Procès Verbal - PV 20 mai 2021

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Procès Verbal - PV 20 mai 2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

Ville de PORTIRAGNES

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 20 mai 2021 - 18h00

PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt et un, le 20 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 14 mai 2021, s’est réuni à la salle polyvalente Jean Ferrat, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L’ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 14 mai 2021.

Compte tenu du contexte sanitaire, la séance s’est déroulée à huis-clos avec retransmission en direct sur la page officielle Facebook de la ville de Portiragnes.

*-*-*-*-*

Présents : CHAUDOIR Gwendoline – PEREZ Gérard – CALAS Philippe – BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline – ROBERT Jean-Louis – CHOUCHANE Michèle – MULLER Cécile – TOULOUZE Philippe – FAURÉ Philippe – MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès – BLAS Thierry – LAMBIC Christine – BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - LO BUÉ Rose.

Absents : BIENVENU Henri – ROUX Julie - BERNADACH Jeannine – CHARBONNIER Marc.

Procuration : Caroline ALLARD a donné procuration à Gwendoline CHAUDOIR. Olivier HAAS a donné procuration à Philippe CALAS.

Conseillers présents = 17 Procurations = 2 Suffrages exprimés = 19 Conseillers absents = 4

* * *

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Monsieur Philippe CALAS est nommé secrétaire de séance.

En préambule, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les élus et les services préparent activement la saison estivale et les festivités dans la perspective de l'amélioration de la situation sanitaire. « Total Festum » sera reporté à l'automne mais la saison débutera avec le festival Canalissimô dont le thème est le voyage.

Approbation Procès-Verbal du 13 avril 2021.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du 13 avril 2021.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1/ Avis sur le projet d’enquête publique préalable à la demande d’autorisation environnementale de la ZAC Sainte-Anne.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Par délibération du 7 décembre 2020 le Conseil Municipal a approuvé le dossier devant être transmis à Monsieur le Préfet en vue de la déclaration d’utilité publique de l’opération ZAC Sainte Anne

Que par délibération du 12 octobre 2020 le Conseil Municipal a approuvé le dossier devant être transmis à Monsieur le Préfet en vue de la délivrance d’une autorisation environnementale relative à l’opération ZAC Sainte Anne 2

Que par arrêté n°2021-I-338 Monsieur le Préfet de l’Hérault a décidé l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation environnementale et à la déclaration d’utilité publique

Qu’en application de l’article R181-38 du code de l’environnement l’article 7 de cet arrêté prévoit la consultation pour avis au titre de Commune intéressée de notre Commune sur les dossiers soumis à enquête publique

Il est donc proposé aux membres du Conseil :

- D’émettre un avis favorable sur le dossier soumis à enquête publique comprenant :

• Un volet relatif à la déclaration d’utilité publique du projet ZAC Sainte Anne, • Un volet relatif à l’obtention d’une autorisation environnementale relative à ce même projet.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la demande de dossier environnemental loi sur l’eau espèce protégée déposée par GGL à la DDTM34 le 23 janvier 2019 au titre de la loi sur l’eau,

Vu le dossier de demande de dérogation environnementale loi sur l’eau déposé par GGL à la DREAL le 8 février 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019 relative à la Mise à Disposition de terrains communaux pour l’élaboration de Mesures Compensatoires,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 approuvant la convention et son protocole de mise à disposition de terrains communaux, liés à la demande de dérogation environnementale,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 approuvant le dossier devant être transmis à Monsieur le Préfet en vue de la déclaration d’utilité publique de l’opération ZAC Sainte Anne,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 approuvant le dossier devant être transmis à Monsieur le Préfet en vue de la délivrance d’une autorisation environnementale relative à l’opération ZAC Sainte Anne,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-I-338 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation environnementale et à la déclaration d’utilité publique et notamment son article 7,

Vu, notamment, l’article R181-38 du code de l’environnement,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 18 voix pour.

DECIDE

- D’émettre un avis favorable sur le dossier soumis à enquête publique comprenant :

• Un volet relatif à la déclaration d’utilité publique du projet ZAC Sainte Anne,

• Un volet relatif à l’obtention d’une autorisation environnementale relative à ce même projet.

Pas de questions posées.

2/ Acquisition de la voirie et des parties communes du lotissement « Le Vialla » et classement dans le domaine public communal.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Une demande de rétrocession du lotissement privé « Le Vialla » a été adressée à la Commune par la SEP LES ORCHIDÉES : (SARL LES TERRES DU MIDI et SARL RODOS).

Dans le cas présent, en l’absence de convention, si les propriétaires ont donné leur accord et que les travaux sont achevés, la commune peut reprendre les voies et réseaux du lotissement privé à l’amiable. Le transfert s’effectuera par acte administratif. L’intégration de la voie nommée « impasse Le Vialla » dans le domaine public communal routier sera décidée par délibération. 3

Par conséquent, le Conseil peut approuver l’acquisition gratuite et l’intégration de l’impasse (parcelle AB 391) dans le domaine public communal routier au vu de l’entretien de cette voie ainsi que de ses espaces verts (parcelles AB 390 et 389). La superficie totale de ces parcelles est de 1618 m².

Les frais d’éclairage public du lotissement sont déjà à la charge de la municipalité.

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil :

- D'acquérir à titre gratuit la parcelle AB 391 constitutive de l’impasse privée non ouverte à la circulation publique, de ses équipements annexes et ses espaces verts (AB 390 et 389), ainsi que son classement dans le domaine public communal routier,

- D’accepter la gestion et prise en charge de l’entretien de la voie et des réseaux, et d’engager les démarches nécessaires à cette fin auprès des services de maintenance des espaces verts, de la voirie, des réseaux d’eaux et d’énergie,

- De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R. 2241-7 du CGCT.

Pas de questions posées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu le Code des Impôts,

Vu le Code Civil, notamment son livre III Titre VI,

Vu le P.L.U. modifié le 05/12/2016,

Vu la demande de rétrocession de la SEP LES ORCHIDÉES : (SARL LES TERRES DU MIDI et SARL RODOS),

Vu l’attestation de conformité des ouvrages et installations aux normes en vigueur suite à la DACT et du certificat de vente des lots du lotissement,

Vu l’accord de rétrocession des réseaux humides par le service Eaux / Assainissement de la C.A.H.M., Considérant que conformément à l’article L.141-3 du CVR (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public communal routier de la voirie incluant ses annexes, ne nécessite pas d’enquête publique préalable.

Considérant le courrier du 03/12/2020 de la SEP LES ORCHIDÉES, maître d’ouvrage du Lotissement « Le Vialla », par lequel les propriétaires de la voie et espaces communs proposent à la Commune de lui céder la totalité des ouvrages et des espaces à usage collectif.

Ouï l’exposé de son Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, 18 voix pour.

DECIDE

- D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées AB 391-390-389, et d’en

assumer les frais et opérations d’assistance,

- De dire que la voirie du Lotissement « LE VIALLA » sera cédée au domaine public communal routier

après signature de l’acte administratif constatant le transfert de propriété à la Commune,

- De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

- De dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges

et hypothèques en application des dispositions de l’article R. 2241-7 du CGCT,

- D’autoriser Madame Stéphanie BROUSSET, Maire-Adjointe déléguée à l’Aménagement du territoire

à signer l’acte authentique pour la rétrocession de voirie et ses annexes,

- De donner pouvoir à Madame le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement

de la présente, et tout document afférent à la rétrocession des parcelles du lotissement, 4

- D’autoriser Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de la

rue et espace publics dans le tableau de la voirie communale, à signer tous les documents permettant

de mettre en œuvre la délibération ci-dessus,

- D’autoriser Madame le Maire à porter au budget les crédits nécessaires pour régler les frais d’acte

relatifs au dossier.

3/ Local communal, 2 rue de la République – Désaffection et déclassement préalable à bail locatif. (Arrivée de Stéphanie BROUSSET pour le point n°3 à l’ordre du jour).

Rapporteur : Stéphanie BROUSSET, Adjoint au Maire déléguée Aménagement du Territoire – Urbanisme – Commerces et Développement Economique.

