fontjoise
L’'INFRATOARCIEN
Choué
dans le bassin La Raudière PAS DE MESURE DE RESTRICTION
een La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours
d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au
regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l’article 4.1.3 de l'arrêté cadre
interdépartemental 2022_DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Arrêté bassin du Clain 2022 5/11
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 8 Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au regard des
observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Appel à la sobriété
communiqué de presse du
02/05/2022
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans aux articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5°" classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté bassin du Clain 2022 6/11
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 9 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable .gouv.fr/.
> https://www.vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Arrêté bassin du Clain 2022 7111
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 10 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ANNEXE 1
ARRETE N°2022_DDT_SEB_289
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Voulon (Neuil)
Sous-bassin de la Dive du Sud
_ | Bréjeuille supratoarcien
| ANCHÉ
| BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX
(79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-
CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
| | BRUX CAUNAY (79) CHAUNAY CLUSSAIS-LA- POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
VANZAY (79)
| VIVONNE
VOULON :
Sous-bassin de la Clouère
| Château-Larcher La Charpraie
es LL MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX ASLONNES MARNAY MAGNE
| AVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR BOURESSE PAYROUX
HANPAGNE SAINT: a HILAIRE QUEAUX CHÂTEAU-GARNIER CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
Arrêté bassin du Clain 2022
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
| Petit Chez Dauffard
BRION |
CHATEAU-GARNIER |
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
8111
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 11 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la Vonne
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la Boivre
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Arrêté bassin du Clain 2022 9711
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 12 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉEVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
| SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
Arrêté bassin du Clain 2022
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
Sous-bassin du Claïn amont : :
Voulon Renardières EL Bé de Sommières
ALLOUE (16) CHAMPNIERS ROMAGNE
ANCHÉ CHATEAU-GARNIER SAINT-ROMAIN
ANSAC-SUR-VIENNE (16) JOUSSE SOMMIERES-DU-CLAIN
AVAILLES-LIMOUZINE LA CHAPELLE-BATON HIESSE (16)
BLANZAY MAUPREVOIR BRUX ROMAGNE
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE D CHAMPNIERS
CHARROUX
10/11
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 13 Sous-bassin du Clain aval
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
Station de Poitiers Piézomètre de Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Cagnoche Vallée Moreau
ANCHÉ BOIVRE-LA-VALLEE Beaumont-Saint-Cyr ASLONNES ASLONNES COULOMBIERS Dissay GIZAY AVANTON FONTAINE-LE-COMTE Lavoux NIEUIL-L'ESPOIR
BEAUMONT SAINT-CYR ITEUIL Liniers NOUAILLE- BÉRUGES LIGUGE Mignaloux-Beauvoir DM ERUIES BIGNOUX MARCAY Montamisé ROCHES-
VIVONNE | PREMARIE-ANDILLE
CELLE-LÉVESCAULT Poitiers VERNON
CENON-SUR-VIENNE Saint-Georges-les-
Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2022
Sous-bassin du Clain Aval — Vallée Moreau (lavoir)
11/11
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 14
! " # $ % & ' ( ) * + , - . ) - / ( 0 0 0 0 ' ( ) * + , - ) 1 * ( ) + * 1 2 2 3 1 * ) 1 2 4 3 0 0 0 0 & + + / 5 6 7 * 1 , * 5 1 * 5 8 6 . * 5 1 9 * + ) 5 ' ( ) * + , - . ) - / ( 0 0
' ( ) * + , - . ) - / ( 0 # - 5 . - ( * 5 1 / : 9 * + ) * 5 1 6 : 1 8 : ; < - . & : ) / + - 5 = 0 0 # 6 5 1 , * 1 < - >- ) 6 ) - / ( 1 5 6 : ? 1 6 + + @ ) = 1 5 8 = . - ? - A : * 1 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0
B C D E F G H I C J K L " M E N " O " M " O " L O P O L Q L Q M " N O O R P O M " N " O " N N " M " M " O " " M E O S G T J U " O " L " " L V M E G " O " W P " " " M " J D E M O X Y M N Z O M V I [ \ ] ^ _ ` ^ S ` ^ a S b a c ] ^ d a S e S f g S f c d h i j b k i ^ d l S m g S m _ h d ^ n d i a ^ l S o g S o p k k ^ j h i q i h \ l S r g S m s n k p i h c _ h S c ] d i j p k ^ t " " & + + / 5 6 7 * 1 , * 5 1 8 * < / : 5 * 5 u 1 >6 5 5 - ? 5 1 ? < * : + - 5 v * ( 5 - ; - < - 5 * + 1 < * 1 7 + 6 ( , 1 8 : ; < - . 1 * ) 1 < * 5 1 . / < < * . ) - 9 - ) = 5 1 6 : w 1 + x 7 < * 5 1 , * 1 ; / ( 1 : 5 6 7 * 1 , y = . / ( / >- * 1
, y * 6 : z ' ( ) * + , - ) 1 * ( ) + * 1 2 2 3 1 * ) 1 2 4 3 & + + / 5 6 7 * 1 , * 5 1 { 6 + , - ( 5 1 8 / ) 6 7 * + 5 ' ( ) * + , - . ) - / ( 1 5 6 : ? 1 8 < 6 ( ) 6 ) - / ( 5 1 | 6 + ; + * 5 1 * ) 1 6 + ; : 5 ) * 5 1 8 < 6 ( ) = 5 1 * ( 1 8 < * - ( * 1 ) * + + * 1 , * 8 : - 5 1 >/ - ( 5 1 , * 1 2 1 6 ( 1 6 9 * . 1 + * 5 ) + - . ) - / ( 1 , } 3 / + 6 - + * ~ * >8 < - 5 5 6 7 * 1 * ) 1 9 - , 6 ( 7 * 1 , * 1 8 - 5 . - ( * 5 1 8 + - 9 = * 5 | , * 1 8 < : 5 1 , } 2 > ~ ' ( ) * + , - . ) - / ( 1 , * 1 + * >8 < - 5 5 6 7 * u 1 5 6 : ? 1 + * >- 5 * 1 1 ( - 9 * 6 : 1 * ) 1 8 + * >- * + 1 + * >8 < - 5 5 6 7 * 1 5 - 1 < * 1 . 3 6 ( ) - * + 1 6 9 6 - ) 1 , = ; : ) = 1 6 9 6 ( ) 1 < * 5 1 8 + * >- x + * 5 1 + * 5 ) + - . ) - / ( 5 - , 6 ( 7 * 1 5 / : >- 5 * 1 1 6 : ) / + - 5 6 ) - / ( 1 6 : 8 + x 5 1 , * 1 < } & v * ( / : 9 * < < * >* ( ) u 1 + * >8 < - 5 5 6 7 * 1 * ) 1 9 - , 6 ( 7 * 1 5 / : >- 5 1 1 6 : ) / + - 5 6 ) - / ( 1 6 : 8 + x 5 1 , * 1 < } & v & < - >* ( ) 6 ) - / ( 1 * ( 1 * 6 : 1 8 / ) 6 ; < * 1 , * 5 1 8 / 8 : < 6 ) - / ( 5 1 | : 5 6 7 * 5 1 8 + - / + - ) 6 - + * 5 1 1 5 6 ( ) = u 1 5 6 < : ; + - ) = u 1 5 = . : + - ) = 1 . - 9 - < * ~ v * ( 5 - ; - < - 5 * + 1 < * 1 7 + 6 ( , 1 8 : ; < - . 1 * ) 1 < * 5 1 . / < < * . ) - 9 - ) = 5 1 6 : w 1 + x 7 < * 5 1 , * 1 ; / ( 1 : 5 6 7 * 1 , y = . / ( / >- * 1 , y * 6 : z 6 9 6 7 * 1 , * 1 9 = 3 - . : < * 5 1 8 6 + 1 , * 5 1 8 + / ? * 5 5 - / ( ( * < 5 1 ' ( ) * + , - . ) - / ( u 1 5 6 : ? 1 6 9 * . 1 , : 1 >6 ) = + - * < 1 3 6 : ) * 1 8 + * 5 5 - / ( 1 * ) 1 6 9 * . 1 : ( 1 5 5 ) x >* 1 = A : - 8 = 1 , y : ( 1 5 5 ) x >* 1 , * 1 + * . . < 6 7 * 1 , * 1 < y * 6 : ' ( ) * + , - . ) - / ( 1 5 6 : ? 1 - >8 = + 6 ) - ? 1 5 6 ( - ) 6 - + * 6 9 6 7 * 1 , * 1 9 = 3 - . : < * 5 1 . 3 * 1 < * 5 1 8 6 + ) - . : < - * + 5 ' ( ) * + , - ) 1 1 ) - ) + * 1 8 + - 9 = 1 1 , / >- . - < * 6 8 8 < - . 6 ) - / ( 1 , * 1 < y 6 + ) - . < * 1 2 2 2 1 , : 1 % / , * 1 , * 1 < 6 1 5 6 ( ) = 1 8 : ; < - A : * 1 0 * ) ) / 6 7 * 1 , * 5 1 ? 6 6 , * 5 u 1 ) / - ) : + * 5 u 1 ) + / ) ) / - + 5 1 * ) 1 6 : ) + * 5 1 5 : + ? 6 . * 5 1 - >8 * + >= 6 ; - < - 5 = * 5 ' ( ) * + , - ) 1 5 6 : ? 1 5 - 1 + = 6 < - 5 = 1 8 6 + 1 : ( * 1 . / < < * . ) - 9 - ) = 1 / : 1 : ( * 1 * ( ) + * 8 + - 5 * 1 , * 1 ( * ) ) / 6 7 * 1 8 + / ? * 5 5 - / ( ( * < ' ( ) * + , - ) 1 5 6 : ? 1 - >8 = + 6 ) - ? 1 5 6 ( - ) 6 - + * 1 / : 1 5 = . : + - ) 6 - + * u 1 * ) 1 + = 6 < - 5 = 1 8 6 + 1 : ( * 1 . / < < * . ) - 9 - ) = 1 / : 1 : ( * 1 * ( ) + * 8 + - 5 * 1 , * 1 ( * ) ) / 6 7 * 1 8 + / ? * 5 5 - / ( ( * < & < - >* ( ) 6 ) - / ( 1 , * 5 1 ? / ( ) 6 - ( * 5 1 8 : ; < - A : * 5 1 * ) 1 8 + - 9 = * 5 1 , y / + ( * >* ( ) 1 y 6 < - >* ( ) 6 ) - / ( 1 , * 5 1 ? / ( ) 6 - ( * 5 1 8 : ; < - A : * 5 1 * ) 1 8 + - 9 = * 5 1 * ( 1 . - + . : - ) 1 / : 9 * + ) 1 * 5 ) 1 - ( ) * + , - ) * u 1 , 6 ( 5 1 < 6 1 >* 5 : + * 1 / 1 . * < 6 1 * 5 ) 1 ) * . 3 ( - A : * >* ( ) 1 8 / 5 5 - ; < *
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 15
! " # $ % & ' ( ) * + , - ' . / 0 ! 1 ) 2 ! 3 ! 1 ! 3 ! 0 3 4 3 0 5 0 5 1 ! 2 3 3 6 4 3 1 ! 2 ! 3 ! 2 2 ! 1 ! 1 ! 3 ! ! 1 ) 3 7 + 8 . 9 ! 3 ! 0 ! ! 0 : 1 ) + ! 3 ! ; 4 ! ! ! 1 ! . ( ) 1 3 < = 1 2 > 3 1 : - ? @ A B C D B 7 D B E 7 F E G A B H E 7 I 7 J K 7 J G H L M N F O M B H P 7 Q K 7 Q C L H B R H M E B P 7 S K 7 S T O O B N L M U M L @ P 7 V K 7 Q W R O T M L G C L 7 G A H M N T O B X ! ! Y Z [ \ ] ^ _ [ ‘ \ Z [ ] \ ‘ a a b ‘ \ [ ‘ a c b d d d d d
d d d
% ] ] e f g h \ ‘ ^ \ f ‘ [ \ ] ] g _ Z f ‘ ^ \ ‘ f i e ] [ j \ Z f _ k _ l _ f \ ] ‘ l \ ‘ h ] g Z ^ ‘ i m k l _ n ‘ \ [ ‘ l \ f ‘ n e l l \ n [ _ o _ [ p f ‘ g m q ‘ ] r h l \ f ‘ ^ \ ‘ k e Z ‘ m f g h \ ‘ ^ s p n e Z e t_ \ ‘ ^ s \ g m u Y Z [ \ ] ^ _ n [ _ e Z ‘ v f g m w ‘ g ] ] e f g h \ ‘ ^ \ ‘ tg Z _ r ] \ ‘ ] p ^ m _ [ \ ‘ g m ‘ tg q _ tm t‘ i e m ] ‘ l \ f ‘ [ \ ] ] g _ Z f ‘ ^ s \ Z [ ] g x Z \ t\ Z [ ‘ e m ‘ ^ \ ‘ n e ti p [ _ [ _ e Z ‘ y ‘ \ Z z \ m ‘ Z g [ _ e Z g l ‘ e m ‘ _ Z [ \ ] Z g [ _ e Z g l { f g m w ‘ \ Z ‘ n g f ‘ ^ \ ‘ i p Z m ] _ \ ‘ \ Z ‘ \ g m ‘ i e [ g k l \ | % ] ] e f g h \ ‘ ^ \ f ‘ h e l w f ‘
v $ e Z w e ] tp t\ Z [ ‘ y ‘ l } g n n e ] ^ ‘ n g ^ ] \ ‘ h e l w ‘ \ [ ‘ \ Z o _ ] e Z Z \ t\ Z [ ‘ ~ a ~ ~ | j \ Z f _ k _ l _ f \ ] ‘ l \ ‘ h ] g Z ^ ‘ i m k l _ n ‘ \ [ ‘ l \ f ‘ n e l l \ n [ _ o _ [ p f ‘ g m q ‘ ] r h l \ f ‘ ^ \ ‘ k e Z ‘ m f g h \ ‘ ^ s p n e Z e t_ \ ‘ ^ s \ g m u Y Z [ \ ] ^ _ n [ _ e Z ‘ ^ } g ] ] e f \ ] ‘ l \ f ‘ [ \ ] ] g _ Z f ‘ ^ \ ‘ h e l w ‘ ^ \ ‘ c b ‘ y ‘ ~ ‘ b ‘ ^ \ ‘ w g e Z ‘ y ‘ ^ _ t_ Z m \ ] ‘ l g ‘ n e Z f e ttg [ _ e Z ‘ ^ } \ g m ‘ f m ] ‘ l \ ‘ o e l m t\ ‘ b \ k ^ e tg ^ g _ ] \ ‘ ^ \ ‘ a ‘ y ‘ ‘ ‘ v m Z ‘ ] \ h _ f [ ] \ ‘ ^ \ ‘ i ] p l r o \ t\ Z [ ‘ ^ \ o ] g ‘ [ ] \ ‘ ] \ ti l _ ‘ b \ k ^ e tg ^ g _ ] \ t\ Z [ ‘ i e m ] ‘ l } _ ] ] _ h g [ _ e Z | p ^ m n [ _ e Z ‘ ^ \ f ‘ o e l m t\ f ‘ ^ } g m ‘ te _ Z f ‘ ‘ ‘ i g ] ‘ m Z \ ‘ _ Z [ \ ] ^ _ n [ _ e Z ‘ ^ } g ] ] e f \ ] ‘ l \ f ‘ w g _ ] g f ‘ z ‘ Y Z [ \ ] ^ _ n [ _ e Z ‘ ^ } g ] ] e f \ ] ‘ l \ f ‘ h e l w f u v \ f ‘ h ] \ \ Z f ‘ i e m ] ] e Z [ ‘ [ e m [ \ w e _ f ‘ [ ] \ ‘ i ] p f \ ] o p f { ‘ f g m w ‘ \ Z ‘ n g f ‘ ^ \ ‘ i p Z m ] _ \ ‘ ^ } \ g m ‘ i e [ g k l \ { ‘ i g ] ‘ m Z ‘ g ] ] e f g h \ ‘ ‘ ] p ^ m _ [ ‘ g m ‘ f [ ] _ n [ ‘ Z p n \ f f g _ ] \ ‘ ‘ \ Z [ ] \ ‘ ~ b ‘ \ [ ‘ c b { ‘ \ [ ‘ m _ ‘ Z \ ‘ i e m ] ] g ‘ ] \ i ] p f \ Z [ \ ] ‘ i l m f ‘ ^ \ ‘ ‘ ‘ ^ \ f ‘ o e l m t\ f ‘ b g k _ [ m \ l f | Y Z [ \ ] ^ _ n [ _ e Z ‘ ^ } g ] ] e f \ ] ‘ l \ f ‘ [ \ ] ] g _ Z f ‘ ^ \ ‘ h e l w ‘ y ‘ l } \ q n \ i [ _ e Z ‘ ^ \ f ‘ ‘ h ] \ \ Z f ‘ \ [ ‘ ^ p i g ] [ f ‘ # q i l e _ [ g [ _ e Z ‘ ^ \ f ‘ _ Z f [ g l l g [ _ e Z f ‘ n l g f f p \ f ‘ i e m ] ‘ l g ‘ i ] e [ \ n [ _ e Z ‘ ^ \ ‘ l } \ Z o _ ] e Z Z \ t\ Z [ ‘ v Y $ " # | j \ Z f _ k _ l _ f \ ] ‘ l \ f ‘ \ q i l e _ [ g Z [ f ‘ Y $ " # ‘ g m q ‘ ] r h l \ f ‘ ^ \ ‘ k e Z ‘ m f g h \ ‘ ^ } p n e Z e t_ \ ‘ ^ } \ g m \ f ‘ Y Z f [ g l l g [ _ e Z f ‘ $ l g f f p \ f ‘ i e m ] ‘ l g ‘ " ] e [ \ n [ _ e Z ‘ ^ \ ‘ l } # Z o _ ] e Z Z \ t\ Z [ ‘ v Y $ " # | ‘ ^ e _ o \ Z [ ‘ l _ t_ [ \ ] ‘ l \ m ] f ‘ i ] p l r o \ t\ Z [ f ‘ g m ‘ o e l m t\ ‘ \ [ ‘ ^ p k _ [ ‘ f [ ] _ n [ \ t\ Z [ ‘ Z p n \ f f g _ ] \ ‘ y ‘ l \ m ] f ‘ g n [ _ o _ [ p f { ‘ n e Z w e ] tp t\ Z [ ‘ y ‘ l \ m ] f ‘ g ] ] [ p f ‘ ^ } g m [ e ] _ f g [ _ e Z ‘ \ [ ‘ l \ m ] f ‘ g ] ] [ p f ‘ n e ti l p t\ Z [ g _ ] \ f u \ f ‘ e i p ] g [ _ e Z f ‘ \ q n \ i [ _ e Z Z \ l l \ f ‘ n e Z f e ttg [ ] _ n \ f ‘ ^ } \ g m ‘ \ [ ‘ h p Z p ] g [ ] _ n \ f ‘ ^ } \ g m q ‘ i e l l m p \ f ‘ f e Z [ ‘ ] \ i e ] [ p \ f ‘ v \ q \ ti l \ ‘ ^ } e i p ] g [ _ e Z ‘ ^ \ ‘ Z \ [ [ e g h \ ‘ h ] g Z ^ \ ‘ \ g m | ‘ f g m w ‘ _ ti p ] g [ _ w ‘ f g Z _ [ g _ ] \ ‘ e m ‘ l _ p ‘ y ‘ l g ‘ f p n m ] _ [ p ‘ i m k l _ m \ ‘ ‘ Y Z f [ g l l g [ _ e Z f ‘ ^ \ ‘ i ] e ^ m n [ _ e Z ‘ ^ } p l \ n [ ] _ n _ [ p ‘ ^ } e ] _ h _ Z \ ‘ Z m n l p g _ ] \ { ‘ b ^ ] g m l _ m \ { ‘ \ [ ‘ [ b \ ] t_ m \ ‘ y ‘ w l g tt\ { ‘ o _ f p \ f ‘ ^ g Z f ‘ l \ ‘ n e ^ \ ‘ ^ \ ‘ l } p Z \ ] h _ \ { ‘ m _ ‘ h g ] g Z [ _ f f \ Z [ { ‘ ^ g Z f ‘ l \ ‘ ] \ f i \ n [ ‘ ^ \ ‘ l s _ Z [ p ] [ ‘ h p Z p ] g l { ‘ l } g i i ] e o _ f _ e Z Z \ t\ Z [ ‘ \ Z ‘ p l \ n [ ] _ n _ [ p ‘ f m ] ‘ l s \ Z f \ tk l \ ‘ ^ m ‘ [ \ ] ] _ [ e _ ] \ ‘ Z g [ _ e Z g l j \ Z f _ k _ l _ f \ ] ‘ l \ f ‘ _ Z ^ m f [ ] _ \ l f ‘ g m q ‘ ] r h l \ f ‘ ^ \ ‘ k e Z ‘ m f g h \ ‘ ^ } p n e Z e t_ \ ‘ ^ } \ g m \ f ‘ Y Z f [ g l l g [ _ e Z f ‘^ \ ‘i ] e ^ m n [ _ e Z ‘^ } p l \ n [ ] _ n _ [ p ‘ ^ } e ] _ h _ Z \ ‘ Z m n l p g _ ] \ { ‘ b ^ ] g m l _ m \ ‘ \ [ ‘ [ b \ ] t_ m \ ‘ y ‘ w l g tt\ ‘ ^ e _ o \ Z [ ‘ l _ t_ [ \ ] ‘ l \ m ] f ‘ i ] p l r o \ t\ Z [ f ‘ g m ‘ o e l m t\ ‘ \ [ ‘ ^ p k _ [ ‘ f [ ] _ n [ \ t\ Z [ ‘ Z p n \ f f g _ ] \ ‘ y ‘ l \ m ] f ‘ g n [ _ o _ [ p f { ‘ n e Z w e ] tp t\ Z [ ‘ y ‘ l \ m ] f ‘ g ] ] [ p f ‘ ^ } g m [ e ] _ f g [ _ e Z ‘ \ [ ‘ l \ m ] f ‘ g ] ] [ p f ‘ n e ti l p t\ Z [ g _ ] \ f u
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 16
! " # $ % & ' ( ) * + , - ' . / 0 ! 1 ) 2 ! 3 ! 1 ! 3 ! 0 3 4 3 0 5 0 5 1 ! 2 3 3 6 4 3 1 ! 2 ! 3 ! 2 2 ! 1 ! 1 ! 3 ! ! 1 ) 3 7 + 8 . 9 ! 3 ! 0 ! ! 0 : 1 ) + ! 3 ! ; 4 ! ! ! 1 ! . ( ) 1 3 < = 1 2 > 3 1 : - ? @ A B C D B 7 D B E 7 F E G A B H E 7 I 7 J K 7 J G H L M N F O M B H P 7 Q K 7 Q C L H B R H M E B P 7 S K 7 S T O O B N L M U M L @ P 7 V K 7 Q W R O T M L G C L 7 G A H M N T O B X ! ! & ' Y % Z [ \ ] ^ _ ` a b [ c ] d ^ e [ ^ \ b Y % f ] c Z g c hc b [ i d c _ i j b ^ hj Z k " j _ i d c i ] c _ [ ] ^ e [ ^ \ b i _ j Z l i j ] ] m [ ` i _ n ` e ^ l ^ o Z c i Y Y Y Y Y pj b \ c Z g ] c _ i d c i g j b b c _ Y Y Y Y " ] ` q r g c hc b [ i c b i e j b j Z k Y Y Y Y
s t u v w t x y z { y | w } ~ t x y u } ~ u z ~ x u x | w t t | } w j g ^ j [ ^ \ b i l q Z g ^ j q c Y
] j g j Z k i c b i e \ Z ] _ i d c j Z Y Y Y Y 7 S B E 7 B E F H B E 7 C B 7 E T C L 7 R G E 7 G R R O M N G O B E 7 D E 7 O T H E 7 F M O 7 7 G 7 F L M O M E G L M T C 7 D B G F W 7 D B 7 R O F M B 7 H @ N F R @ H @ B E 7
a ] ] ^ j [ ^ \ b i j ] ^ e \ q c i c k e c n [ ` i q c _ i i n ] ` q r g c hc b [ _ i i n j ] [ ^ ] i d c i ] c [ c b Z c _ i d c i _ [ \ e j c i d ` e \ b b c e [ ` c _ " ] ` g c b ^ ] i q c _ i j ] ^ e Z q [ c Z ] _ a ] ] ^ j [ ^ \ b i j ] ^ e \ q c i n j ] i \ Z [ [ c \ Z [ [ c i n \ Z ] i q c _ i e Z q [ Z ] c _ i _ Z ^ g j b [ c _ i i hj ] j e r ] c _ i c [ i q ` Z hc _ i d c i n q c ^ b i e j hn i hc q \ b i b \ c ] _ i " q j b [ c _ i i hj _ _ ^ l _ i c [ i n ` n ^ b ^ r ] c _ i n q j b [ c _ i j ] \ hj [ ^ o Z c _ i c [ i h` d ^ e ^ b j q c _ i [ j f j e i [ ] Z l l ^ c ] _ i c [ i g ^ b c _ i i c k e c n [ ` i q c _ i i
n ] ` q r g c hc b [ _ i i n j ] [ ^ ] i d c i ] c [ c b Z c _ i d c i _ [ \ e j c i d ` e \ b b c e [ ` c _ c hn q ^ _ _ j c i i g ^ d j b c i d c _ i n q j b _ i d c j Z c b _ ^ f ^ q ^ _ c ] i q c i ] j b d i n Z f q ^ e i c [ i q c _ i e \ q q c e [ ^ g ^ [ ` _ i j Z k i
] r q c _ i d c i f \ b i Z _ j c i d ` e \ b \ h^ c i d c j Z a b [ c ] d ^ e [ ^ \ b i _ j Z l i d ` ] \ j [ ^ \ b i d ` q ^ g ] ` c i n j ] i q c i _ c ] g ^ e c i d c i n \ q ^ e c i d c i q c j Z i e \ b e c ] b ` a b [ c ] d ^ e [ ^ \ b i _ j Z l i d ^ _ n \ _ ^ [ ^ \ b _ i _ n ` e ^ l ^ o Z c _ i l ^ k ` c _ i n j ] i q j ] ] m [ ` i n ] ` l c e [ \ ] j q i d c i q ^ b _ [ j q q j [ ^ \ b i b \ [ j hhc b [ i q c _ i ^ b _ [ j q q j [ ^ \ b _ i d ] \ ` q c e [ ] ^ o Z c _ ` d Z e [ ^ \ b i d c _ i n ] ` q r g c hc b [ _ i d ^ ] c e [ _ i d j b _ i q c _ i e j b j Z k i i j d j n [ c ] i q \ e j q c hc b [ i _ c q \ b i q c _ i b ^ g c j Z k i d c i ] j g ^ [ ` i c b i [ c b j b [ i e \ hn [ c i d c _ i c b c Z k i _ ` e Z ] ^ [ j ^ ] c _ i q ^ ` _ i i q j i f j ^ _ _ c i d c _ i b ^ g c j Z k i l ] j ^ q ^ _ j [ ^ \ b i d c _ i f c ] c _ i d c _ i d ^ Z c _ i ¡
