Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 322 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 322 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 322 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-322

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS

45-2023-10-18-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département

du Loiret (3 pages) Page 3

45-2023-10-18-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE

RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,

RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET (3 pages) Page 7

45-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement organisé a l’appel du mouvement pour une alternative

non violente en lien avec l’association orléans Loiret palestine le

vendredi 20 octobre 2023 à orléans (3 pages) Page 11

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-10-18-00002

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à

caractère musical sur le territoire du

département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-18-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 3ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté du 18 octobre 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Loiret ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-18-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 4CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a été blessé ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la sécurisation des biens et des personnes à l’occasion des manifestations revendicatives, déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-18-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 5Loiret, et cela à compter du vendredi 20 octobre 2023 à 15h00 jusqu'au lundi 23 octobre 2023 à 15h00

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

Article 5 : Le directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, les sous-préfets de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 18 octobre 2023

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis - tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-18-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-10-18-00001

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE

RASSEMBLEMENTS FESTIFS

À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,

RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-18-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 7ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a été blessé ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-18-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 8CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la sécurisation des biens et des personnes à l’occasion des manifestations revendicatives, déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Loiret, du vendredi 20 octobre 2023 à 15h00 jusqu'au lundi 23 octobre 2023 à 15h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-18-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 9Article 3 : Le directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet de la préfecture.

Fait à Orléans, le 18 octobre 2023

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis - tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-18-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 10Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-10-19-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement organisé

a l’appel du mouvement pour une alternative

non violente en lien avec l’association orléans

Loiret palestine

le vendredi 20 octobre 2023 à orléans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT ORGANISÉ A L’APPEL DU MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE NON VIOLENTE EN LIEN AVEC L’ASSOCIATION ORLÉANS LOIRET PALESTINE

LE VENDREDI 20 OCTOBRE 2023 À ORLÉANS

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

Vu l’urgence,

Considérant qu’en application de l’article 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète a la charge, dans le Loiret, de l'ordre public ; qu’en application de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, «si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration» ;

Considérant donc qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d’affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant la déclaration de rassemblement en date du 12 octobre 2023 du Mouvement pour une Alternative Non violente (MAN), en partenariat avec l’association Orléans Loiret Palestine, organisé pour demander un cessez-le feu immédiat au Proche Orient, le vendredi 20 octobre 2023, à 18h00, invitant à se rassembler place de la République à Orléans, sans que le nombre de manifestants

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Direction des

Sécurités

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé 12attendus par l’organisateur, ni les éventuelles mesures prises par ce dernier pour l’encadrer ne soient connus ; qu’il en résulte l’impossibilité d’avoir des garanties sur le bon déroulement du rassemblement et d’anticiper le dispositif de sécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation et impératifs d’ordre public ;

Considérant que ce rassemblement déclaré intervient dans un contexte international marqué par de vives tensions au Moyen-Orient, en raison des attaques terroristes du samedi 7 octobre et de l’affrontement entre le Hamas et Israël ; que ces attaques particulièrement violentes, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d’otages, que ce soit à l’égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment le cas à l’occasion du festival de musique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l’échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis lors, de nombreux actes antisémites ont été constatés sur le territoire national y compris dans le Loiret (tags) ;

Considérant qu’il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent sur le territoire français, y compris à Orléans, notamment à l’occasion de rassemblements de cette nature ; qu’en effet, lors de rassemblements précédents de même type, notamment en 2014 et en 2021 à Paris, certains individus violents s’étaient joints aux manifestations, blessant des membres des forces de l’ordre ; que les risques que ce phénomène se reproduise à Orléans est élevé compte tenu de sa proximité géographique avec la région parisienne ; qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;

Considérant que la manifestation qui était prévue le samedi 14 octobre dernier à Orléans à partir de 14h30, organisé par le Nouveau Parti Anticapitaliste a été interdite au regard des nombreux messages circulant sur les réseaux sociaux et du tract relayé sur son site internet local légitimant les attaques terroristes du Hamas en Israël en les assimilant à une forme de « résistance » à l’« occupation » et faisant porter la responsabilité de la situation à l’« occupant israélien » ;

Considérant que cette rhétorique constitue un soutien à une organisation terroriste et que ce positionnement contribue à susciter des comportements et des réactions violentes ;

Considérant que le rassemblement envisagé par le MAN et l’association Orléans Loiret Palestine est susceptible d’accueillir des manifestants, notamment ceux qui souhaitaient participer à la manifestation organisée par le Nouveau Parti Anticapitaliste interdite vendredi dernier, qui s’inscrivent directement et pleinement dans la rhétorique mentionnée supra visant à provoquer ou à légitimer des actions de nature terroriste ; qu’il existe donc un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d’apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d’incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l’appartenance à une Nation ou une religion qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prévenir ;

Considérant que le lieu du rassemblement se trouve à seulement 550 mètres de la synagogue d’Orléans ; Que cette proximité est de nature à accroître le risque de troubles à l’ordre public, ce lieu de culte israélite pouvant notamment faire l’objet de dégradations ;

Considérant de surcroît que le rassemblement est prévu en hyper-centre d’Orléans à un horaire de forte fréquentation ; que cette configuration rendrait particulièrement compliquée l’intervention des forces de maintien de l’ordre si des troubles survenaient ;

Considérant également qu’au regard de l’émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement au sein de la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en continu, dans les média et réseaux sociaux, d’images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d’Israël ;

Considérant la persistance de la menace terroriste, particulièrement dans le contexte international actuel, et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé 13Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque grave de trouble à l’ordre public ;

Considérant que seule l’interdiction de ce rassemblement revendicatif est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public liés au risque manifeste de dégradations, de violences ; qu’une telle interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion et qu’elle est le seul moyen de prévenir la commission d’infractions pénales ; Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète,

ARRETE

Article 1er : Le rassemblement revendicatif déclaré par le Mouvement pour une Alternative Non violente en lien avec l’association Orléans Loiret Palestine, organisé Place de la République à Orléans, le vendredi 20 octobre à partir de 18h00, est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes : S’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Loiret.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Loiret et le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le 19 octobre 2023

La préfète,

Signé : Sophie BROCAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’administra- tion :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-19-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé 14