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Déliberation - Cession de propriete 47 Rue Robert Surmont
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Cession de propriete 47 Rue Robert Surmont)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 10 Décembre 2019
Date d’affichage 10 Décembre 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 5 procurations)
votants 24
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le SEIZE DECEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, M GALLAND Philippe, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, M. Thierry BODIN, Mme TROUILLOT Marie-Hélène, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme MARCHAIS Bénédicte, M. Michel DIEDERICH, M. Gérard GUESNE, Mme Delphine LETESSIER, M. CHABLE Nicolas, Mme DOLLON Sophie, Mme JACOB Josette, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET.
Excusés : Mme MORIN-BURRE Camille (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE), Mme ARZUL-MORICEAU Virginie, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à M. Jean THOREAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, M. Michel ARBOUYS (Pouvoir donné à M. Philippe GALLAND), M. Daniel GUEDET (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à M. Claude DROUET), M. PERRE Thierry.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE - 47 RUE ROBERT SURMONT
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux d’une demande d’achat, d’une propriété de la Ville située au 47 Rue Robert Surmont, émanant de Mme ALLANEAU Claire.
La propriété concernée est cadastrée section AB n°44, et d’une superficie d’environ 471m2.
Il précise que le service France Domaine a estimé la valeur vénale à 22 500€. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître LEVEQUE notaire à la Ferté-Bernard.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
DECIDE de vendre à Madame ALLANEAU Claire la propriété cadastrée AB n° 44 d’une surface de 471m2 environ au prix de 30 000€ HT.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,
- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.
- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU