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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du vendredi 8 septembre 2023
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du vendredi 8 septembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Inégalités sociales,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2023-0361 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers Dossier n° 20230086
Arrêté n° 1013-2023-0362 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Sées Dossier n° 20220014
Arrêté n° 1013-2023-0363 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon Dossier n° 20120118
Arrêté n° 1013-2023-0364 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune de Rémalard en Perche Dossier n° 20120093
Arrêté n° 1013-2023-0365 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan Dossier n° 20120021
Arrêté n° 1013-2023-0366 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune de Briouze Dossier n° 20120013
Spécial n° 4 de septembre 2023
n° 2023 09 4
Vendredi 8 septembre 2023 Arrêté n° 1013-2023-0367 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Bellême Dossier n° 20120012
Arrêté n° 1013-2023-0368 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers Dossier n° 20110013
Arrêté n° 1013-2023-0369 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers Dossier n° 20140101
Arrêté n° 1013-2023-0370 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la commune de Putanges Le Lac Dossier n° 20130015
Arrêté n° 1013-2023-0371 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Passais Villages Dossier n° 20120193
Arrêté n° 1013-2023-0372 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers Dossier n° 20110021
Arrêté n° 1013-2023-0373 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Rânes Dossier n° 20160176
Arrêté n° 1013-2023-0374 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan Dossier n° 20160015
Arrêté n° 1013-2023-0375 portant modification d’un arrêté relatif à un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan Dossier n° 20120210
Arrêté n° 1013-2023-0376 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Valframbert Dossier n° 20120148
Arrêté n° 1013-2023-0380 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Hilaire-le-Chatel Dossier n° 20160172
Arrêté n° 1013-23-0382 Match d’exhibition de motoball à Coulonces le dimanche 10 septembre 2023
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordinationinterministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10022 donnant délégation de signature à Madame Karine PROUX directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne
Arrêté n° 1122-2023-10023 donnant délégation de signature à Madame Karine PROUX directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne en qualité d’ordonnateur secondaire délégué responsable d’unités opérationnelles
Arrêté n° 1122-2023-10024 donnant délégation de signature à Madame Dalila BENAKCHA directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne
Arrêté n° 1122-2023-10025 donnant délégation de signature à Madame Dalila BENAKCHA directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne en qualité d’ordonnateur secondaire délégué responsable d’unités opérationnelles
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DE LA POPULATION DE L’ORNE
Arrêté n° 2140-2023-002 délivrant autorisation à l’abattoir Normandie Prestations Avicoles de Gacé à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales Madame Dalila BENAKCHA
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Madame Dalila BENAKCHA
Décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales Madame Karine PROUX
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Madame PROUX PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0361
portant autorisation d’un système
de vidéo protection sur la commune de Flers
Dossier n° 20230086
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. HONG Louis pour le bar tabac presse LES HAUTS VENTS situé 227 rue de Domfront à Flers ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 5 avril 2023 sollicitant un complément d’enquête ;
VU le rapport du référent sûreté suite à son déplacement sur site le 23 août 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. HONG Louis est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras à l’intérieur du bar tabac presse LES HAUTS VENTS situé 227 rue de Domfront à Flers conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. HONG Louis, gérant,
- M. HONG Feizhen, employé,
- M. HONG Wanli, employé.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HONG.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. HONG, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0362
portant modification
d’un système de vidéo protection sur la commune de Sées
Dossier n° 20220014
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1013-22-0068 du 25 mars 2022 autorisant pour une période de 5 ans le maire de Sées à exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification présentée par le Maire de Sées ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’actualiser les personnes habilitées à accéder aux images et que la modification ne nécessite pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Maire de la commune de Sées est autorisé jusqu’au 24 mars 2027 dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 19 caméras sur la voie publique :
Caméras Points Vidéo Adresses
1 01A Square Charles Trénet - Route de Rouen
1 02A Croisement Rue Louis Forton/Rue d'Argenté
1 03A Croisement Rue Saint-Martin/des Fausses Portes
2 04A et 04B 19, Rue d’Argentan
2 05A et 05B Croisement Bd Pichon/ Rue Edouard Paysant
1 06A Avenue du 8 Mai 1945
1 07A 18, avenue du 8 mai 1945 - Service Espaces Verts
1 07B 18, avenue du 8 mai 1945 - Service Espaces Verts
1 08A 48, Rue du Général Leclerc
2 09A et 09B 27, Av. de Tonisvorst
1 10A 1C Pl. du Général de Gaulle
2 10B et 10C 1C Pl. du Général de Gaulle
1 11A 19, Rue de la République
1 12A 13, Rue Lévêque
1 13A École de Musique Cours Mazeline
19
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220014.