c b _ ^ f ^ q ^ _ c ] i q c i ] j b d i n Z f q ^ e i c [ i q c _ i e \ q q c e [ ^ g ^ [ ` _ i j Z k i ] r q c _ i d c i f \ b i Z _ j c i d ` e \ b \ h^ c i d c j Z " ] ^ g ^ q ` ^ c ] i q c i ] c ] \ Z n c hc b [ i d c _ i f j [ c j Z k i n \ Z ] i q c i n j _ _ j c i d c _ i ` e q Z _ c _ i p^ _ c i c b i n q j e c i d c i ] c _ [ ] ^ e [ ^ \ b _ i j d j n [ ` c _ i c [ i _ n ` e ^ l ^ o Z c _ i _ c q \ b i q c _ i j k c _ i c [ i c b c Z k i q \ e j Z k i ¢ " ] ^ g ^ q ` ^ c ] i q c i ] c ] \ Z n c hc b [ i d c _ i f j [ c j Z k i n \ Z ] i q c i n j _ _ j c i d c _ i ` e q Z _ c _ £ i p^ _ c i c b i n q j e c i d c i ] c _ [ ] ^ e [ ^ \ b _ i j d j n [ ` c _ i c [ i _ n ` e ^ l ^ o Z c _ i _ c q \ b i q c _ i j k c _ i c [ i c b c Z k i q \ e j Z k i ¢ i % ] ] m [ i d c i q j i b j g ^ j [ ^ \ b i _ ^ i b ` e c _ _ j ^ ] c ¤ c _ i [ ] j g j Z k i c b i e \ Z ] _ i d c j Z i _ c ] \ b [ i ] ` q c hc b [ ` _ i n j ] i j ] ] m [ ` _ i n \ ] [ j b [ i n ] c _ e ] ^ n [ ^ \ b _ i _ n ` e ^ l ^ o Z c _ i n \ Z ] i e j o Z c i n ] \ c [ i d j b _ i q c i e j d ] c i d c i _ \ b i ^ b _ [ ] Z e [ ^ \ b i q \ ^ i _ Z ] i q c j Z £
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 17
! ! " ! # " $ % & $ $ ' % $ ( $
$ $ ) ( $ % )' ) * + ) $ , % $ + - % $ % ) . % / ,$ ' , . 0 )
1 2 2 3 4 3 5 6 5 7 5 8 9 : ; ; < = > 5 ? 1 ; = @ A 8 3 5 B C 6 D 5 E 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 F 8 : 2 G 5 H 9 : 8 3 ; = 3 5 3 = 5 I3 G J ; 3 G 5 H 3 5 ; 3 G = ; @ A = @ K 2 5 = K J = 5 J G : L 3 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 F ; > 8 M N 3 I3 2 = G 5 H : 2 G 5 8 3 5 ; > G 3 : J 5 H 9 : 8 @ I3 2 = : = @ K 2 5 3 2 5 3 : J 5 F K = : O 8 3 5 ? 1 P Q D R : O 8 3 : J 5 H 3 G 5 I3 G J ; 3 G 5 I@ 2 @ I: 8 3 G 5 H 3 5 ; 3 G = ; @ A = @ K 2 5 H 3 G 5 J G : L 3 G 5 H 3 5 8 9 3 : J S ? T D U3 G J ; 3 G 5 F ; @ G 3 G 5 3 2 5 A 3 8 8 J 8 3 5 H 3 5 N @ L @ 8 : 2 A 3 5 G J ; 5 8 : 5 O : G 3 5 H 3 G 5 @ 2 V K ; I: = @ K 2 G 5 > I@ G 3 G 5 F : ; 5 8 3 G 5 F ; K H J A = 3 J ; G 5 H 9 3 : J 5 F K = : O 8 3 W X Y Z [ \ Z S \ Z ] S ^ ] _ Y Z ` ] S a S b c S b _ ` d e f ^ g e Z ` h S i c S i [ d ` Z j ` e ] Z h S k c S k l g g Z f d e m e d X h S n c S i o j g l e d _ [ d S _ Y ` e f l g Z p G : L 3 G 5 q @ N 3 : J 5 T r @ L @ 8 : 2 A 3 q @ N 3 : J 5 s 1 8 3 ; = 3 q @ N 3 : J 5 6 1 8 3 ; = 3 5 ; 3 2 V K ; A > 3 q @ N 3 : J 5 B t ; @ G 3 $ % & $ ' + ) $ $ u -% $ $ . $ . + ) $ v $ * + $ + & % ' ) * + + $
+ + ( , $ % ) w x & + $ * ) $ % & y , - y % ) z ! ! " ! # " $ % & $ { % $ ' % & $ $ % ) . ' + % % $ | % * $ % * ) $ $ ' + % , $ ' + ' ) $ - $ !% % ( $ } " % ~ -' + $ $ % & ( % & ' $ $ ' ( , $ | ' + ) $ } ! - 6 ~ -' + $ $ % & u $ % ) . - $ ( % ) ' - -' + $ $ % & $ + " % % ( % , * ) , % ( % + $ ' - x $ $ $ % & $ ) - $ % ) $ % % ) ' x $ + } v ) ( + + - u -' + $ $ % & ( % & $ ) - $ % ) $ % % ) ' x $ + } v + - % % )' % * +
$ ' ' ) + % $ | ) $ % & $ ' % $ $ % , u $ % + ) * , u $ , ) , ( + ~ v $ * + $ + & % ' ) * + + $ + + ( , $ % ) w x & + $ * ) $ % & y , -
y % ) z % ( % & ( , " ) + $ ' % $ ' . $ $ + $ u $ % ) . % ( )-% , + " % ) ' $ $ % ( ) $ $ x -, 0 ) ' , y ) $ $ x - + % & + y % ) $ % ) . -' , % . $ % % % ( % & ( , " ) + $ " + $ ' % ) + $ ' ( , - + % ' ' + % + y % + ! ! ! ) + %$ % ,' ) * + 0 ) % & $ . % % $ u ) $ u $ % ) $ $ ) . % $ -' -, % * + $ , $ $ % ) . $ , % + $ ,' % ) + + ( , ) ) ' $ % & ' . $ $ + $ % ) . -' , % . $ % % ) $ , ) % u , % + $ , ' % ) + + ( , ) ) ' $ % & ' . $ $ + + - % $ . % $ ' ) * + 0 ) $ ' ( , $ y - y % + - % $ . % $ ' ) * + 0 ) $ ' ( , $ ) ) ( $ u % $ + %- $ ) + % $ " 0 ) - ' $ $ * +
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 18
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‘ \ Z [ ] \ ‘ a a b ‘ \ [ ‘ a c b d d d d d
d d e [ f ] _ g h Y Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z d
j ] \ e k \ l\ Z [ ‘ ^ \ g ‘ m Z _ lm e n m g ‘ ^ \ ‘ ] \ g [ ] _ i [ _ f Z ‘ g m e o ‘ m ] ] p [ h ‘ g q h i _ o _ r e \ ‘ d s t u 7 O > A 7 v> A B D > A 7 ? > 7 A P ? H 7 N C A 7 C N N K I J C w K > A 7 @ x A 7 K P D A 7 y B z I K 7 { 7 C 7 B H I K I A C H I P ? 7 @ z > C B S 7 @ > 7 N K B I > 7 D < J B N < D < > A | 7
] ] f g m } \ ‘ ^ \ g ‘ [ \ ] ] m _ Z g ‘ ^ \ ‘ g q f ] [ ~ \ Z g _ j _ _ g \ ] ‘ \ ‘ } ] m Z ^ ‘ q e j _ i ‘ \ [ ‘ \ g ‘ i f \ i [ _ k _ [ h g ‘ m e n ‘ ] } \ g ‘ ^ \ ‘ j f Z ‘ e g m } \ ‘ ^ h i f Z f l_ \ ‘ ^ \ m e Y Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z ‘ g m e o ‘ m ] ] f g m } \ ‘ ^ \ ‘ lm Z _ ] \ ‘ ] h ^ e _ [ \ ‘ m e ‘ lm n _ le l‘ q f e ] ‘ \ g ‘ [ \ ] ] m _ Z g ‘ ^ \ Z [ ] m Z \ l\ Z [ ‘ f e ‘ ^ \ ‘ i f lq h [ _ [ _ f Z ‘ ‘ \ Z \ e ‘ Z m [ _ f Z m ‘ f e ‘ _ Z [ \ ] Z m [ _ f Z m ‘ g m e o ‘ \ Z ‘ i m g ‘ ^ \ ‘ q h Z e ] _ \ ‘ \ Z ‘ \ m e ‘ q f [ m j \ ] ] f g m } \ ‘ ^ \ g ‘ } f o g ‘
f Z o f ] lh l\ Z [ ‘ ‘ m i i f ] ^ ‘ i m ^ ] \ ‘ } f o ‘ \ [ ‘ \ Z k _ ] f Z Z \ l\ Z [ ‘ a Y Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z ‘ ^ m ] ] f g \ ] ‘ \ g ‘ [ \ ] ] m _ Z g ‘ ^ \ ‘ } f o ‘ ^ \ ‘ c b ‘ ‘ ‘ b ‘ ^ \ ‘ o m f Z ‘ ‘ ^ _ l_ Z e \ ] ‘ m ‘ i f Z g f llm [ _ f Z ‘ ^ \ m e ‘ g e ] ‘ \ ‘ k f e l\ ‘ b \ j ^ f lm ^ m _ ] \ ‘ ^ \ ‘ a ‘ ‘ ‘ ‘ e Z ‘ ] \ } _ g [ ] \ ‘ ^ \ ‘ q ] h k \ l\ Z [ ‘ ^ \ k ] m ‘ p [ ] \ ‘ ] \ lq _ ‘ b \ j ^ f lm ^ m _ ] \ l\ Z [ ‘ q f e ] ‘ _ ] ] _ } m [ _ f Z h ^ e i [ _ f Z ‘ ^ \ g ‘ k f e l\ g ‘ ^ m e ‘ lf _ Z g ‘ ‘ ‘ q m ] ‘ e Z \ ‘ _ Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z ‘ ^ m ] ] f g \ ] ‘ \ g ‘ o m _ ] m g ‘ ‘ Y Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z ‘ ^ m ] ] f g \ ] ‘ \ g ‘ } f o g \ g ‘ } ] \ \ Z g ‘ q f e ] ] f Z [ ‘ [ f e [ \ o f _ g ‘ p [ ] \ ‘ q ] h g \ ] k h g ‘ g m e o ‘ \ Z ‘ i m g ‘ ^ \ ‘ q h Z e ] _ \ ‘ ^ \ m e ‘ q f [ m j \ ‘ q m ] ‘ e Z ‘ m ] ] f g m } \ ‘ ‘ ] h ^ e _ [ ‘ m e ‘ g [ ] _ i [ ‘ Z h i \ g g m _ ] \ ‘ ‘ \ Z [ ] \ ‘ b ‘ \ [ ‘ c b ‘ \ [ ‘ r e _ ‘ Z \ ‘ q f e ] ] m ‘ ] \ q ] h g \ Z [ \ ] ‘ q e g ‘ ^ \ ‘ ‘ ‘ ^ \ g ‘ k f e l\ g ‘ b m j _ [ e \ g Y Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z ‘ ^ m ] ] f g \ ] ‘ \ g ‘ [ \ ] ] m _ Z g ‘ ^ \ ‘ } f o ‘ ‘ \ n i \ q [ _ f Z ‘ ^ \ g ‘ ‘ } ] \ \ Z g ‘ \ [ ‘ ^ h q m ] [ g ‘ n q f _ [ m [ _ f Z ‘ ^ \ g ‘ _ Z g [ m m [ _ f Z g ‘ i m g g h \ g ‘ q f e ] ‘ m ‘ q ] f [ \ i [ _ f Z ‘ ^ \ ‘ \ Z k _ ] f Z Z \ l\ Z [ ‘ Y ~ \ Z g _ j _ _ g \ ] ‘ \ g ‘ \ n q f _ [ m Z [ g ‘ Y ‘ m e n ‘ ] } \ g ‘ ^ \ ‘ j f Z ‘ e g m } \ ‘ ^ h i f Z f l_ \ ‘ ^ \ m e \ g ‘ Y Z g [ m m [ _ f Z g ‘ m g g h \ g ‘ q f e ] ‘ m ‘ ] f [ \ i [ _ f Z ‘ ^ \ ‘ Z k _ ] f Z Z \ l\ Z [ ‘ Y ‘ ^ f _ k \ Z [ ‘ _ l_ [ \ ] ‘ \ e ] g ‘ q ] h k \ l\ Z [ g ‘ m e ‘ k f e l\ ‘ \ [ ‘ ^ h j _ [ ‘ g [ ] _ i [ \ l\ Z [ ‘ Z h i \ g g m _ ] \ ‘ ‘ \ e ] g ‘ m i [ _ k _ [ h g ‘ i f Z o f ] lh l\ Z [ ‘ ‘ \ e ] g ‘ m ] ] p [ h g ‘ ^ m e [ f ] _ g m [ _ f Z ‘ \ [ ‘ \ e ] g ‘ m ] ] p [ h g ‘ i f lq h l\ Z [ m _ ] \ g \ g ‘ f q h ] m [ _ f Z g ‘ \ n i \ q [ _ f Z Z \ \ g ‘ i f Z g f llm [ ] _ i \ g ‘ ^ \ m e ‘ \ [ ‘ } h Z h ] m [ ] _ i \ g ‘ ^ \ m e n ‘ q f e h \ g ‘ g f Z [ ‘ ] \ q f ] [ h \ g ‘ \ n \ lq \ ‘ ^ f q h ] m [ _ f Z ‘ ^ \ ‘ Z \ [ [ f m } \ ‘ } ] m Z ^ \ ‘ \ m e ‘ g m e o ‘ _ lq h ] m [ _ o ‘ g m Z _ [ m _ ] \ ‘ f e ‘ _ h ‘ ‘ m ‘ g h i e ] _ [ h ‘ q e j _ r e \ ‘ ‘ Y ] ] _ } m [ _ f Z ‘ m } ] _ i f \ ‘ q m ] ‘ } f e [ [ \ } f e [ [ \ ‘ q f e ] ‘ \ g ‘ i e [ e ] \ g ‘ g e _ k m Z [ \ g ‘ ‘ lm ] m i b ] \ g ‘ \ [ ‘ h } e l\ g ‘ ^ \ ‘ q \ _ Z ‘ i b m lq ‘ l\ f Z ‘ Z f \ ] g ‘ m Z [ \ g ‘ ‘ lm g g _ o g ‘ \ [ ‘ q h q _ Z _ ] \ g ‘ q m Z [ \ g ‘ m ] f lm [ _ r e \ g ‘ \ [ ‘ lh ^ _ i _ Z m \ g ‘ [ m j m i ‘ [ ] e o o _ \ ] g ‘ \ [ ‘ k _ } Z \ g ‘ ‘ \ n i \ q [ h ‘ \ g ‘ ‘ q ] h k \ l\ Z [ g ‘ ‘ q m ] [ _ ] ‘ ^ \ ‘ ] \ [ \ Z e \ g ‘ ^ \ ‘ g [ f i m } \ ‘ ^ h i f Z Z \ i [ h \ g ] h k \ Z _ ] ‘ \ g ‘ m } ] _ i e [ \ e ] g