Le bien cadastré AA 117, situé au n°2 rue de la République, initialement en son rez-de-chaussée à usage de bureau de la Police Municipale et désormais libéré depuis le déménagement de ce service en 2020, pourrait être affecté à une activité commerciale, artisanale ou à une profession libérale et faire l’objet d’un bail.

Ce local n’étant plus affecté au service public, la municipalité pourrait offrir à un commerçant l’opportunité de s’y installer (en rez-de-chaussée), afin de dynamiser le centre du village et accroitre la rentabilité de l’occupation du domaine.

Conformément aux dispositions de l’article L.311-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Par conséquent, la collectivité territoriale devra, pour affecter ce bien à la location, prononcer sa désaffectation du service public et le déclasser du domaine public de la Commune afin de l’incorporer dans son domaine privé.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil de se prononcer sur la désaffectation de l’immeuble sis 2 rue de la République, décider le déclassement du domaine public dudit bâtiment et de sa parcelle d’assise cadastrée AA 117 et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette affaire.

Pas de questions posées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Ouï l’exposé de son rapporteur.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, 19 voix pour.

DECIDE

- De constater que le bien mentionné ci-dessus n’est plus affecté au service public,

- D’approuver sa désaffectation du service public et son déclassement du domaine public communal,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces et tous les actes se rapportant à cette affaire.

4/ Signature de la convention de cartographie et d’analyse statistique de la délinquance

Rapporteur : Philippe TOULOUZE, Conseiller Municipal délégué Sécurité – Gestion des Marchés de Plein Air.

Le décret du 23 juillet 2007 met en place les instances de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.

Une réunion de travail sur le projet de l'Observatoire Intercommunal de la Délinquance, s’est tenue le 11 mars 2021, à Montagnac, en présence des représentants : de la maison de la justice et du droit de Agde, du Procureur de la République à Béziers, de la Gendarmerie Nationale et des élus responsables des communes de CAHM. 5

Le projet de présentation de l’Observatoire CISPD permettra de réunir les communes de l’Agglomération d’Agde autour d’un même objectif : connaître les différents types de délinquance, les constater par des procédures (Gendarmerie et Police Municipale) et transmettre toutes ces données afin d’alimenter le logiciel de cet observatoire.

Les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance favorisent à ce titre l’échange d’informations concernant les attentes de la population et peuvent définir des objectifs à atteindre grâce à l’intervention coordonnée des différents partenaires.

Cette action concertée nécessite la mise en place d’outils de pilotage au premier rang desquels figurent la représentation cartographique et l’analyse statistique des faits constatés de criminalité et de délinquance. Ces éléments, indispensables à la compréhension des phénomènes et de leur évolution, doivent aussi avoir une vocation opérationnelle et guider l’action des acteurs sur le terrain.

Elle résulte notamment de la géolocalisation des données statistiques tirées du logiciel de la police municipale, complétées par les informations pertinentes des autres partenaires.

Cette démarche partenariale nécessite l’organisation de l’échange d’informations, notamment de données rendues anonymes par le logiciel de la police municipale dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Afin de sécuriser la transmission de ces données, une convention de cartographie et d’analyse statistique doit être établie entre la CAHM, le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR) et la ville de Portiragnes.

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil, d’approuver la convention de cartographie et d’analyse statistique de la délinquance ci-joint annexée et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toute pièce susceptible de s’y rapporter.

Pas de questions posées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de cartographie et d’analyse statistique de la délinquance, Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, 19 voix pour.

DECIDE

- D’approuver la convention de cartographie et d’analyse statistique de la délinquance ci-joint annexée,

- D’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toute pièce susceptible de s’y rapporter.

5/ Demande de subvention auprès de l’Europe au titre du Fond Européen de Développement Régional (FEDER) – Travaux de requalification des boulevards des Dunes et Tour du Guet.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Dans le cadre des dotations de l’Etat et des organismes subventionnaires tel que le Conseil Régional le Conseil Départemental ou la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, le Conseil Municipal a approuvé les demandes d’aides financières pouvant être accordées par tous ces organismes et notamment l’opération de requalification des boulevards des Dunes et Tour du Guet dont le montant global est estimé à 1 800 000 € HT.

