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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0490)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(95159) / lundi 19 décembre 2022 à 08:18 1 / 1 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION
22-C-0490
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
SPL RUCHES D'ENTREPRISES - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Le Département du Nord avait initié en 2014 la création d’une société publique locale (SPL ruches d'entreprises) pour gérer le réseau des ruches d’entreprises dans le cadre d’un contrat de délégation de service public en appelant au capital les intercommunalités des lieux d’implantation des ruches, dont la MEL. La Métropole Européenne de Lille détenait 175 actions pour une valeur globale de 175 000 euros
I. Rappel du contexte
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juillet 2017 avait décidé la dissolution immédiate de la société et sa mise en liquidation amiable, et ce afin d’anticiper la cessation de l’activité au 31 août 2017 consécutive à la loi NOTRE qui réduisait les possibilités d’intervention du département. Maître Theetten avait été nommé liquidateur par cette Assemblée
II. Objet de la délibération
L'Assemblée Générale du 26 octobre 2022 de la SPL ruches d'entreprises, après avoir constaté l'achèvement des opérations de liquidation, a approuvé le rapport du liquidateur et lui a donné quitus de sa mission.
Le compte définitif qui en résulte fait ressortir un solde de 0 euro. La MEL était actionnaire de la SPL ruches et détenait 175 actions pour une valeur de 175 000 euros. Compte tenu de ce que le compte définitif de liquidation fait ressortir un solde de 0 euro, la MEL n'aura aucun remboursement de ses actions.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De prendre acte de la clôture définitive de la SPL ruches d'entreprises.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