DDT 86 - 86-2022-05-05-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_289 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 19 DDT 86
86-2022-05-05-00004
Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin
de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 20 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT_SEB_296 en date du 05/05/2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones
d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er
avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Considérant le débit d'alerte renforcée de printemps établi à 1,00 m“/s à la station hydrométrique
de Pouançay, dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay le 02
mai 2022 (0,93 m/s) et le 03 mai 2022 (0,90 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en
application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) le 25
avril 2022 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Dive du Nord :
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 04/05/2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 -— 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 21 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2022 DDT_ SEB_177 en date du 31 mars 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs de Niveaux de . Mesures à respecte
rattachement estion cr Los P d
Prélèvements à usage agricole
en RIVIERE dans le bassin de Pouançay
la Dive du Nord
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin de la Pouançay
Dive du Nord
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin de la Cuhon 2
Dive du Nord
Prélèvements à usage agricole
en
NAPPE dans le bassin de la
Dive du Nord
Cuhon 1
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
216
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 22 Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Appel à la sobriété
communiqué de presse du
02/05/2022
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du
présent arrêté.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l’article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
3/6
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 23 ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://wwvw.vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
46
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 24 ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
N
Le Diseteur D artemental
Éric SIGALAS
5/6
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 25 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
station de Pouançay
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la Prélèvements en nappes rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1 et 2
AMBERRE MARTAIZE TERNAY AMBERRE MAISONNEUVE
ANGLIERS MASSOGNES VERRUE ARCAY MASSOGNES ARCAY MAZEUIL VOUZAILLES BASSES MAZEUIL AULNAY MONCONTOUR ASSAIS LES BOURNAND MESSEME BERRIE MONTS-SUR- JUMEAUX (79) CHERVES MONCONTOUR BOURNAND GUESNES BILAZAIS (79) CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE- CHALAIS MORTON BORCQ SUR CUHON SAUVES CHERVES MOUTERRE-SILLY | AIRVAULT (79) CURCAY-SUR- SAIRES CHOUPPES OUZILLY- BRIE (79) DIVE SAMMARCOLLES CRAON VIGNOLLES DOUX (79) GUESNES VERRUE CURCAY-SUR- POUANCAY MARNES (79) LES TROIS- VEZIERES DIVE RANTON OIRON (79) MOUTIERS VOUZAILLES
DERCE RASLAY ST JOUIN DE LOUDUN GLENOUZE ROIFFE | MARNES (79) GUESNES SAINT JEAN DE | THENEZAY (79) LA CHAUSSEE SAUVES TOURTENAY (79) LA GRIMAUDIERE | SAINT-LEGER-DE- | ANTOIGNE (49)
LA ROCHE- MONTBRILLAIS BREZE (49) RIGAULT SAINT-CLAIR LT er, LES TROIS- SAINT-LAON BELLAY ( 49) MOUTIERS SAIRES LOUDUN SAIX MAISONNEUVE
6/6
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 26
! " # $ % & ' ( ) * + , - . ) - / ( 0 0 0 0 ' ( ) * + , - ) 1 * ( ) + * 1 2 2 3 1 * ) 1 2 4 3 0 0 0 0 & + + / 5 6 7 * 1 , * 5 1 * 5 8 6 . * 5 1 9 * + ) 5 ' ( ) * + , - . ) - / ( 0 0
' ( ) * + , - . ) - / ( 0 # - 5 . - ( * 5 1 / : 9 * + ) * 5 1 6 : 1 8 : ; < - . & : ) / + - 5 = 0 0 # 6 5 1 , * 1 < - >- ) 6 ) - / ( 1 5 6 : ? 1 6 + + @ ) = 1 5 8 = . - ? - A : * 1 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0
B C D E F G H I C J K L " M E N " O " M " O " L O P O L Q L Q M " N O O R P O M " N " O " N N " M " M " O " " M E O S G T J U " O " L " " L V M E G " O " W P " " " M " J D E M O X Y M N Z O M V I [ \ ] ^ _ ` ^ S ` ^ a S b a c ] ^ d a S e S f g S f c d h i j b k i ^ d l S m g S m _ h d ^ n d i a ^ l S o g S o p k k ^ j h i q i h \ l S r g S m s n k p i h c _ h S c ] d i j p k ^ t " " & + + / 5 6 7 * 1 , * 5 1 8 * < / : 5 * 5 u 1 >6 5 5 - ? 5 1 ? < * : + - 5 v * ( 5 - ; - < - 5 * + 1 < * 1 7 + 6 ( , 1 8 : ; < - . 1 * ) 1 < * 5 1 . / < < * . ) - 9 - ) = 5 1 6 : w 1 + x 7 < * 5 1 , * 1 ; / ( 1 : 5 6 7 * 1 , y = . / ( / >- * 1
, y * 6 : z ' ( ) * + , - ) 1 * ( ) + * 1 2 2 3 1 * ) 1 2 4 3 & + + / 5 6 7 * 1 , * 5 1 { 6 + , - ( 5 1 8 / ) 6 7 * + 5 ' ( ) * + , - . ) - / ( 1 5 6 : ? 1 8 < 6 ( ) 6 ) - / ( 5 1 | 6 + ; + * 5 1 * ) 1 6 + ; : 5 ) * 5 1 8 < 6 ( ) = 5 1 * ( 1 8 < * - ( * 1 ) * + + * 1 , * 8 : - 5 1 >/ - ( 5 1 , * 1 2 1 6 ( 1 6 9 * . 1 + * 5 ) + - . ) - / ( 1 , } 3 / + 6 - + * ~ * >8 < - 5 5 6 7 * 1 * ) 1 9 - , 6 ( 7 * 1 , * 1 8 - 5 . - ( * 5 1 8 + - 9 = * 5 | , * 1 8 < : 5 1 , } 2 > ~ ' ( ) * + , - . ) - / ( 1 , * 1 + * >8 < - 5 5 6 7 * u 1 5 6 : ? 1 + * >- 5 * 1 1 ( - 9 * 6 : 1 * ) 1 8 + * >- * + 1 + * >8 < - 5 5 6 7 * 1 5 - 1 < * 1 . 3 6 ( ) - * + 1 6 9 6 - ) 1 , = ; : ) = 1 6 9 6 ( ) 1 < * 5 1 8 + * >- x + * 5 1 + * 5 ) + - . ) - / ( 5 - , 6 ( 7 * 1 5 / : >- 5 * 1 1 6 : ) / + - 5 6 ) - / ( 1 6 : 8 + x 5 1 , * 1 < } & v * ( / : 9 * < < * >* ( ) u 1 + * >8 < - 5 5 6 7 * 1 * ) 1 9 - , 6 ( 7 * 1 5 / : >- 5 1 1 6 : ) / + - 5 6 ) - / ( 1 6 : 8 + x 5 1 , * 1 < } & v & < - >* ( ) 6 ) - / ( 1 * ( 1 * 6 : 1 8 / ) 6 ; < * 1 , * 5 1 8 / 8 : < 6 ) - / ( 5 1 | : 5 6 7 * 5 1 8 + - / + - ) 6 - + * 5 1 1 5 6 ( ) = u 1 5 6 < : ; + - ) = u 1 5 = . : + - ) = 1 . - 9 - < * ~ v * ( 5 - ; - < - 5 * + 1 < * 1 7 + 6 ( , 1 8 : ; < - . 1 * ) 1 < * 5 1 . / < < * . ) - 9 - ) = 5 1 6 : w 1 + x 7 < * 5 1 , * 1 ; / ( 1 : 5 6 7 * 1 , y = . / ( / >- * 1 , y * 6 : z 6 9 6 7 * 1 , * 1 9 = 3 - . : < * 5 1 8 6 + 1 , * 5 1 8 + / ? * 5 5 - / ( ( * < 5 1 ' ( ) * + , - . ) - / ( u 1 5 6 : ? 1 6 9 * . 1 , : 1 >6 ) = + - * < 1 3 6 : ) * 1 8 + * 5 5 - / ( 1 * ) 1 6 9 * . 1 : ( 1 5 5 ) x >* 1 = A : - 8 = 1 , y : ( 1 5 5 ) x >* 1 , * 1 + * . . < 6 7 * 1 , * 1 < y * 6 : ' ( ) * + , - . ) - / ( 1 5 6 : ? 1 - >8 = + 6 ) - ? 1 5 6 ( - ) 6 - + * 6 9 6 7 * 1 , * 1 9 = 3 - . : < * 5 1 . 3 * 1 < * 5 1 8 6 + ) - . : < - * + 5 ' ( ) * + , - ) 1 1 ) - ) + * 1 8 + - 9 = 1 1 , / >- . - < * 6 8 8 < - . 6 ) - / ( 1 , * 1 < y 6 + ) - . < * 1 2 2 2 1 , : 1 % / , * 1 , * 1 < 6 1 5 6 ( ) = 1 8 : ; < - A : * 1 0 * ) ) / 6 7 * 1 , * 5 1 ? 6 6 , * 5 u 1 ) / - ) : + * 5 u 1 ) + / ) ) / - + 5 1 * ) 1 6 : ) + * 5 1 5 : + ? 6 . * 5 1 - >8 * + >= 6 ; - < - 5 = * 5 ' ( ) * + , - ) 1 5 6 : ? 1 5 - 1 + = 6 < - 5 = 1 8 6 + 1 : ( * 1 . / < < * . ) - 9 - ) = 1 / : 1 : ( * 1 * ( ) + * 8 + - 5 * 1 , * 1 ( * ) ) / 6 7 * 1 8 + / ? * 5 5 - / ( ( * < ' ( ) * + , - ) 1 5 6 : ? 1 - >8 = + 6 ) - ? 1 5 6 ( - ) 6 - + * 1 / : 1 5 = . : + - ) 6 - + * u 1 * ) 1 + = 6 < - 5 = 1 8 6 + 1 : ( * 1 . / < < * . ) - 9 - ) = 1 / : 1 : ( * 1 * ( ) + * 8 + - 5 * 1 , * 1 ( * ) ) / 6 7 * 1 8 + / ? * 5 5 - / ( ( * < & < - >* ( ) 6 ) - / ( 1 , * 5 1 ? / ( ) 6 - ( * 5 1 8 : ; < - A : * 5 1 * ) 1 8 + - 9 = * 5 1 , y / + ( * >* ( ) 1 y 6 < - >* ( ) 6 ) - / ( 1 , * 5 1 ? / ( ) 6 - ( * 5 1 8 : ; < - A : * 5 1 * ) 1 8 + - 9 = * 5 1 * ( 1 . - + . : - ) 1 / : 9 * + ) 1 * 5 ) 1 - ( ) * + , - ) * u 1 , 6 ( 5 1 < 6 1 >* 5 : + * 1 / 1 . * < 6 1 * 5 ) 1 ) * . 3 ( - A : * >* ( ) 1 8 / 5 5 - ; < *