Cette opération peut également s’inscrire dans le Programme Opérationnel FEDER-FSE 2021-2027.

Il est donc proposé aux membres du Conseil de solliciter une aide financière auprès de l’Europe au titre du Fonds Européen de Développement Régional au taux le plus élevé possible et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Pas de questions posées. 6

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de solliciter l’aide financière de l’Europe au titre de cette dotation, au taux le plus élevé possible pour l’opération précitée,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 19 voix pour.

DECIDE

- De solliciter l’aide financière de de l’Europe au titre du Fonds Européen de Développement Régional au taux le plus élevé possible pour l’opération précitée,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

6/ Convention d’équipement en conteneurs enterrés à passer avec le SMICTOM.

Rapporteur : Caroline LEVANNIER, Adjoint au Maire, déléguée : Affaires Scolaires – Jeunesse – Petite Enfance – Cadre de Vie.

Dans le cadre de l’évolution des modes de collecte dans lequel souhaite s’inscrire le SMICTOM, celui-ci a étudié en 2016 un projet d’équipement, pour les communes situées sur son territoire, de structures enterrées venant se substituer aux bacs aériens de collecte d’ordures ménagères.

Cette proposition portait principalement sur la mise en place de colonnes enterrées afin de collecter trois flux : les ordures ménagères (OM), la collecte sélective (CS) et le verre.

La commune de Portiragnes souhaite implanter des conteneurs à Portiragnes et Portiragnes Plage (Avenue Jean Moulin, Rue de la Bergerie et boulevard du Front de mer, boulevard de la Tour du Guet et boulevard des Dunes).

Ces conteneurs permettront d’améliorer le cadre de vie des administrés et des touristes et évitant les regroupements de conteneurs individuels ou collectifs à faible capacité. Plus discrets, amélioreront l’esthétique des quartiers visés, notamment celui de l’église (rue de la Bergerie). L’hygiène sera également améliorée en évitant les débordements.

Il est précisé que les conteneurs enterrés sont fournis par le SMICTOM (ensemble métallique) et restent la propriété de ce dernier.

La réalisation du génie civil et de la fosse devant recevoir les conteneurs enterrés sont à la charge de la commune, mais également la fourniture de la cuve béton.

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières applicables aux installations de collecte par système de conteneurs enterrés situés sur la voirie publique de la commune de Portiragnes.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d’approuver la convention d’équipement en conteneurs enterrés à passer avec le SMICTOM et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toutes pièces susceptibles de s’y rapporter.

Pas de questions posées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’équipement en conteneurs enterrés ci-joint annexé, Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, 19 voix pour.

DECIDE

- D’approuver la convention d’équipement en conteneurs enterrés à passer avec le SMICTOM

- D’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toutes pièces susceptibles de s’y rapporter. 7

7/ Avis sur le projet de pacte de gouvernance de la CAHM.

Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.

Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), sollicite l’avis des membres du Conseil sur le projet de pacte de gouvernance de la CAHM.

Le pacte de gouvernance est un outil important au service de l’intercommunalité et de ses communes membres. Il peut prévoir les modalités nouvelles de consultation des communes membres et ce notamment lorsqu’une délibération communautaire a des effets seulement pour une commune, mais aussi, la mise en place de conférences territoriales, la délégation, par convention, de la gestion de certains équipements communautaire par les communes membres, ou encore la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions intercommunales.

Comme souhaité par la loi « Engagement et proximité », la mise en place d’un pacte de gouvernance peut être un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d’émettre un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de la CAHM.

Pas de questions posées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de pacte de gouvernance de la CAHM ci-joint annexé,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, 19 voix pour.

- Emet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de la CAHM.

8/ Désignation des jurés d’assises dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier – Année 2022.

Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.

Monsieur le Préfet de l’Hérault invite les communes à procéder par tirage au sort à la constitution de la liste préparatoire du jury de la Cour d’Assises pour l'année 2022.

Pour la commune de PORTIRAGNES, l'arrêté préfectoral n° 2021-I-387 prévoit deux jurés, ce qui donne six noms à tirer au sort.