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le maire,
- le 7ème adjoint,
- M. Thierry BRILLAND, policier municipal,
- M. Stanislas BRARD, policier municipal,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens, - Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation,
- Lutte contre les dépôts sauvages de déchets,
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0363
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon
Dossier n° 20120118
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1011-12-0220 du 31 juillet 2012 ;
VU la demande de renouvellement présentée par Mme FUSILLIER Véronique représentant la SAS BLEU LIBELLULE dont le siège est 1 allée du Piot à Gallargues-le-Montueux (30) pour le magasin situé 180 rue de Bretagne à Alençon ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un renouvellement ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Mme FUSILLIER Véronique représentant la SAS BLEU LIBELLULE, pour le magasin situé 180 rue de Bretagne à Alençon, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le responsable juridique,
- le responsable de la sécurité,
- la responsable de la maintenance,
- le manager de la boutique.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme FUSILLIER.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - Mme FUSILLIER, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0364
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune de Rémalard en Perche Dossier n° 20120093
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-12-0129 du 21 mai 2012, 1011-12-0310 du 30 novembre 2012 et 1013-18- 0151 du 4 juillet 2018 ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse régionale du Crédit Mutuel du Centre dont le siège est 105 rue du Faubourg Madeleine à Orléans (45) pour l’établissement bancaire situé 3 place du Général de Gaulle à Rémalard en Perche ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un renouvellement ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse régionale du Crédit Mutuel du Centre, pour l’établissement bancaire situé 3 place du Général de Gaulle à Rémalard en Perche, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie / Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0365
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan
Dossier n° 20120021
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-13-0178 du 7 août 2013 et 1013-18-0320 du 29 octobre 2018 ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse d’Épargne Normandie dont le siège est 151 rue d’Uelzen à Bois-Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 6 place du docteur Couinaud à Argentan ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un renouvellement ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse d’Épargne Normandie, pour l’établissement bancaire situé 6 place du docteur Couinaud à Argentan, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie / Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Relation Clientèle.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0366
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune de Briouze
Dossier n° 20120013
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-12-0059 du 16 avril 2012 et 1013-18-0324 du 29 octobre 2018 ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse d’Épargne Normandie dont le siège est 151 rue d’Uelzen à Bois-Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé place du Général de Gaulle à Briouze ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un renouvellement ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse d’Épargne Normandie, pour l’établissement bancaire situé place du Général de Gaulle à Briouze, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie / Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Relation Clientèle.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0367
portant modification
d’un système de vidéo protection sur la commune de Bellême
Dossier n° 20120012
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-12-0060 du 16 avril 2012, 1011-16-0115 du 29 avril 2016 et 1013-18-0153 du 4 juillet 2018 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse d’Épargne Normandie dont le siège est 151 rue d’Uelzen à Bois-Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 36 place de la liberté à Bellême ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une modification ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse d’Épargne Normandie, pour l’établissement bancaire situé 36 place de la liberté à Bellême, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie / Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Relation Clientèle.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0368
portant modification
d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers
Dossier n° 20110013
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-11-0152 du 20 octobre 2011, 1011-15-0032 du 4 février 2015 et 1013-18- 0154 du 4 juillet 2018 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse d’Épargne Normandie dont le siège est 151 rue d’Uelzen à Bois-Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 47 rue du 6 juin à Flers ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une modification ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse d’Épargne Normandie, pour l’établissement bancaire situé 47 rue du 6 juin à Flers, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie / Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Relation Clientèle.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0369
portant modification
d’un système de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers
Dossier n° 20140101
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-15-0024 du 4 février 2015 et 1013-20-0052 du 19 février 2020 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse d’Épargne Normandie dont le siège est 151 rue d’Uelzen à Bois-Guillaume (76) pour l’établissement bancaire situé 15 place Mackau à Vimoutiers ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une modification ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ de la Caisse d’Épargne Normandie, pour l’établissement bancaire situé 15 place Mackau à Vimoutiers, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 8 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140101.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie / Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Relation Clientèle.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0370
portant renouvellement
d’un système de vidéo protection sur la commune de Putanges Le Lac
Dossier n° 20130015