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 27
! " # $ % & ' ( ) * + , - ' . / 0 ! 1 ) 2 ! 3 ! 1 ! 3 ! 0 3 4 3 0 5 0 5 1 ! 2 3 3 6 4 3 1 ! 2 ! 3 ! 2 2 ! 1 ! 1 ! 3 ! ! 1 ) 3 7 + 8 . 9 ! 3 ! 0 ! ! 0 : 1 ) + ! 3 ! ; 4 ! ! ! 1 ! . ( ) 1 3 < = 1 2 > 3 1 : - ? @ A B C D B 7 D B E 7 F E G A B H E 7 I 7 J K 7 J G H L M N F O M B H P 7 Q K 7 Q C L H B R H M E B P 7 S K 7 S T O O B N L M U M L @ P 7 V K 7 Q W R O T M L G C L 7 G A H M N T O B X ! ! Y Z [ \ ] ^ _ [ ‘ \ Z [ ] \ ‘ a a b ‘ \ [ ‘ a c b d d d d d
d d d
% ] ] e f g h \ ‘ ^ \ f ‘ [ \ ] ] g _ Z f ‘ ^ \ ‘ f i e ] [ j \ Z f _ k _ l _ f \ ] ‘ l \ ‘ h ] g Z ^ ‘ i m k l _ n ‘ \ [ ‘ l \ f ‘ n e l l \ n [ _ o _ [ p f ‘ g m q ‘ ] r h l \ f ‘ ^ \ ‘ k e Z ‘ m f g h \ ‘ ^ s p n e Z e t_ \ ‘ ^ s \ g m u Y Z [ \ ] ^ _ n [ _ e Z ‘ v f g m w ‘ g ] ] e f g h \ ‘ ^ \ ‘ tg Z _ r ] \ ‘ ] p ^ m _ [ \ ‘ g m ‘ tg q _ tm t‘ i e m ] ‘ l \ f ‘ [ \ ] ] g _ Z f ‘ ^ s \ Z [ ] g x Z \ t\ Z [ ‘ e m ‘ ^ \ ‘ n e ti p [ _ [ _ e Z ‘ y ‘ \ Z z \ m ‘ Z g [ _ e Z g l ‘ e m ‘ _ Z [ \ ] Z g [ _ e Z g l { f g m w ‘ \ Z ‘ n g f ‘ ^ \ ‘ i p Z m ] _ \ ‘ \ Z ‘ \ g m ‘ i e [ g k l \ | % ] ] e f g h \ ‘ ^ \ f ‘ h e l w f ‘
v $ e Z w e ] tp t\ Z [ ‘ y ‘ l } g n n e ] ^ ‘ n g ^ ] \ ‘ h e l w ‘ \ [ ‘ \ Z o _ ] e Z Z \ t\ Z [ ‘ ~ a ~ ~ | j \ Z f _ k _ l _ f \ ] ‘ l \ ‘ h ] g Z ^ ‘ i m k l _ n ‘ \ [ ‘ l \ f ‘ n e l l \ n [ _ o _ [ p f ‘ g m q ‘ ] r h l \ f ‘ ^ \ ‘ k e Z ‘ m f g h \ ‘ ^ s p n e Z e t_ \ ‘ ^ s \ g m u Y Z [ \ ] ^ _ n [ _ e Z ‘ ^ } g ] ] e f \ ] ‘ l \ f ‘ [ \ ] ] g _ Z f ‘ ^ \ ‘ h e l w ‘ ^ \ ‘ c b ‘ y ‘ ~ ‘ b ‘ ^ \ ‘ w g e Z ‘ y ‘ ^ _ t_ Z m \ ] ‘ l g ‘ n e Z f e ttg [ _ e Z ‘ ^ } \ g m ‘ f m ] ‘ l \ ‘ o e l m t\ ‘ b \ k ^ e tg ^ g _ ] \ ‘ ^ \ ‘ a ‘ y ‘ ‘ ‘ v m Z ‘ ] \ h _ f [ ] \ ‘ ^ \ ‘ i ] p l r o \ t\ Z [ ‘ ^ \ o ] g ‘ [ ] \ ‘ ] \ ti l _ ‘ b \ k ^ e tg ^ g _ ] \ t\ Z [ ‘ i e m ] ‘ l } _ ] ] _ h g [ _ e Z | p ^ m n [ _ e Z ‘ ^ \ f ‘ o e l m t\ f ‘ ^ } g m ‘ te _ Z f ‘ ‘ ‘ i g ] ‘ m Z \ ‘ _ Z [ \ ] ^ _ n [ _ e Z ‘ ^ } g ] ] e f \ ] ‘ l \ f ‘ w g _ ] g f ‘ z ‘ Y Z [ \ ] ^ _ n [ _ e Z ‘ ^ } g ] ] e f \ ] ‘ l \ f ‘ h e l w f u v \ f ‘ h ] \ \ Z f ‘ i e m ] ] e Z [ ‘ [ e m [ \ w e _ f ‘ [ ] \ ‘ i ] p f \ ] o p f { ‘ f g m w ‘ \ Z ‘ n g f ‘ ^ \ ‘ i p Z m ] _ \ ‘ ^ } \ g m ‘ i e [ g k l \ { ‘ i g ] ‘ m Z ‘ g ] ] e f g h \ ‘ ‘ ] p ^ m _ [ ‘ g m ‘ f [ ] _ n [ ‘ Z p n \ f f g _ ] \ ‘ ‘ \ Z [ ] \ ‘ ~ b ‘ \ [ ‘ c b { ‘ \ [ ‘ m _ ‘ Z \ ‘ i e m ] ] g ‘ ] \ i ] p f \ Z [ \ ] ‘ i l m f ‘ ^ \ ‘ ‘ ‘ ^ \ f ‘ o e l m t\ f ‘ b g k _ [ m \ l f | Y Z [ \ ] ^ _ n [ _ e Z ‘ ^ } g ] ] e f \ ] ‘ l \ f ‘ [ \ ] ] g _ Z f ‘ ^ \ ‘ h e l w ‘ y ‘ l } \ q n \ i [ _ e Z ‘ ^ \ f ‘ ‘ h ] \ \ Z f ‘ \ [ ‘ ^ p i g ] [ f ‘ # q i l e _ [ g [ _ e Z ‘ ^ \ f ‘ _ Z f [ g l l g [ _ e Z f ‘ n l g f f p \ f ‘ i e m ] ‘ l g ‘ i ] e [ \ n [ _ e Z ‘ ^ \ ‘ l } \ Z o _ ] e Z Z \ t\ Z [ ‘ v Y $ " # | j \ Z f _ k _ l _ f \ ] ‘ l \ f ‘ \ q i l e _ [ g Z [ f ‘ Y $ " # ‘ g m q ‘ ] r h l \ f ‘ ^ \ ‘ k e Z ‘ m f g h \ ‘ ^ } p n e Z e t_ \ ‘ ^ } \ g m \ f ‘ Y Z f [ g l l g [ _ e Z f ‘ $ l g f f p \ f ‘ i e m ] ‘ l g ‘ " ] e [ \ n [ _ e Z ‘ ^ \ ‘ l } # Z o _ ] e Z Z \ t\ Z [ ‘ v Y $ " # | ‘ ^ e _ o \ Z [ ‘ l _ t_ [ \ ] ‘ l \ m ] f ‘ i ] p l r o \ t\ Z [ f ‘ g m ‘ o e l m t\ ‘ \ [ ‘ ^ p k _ [ ‘ f [ ] _ n [ \ t\ Z [ ‘ Z p n \ f f g _ ] \ ‘ y ‘ l \ m ] f ‘ g n [ _ o _ [ p f { ‘ n e Z w e ] tp t\ Z [ ‘ y ‘ l \ m ] f ‘ g ] ] [ p f ‘ ^ } g m [ e ] _ f g [ _ e Z ‘ \ [ ‘ l \ m ] f ‘ g ] ] [ p f ‘ n e ti l p t\ Z [ g _ ] \ f u \ f ‘ e i p ] g [ _ e Z f ‘ \ q n \ i [ _ e Z Z \ l l \ f ‘ n e Z f e ttg [ ] _ n \ f ‘ ^ } \ g m ‘ \ [ ‘ h p Z p ] g [ ] _ n \ f ‘ ^ } \ g m q ‘ i e l l m p \ f ‘ f e Z [ ‘ ] \ i e ] [ p \ f ‘ v \ q \ ti l \ ‘ ^ } e i p ] g [ _ e Z ‘ ^ \ ‘ Z \ [ [ e g h \ ‘ h ] g Z ^ \ ‘ \ g m | ‘ f g m w ‘ _ ti p ] g [ _ w ‘ f g Z _ [ g _ ] \ ‘ e m ‘ l _ p ‘ y ‘ l g ‘ f p n m ] _ [ p ‘ i m k l _ m \ ‘ ‘ Y Z f [ g l l g [ _ e Z f ‘ ^ \ ‘ i ] e ^ m n [ _ e Z ‘ ^ } p l \ n [ ] _ n _ [ p ‘ ^ } e ] _ h _ Z \ ‘ Z m n l p g _ ] \ { ‘ b ^ ] g m l _ m \ { ‘ \ [ ‘ [ b \ ] t_ m \ ‘ y ‘ w l g tt\ { ‘ o _ f p \ f ‘ ^ g Z f ‘ l \ ‘ n e ^ \ ‘ ^ \ ‘ l } p Z \ ] h _ \ { ‘ m _ ‘ h g ] g Z [ _ f f \ Z [ { ‘ ^ g Z f ‘ l \ ‘ ] \ f i \ n [ ‘ ^ \ ‘ l s _ Z [ p ] [ ‘ h p Z p ] g l { ‘ l } g i i ] e o _ f _ e Z Z \ t\ Z [ ‘ \ Z ‘ p l \ n [ ] _ n _ [ p ‘ f m ] ‘ l s \ Z f \ tk l \ ‘ ^ m ‘ [ \ ] ] _ [ e _ ] \ ‘ Z g [ _ e Z g l j \ Z f _ k _ l _ f \ ] ‘ l \ f ‘ _ Z ^ m f [ ] _ \ l f ‘ g m q ‘ ] r h l \ f ‘ ^ \ ‘ k e Z ‘ m f g h \ ‘ ^ } p n e Z e t_ \ ‘ ^ } \ g m \ f ‘ Y Z f [ g l l g [ _ e Z f ‘^ \ ‘i ] e ^ m n [ _ e Z ‘^ } p l \ n [ ] _ n _ [ p ‘ ^ } e ] _ h _ Z \ ‘ Z m n l p g _ ] \ { ‘ b ^ ] g m l _ m \ ‘ \ [ ‘ [ b \ ] t_ m \ ‘ y ‘ w l g tt\ ‘ ^ e _ o \ Z [ ‘ l _ t_ [ \ ] ‘ l \ m ] f ‘ i ] p l r o \ t\ Z [ f ‘ g m ‘ o e l m t\ ‘ \ [ ‘ ^ p k _ [ ‘ f [ ] _ n [ \ t\ Z [ ‘ Z p n \ f f g _ ] \ ‘ y ‘ l \ m ] f ‘ g n [ _ o _ [ p f { ‘ n e Z w e ] tp t\ Z [ ‘ y ‘ l \ m ] f ‘ g ] ] [ p f ‘ ^ } g m [ e ] _ f g [ _ e Z ‘ \ [ ‘ l \ m ] f ‘ g ] ] [ p f ‘ n e ti l p t\ Z [ g _ ] \ f u
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 28
! " # $ % & ' ( ) * + , - ' . / 0 ! 1 ) 2 ! 3 ! 1 ! 3 ! 0 3 4 3 0 5 0 5 1 ! 2 3 3 6 4 3 1 ! 2 ! 3 ! 2 2 ! 1 ! 1 ! 3 ! ! 1 ) 3 7 + 8 . 9 ! 3 ! 0 ! ! 0 : 1 ) + ! 3 ! ; 4 ! ! ! 1 ! . ( ) 1 3 < = 1 2 > 3 1 : - ? @ A B C D B 7 D B E 7 F E G A B H E 7 I 7 J K 7 J G H L M N F O M B H P 7 Q K 7 Q C L H B R H M E B P 7 S K 7 S T O O B N L M U M L @ P 7 V K 7 Q W R O T M L G C L 7 G A H M N T O B X ! ! & ' Y % Z [ \ ] ^ _ ` a b [ c ] d ^ e [ ^ \ b Y % f ] c Z g c hc b [ i d c _ i j b ^ hj Z k " j _ i d c i ] c _ [ ] ^ e [ ^ \ b i _ j Z l i j ] ] m [ ` i _ n ` e ^ l ^ o Z c i Y Y Y Y Y pj b \ c Z g ] c _ i d c i g j b b c _ Y Y Y Y " ] ` q r g c hc b [ i c b i e j b j Z k Y Y Y Y
s t u v w t x y z { y | w } ~ t x y u } ~ u z ~ x u x | w t t | } w j g ^ j [ ^ \ b i l q Z g ^ j q c Y
] j g j Z k i c b i e \ Z ] _ i d c j Z Y Y Y Y 7 S B E 7 B E F H B E 7 C B 7 E T C L 7 R G E 7 G R R O M N G O B E 7 D E 7 O T H E 7 F M O 7 7 G 7 F L M O M E G L M T C 7 D B G F W 7 D B 7 R O F M B 7 H @ N F R @ H @ B E 7
a ] ] ^ j [ ^ \ b i j ] ^ e \ q c i c k e c n [ ` i q c _ i i n ] ` q r g c hc b [ _ i i n j ] [ ^ ] i d c i ] c [ c b Z c _ i d c i _ [ \ e j c i d ` e \ b b c e [ ` c _ " ] ` g c b ^ ] i q c _ i j ] ^ e Z q [ c Z ] _ a ] ] ^ j [ ^ \ b i j ] ^ e \ q c i n j ] i \ Z [ [ c \ Z [ [ c i n \ Z ] i q c _ i e Z q [ Z ] c _ i _ Z ^ g j b [ c _ i i hj ] j e r ] c _ i c [ i q ` Z hc _ i d c i n q c ^ b i e j hn i hc q \ b i b \ c ] _ i " q j b [ c _ i i hj _ _ ^ l _ i c [ i n ` n ^ b ^ r ] c _ i n q j b [ c _ i j ] \ hj [ ^ o Z c _ i c [ i h` d ^ e ^ b j q c _ i [ j f j e i [ ] Z l l ^ c ] _ i c [ i g ^ b c _ i i c k e c n [ ` i q c _ i i
n ] ` q r g c hc b [ _ i i n j ] [ ^ ] i d c i ] c [ c b Z c _ i d c i _ [ \ e j c i d ` e \ b b c e [ ` c _ c hn q ^ _ _ j c i i g ^ d j b c i d c _ i n q j b _ i d c j Z c b _ ^ f ^ q ^ _ c ] i q c i ] j b d i n Z f q ^ e i c [ i q c _ i e \ q q c e [ ^ g ^ [ ` _ i j Z k i
