Procès Verbal - PV 21 janvier 2021

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Procès Verbal - PV 21 janvier 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 janvier 2021)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Ville de PORTIRAGNES

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 21 janvier 2021 - 18h00

PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt et un, le 21 janvier, à 18 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 15 janvier 2021, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire

L’ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 15 janvier 2021.

Compte tenu du contexte sanitaire, la séance se déroule à huis-clos avec retransmission en direct sur la page officielle Facebook de la ville de Portiragnes.

*-*-*-*-*

Présents : CHAUDOIR Gwendoline – PEREZ Gérard – CALAS Philippe – BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline – ROBERT Jean-Louis – CHOUCHANE Michèle – BIENVENU Henri – MULLER Cécile – TOULOUZE Philippe – ROUX Julie - FAURÉ Philippe – ALLARD Caroline – MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès – BLAS Thierry – LAMBIC Christine – BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier – LO BUÉ Rose.

Absents : BERNADACH Jeannine – CHARBONNIER Marc.

Conseillers présents = 21 Procurations = 0 Suffrages exprimés = 21 Conseillers absents = 2

* * *

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Madame Stéphanie BROUSSET est nommée secrétaire de séance.

Approbation Procès-Verbal du 7 décembre 2020.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du 7 décembre 2020

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1/ Délibération de principe préalable à la vente de l’immeuble cadastré AA71, 1 rue de la Tour à Portiragnes.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

L’immeuble cadastré AA71, situé 1, rue de la Tour en zone UA du P.L.U est un immeuble bâti, une ancienne maison d’habitation de village des années 1900 élevée sur deux niveaux, qui était affectée au service « enfance- jeunesse » de la Commune. Il abritait le « Point Information Jeunesse » (PIJ). Sa surface de 75 m² comprend une salle à manger, deux chambres, une cuisine, une salle d’eau. La maison dispose d’un espace privatif extérieur qui restera propriété de la Commune. Seule l’habitation est vouée à la vente. A cet effet, un document d’arpentage sera réalisé aux frais de la Commune, afin de déduire la terrasse privative du bâti.

- Considérant que ledit immeuble n’est plus susceptible d’être affecté utilement à un service communal, vu que la construction de la nouvelle Mairie suffisamment grande, ne rend plus indispensable la mise à disposition de ce bureau en ce lieu, 2

- Considérant que cet immeuble ne correspond plus aux normes d’accessibilité et que les dépenses indispensables à sa mise en accessibilité et à son entretien seraient trop élevées au regard de son utilité et des ressources dont la Commune pourrait disposer à cet égard. Que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à sa vente.

Il est proposé :

- Que la vente de ce bien s’opère de « gré à gré » et fasse l’objet d’un appel à concurrence arbitré par la Commission Appels d’Offres ; (CAO)

- Qu’un cahier des charges soit établi afin de préciser les clauses et modalités de cette vente, ainsi que ses caractéristiques essentielles : Procédure, situation physique du bien, prix de vente, désignation de l’acquéreur, frais à charge...

L’offre sélectionnée par la CAO sera alors soumise à l’assemblée délibérante.

Pas de questions posées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code des Impôts,

Vu le Code Civil notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’Avis de France Domaine en date du 26/11/2020,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE

- De faire intervenir un géomètre pour la réalisation de la division foncière, ainsi que les diagnostiques techniques obligatoires préalablement à la vente,

- Décide de procéder à la vente de « gré à gré » dudit immeuble aux conditions de prix et autres qui seront rédigées dans un cahier des charges,

- D’autoriser Madame le Maire à faire toutes les diligences pour aboutir à la vente de cet immeuble sous la forme d’acte notarié, qui découlera du choix de la « Commission Appel d’Offre » d’ouverture des plis.

2/ Modification des statuts de la SEML VIATERRA.

Rapporteur : Gérard PEREZ, Adjoint au Maire, délégué aux Finances. Par délibération n° D 2020-06-034 du 9 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Gérard PEREZ pour représenter la Commune au sein de la société SEML VIATERRA, dont elle est actionnaire. Le Conseil d’administration de la SEML VIATERRA a, en sa séance du 8 décembre 2020, décidé la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) en vue de modifier les statuts sur divers points, en particulier sur l’âge limite du Président et des Administrateurs.

Le vote de la décision de modifications statutaires par le représentant de la Commune de Portiragnes, aux assemblées générales de la société VIATERRA exige donc, à peine de nullité, une décision préalable de l’assemblée délibérante des collectivités actionnaires.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil, dans la perspective de la tenue de l’AGE de la société VIATERRA, d’autoriser le représentant de la Commune de Portiragnes, à voter favorablement à cette assemblée portant sur les modifications statutaires.