Après en avoir tiré au sort, le Conseil Municipal prend acte du résultat du tirage :

1. CAPMAN Hélène 4. MARZULLO Cyril

2. DENIAUD Marie-Anne 5. CROS Lydie

3. HERNAULT Laura 6. VERMEULEN Nicole

9/ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges définitive (CLETC) – Notification d’attribution de compensation pour l’année 2021.

Rapporteur : Gérard PEREZ, Adjoint au Maire délégué aux Finances. La notification de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert des Charges (CLETC) a été adressée à Madame le Maire, par le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée concernant le rapport définitif du montant compensatoire attribué à la commune de Portiragnes pour l’année 2021.

La Commission réunie en date du 4 février 2021, a défini le montant de l’attribution de compensation comme indiqué dans le rapport ci-joint annexé.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil d’approuver le rapport de la CLETC définitive pour l’année 2021, ci-joint annexé.

- Monsieur PEREZ que l'année dernière, le montant était de 308 000 €. Cette année il sera de 279 000€ car la Commune a dû transférer la compétence du pluvial et de la défense incendie à l'agglomération. Il en résulte une imputation de 29 000 €. Ce montant est issu de négociations entre la Commune et l'agglomération Hérault Méditerranée. 8

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la CLETC définitive pour l’année 2021,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, 19 voix pour.

DECIDE

- D’approuver le rapport de la CLETC définitive pour l’année 2021.

10/ Admission en non-valeur des produits irrécouvrables – Exercice 2021.

Rapporteur : Gérard PEREZ, Adjoint au Maire délégué aux Finances. Monsieur le Trésorier de la trésorerie d’Agde informe la Collectivité de la proposition d’admission en non- valeur, au titre de 2021 des produits irrécouvrables sur les exercices précédents et antérieurs, dont le montant s’élève à la somme de 4 305,60 €.

Ces produits sont irrécouvrables en raison de l’impossibilité d’engager des poursuites contre les débiteurs.

Il est précisé que dans le cadre du budget primitif 2020, la charge découlant de cette admission en non- valeur sera inscrite à l’article 654.

Il est ensuite proposé aux membres du conseil d’approuver l’admission en non-valeur de ces titres de recettes dont le montant s’élève à 4 305,60 €.

- Monsieur PEREZ ajoute que le les titres non recouvrables ont pour origine des personnes ou des sociétés qui devaient de l'argent à la Commune et qui ont failli. Ces sommes sont réputées irrécouvrables car le receveur trésorier payeur d'Agde a fait le nécessaire auprès des autorités sans obtenir le paiement. La Commune doit provisionner ces sommes, qui sont des pertes pour la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier de Monsieur le Trésorier de la trésorerie d’Agde,

Ouï l’exposé de son rapporteur.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, 19 voix pour.

DECIDE

- D’approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 4 305,60 €.

11/ Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Rapporteur : Gérard PEREZ, Adjoint au Maire délégué aux Finances. Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il est toutefois possible de limiter ces exonérations pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R 331-63 du même code

Il est ainsi proposé aux membres de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

- Monsieur PEREZ précise que jusqu'à présent, les communes avaient la possibilité d’appliquer l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière, pour les nouveaux logements construits sur son territoire, et ce, pendant deux ans. 9

- La Commune avait également la possibilité, lorsque l'attractivité le permettait, de ne pas procéder à cette exonération. A compter de cette année, les communes se voient dans l’obligation d’appliquer l’exonération de la taxe foncière pendant deux ans, entre 40% et 90%. Les années précédentes, la Commune de Portiragnes avait choisi de ne pas appliquer d’exonération, compte tenu de son attractivité. Face à cette obligation d'exonération partielle, il est proposé d’appliquer la valeur la plus basse, soit 40%.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1383,

Vu le code de la construction et de l’habitation ou de prêts et notamment les articles L. 301-1 et suivants et R 331-63,

Ouï l’exposé de son rapporteur.

Après avoir délibéré,

A l’unanimité, 19 voix pour.

DECIDE

- De limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

12/ Autorisation permanente de poursuites délivrée au comptable du trésor public.

Rapporteur : Gérard PEREZ, Adjoint au Maire délégué aux Finances. Le comptable assignataire d’Agde dont dépend la commune, sollicite l’autorisation d’engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par ses soins, au profit de la commune, conformément à l’article R1617-24 du CGCT .