] r q c _ i d c i f \ b i Z _ j c i d ` e \ b \ h^ c i d c j Z a b [ c ] d ^ e [ ^ \ b i _ j Z l i d ` ] \ j [ ^ \ b i d ` q ^ g ] ` c i n j ] i q c i _ c ] g ^ e c i d c i n \ q ^ e c i d c i q c j Z i e \ b e c ] b ` a b [ c ] d ^ e [ ^ \ b i _ j Z l i d ^ _ n \ _ ^ [ ^ \ b _ i _ n ` e ^ l ^ o Z c _ i l ^ k ` c _ i n j ] i q j ] ] m [ ` i n ] ` l c e [ \ ] j q i d c i q ^ b _ [ j q q j [ ^ \ b i b \ [ j hhc b [ i q c _ i ^ b _ [ j q q j [ ^ \ b _ i d ] \ ` q c e [ ] ^ o Z c _ ` d Z e [ ^ \ b i d c _ i n ] ` q r g c hc b [ _ i d ^ ] c e [ _ i d j b _ i q c _ i e j b j Z k i i j d j n [ c ] i q \ e j q c hc b [ i _ c q \ b i q c _ i b ^ g c j Z k i d c i ] j g ^ [ ` i c b i [ c b j b [ i e \ hn [ c i d c _ i c b c Z k i _ ` e Z ] ^ [ j ^ ] c _ i q ^ ` _ i i q j i f j ^ _ _ c i d c _ i b ^ g c j Z k i l ] j ^ q ^ _ j [ ^ \ b i d c _ i f c ] c _ i d c _ i d ^ Z c _ i ¡
c b _ ^ f ^ q ^ _ c ] i q c i ] j b d i n Z f q ^ e i c [ i q c _ i e \ q q c e [ ^ g ^ [ ` _ i j Z k i ] r q c _ i d c i f \ b i Z _ j c i d ` e \ b \ h^ c i d c j Z " ] ^ g ^ q ` ^ c ] i q c i ] c ] \ Z n c hc b [ i d c _ i f j [ c j Z k i n \ Z ] i q c i n j _ _ j c i d c _ i ` e q Z _ c _ i p^ _ c i c b i n q j e c i d c i ] c _ [ ] ^ e [ ^ \ b _ i j d j n [ ` c _ i c [ i _ n ` e ^ l ^ o Z c _ i _ c q \ b i q c _ i j k c _ i c [ i c b c Z k i q \ e j Z k i ¢ " ] ^ g ^ q ` ^ c ] i q c i ] c ] \ Z n c hc b [ i d c _ i f j [ c j Z k i n \ Z ] i q c i n j _ _ j c i d c _ i ` e q Z _ c _ £ i p^ _ c i c b i n q j e c i d c i ] c _ [ ] ^ e [ ^ \ b _ i j d j n [ ` c _ i c [ i _ n ` e ^ l ^ o Z c _ i _ c q \ b i q c _ i j k c _ i c [ i c b c Z k i q \ e j Z k i ¢ i % ] ] m [ i d c i q j i b j g ^ j [ ^ \ b i _ ^ i b ` e c _ _ j ^ ] c ¤ c _ i [ ] j g j Z k i c b i e \ Z ] _ i d c j Z i _ c ] \ b [ i ] ` q c hc b [ ` _ i n j ] i j ] ] m [ ` _ i n \ ] [ j b [ i n ] c _ e ] ^ n [ ^ \ b _ i _ n ` e ^ l ^ o Z c _ i n \ Z ] i e j o Z c i n ] \ c [ i d j b _ i q c i e j d ] c i d c i _ \ b i ^ b _ [ ] Z e [ ^ \ b i q \ ^ i _ Z ] i q c j Z £
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 29
! ! " ! # " $ % & $ $ ' % $ ( $
$ $ ) ( $ % )' ) * + ) $ , % $ + - % $ % ) . % / ,$ ' , . 0 )
1 2 2 3 4 3 5 6 5 7 5 8 9 : ; ; < = > 5 ? 1 ; = @ A 8 3 5 B C 6 D 5 E 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 F 8 : 2 G 5 H 9 : 8 3 ; = 3 5 3 = 5 I3 G J ; 3 G 5 H 3 5 ; 3 G = ; @ A = @ K 2 5 = K J = 5 J G : L 3 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 F ; > 8 M N 3 I3 2 = G 5 H : 2 G 5 8 3 5 ; > G 3 : J 5 H 9 : 8 @ I3 2 = : = @ K 2 5 3 2 5 3 : J 5 F K = : O 8 3 5 ? 1 P Q D R : O 8 3 : J 5 H 3 G 5 I3 G J ; 3 G 5 I@ 2 @ I: 8 3 G 5 H 3 5 ; 3 G = ; @ A = @ K 2 5 H 3 G 5 J G : L 3 G 5 H 3 5 8 9 3 : J S ? T D U3 G J ; 3 G 5 F ; @ G 3 G 5 3 2 5 A 3 8 8 J 8 3 5 H 3 5 N @ L @ 8 : 2 A 3 5 G J ; 5 8 : 5 O : G 3 5 H 3 G 5 @ 2 V K ; I: = @ K 2 G 5 > I@ G 3 G 5 F : ; 5 8 3 G 5 F ; K H J A = 3 J ; G 5 H 9 3 : J 5 F K = : O 8 3 W X Y Z [ \ Z S \ Z ] S ^ ] _ Y Z ` ] S a S b c S b _ ` d e f ^ g e Z ` h S i c S i [ d ` Z j ` e ] Z h S k c S k l g g Z f d e m e d X h S n c S i o j g l e d _ [ d S _ Y ` e f l g Z p G : L 3 G 5 q @ N 3 : J 5 T r @ L @ 8 : 2 A 3 q @ N 3 : J 5 s 1 8 3 ; = 3 q @ N 3 : J 5 6 1 8 3 ; = 3 5 ; 3 2 V K ; A > 3 q @ N 3 : J 5 B t ; @ G 3 $ % & $ ' + ) $ $ u -% $ $ . $ . + ) $ v $ * + $ + & % ' ) * + + $
+ + ( , $ % ) w x & + $ * ) $ % & y , - y % ) z ! ! " ! # " $ % & $ { % $ ' % & $ $ % ) . ' + % % $ | % * $ % * ) $ $ ' + % , $ ' + ' ) $ - $ !% % ( $ } " % ~ -' + $ $ % & ( % & ' $ $ ' ( , $ | ' + ) $ } ! - 6 ~ -' + $ $ % & u $ % ) . - $ ( % ) ' - -' + $ $ % & $ + " % % ( % , * ) , % ( % + $ ' - x $ $ $ % & $ ) - $ % ) $ % % ) ' x $ + } v ) ( + + - u -' + $ $ % & ( % & $ ) - $ % ) $ % % ) ' x $ + } v + - % % )' % * +
$ ' ' ) + % $ | ) $ % & $ ' % $ $ % , u $ % + ) * , u $ , ) , ( + ~ v $ * + $ + & % ' ) * + + $ + + ( , $ % ) w x & + $ * ) $ % & y , -
y % ) z % ( % & ( , " ) + $ ' % $ ' . $ $ + $ u $ % ) . % ( )-% , + " % ) ' $ $ % ( ) $ $ x -, 0 ) ' , y ) $ $ x - + % & + y % ) $ % ) . -' , % . $ % % % ( % & ( , " ) + $ " + $ ' % ) + $ ' ( , - + % ' ' + % + y % + ! ! ! ) + %$ % ,' ) * + 0 ) % & $ . % % $ u ) $ u $ % ) $ $ ) . % $ -' -, % * + $ , $ $ % ) . $ , % + $ ,' % ) + + ( , ) ) ' $ % & ' . $ $ + $ % ) . -' , % . $ % % ) $ , ) % u , % + $ , ' % ) + + ( , ) ) ' $ % & ' . $ $ + + - % $ . % $ ' ) * + 0 ) $ ' ( , $ y - y % + - % $ . % $ ' ) * + 0 ) $ ' ( , $ ) ) ( $ u % $ + %- $ ) + % $ " 0 ) - ' $ $ * +
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 30
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‘ \ Z [ ] \ ‘ a a b ‘ \ [ ‘ a c b d d d d d
d d e [ f ] _ g h Y Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z d
j ] \ e k \ l\ Z [ ‘ ^ \ g ‘ m Z _ lm e n m g ‘ ^ \ ‘ ] \ g [ ] _ i [ _ f Z ‘ g m e o ‘ m ] ] p [ h ‘ g q h i _ o _ r e \ ‘ d s t u 7 O > A 7 v> A B D > A 7 ? > 7 A P ? H 7 N C A 7 C N N K I J C w K > A 7 @ x A 7 K P D A 7 y B z I K 7 { 7 C 7 B H I K I A C H I P ? 7 @ z > C B S 7 @ > 7 N K B I > 7 D < J B N < D < > A | 7
] ] f g m } \ ‘ ^ \ g ‘ [ \ ] ] m _ Z g ‘ ^ \ ‘ g q f ] [ ~ \ Z g _ j _ _ g \ ] ‘ \ ‘ } ] m Z ^ ‘ q e j _ i ‘ \ [ ‘ \ g ‘ i f \ i [ _ k _ [ h g ‘ m e n ‘ ] } \ g ‘ ^ \ ‘ j f Z ‘ e g m } \ ‘ ^ h i f Z f l_ \ ‘ ^ \ m e Y Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z ‘ g m e o ‘ m ] ] f g m } \ ‘ ^ \ ‘ lm Z _ ] \ ‘ ] h ^ e _ [ \ ‘ m e ‘ lm n _ le l‘ q f e ] ‘ \ g ‘ [ \ ] ] m _ Z g ‘ ^ \ Z [ ] m Z \ l\ Z [ ‘ f e ‘ ^ \ ‘ i f lq h [ _ [ _ f Z ‘ ‘ \ Z \ e ‘ Z m [ _ f Z m ‘ f e ‘ _ Z [ \ ] Z m [ _ f Z m ‘ g m e o ‘ \ Z ‘ i m g ‘ ^ \ ‘ q h Z e ] _ \ ‘ \ Z ‘ \ m e ‘ q f [ m j \ ] ] f g m } \ ‘ ^ \ g ‘ } f o g ‘
f Z o f ] lh l\ Z [ ‘ ‘ m i i f ] ^ ‘ i m ^ ] \ ‘ } f o ‘ \ [ ‘ \ Z k _ ] f Z Z \ l\ Z [ ‘ a Y Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z ‘ ^ m ] ] f g \ ] ‘ \ g ‘ [ \ ] ] m _ Z g ‘ ^ \ ‘ } f o ‘ ^ \ ‘ c b ‘ ‘ ‘ b ‘ ^ \ ‘ o m f Z ‘ ‘ ^ _ l_ Z e \ ] ‘ m ‘ i f Z g f llm [ _ f Z ‘ ^ \ m e ‘ g e ] ‘ \ ‘ k f e l\ ‘ b \ j ^ f lm ^ m _ ] \ ‘ ^ \ ‘ a ‘ ‘ ‘ ‘ e Z ‘ ] \ } _ g [ ] \ ‘ ^ \ ‘ q ] h k \ l\ Z [ ‘ ^ \ k ] m ‘ p [ ] \ ‘ ] \ lq _ ‘ b \ j ^ f lm ^ m _ ] \ l\ Z [ ‘ q f e ] ‘ _ ] ] _ } m [ _ f Z h ^ e i [ _ f Z ‘ ^ \ g ‘ k f e l\ g ‘ ^ m e ‘ lf _ Z g ‘ ‘ ‘ q m ] ‘ e Z \ ‘ _ Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z ‘ ^ m ] ] f g \ ] ‘ \ g ‘ o m _ ] m g ‘ ‘ Y Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z ‘ ^ m ] ] f g \ ] ‘ \ g ‘ } f o g \ g ‘ } ] \ \ Z g ‘ q f e ] ] f Z [ ‘ [ f e [ \ o f _ g ‘ p [ ] \ ‘ q ] h g \ ] k h g ‘ g m e o ‘ \ Z ‘ i m g ‘ ^ \ ‘ q h Z e ] _ \ ‘ ^ \ m e ‘ q f [ m j \ ‘ q m ] ‘ e Z ‘ m ] ] f g m } \ ‘ ‘ ] h ^ e _ [ ‘ m e ‘ g [ ] _ i [ ‘ Z h i \ g g m _ ] \ ‘ ‘ \ Z [ ] \ ‘ b ‘ \ [ ‘ c b ‘ \ [ ‘ r e _ ‘ Z \ ‘ q f e ] ] m ‘ ] \ q ] h g \ Z [ \ ] ‘ q e g ‘ ^ \ ‘ ‘ ‘ ^ \ g ‘ k f e l\ g ‘ b m j _ [ e \ g Y Z [ \ ] ^ _ i [ _ f Z ‘ ^ m ] ] f g \ ] ‘ \ g ‘ [ \ ] ] m _ Z g ‘ ^ \ ‘ } f o ‘ ‘ \ n i \ q [ _ f Z ‘ ^ \ g ‘ ‘ } ] \ \ Z g ‘ \ [ ‘ ^ h q m ] [ g ‘ n q f _ [ m [ _ f Z ‘ ^ \ g ‘ _ Z g [ m m [ _ f Z g ‘ i m g g h \ g ‘ q f e ] ‘ m ‘ q ] f [ \ i [ _ f Z ‘ ^ \ ‘ \ Z k _ ] f Z Z \ l\ Z [ ‘ Y ~ \ Z g _ j _ _ g \ ] ‘ \ g ‘ \ n q f _ [ m Z [ g ‘ Y ‘ m e n ‘ ] } \ g ‘ ^ \ ‘ j f Z ‘ e g m } \ ‘ ^ h i f Z f l_ \ ‘ ^ \ m e \ g ‘ Y Z g [ m m [ _ f Z g ‘ m g g h \ g ‘ q f e ] ‘ m ‘ ] f [ \ i [ _ f Z ‘ ^ \ ‘ Z k _ ] f Z Z \ l\ Z [ ‘ Y ‘ ^ f _ k \ Z [ ‘ _ l_ [ \ ] ‘ \ e ] g ‘ q ] h k \ l\ Z [ g ‘ m e ‘ k f e l\ ‘ \ [ ‘ ^ h j _ [ ‘ g [ ] _ i [ \ l\ Z [ ‘ Z h i \ g g m _ ] \ ‘ ‘ \ e ] g ‘ m i [ _ k _ [ h g ‘ i f Z o f ] lh l\ Z [ ‘ ‘ \ e ] g ‘ m ] ] p [ h g ‘ ^ m e [ f ] _ g m [ _ f Z ‘ \ [ ‘ \ e ] g ‘ m ] ] p [ h g ‘ i f lq h l\ Z [ m _ ] \ g \ g ‘ f q h ] m [ _ f Z g ‘ \ n i \ q [ _ f Z Z \ \ g ‘ i f Z g f llm [ ] _ i \ g ‘ ^ \ m e ‘ \ [ ‘ } h Z h ] m [ ] _ i \ g ‘ ^ \ m e n ‘ q f e h \ g ‘ g f Z [ ‘ ] \ q f ] [ h \ g ‘ \ n \ lq \ ‘ ^ f q h ] m [ _ f Z ‘ ^ \ ‘ Z \ [ [ f m } \ ‘ } ] m Z ^ \ ‘ \ m e ‘ g m e o ‘ _ lq h ] m [ _ o ‘ g m Z _ [ m _ ] \ ‘ f e ‘ _ h ‘ ‘ m ‘ g h i e ] _ [ h ‘ q e j _ r e \ ‘ ‘ Y ] ] _ } m [ _ f Z ‘ m } ] _ i f \ ‘ q m ] ‘ } f e [ [ \ } f e [ [ \ ‘ q f e ] ‘ \ g ‘ i e [ e ] \ g ‘ g e _ k m Z [ \ g ‘ ‘ lm ] m i b ] \ g ‘ \ [ ‘ h } e l\ g ‘ ^ \ ‘ q \ _ Z ‘ i b m lq ‘ l\ f Z ‘ Z f \ ] g ‘ m Z [ \ g ‘ ‘ lm g g _ o g ‘ \ [ ‘ q h q _ Z _ ] \ g ‘ q m Z [ \ g ‘ m ] f lm [ _ r e \ g ‘ \ [ ‘ lh ^ _ i _ Z m \ g ‘ [ m j m i ‘ [ ] e o o _ \ ] g ‘ \ [ ‘ k _ } Z \ g ‘ ‘ \ n i \ q [ h ‘ \ g ‘ ‘ q ] h k \ l\ Z [ g ‘ ‘ q m ] [ _ ] ‘ ^ \ ‘ ] \ [ \ Z e \ g ‘ ^ \ ‘ g [ f i m } \ ‘ ^ h i f Z Z \ i [ h \ g ] h k \ Z _ ] ‘ \ g ‘ m } ] _ i e [ \ e ] g