Pas de questions posées 3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de modification des statuts de la SEML VIATERRA,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DECIDE

- Dans la perspective de la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la société VIATERRA, d’autoriser le représentant de la Commune de Portiragnes, à voter favorablement à l’AGE portant sur les modifications statutaires ci-joint annexées.

3/ Approbation de la convention de mise à disposition des locaux de l’Eglise Saint-Félix (rez-de- chaussée, garage et jardin du presbytère) au profit du Secours Catholique.

Rapporteur : Michèle CHOUCHANE, Adjoint au Maire, déléguée à la Solidarité Communale. La Commune de Portiragnes consent la mise à disposition des locaux de l’Eglise Saint-Félix (rez-de- chaussée, garage et jardin du presbytère) au profit de l’association Secours Catholique en vue d’y exercer une activité solidaire permettant d’accueillir des Portiragnais notamment en situation de précarité et d’installer un espace destiné à la vente locale à prix symboliques de vêtements, de linges, petit mobilier et équipement ménagers récupérés et proposés à cet effet.

La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles s’effectue la mise à disposition des locaux sus cités, au profit de l’association Secours Catholique.

Il est précisé que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, pour un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d’approuver les termes de la convention pour la mise à disposition des locaux sus cités, au profit du Secours Catholique.

Pas de questions posées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la convention de mise à disposition des locaux sus cités, au profit du Secours Catholique Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux de l’Eglise Saint-Félix (rez-de-chaussée, garage et jardin du presbytère), au profit du Secours Catholique,

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

4/ Adhésion de la commune de Paulhan service Brigade d’enlèvement des tags du SIVOM du Canton d’Agde.

Rapporteur : Philippe FAURÉ, Conseiller Municipal délégué au SIVOM. Par délibération n° D 2016-12-086 du 5 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Commune de Portiragnes à la compétence d’enlèvement des tags du SIVOM du Canton d’Agde à compter du 1er juillet 2016 et validé la participation financière de la Commune au prorata de la population DGF.

Cette brigade regroupait 16 communes en 2020.

Par courrier reçu en Mairie, le 7 janvier 2021, la Présidente du SIVOM du canton d’Agde explique que le Comité Syndical, par délibération du 16 décembre 2020, a approuvé l’adhésion de la Commune de 4

Paulhan au service de la Brigade d’Enlèvement des Tags à compter du 1er janvier 2021 et validé la participation financière de la commune au prorata de la population DGF.

Il est proposé aux membres du conseil d’approuver l’adhésion de la Commune de Paulhan au service de la Brigade d’Enlèvement des Tags à compter du 1er janvier 2021.

Pas de questions posées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- D’approuver l’adhésion de la commune de Paulhan au service de la Brigade d’enlèvement des Tags à compter du 1er janvier 2021.

5/ Rapport annuel d’activité CAHM : Exercice 2019.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Conformément à L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), doivent adresser chaque année, à chaque commune-membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du Compte Administratif de l’exercice écoulé.

Les membres du Conseil sont invités à prendre acte du rapport d’activité 2019, de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de son Maire,

• Prend acte du rapport d’activités de la CAHM pour l’année 2019.

6/ Demande de subvention relative à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (DETR). Travaux de requalification urbaine et mise en œuvre des cheminements doux.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Par délibération n° 2020-12-082 du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé les demandes de subventions dans le cadre du dispositif des aides financières accordées par les services de l’Etat et notamment l’opération de requalification urbaine et mise en œuvre des cheminements doux.

En l’absence de la circulaire qui définit les projets éligibles et fixe les délais de transmission au 31 décembre de l’année en cours, la Collectivité a néanmoins décidé de proposer aux membres du Conseil, une liste de projets dans l’éventualité d’un dépôt des dossiers au 31 décembre 2020.

Renseignements pris auprès des services de la Préfecture, la circulaire préfectorale relative aux dotations DETR pour l’année 2021, prendra en compte les postes destinés aux travaux mais également la maîtrise d’œuvre et les études qui s’y rapportent.

Il convient donc de soumettre à nouveau cette délibération aux membres du Conseil Municipal concernant les travaux de requalification urbaine et mise en œuvre des cheminements doux. Après ajout de la maîtrise d’œuvre et des études associées, le nouveau montant prévisionnel de l’opération s’élève à 1 855 100,00 HT, soit 2 226 120,00 € TTC.

Il est précisé que les autres projets ainsi que leur montant estimatif restent inchangés. 5

Au vu des nouveaux éléments communiqués par les services de la Préfecture, il est proposé aux membres du Conseil de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2021 au taux le plus élevé possible pour la réalisation de l’opération précitée et auprès de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental.

