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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 07 27+N°123
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 07 27+N°123)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-123
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2022-07-27-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_761 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans
l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département
de la Vienne. (5 pages) Page 3
2 DDT 86
86-2022-07-27-00001
Arrêté n°2022_DDT_SEB_761 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin
versant de la Charente Amont dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-07-27-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_761 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 3 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT_SEB_761 en date du 27/07/2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31
octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme
Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l'arrêté n°16-2022-04-11-0002 en date du 11 avril 2022 portant interdiction de remplissage des
plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau dans le département de
la Charente ;
Vu l'arrêté n°2022 DDT SEB_737 en date du 20/07/2022 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente
Amont dans le département de la Vienne ;
Considérant le niveau d'alerte de renforcée établi à — 11,80 m à la station piézométrique de la
Bonnardelière, dans l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de la
Bonnardelière le 26 juillet 2022 (- 11,81 m) et le 25 juillet 2022 (— 11,76 m) justifient la mise en
œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la
Charente en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des
populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et
piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant qu'il convient d'étendre sur le bassin de la Charente dans le département de la
Vienne, les mesures d'interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres des vannes
sur les cours d’eau en coordination avec l'arrêté n°16-2022-04-11-0002 en date du 11 avril 2022
sus-visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-07-27-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_761 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 4 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N° 2022_DDT _SEB_737 en date du 20 juillet 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicat
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements
d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions
prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Indicateurs de Niveaux de
rattachement estion Zones de gestion Mesures à respecter
Saint-Pierre-
d'Exideuil
Piézo Bonnardelière
Nappe de la
Bonnardeliere
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa Volume hebdomadaire restreint à | n ini 0 . . Ê cs source à Angoulême Station de Vindelle Vigilance 12 % à partir deDE 07/07/2022
et certains affluents
ARTICLE 3 : Interdiction de remplissage de plans d'eau
Le remplissage des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, par
prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit
dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement de
l'ensemble de la zone de gestion Charente-amont dans le département de la Vienne.
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les retenues
collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, sont positionnés de telle sorte que la
totalité du volume entrant est affectée au cours d’eau.
Le remplissage des retenues collinaires ou plan d'eau identifiés « eaux stockées déconnectées »
est interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
Cette mesure est applicable à compter du vendredi 06 mai 2022 — 8h.
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DDT 86 - 86-2022-07-27-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_761 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 5 ARTICLE 4 : Interdiction des manœuvres de vannes
La manœuvre des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime
hydraulique des cours d'eau est interdit dans l'ensemble des cours d'eau et leurs affluents de
l'ensemble de la zone de gestion Charente-amont dans le département de la Vienne.
Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières
du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au
respect du niveau légal, lorsqu'il s’agit d'ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes
des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du
service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est
interdit.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à
l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non
par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile ...). Le débit entrant passe par
surverse si la vanne est en position basse.
En cas d'évènements exceptionnels ou de pluviométrie importante entraînant des risques
d'inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements
doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information du service
chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
Cette mesure est applicable à compter du vendredi 06 mai 2022 — 8h.
ARTICLE 5 : Application et Validité
Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de
8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une
abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date
de fin de gestion d'été telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s’appliquent.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
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DDT 86 - 86-2022-07-27-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_761 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 6 ARTICLE 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.aqouv.fr/.
> https://www.vienne.aouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LEYSSENNE
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DDT 86 - 86-2022-07-27-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_761 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 7 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
Charente Amont
Prélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la Bonnardelière
ASNOIS CHAUNAY | SAINT-GAUDENT BLANZAY CIVRAY | SAINT-MACOUX
BRUX GENOUILLE SAINT-PIERRE D'EXIDEUIL
CHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON | SAINT-SAVIOL
CHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNE
CHARROUX LIZANT SURIN CHATAIN ROMAGNE VOULEME
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DDT 86 - 86-2022-07-27-00001 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_761 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne. 8