DDT 86 - 86-2022-05-05-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_296 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 31 DDT 86
86-2022-05-05-00001
Arrêté n°2022_DDT_SEB_304 règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin
versant de la Charente Amont dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_304 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 32 E
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT SEB_304 en date du 05/05/2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du
bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31
octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGO) ;
Vu l'arrêté n°16-2022-04-11-0002 en date du 11 avril 2022 portant interdiction de remplissage des
plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau dans le département de
la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des
populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et
piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant le niveau d'alerte de printemps établi à — 10,00 m à la station piézométrique de la
Bonnardelière, dans l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 sus-visé ;:
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de la
Bonnardelière le 03 mai 2022 (- 10,00 m) et le 04 mai 2022 (— 10,02 m) justifient la mise en œuvre
de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Dive
du Nord en application de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant qu'il convient d'étendre sur le bassin de la Charente dans le département de la
Vienne, les mesures d'interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres des vannes
sur les cours d'eau en coordination avec l’arrêté n°16-2022-04-11-0002 en date du 11 avril 2022
sus-visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_304 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 33 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N° 2022 _DDT_SEB_231 en date du 19 avril 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements
d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Indicateurs de Niveaux de
Zones de gestion rattachement estion Mesures à respecter
Nappe de la Saint-Pierre-d'Exideuil
Bonnardeliere Piézo Bonnardelière
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa
source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle
ARTICLE 3 : Interdiction de remplissage de plans d'eau
Le remplissage des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, par
prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit
dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement de
l'ensemble de la zone de gestion Charente-amont dans le département de la Vienne.
Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les retenues
collinaires, plans d’eau à usage d'irrigation ou de loisirs, sont positionnés de telle sorte que la
totalité du volume entrant est affectée au cours d'eau.
Le remplissage des retenues collinaires ou plan d'eau identifiés « eaux stockées déconnectées »
est interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
Cette mesure est applicable à compter du vendredi 06 mai 2022 — 8h.
ARTICLE 4 : Interdiction des manœuvres de vannes
La manœuvre des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime
hydraulique des cours d'eau est interdit dans l'ensemble des cours d'eau et leurs affluents de l'ensemble de la zone de gestion Charente-amont dans le département de la Vienne.
215
DDT 86 - 86-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_304 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 34 Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières
du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au
respect du niveau légal, lorsqu'il s’agit d'ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes
des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du
service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est
interdit.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à
l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non
par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile ..). Le débit entrant passe par
surverse si la vanne est en position basse.
En cas d'évènements exceptionnels ou de pluviométrie importante entraînant des risques
d'inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements
doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet d’une information du service
chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
Cette mesure est applicable à compter du vendredi 06 mai 2022 — 8h.
ARTICLE 5 : Application et Validité
Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de
8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une
abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 1er juin 2022 à 8H00, date de
fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/5
DDT 86 - 86-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_304 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 35 ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.qouv.fr/.
> https://wwvw.vienne.aqouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
4i5
DDT 86 - 86-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_304 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 36 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
Charente Amont
Prélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la Bonnardelière
| ASNOIS CHAUNAY SAINT-GAUDENT
BLANZAY CIVRAY SAINT-MACOUX BRUX GENOUILLE SAINT-PIERRE D'EXIDEUIL
CHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON SAINT-SAVIOL
CHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNE CHARROUX LIZANT SURIN
CHATAIN ROMAGNE VOULEME
5/5
DDT 86 - 86-2022-05-05-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_304 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne 37 DDT 86
86-2022-05-05-00003
Arrêté n°2022_DDT_SEB_308 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Gartempe et de l’Anglin dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_308 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 38 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 _DDT_SEB_308 en date du 05 mai 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant qu'en cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre
du suivi du réseau ONDE (Observatoire National Des Etiages) par l'Office Français de la
Biodiversité, le préfet peut appliquer ponctuellement des mesures de restriction ou de suspension conformément à l’article 5.1 de l’arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 ;
Considérant que les observations du réseau ONDE en date du 25 avril 2022 ont mis en évidence
des écoulements visibles faibles sur certains affluents de la Gartempe/Anglin et justifient la mise
en œuvre de mesures d'interdiction de remplissage de plan d’eau et de manœuvres de vannes
sur certains sous-bassins de gestion ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 4 mai 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_308 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 39 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Abrogation de l’arrêté précédent