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-13-0095 du 8 avril 2013 et 1013-18-0155 du 4 juillet 2018 ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ du Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie dont le siège est 43 boulevard Volney à Laval (53) pour l’établissement bancaire situé 8 rue de la Roche, Putanges-Pont-Écrepin, à Putanges Le Lac ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un renouvellement ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie, pour l’établissement bancaire situé 8 rue de la Roche, Putanges-Pont-Écrepin, à Putanges Le Lac, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie / Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0371
portant modification
d’un système de vidéo protection sur la commune de Passais Villages
Dossier n° 20120193
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-13-0031 du 27 mars 2013 et 1013-18-0156 du 4 juillet 2018 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ du Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie dont le siège est 43 boulevard Volney à Laval (53) pour l’établissement bancaire situé 24 rue du Domfrontais, Passais-la-Conception, à Passais Villages ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une modification ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie, pour l’établissement bancaire situé 24 rue du Domfrontais, Passais-la-Conception, à Passais Villages, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie / Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0372
portant modification
d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers
Dossier n° 20110021
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-11-0158 du 20 octobre 2011, 1011-13-0023 du 20 mars 2013 et 1013-18- 0150 du 4 juillet 2018 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ du CIC NORD OUEST dont le siège est 4 place Richerbe à Lille (59) pour l’établissement bancaire situé 8 rue de la Boule à Flers ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une modification ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ du CIC NORD OUEST, pour l’établissement bancaire situé 8 rue de la Boule à Flers, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie / Accidents.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0373
portant modification
d’un système de vidéo protection sur la commune de Rânes
Dossier n° 20160176
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1013-17-0021 du 20 avril 2017 et 1013-22-0513 du 7 novembre 2022 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par la direction de la banque de LA POSTE DE BASSE NORMANDIE dont le siège est 7 rue du Clos Beaumois à Caen (14) pour le Guichet Automatique de Billets situé 2 rue du Parc à Rânes ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une modification ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La direction de la banque de LA POSTE DE BASSE NORMANDIE, pour le Guichet Automatique de Billets situé 2 rue du Parc à Rânes, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la sûreté du réseau La Poste.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - La direction de la banque de LA POSTE DE BASSE NORMANDIE, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0374
portant modification
d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan
Dossier n° 20160015
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-10-0232 du 15 décembre 2010, 1011-16-0102 du 6 juillet 2016 et 1013-21- 0334 du 6 octobre 2021 ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par la direction du courrier de LA POSTE DE BASSE NORMANDIE dont le siège est 7 rue du Clos Beaumois à Caen (14) pour le centre de tri situé 2 rue du Progrès à Argentan ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une modification ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La direction du courrier de LA POSTE DE BASSE NORMANDIE, pour centre de tri situé 2 rue du Progrès à Argentan, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la sûreté du réseau de La Poste.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - La direction du courrier de LA POSTE DE BASSE NORMANDIE, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0375
portant modification
d’un arrêté relatif à un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan Dossier n° 20120210
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-13-0176 du 8 août 2013, 1013-17-0076 du 26 avril 2017, 1013-18-0356 du 9 janvier 2019 et 1013-22-0524 du 10 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit de rectifier l’erreur matérielle, concernant le nombre de caméras, dans le dernier arrêté préfectoral sus-visé relatif au système de vidéoprotection autorisé pour le bureau de La Poste situé 2 rue Charles Léandre à Argentan,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La direction du courrier de LA POSTE BASSE NORMANDIE est autorisée jusqu’au 9 novembre 2027 dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures le bureau de La Poste situé 2 rue Charles Léandre à Argentan, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120210.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- le directeur du site,
- le directeur de la sécurité,
- l’enquêteur interne,
- le représentant de la direction technique.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la sûreté du réseau La Poste.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - La direction du courrier de LA POSTE BASSE NORMANDIE, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0376
portant modification
d’un système de vidéo protection sur la commune de Valframbert
Dossier n° 20120148
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux précédents : n°s 1011-13-0241 du 16 octobre 2013 et 1013-21-0096 du 29 mars 2021 ;
VU la demande de modification présentée par la direction de ACTAL-ARCHE dont le siège est 9-11 allée de l’Arche à Paris La Défense (92) pour le site de restauration rapide et de station-service de l’Aire de la Dentelle, autoroute A 28, sur la commune de Valframbert ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’actualiser les personnes habilitées à accéder aux images et que la modification ne nécessite pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La direction de ACTAL-ARCHE est autorisée, jusqu’au 28 mars 2026 dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 5 caméras intérieures sur le site de restauration rapide et de station-service de l’Aire de la Dentelle, autoroute A 28, sur la commune de Valframbert conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20120148.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. BERRIER Nicolas, directeur du site.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du site.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - La direction, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.
ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Direction du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2023-0380
portant modification
d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Hilaire-le-Chatel Dossier n° 20160172
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1011-17-0027 du 10 janvier 2017 ;
VU la demande de modification présentée par M. ASSAR Karim représentant la SNC NCI IV pour l’établissement McDonald’s situé rue la Henne Brochard à L’Aigle ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une modification ne nécessitant pas un examen en commission départementale de vidéoprotection,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. ASSAR Karim, représentant la SNC NCI IV, pour l’établissement McDonald’s situé rue la Henne Brochard, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160172.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Les personnes habilitées à accéder aux images :
- M. ASSAR Karim, gérant,
- M. GUIBERT Gabriel, superviseur de marché,
- M. RIEHL Franck, directeur,
- Mme DUPONT Karine, responsable RH.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées (nom /qualité et numéro de téléphone) de la personne responsable,
- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l’établissement.
ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 4 - M. ASSAR, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu. ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.
ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-23-0382
Match d’exhibition de motoball
à Coulonces
le dimanche 10 septembre 2023
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;
vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;
vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du Cabinet ;
vu la demande présentée par M. Jean-Yves PATRIER, président du Comité des Fêtes de Coulonces – 26, route de Trun – 61160 Coulonces, pour organiser le dimanche 10 septembre 2023, une manifestation motocycliste intitulée « Match d’exhibition de motoball » à Coulonces ;
vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;
vu l’attestation d’assurance délivrée le 28 août 2023 par Groupama ;
vu l’autorisation municipale de Coulonces ;
vu l’autorisation du propriétaire du terrain ;
vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires de l’Orne du 21 août 2023, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 10 juillet 2023 et les observations du Président du Conseil départemental de l’Orne du 17 juillet 2023 ;
vu l’avis concernant les incidences Natura 2000 ;
vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 28 août 2023 ;
sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président du Comité des Fêtes de Coulonces est autorisé à organiser une manifestation mootocycliste intitulée « match d’exhibition de motoball », le dimanche 10 septembre 2023, à Coulonces, selon le plan ci-joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du terrain de motoball pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le dimanche 10 septembre 2023.
ARTICLE 3 - Les organisateurs devront respecter les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération française de motocyclisme relatives au motoball concernant notamment :
- les caractéristiques du terrain,
- le déroulement de l’épreuve,
- la protection du public et des participants,
- les spécifications générales des machines,
- les équipements et vêtements de protection des participants.
Toutes caractéristiques propres à une compétition sera exclue (pas de score, pas de vainqueur…).
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 28 août 2023 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation. ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :
- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;
- de s’assurer qu’aucun véhicule ne pourra approcher la foule ;
- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;
- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.
ARTICLE 6 - La manifestation se déroulera en dehors de tout périmètre environnemental réglementaire ou d’inventaire.
ARTICLE 7 - Le terrain de l’épreuve de motoball devra être entièrement délimité. Tout obstacle naturel pouvant représenter un danger devra être signalé et protégé.
ARTICLE 8 - L’entrée du parking devra être sécurisée avec de la rubalise pour faciliter l’entrée du parking.
Une signalisation « danger particulier - manifestation » sera mise en place par les organisateurs sur la RD 247, de part et d’autre du carrefour avec la voie communale.
ARTICLE 9 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.
L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.
Le public devra être maintenu à l’extérieur du terrain de motoball.
Les organisateurs assureront la sécurité des spectateurs et des concurrents par des moyens appropriés, disposés aux points stratégiques du site.
ARTICLE 10 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :
- dans le parc des concurrents
- en zone de départ
- au niveau des zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)
- dans les différents parkings
L’accès des engins de secours et des points d’eau incendie devront être maintenus libre de tout stationnement.
Les organisateurs seront vigilants à permettre l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours.
Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.
Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ligne de départ, parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.
L’usage du barbecue ne sera autorisé que dans les endroits spécialement aménagés (hors du parc concurrents et des parkings) par les organisateurs et sous leur responsabilité.