Pas de questions posées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de cette dotation, au taux le plus élevé possible pour l’opération précitée auprès de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- De solliciter l’aide financière de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) 2021 au taux le plus élevé possible pour l’opération précitée auprès de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

7/ Demande subvention pour le remplacement chauffage et vitrage de l’Espace Azalaïs dans le cadre du plan de relance de l’Etat - DSIL exceptionnelle 2021 – Transition énergétique.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Dans le cadre du plan de relance pour 2021 et afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités du bloc communal et des départements, l’Etat propose une dotation de soutien à titre exceptionnel destinée à la rénovation énergétique et thermique des bâtiments.

Dans le cadre de cette dotation, la Commune a décidé de réaliser les opérations suivantes :

1. Remplacement du système de chauffage gaz par des pompes à chaleur réversibles électriques sur le bâtiment comprenant la médiathèque, l’école de musique et l’espace jeunes : 70 000 € HT, soit 84 000,00 € TTC.

2. Remplacement des menuiseries en simple vitrage de l’Espace Azalaïs, par des vitrages doubles plus performants, dont le montant est estimé à 60 500,00 € HT, soit 72 600 € TTC, réparti comme suit :

- Surface vitrage : 121 m²

- Prix au m² : 500 € TTC, soit 60 500,00 € TTC

- Augmentation du prix et aléas : 20 %, soit 12 100 € TTC

Au vu de la circulaire préfectorale il est proposé aux membres du Conseil de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DSIL exceptionnelle 2021 au taux le plus élevé possible pour la réalisation des opérations précitées.

Pas de questions posées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de cette dotation, au taux le plus élevé possible pour les opérations précitées auprès de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité 6

DECIDE

- De solliciter l’aide financière de l’Etat, au titre de la DSIL exceptionnelle 2021 au taux le plus élevé possible pour les opérations précitées auprès de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

8/ Demande de soutien financier relatif au Fonds de concours de la CAHM - Travaux de requalification urbaine et mise en œuvre des cheminements doux.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) a mis en œuvre une politique d’aide aux communes pour la réalisation des aménagements et des équipements publics améliorant le cadre de vie des habitants et l’attractivité du territoire. Elle a ainsi élaboré un règlement du fonds de concours relatif à son intervention financière pour les projets d’investissements communaux.

Dans le cadre de cette dotation, la Commune souhaite réaliser les travaux de requalification urbaine et mise en œuvre des cheminements doux dont le montant estimatif s’élève à 1 855 100,00 € HT.

Le plafond du fonds de concours est fixé à 125 000,00 € par projet.

Le taux de participation maximal du fonds de concours est fixé en fonction de la strate démographique de la commune, soit : Communes de 1001 à 4999 habitants → 40 % du montant HT du projet.

Il est proposé aux membres du Conseil, de solliciter l’aide financière de la CAHM dans le cadre de son fond de concours aux projets d’investissement communaux pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 125 000,00 € HT, dans le cadre du projet de travaux de requalification urbaine et mise en œuvre des cheminements doux, de dire que le montant estimatif de cette opération s’élève à 1 855 100,00 € HT.

Pas de questions posées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-16 et L 5216-5, Ouï l’exposé de son Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- De solliciter l’aide financière de la CAHM dans le cadre de son fond de concours aux projets d’investissement communaux pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 125 000,00 € HT, dans le cadre du projet de travaux de requalification urbaine et mise en œuvre des cheminements doux,

- Dit que le montant estimatif de cette opération s’élève à 1 855 100,00 € HT, soit 2 226 120,00 € TTC,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

9/ Décision Modificative-Virement de crédits BP Commune 2020. Pièce n°3.

Rapporteur : Gérard PEREZ, Adjoint au Maire, délégué aux Finances. Il est proposé aux membres du conseil d’autoriser la décision modificative suivante du Budget Primitif Commune de l’exercice 2020, comme suit :

Objet de la Dépense Diminution de Crédits Augmentation de Crédits Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Investissement

Columbarium 2313-614 2 000,00 €

Sonorisation plage 2315-942 800,00 €

Capital Emprunt 1641 1 300,00 €

Festivités 2188-624 1 500,00 €

TOTAL 2 800,00 € 2 800,00 €

Pas de questions posées 7

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Commune,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- D’autoriser la décision modificative du Budget Primitif Commune de l’exercice 2020.

10/ Approbation de la convention-cadre de coopération pour la prestation de l’observatoire fiscal à l’échelle intercommunale.

Rapporteur : Gérard PEREZ, Adjoint au Maire, délégué aux Finances. Par délibération n° D 2017-01-002 du 26 janvier 2017, le Conseil Municipal a approuvé la convention- cadre de prestations de service proposée aux communes de la CAHM.

Cette convention d’une durée de 3 ans renouvelable par accord tacite nécessite une révision des modalités fixant les prestations de l’observatoire fiscal auprès des communes de la CAHM.