L'arrêté N° 2022_DDT _SEB_245 en date du 22 avril 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 - Objet - Mesures de suspension pour le remplissage des plans d’eau et des
manœuvres de vannes.
Compte tenu des observations faites dans le cadre du réseau ONDE (Observatoire National Des
Étiages) montrant des difficultés d'écoulement sur les ruisseaux de certains affluents, les remplis- sages de plan d'eau et manœuvres de vannes sont interdits sur tous les cours d’eau du bassin de la Gartempe et de l’Anglin (à l'exception de l’axe Gartempe), c'est-à-dire sur tous les affluents de la rivière Gartempe dans le périmètre de l’arrêté cadre sus-visé.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit au regard des observations du ré-
seau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi
ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 3 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de vendredi 6 mai 2022, 8h00.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
215
DDT 86 - 86-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_308 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 40 ARTICLE 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
3/5
DDT 86 - 86-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_308 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 41 ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
AI5
DDT 86 - 86-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_308 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 42 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux _ indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-
LES- HEROËLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
5/5
DDT 86 - 86-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_308 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 43 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-05-00008
Arrêté DCL en date du 29 avril 2022
prescrivant le dépôt par voie postale de
certaines demandes de titres de séjour
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-05-00008 - Arrêté DCL en date du 29 avril 2022 prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de titres de séjour 44 PRÉFET Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE et de la Légalité
Pratt Bureau du séjour et de l’asile Fraternité
Arrêté en date du 29 avril 2022 prescrivant le dépôt par voie postale de certaines
demandes de titres de séjour
Ra Do
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment
ses articles L.411-1 à L.411-3, L.431-2, L.431-3, L.431-5, L.433-3, L.433-7, L.435-1, L.435-2
R.425-3, R.431-2 à R.431-5, R.431-8 à R.431-15, R.426-4, R.426-6, ;
Vu l'arrêté en date du 27 avril 2021 pris en application de l’article R.431-2 du CESEDA relatif
aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d’un téléservice ;
Vu le décret en date du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de
la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2022-SG-DCPAT-002 en date du 07 mars 2022 donnant délégation
de signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Vienne ;
CONSIDÉRANT le nombre de guichets ouverts en préfecture en vue de recevoir les étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour ;
CONSIDÉRANT le déploiement de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF) avec la mise en place de la dématérialisation de certaines démarches administratives et certaines demandes de titre de séjour ;
CONSIDÉRANT la mise en place d’un accueil et d'un accompagnement à ia préfecture de la Vienne permettant à l'usager étranger d'accomplir ses formalités, notamment s’il n’est pas en mesure d'effectuer lui-même le dépôt en ligne de sa demande ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles R.431-2 et R.431-3 du CESEDA, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées en préfecture par voie postale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour
appartenant aux catégories fixées aux articles 2 et 3 adresseront cette
demande par voie postale.
ARTICLE 2: Les catégories de titre de séjour faisant l’objet d'un dépôt par voie postale
sont les suivantes :
Affaire suivie par : SC
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-courrier@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 85000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-05-00008 - Arrêté DCL en date du 29 avril 2022 prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de titres de séjour 45 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Affaire suivie par : SC
Tél: 05 49 55 70 00
- demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article
L.435-1 ou L435-2 du CESEDA, à titre principal ou subsidiaire
(admission exceptionnelle au séjour) ;
- demande de réexamen d'une demande d'asile, formulée à la suite d’un
rejet définitif d'une précédente demande (articles L.531-41 et L.531-42
du CESEDA) ;
- demande de délivrance d'un titre de séjour formulée à la suite d’un refus
de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français
exécutoire (articles L.251-1 et L.611-1 du CESEDA);
- demande de délivrance d’un titre de séjour formulée à la suite de toute
autre mesure d'éloignement exécutoire notamment une interdiction de
retour, une interdiction de circulation ou une interdiction judiciaire du
territoire français (articles L.251-4, L.611-1, L.612-6 à L.612-11 et
L.641-1 du CESEDA) ;
- demande de délivrance d'un titre de séjour formulée à la suite d’un arrêté
portant transfert ou portant réadmission (articles L.621-2, L.572-1 et
suivants du CESEDA) ;
- demande de titre de séjour concomitamment à une demande d'asile
(L.431-2 du CESEDA).
La catégorie de titre de séjour ci-dessous fait également l’objet d’un dépôt
par voie postale :
- demande d’un titre de séjour en qualité d'apatride, après l'obtention du
statut par l'OFPRA ;
L'arrêté en date du 12 janvier 2021 prescrivant le dépôt exceptionnel par
voie postale de certaines demandes de titres de séjour est abrogé.
Un récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour, tel que
visé à l’article 3 du présent arrêté, sera délivré à l'étranger concerné par
cêtte délivrance, sur convocation de la préfecture, conformément aux
dispositions des articles R.431-4 et R.431-5, R.431-8 à R.431-12, R.426-4
et R.426-6, R.425-3 du CESEDA.
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
d Vienne,
Mél : pref-courrier@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-05-00008 - Arrêté DCL en date du 29 avril 2022 prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de titres de séjour 46 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité
de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
> Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vienne — Place Aristide
Briand — 86000 POITIERS. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de
la décision contestée.
> Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Direction
générale des étrangers en France- Direction de l'immigration — Place Beauvau,
75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de
la décision contestée.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunai administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la
notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le
tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce
premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Affaire suivie par : SC
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-courrier@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-05-00008 - Arrêté DCL en date du 29 avril 2022 prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes de titres de séjour 47