ARTICLE 11 - Le service médical prévu par les organisateurs devra être assuré durant toute la durée de la manifestation et sera composé de secouristes.
ARTICLE 12 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.
ARTICLE 13 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.
Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de la manifestation, notamment au niveau des parkings et des bâches de rétention dans les stands pour la récupération des hydrocarbures.
ARTICLE 14 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.
ARTICLE 15 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61. ARTICLE 16 - Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire de Coulonces, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le président du Comité des Fêtes de Coulonces, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 8 septembre 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Paul BOURGEOIS PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE
Liberté Direction de la coordination
Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10022
donnant délégation de signature
à Madame Karine PROUX
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’éducation
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’ État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne, Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Considérant la nomination de M. Thierry BERGERON en qualité de DDETS de la Gironde à compter du 9 septembre 2023 et la vacance du poste de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne à compter de cette date,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de :
1A Signer toutes correspondances administratives,
1B Signer tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux matières suivantes :
1B.1 ADMINISTRATION GENERALE
1B.1 - 1 Gestion des personnels en poste à la DDETSPP
1B.1 - 2 Pilotage et organisation de la structure
1B.1 - 3 Conventions et avenants de tous types,
1B.1 - 4 Règlements amiables des dommages :
- matériels causés à des particuliers,
- subis par l’État du fait d’accidents de la circulation,
1B.1 - 5 Évaluation et prime de fonction des personnels de direction des établissements sanitaires sur les champs qui relèvent des matières 1B.2 à 1B.13 suivantes :
1B.2 QUALITÉ ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
1B.2 - 1 Actes et décisions relatifs à l’hygiène et la sécurité sanitaire des denrées animales ou d’origine animale et des sous-produits dans les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine et mises sur le marché ou remises directement au consommateur final,
1B.2 - 2 Actes relatifs à l’inspection des animaux vivants en abattoir
1B.3 SANTÉ ANIMALE
1B.3 - 1 Actes et décisions de police sanitaire générale et de prophylaxie collective,
1B.3 - 2 Mesures sanitaires relatives à la reproduction animale (insémination artificielle, transplantation embryonnaire et monte publique),
1B.3 - 3 Mesures sanitaires relatives aux maladies animales.
1B.4 ALIMENTATION ANIMALE
1B.4 - 1 Agrément et enregistrement d’établissements de fabrication et d’entreposage dans le secteur de l’alimentation animale,
1B.4 - 2 Établissements de transformation de sous-produits animaux pour la production d’aliments pour animaux,
1B.4 - 3 Dérogations à l’interdiction d’utilisation des sous-produits animaux, des eaux grasses, des déchets de cuisine et d'abattoir, pour l’alimentation de certains animaux.
1B.5 TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX
1B.5 - 1 Mesures particulières applicables en matière d’identification des carnivores domestiques, des équidés et des animaux de rente et des camélidés.
1B.6 BIEN-ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX
1B.6 - 1 Actes et décisions applicables en matière de protection animale,
1B.6 - 2 Mesures particulières applicables en matière d’élevage en vue de la vente, de commercialisation, de toilettage, de transit ou de garde d'animaux de compagnie d’espèces domestiques et délivrance des récépissés de déclaration de ces établissements,
1B.6 - 3 Autorisation de l’entreprise, agrément pour le transport d'animaux et attribution des certificats de compétence pour convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine, ou des volailles,
1B.6 - 4 Carnivores domestiques :
mesures particulières afférentes aux animaux dangereux et aux fourrières et refuges,
arrêté fixant la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens,
arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ou potentiellement dangereux. 1B.6 - 5 Exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux, réquisition de service,
1B.6 - 6 Mesures particulières concernant les établissements d'expérimentation animale.
1B.7 PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE
1B.7 - 1 Mesures afférentes aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques : certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, autorisation d’ouverture de ces établissements, autorisation de détention de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère .
1B.7 - 2 Mesures afférentes aux établissements d’élevage, vente ou transit de gibier dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d’ouverture.
1B.8 EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE, FABRICATION, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU MEDICAMENT VETERINAIRE
1B.8 - 1 Mesures afférentes à la fabrication et la distribution en gros d’aliments médicamenteux,
1B.8 - 2 Mesures afférentes à la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.
1B.9 MAÎTRISE DES RÉSIDUS ET DES CONTAMINATIONS DANS LES ANIMAUX ET LES ALIMENTS
1B.9 - 1 Consignation et rappel de lots de denrées et d’animaux présentant ou susceptibles de présenter danger pour la santé publique.