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d’autoriser le comptable assignataire d’Agde à engager les poursuites à l’encontre des redevables de produits ou titres impayés rendus exécutoires par l’ordonnateur de la commune de Portiragnes, pour la durée du mandat, selon les modalités suivantes :

- Lettres de relance

- Phase comminatoire facultative par voie d’huissier privé

- Mise en demeure

- Actes de poursuites subséquentes (saisies à tiers détenteur, saisie des rémunérations, saisies mobilières, CAF, etc...)

Selon les seuils suivants (ensemble de la dette d’un redevable) :

• Pour les lettres de relance, la dette devra être supérieure à 5,00 € • Pour les mises en demeure, la dette devra être supérieure à 12,00 € • Pour les oppositions caf et employeur, la dette devra être supérieure à 10,00 € • Pour les oppositions bancaires, la dette devra être supérieure à 30,00 €, • Pour les poursuites extérieures, les saisies mobilières et immobilières la dette devra être supérieure à 500,00 €.

Cette autorisation vaut pour le budget principal et tous les budgets annexes.

Pas de questions posées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R 1617-24, Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Ouï l’exposé de son rapporteur.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, 19 voix pour. 10

13/ Attribution d’une subvention au Centre de Formation d’Apprentis (CFA) – BTP CFA Aude de Lézignan Corbières.

Rapporteur : Caroline LEVANNIER, Adjoint au Maire, déléguée : Affaires Scolaires – Jeunesse – Petite Enfance – Cadre de Vie.

Le Directeur du Centre de Formation des Apprentis - BTP CFA Aude de Lézignan Corbières, dans lequel sont inscrits 2 élèves qui résident à Portiragnes, sollicite une contribution financière de la commune. Le Centre de formation accueille chaque année 650 élèves qu’il prépare à l’examen du CAP, Brevet Professionnel et BTS dans le secteur du bâtiment

La participation financière de la commune s’élève à 100 € répartis comme suit :

- Subvention annuelle fixe → 50 €

- Participation pour 2 apprentis → (25 €x2) = 50 €

Il est proposé aux membres du conseil, d’allouer une subvention de 100 € au Centre de Formation d’Apprentis BTP CFA Aude de Lézignan Corbières.

Pas de questions posées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, 19 voix pour.

DECIDE

- D’allouer une subvention de 100 € Centre de Formation d’Apprentis BTP CFA Aude de Lézignan Corbières,

- Dit que la dépense est prévue au budget primitif 2019 à l’article 6574.

Décisions du Maire.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit d’informer l’assemblée municipale des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations. Ce point n’appelle pas de vote.

- Décision n°06-2021 du 21 avril 2021 portant signature du contrat de prêt à usage /commodat de locaux - Résidence « La Maison de Toscane » à Portiragnes, au profit de la Commune pour deux locaux situés en rez-de-chaussée de la résidence sise 6 avenue du 22 Août 1944.

• Madame le Maire rappelle que la Commune s'était portée acquéreur des bâtiments attenants à la longère dont elle était déjà propriétaire, et à la Maison des associations, en vue de réaliser un projet culturel et associatif. Dans la cour de ce bâtiment, il existe une partie à usage d'habitation avec des locaux de stockage en rez-de-chaussée. La Commune a signé une convention de prêt à titre gracieux de ces locaux avec la société FDI Habitat. Il s'agit de deux petits locaux : un atelier d'environ 50 m² et un garage de 30 m², qui pourront être utilisés selon les besoins des services.

- Décision n°07-2021 du 21 avril 2021 portant modalités d’encaissement de la taxe de séjour forfaitaire. Année 2021.

- Décision n°08-2021 du 21 avril 2021 portant signature d’un contrat de prestation - Maintenance et entretien du système de sonorisation des plages de Portiragnes, pour montant forfaitaire annuel fixé à 3.353,89 € HT, soit 4 024, 66 € TTC. Ce montant sera ensuite actualisé chaque année, sans que l’augmentation annuelle puisse excéder 2%.

Questions diverses

Néant.

La séance est levée à 18h34