Elle a pour objectif de fixer les prestations, les conditions, les modalités et les engagements respectifs de chacun, et ce, dans le but de mener des actions communes à moyen et long terme, visant à optimiser de façon pérenne et équitable, les ressources fiscales des communes ou, plus généralement, de tout établissement public, avec le service Observatoire Fiscal de la CAHM, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et en lien avec les services fiscaux de l’Etat.

Le tarif d’adhésion annuel et forfaitaire est calculé en fonction des bases fiscales communales de Taxes Foncières. Pour la Commune de Portiragnes, il s’élève à 5 000 €.

Il est précisé que toute demande de prestation par la Commune, fera l’objet, au préalable, d’une proposition chiffrée en sus de ladite convention par la CAHM et d’un planning prévisionnel de réalisation.

Au 1er janvier 2021, le tarif journalier pour les missions supplémentaires est fixé à 190 euros.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil, d’approuver la convention-cadre de prestations de service proposée aux communes de la CAHM.

Pas de questions posées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la convention-cadre de prestations de service à passer avec la CAHM, Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- D’abroger la délibération n° D 2017-01-002 du 26 janvier 2017,

- D’approuver la convention-cadre de coopération pour la prestation de l’observatoire fiscal à l’échelle intercommunale à passer avec la CAHM,

- Dire que le montant de l’adhésion sera prélevé au BP 2021, imputation 6558 « contributions obligatoires »,

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces pouvant s’y

rapporter.

- 8

11/ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges définitive (CLETC). Notification d’attribution de compensation pour l’année 2020.

Rapporteur : Gérard PEREZ, Adjoint au Maire, délégué aux Finances. La notification de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert des Charges (CLETC) a été adressée à Madame le Maire, par le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée concernant le rapport définitif du montant compensatoire attribué à la commune de Portiragnes pour l’année 2020.

La Commission réunie en date du 23 septembre 2020, a défini le montant de l’attribution de compensation qui s’élève à la somme de 308 653,00 €.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d’approuver le rapport de la CLETC définitive pour l’année 2020.

• Monsieur PEREZ précise que ce montant est justifié en majorité par la compensation du reversement de la taxe de séjour à la CAHM.

Pas de questions posées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la CLETC définitive pour l’année 2020,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- D’approuver le rapport de la CLETC définitive pour l’année 2020.

12/ Attribution d’une subvention au Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED) de Sérignan – Année 2021.

Rapporteur : Caroline LEVANNIER, Adjoint au Maire, déléguée : Affaires Scolaires – Jeunesse – Petite Enfance – Cadre de Vie.

Par délibération n° D 2020-09-072 du 22 septembre 2020, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 405,00 € Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED) de Sérignan, correspondant à 1,5 € par enfant scolarisé dans les écoles de Portiragnes, pour l’année 2020.

Le nombre d’élèves inscrits dans le groupe scolaire de la Commune de Portiragnes est de 265 pour l’année 2021, réparti comme suit :

- Ecole élémentaire → 179

- Ecole maternelle → 86

Le montant de cette subvention s’élève à 397,50 €

Il est précisé qu’un compte-rendu financier sera réalisé chaque année par l’OCCE.

Il est ensuite proposé aux membres du Conseil, d’attribuer une subvention de 397,50 € correspondant à 1,5 € par enfant scolarisé dans les écoles de Portiragnes pour l’année 2021.

Pas de questions posées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité 9

DECIDE

- D’attribuer une subvention de 397,50 € correspondant à 1,5 € par enfant scolarisé dans les écoles de Portiragnes, pour l’année 2021.

- D’inscrire cette dépense au budget primitif 2021 sur l’imputation 6574 subventions.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

13/ Attribution d’une subvention au Centre de Formation d’Apprentis (CFA) « Henri Martin » de Lézignan Corbières.

Rapporteur : Caroline LEVANNIER, Adjoint au Maire, déléguée : Affaires Scolaires – Jeunesse – Petite Enfance – Cadre de Vie.

Le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aude sollicite la Commune pour une contribution au profit du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) « Henri Martin » de Lézignan Corbières dans lequel sont inscrits 3 élèves qui résident à Portiragnes.

L’objectif de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, est d’encourager et dispenser une formation d’excellence en relation directe avec les besoins de l’entreprise.

Le montant de cette subvention s’élève à 328 € répartis comme suit :

- Subvention fixe annuelle : 250 € (communes de ≤ 5000 habitants)

- Participation de 26 € par élève, soit 78 € pour 3 élèves.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d’attribuer une subvention de 328 € au CFA « Henri Martin » Lézignan Corbières.

Pas de questions posées

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- D’attribuer une subvention de 328 € au CFA « Henri Martin » Lézignan Corbières.

- Dit que cette dépense sera inscrite au BP 2021, à l’article 6574 subventions.

Questions diverses

Néant.

La séance est levée à 18h30