1B.10 CONDITIONS SANITAIRES D’ELIMINATION DES CADAVRES D’ANIMAUX ET DES SOUS- PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE
1B.10 - 1 Mesures particulières afférentes à l’élimination des sous-produits d’origine animale,
1B.10 - 2 Agrément des établissements traitant des sous-produits d’origine animale,
1B.10 - 3 Autorisation et retrait d’autorisation de détention de matériel à risque spécifié,
1B.10 - 4 Mesures particulières relatives au service public de l’équarrissage.
1B.11 INSPECTIONS D’INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMNT EXERCANT DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
1B.11-1 Décisions prévues au titre 1er du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation, d’enregistrement ou de suspension d'installations classées, des récépissés de déclaration, des arrêtés de mise en demeure.
1B.12 CONTROLE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS DES ANIMAUX ET DES ALIMENTS ET CERTIFICATION DE LEUR QUALITE SANITAIRE
1B.12-1 Enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire national ou aux expéditions à partir du territoire national d’animaux vivants, de semences, d’embryons, de sous-produits d’origine animale ou de denrées d'origine animale, agrément des centres de rassemblement d’animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs ;
1B.12 - 2 Agrément des centres de rassemblement d’animaux ;
1B.12 - 3 Délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs ;
1B.13 ACTIONS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
1B.13 - 1 Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur
1B.13 - 2 Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs activités
1B.13 - 3 Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou dangereux. Diffusion de mises en garde, rappel en vue d’échanges, de modification ou de remboursement total ou partiel. Destruction ou prescription d’emploi de conserves ou semi-conserves présentant des signes d’altération.
1B.13 - 4 Décision d’utilisation à d’autres fins, réexportation ou destruction de produits.
1B.13 - 5 Actes relatifs à la réalisation de contrôles
1B.13 - 6 Imposition sur l’étiquetage, l’emballage ou les documents les accompagnant de mentions sur les risques liés à un produit
1B.13 - 7 Suspension de mise sur le marché d’un produit et retrait jusqu’à la remise en conformité
1B.13 - 8 Suspension jusqu’à la mise en conformité avec la réglementation d’une prestation de service en cas de danger grave et immédiat. Prise de mesures d’urgence pour les prestations non réglementées.
1B.13 - 9 Mise à la charge du responsable des frais de prélèvements, d’analyse ou d’essai en cas de mise en évidence d’une infraction.
1B.13 - 10 Agrément des associations locales de consommateurs, enregistrement des déclarations réglementaires,
1B.13 - 11 établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales. 1B.13 - 12 arrêté fixant les tarifs des courses de taxis.
ARTICLE 2 - La délégation de signature donnée à l'article précédent exclut les actes suivants :
- la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité sur les délibérations des conseils d'administrations des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou privés,
- les mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du code de la consommation ou du code rural et de la pêche maritime,
- les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ainsi que leur notification,
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux conseillers régionaux et généraux,
- les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Karine PROUX peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission au préfet de l’Orne et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 7 septembre 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE
Liberté Direction de la coordination
Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10023
donnant délégation de signature
à Madame Karine PROUX
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
responsable d’unités opérationnelles
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Considérant la nomination de M. Thierry BERGERON en qualité de DDETS de la Gironde à compter du 9 septembre 2023 et la vacance du poste de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne à compter de cette date,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Mme Karine PROUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, à l’effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 1-1A.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
1A Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants :
- le programme 129 « coordination du travail gouvernemental » :
le BOP central « coordination du travail gouvernemental »,
- le programme 134 « développement des entreprises et de l’emploi » :
le BOP régional « développement des entreprises et de l’emploi »,
- le programme 181 « protection de l’environnement et prévention des risques » : le BOP régional « protection de l’environnement et prévention des risques », - le programme 183 « protection maladie » :
le BOP central « protection maladie »,
- le programme 206 « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation» :
le BOP régional « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation»,
- le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » : le BOP central « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »,
- le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » : le BOP régional « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer »,
- le programme 354 « Administration territoriale de l’État » :
le BOP régional « Administration territoriale de l’État » se rapportant aux centres de coûts dont il a la responsabilité.
1B Lorsque l’exécution du programme ne s’effectue pas par le biais d’un BOP départemental :
1) Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L’un des comptes- rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d’un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d’ordonnancement secondaire dans le présent arrêté.
2) Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de département.
1C Mme Karine PROUX peut donner délégation de gestion à un ou plusieurs agents travaillant sur la plate-forme CHORUS s’agissant de la mise en œuvre des décisions, à l’exclusion de l’ordonnancement secondaire.
1C Restent soumis :
1C.1 à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
1C.2 à mon visa préalable :
- les acquisitions, constructions et aménagements d’immeubles, quel que soit leur montant,
- les acquisitions de tous mobiliers ou matériels dont le montant est supérieur à 18.000 €.
ARTICLE 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Karine PROUX peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission au Préfet de l’Orne et au contrôleur financier, et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 7 septembre 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE
Liberté Direction de la coordination
Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10024
donnant délégation de signature
à Madame Dalila BENAKCHA
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’éducation,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’ État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, Considérant la nomination de M. Thierry BERGERON en qualité de DDETS de la Gironde à compter du 9 septembre 2023 et la vacance du poste de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne à compter de cette date,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Mme Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de :
1A Signer toutes correspondances administratives,
1B Signer tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux matières suivantes :
1B.1 ADMINISTRATION GENERALE
1B.1 - 1 Gestion des personnels en poste à la DDETSPP,
1B.1 - 2 Pilotage et organisation de la structure,
1B.1 - 3 Conventions et avenants de tous types,
1B.1 - 4 Règlements amiables des dommages :
- matériels causés à des particuliers,
- subis par l’État du fait d’accidents de la circulation,
1B.1 - 5 Évaluation et prime de fonction des personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux.
sur les champs qui relèvent des matières 1B.2 à 1B.8 suivantes :
1B.2 ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
1B.2 - 1 Mise en œuvre de la politique relative aux droits des femmes et à l’égalité,
1B.2 - 2 Recours devant les juridictions d'aide sociale pour les affaires relevant de la compétence de l’État ,
1B.2 - 3 Décisions d'admission à l'aide médicale de l' État, pour les personnes sans résidence stable,
1B.2 - 4 Actes et avis relatifs à l'attribution de prestations d'aide sociale relevant de la compétence de l'État,
1B.2 - 5 Décisions d'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
1B.2 - 6 Droits des personnes handicapées
1B.2 - 6 - 1 Suivi des moyens humains, matériels et financiers apportés par l’État au titre du fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées,
1B.2 - 6 - 2 Recueil des déclarations et contrôle des séjours organisés dans le cadre du dispositif « vacances adaptées organisées pour personnes handicapées »,
1B.2 - 6 - 3 Délivrance des cartes mobilité inclusion-personnes morales,
1B.2 - 7 Décisions de prise en charge des dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours,
1B.2 - 8 Arrêtés fixant le règlement des sommes dues aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’exercice des mesures de protection,
1B.2 - 9 Commission de Réforme : arrêté de désignation des représentants du personnel et de l’administration, convocation des membres et des agents, notification des avis,
1B.2 - 10 Comité médical départemental : arrêté de nomination des membres de ce comité.
1B.2 - 11 Décision d’admission à l’aide sociale départementale
1B.3 AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ET A LA PROTECTION DE L’ENFANCE
1B.3 - 1 actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État,
1B.3 - 2 secrétariat du conseil de familles des pupilles de l'État .
1B.4 INSERTION SOCIALE PAR L’HÉBERGEMENT ET LE LOGEMENT
Hébergement et réinsertion sociale des personnes les plus défavorisées :
1B.4 - 1 Logement des publics, et notamment application du droit au logement opposable et du contingent réservataire,
1B.4 - 2 Secrétariat de la commission de conciliation des rapports locatifs,
1B.4 - 3 Secrétariat de la commission de concertation des actions de prévention des expulsions locatives.
1 B.5 LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
1B 5 - 1 aide alimentaire
1B.5 - 2 points conseil budget
1B.5 - 3 fonctionnement des cellules territoriales d’appui à l’isolement et centres d’hébergement spécialisés 1B.5 - 4 démarches de contractualisation avec le conseil départemental.
1B.6 POLITIQUE DE LA VILLE
1B.6 - 1 Correspondances administratives,
1B.6 - 2 Actes relatifs aux subventions,
1B.6 - 3 Dispositifs programmes de réussite éducative, adultes relais et postes Fonjep.
