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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 110 2024 SPAC autorisation dengager de liquider et de mandater le quart des credits budgetaires dinvestissement avant le vote du BP 2025 min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 110 2024 SPAC autorisation dengager de liquider et de mandater le quart des credits budgetaires dinvestissement avant le vote du BP 2025 min)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20241212-DEL-110-2024-DE
Communauté de Communes
Date de télétransmission : 16/12/2024
des Portes de Vassivière
Date de réception préfecture : 16/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
expositions
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:05
décembre
2024
Membres
en
exercice
|
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
25
6
3
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir:
COLIN
Juliana
à
SIMON
Philippe
-
COUPET
Georges
à
BESNIER
Michelle
—
GASCHET
Gérald
à
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre
-
LEVET
Elise
à
MALET
Patrick
-
LOURADOUR
Patricia
à
PLAZANET
Mélanie
- SUDRON
Frédéric
à BRUN
Patrick
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
: ANOMAN
Mathieu,
GORA
Richard,
SIMON
Isabel
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: MALET
Patrick.
FINANCES Délibération
n°
110-2024
: Budget
assainissement
- autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
le
quart
des
crédits
budgétaires
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
primitif
2025
Vu
l'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
modifié
par
la loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
article
37; Il est
expliqué
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
lorsque
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1%
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Ilest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et articles
budgétaires
d'exécution.
p. 1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20241212-DEL-110-2024-DE Date
de
télétransmission
: 16/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 16/12/2024
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus.
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
Budget
primitif
2024
(hors
chapitre
16
« remboursement
de
la dette
») est de
1.185.343
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
296.335,75
€,
dont
l'affectation
est
la suivante
:
DESIGNATION
QUART
DES
CREDIT
CHAPITRE
20
- IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
13.500,00
€
CHAPITRE
21
- IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
12.500,22
€
CHAPITRE
23
- IMMOBILISATIONS
EN
COURS
270.335,53
€
TOTAL
296.335,75
€
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
soit
31
voix
pour
décident
:
“
D'’autoriser
M.
le
Président,
à engager,
liquider
et
mandater
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2025
les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la section
du
Budget
2024,
comme
reproduit
ci-dessus ;
"
D’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l’exercice
2025
lors
de
son
adoption.
Fait
et délibéré, le
jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le 13
décembre
2024
| |
Acte
rendu
exécutoire
le :
Î
6
DE C,
202 4
Publié
le :
1 6
DEC.
2024
p.2/2