1B.7 ACTIONS EN MATIERE D’EMPLOI et FORMATION PROFESSIONELLE
1B.7-1 Fond national de l’emploi
1B.7 - 1 - 1 Conventions d’allocations temporaires dégressives
1B.7 - 1 - 2 Conventions d’actions de reclassement, de placement et de reconversions professionnelle,
1B.7 - 1 - 3 Conventions de congé de conversion
1B.7 - 1 - 4 Conventions de cellules de reclassement d’entreprises ou inter-entreprises
1B.7 - 1 - 5 Conventions de formation, d’adaptation et de prévention
1B.7 - 1 - 6 Conventions d’appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les entreprises dont le siège social est situé dans un département
1B.7 - 1 - 7 Conventions d’aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des accords sur l’emploi
1B.7 - 2 Activité partielle
1B.7 - 2 - 1 Décisions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle
1B.19 - 2 - 2 Décisions relatives à l’activité partielle de longue durée
1B.7- 3 Obligation de revitalisation
1B.7 - 3 - 1 Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l’exclusion de la signature de la convention de revitalisation et de l’émission des titres de perception de la contribution
1B.7 - 4 Travailleurs privés d’emploi
1B.7 - 4 - 1 Décision par laquelle, en cas de suspension de l’activité d’un établissement au-delà de trois mois, il est statué sur la situation des salariés au regard de la recherche d’un emploi
1B.7 - 4 - 2 Conventions de coopération
1B.7 - 5 Promotion de l’emploi
1B.7 - 5 - 1 Conventions pour la promotion de l’emploi
1B.7 - 5 - 2 Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (exonération de cotisations sociales, prêt à taux zéro, actions de conseil et d’accompagnement)
1B.7 - 5 - 3 Conventionnement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)
1B.7 - 5 - 4 Convention de fond départemental d’insertion
1B.7 - 5 - 5 Décisions et conventions relatives aux initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique
1B.7 - 5 - 6 Attribution, extension, renouvellement, d’agrément des associations et entreprises de services à la personne
1B.7 - 5 - 7 Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises solidaires d’utilité sociale
1B.7 - 5 - 8 Décisions et conventions relatives à la Garantie Jeunes
1B.7 - 5 - 9 Diagnostics locaux d’accompagnement
1B.7 - 5 - 10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
1B.7 - 6 Travailleurs handicapés
1B.7 - 6 - 1 Attribution d’une subvention d’installation pour permettre à un travailleur handicapé d’exercer une profession indépendante
1B.7 - 6 - 2 Attribution d’une aide financière aux employeurs au titre de l’adaptation des machines et des outillages, de l’aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la compensation des charges supplémentaires d’encadrement
1B.7 - 6 - 3 Agrément, renouvellement, des accords d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Notification des montants à régler
1B.7 - 6 - 4 Prononcé des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés 1B.7 - 7 SCOP
1B.7 - 7 - 1 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)
1B.7 - 7 - 2 Radiation de la liste des SCOP
1B.7 - 8 Comités de bassin d’emploi
1B.19 - 8 - 1 Agrément des Comités de bassin d’emploi
1B.7 - 9 Main d'œuvre étrangère
1B.7 - 9 - 1 Délivrance des récépissés de déclaration de l’hébergement collectif assuré, en dehors du cadre familial, ou pour le compte d’employeurs de travailleurs étrangers
1B.8 ACTIONS EN MATIERE DE TRAVAIL
1B.8-1 Salaires et congés payés
1B.8-1- 1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
1B.8-1- 2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
1B.8-1- 3 Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés
1B.8-1- 4 Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
1B.8 - 2 Conseillers du salarié
1B.8 - 2 - 1 Établissement par arrêté préfectoral de la liste des conseillers des salariés
1B.8 - 2 - 2 Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié
1B.8 - 2 - 3 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
1B.8 - 3 Repos dominical et décisions de fermeture hebdomadaire
1B.8 - 3 - 1 Dérogations au repos dominical
1B.8 - 3 - 2 Décisions d’extension et de retrait des autorisations
1B.8 - 3 - 3 Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service
1B.8 - 4 Placement privé
1B.8 - 4 - 1 Décision de fermeture temporaire d’un organisme privé de placement
1B.8 - 5 Enfants et jeunes de moins de 18 ans
1B.8 - 5 - 1 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des débits de boissons à consommer sur place pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance pour les affecter au service du bar
1B.8 - 5 - 2 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l’audiovisuel, la publicité et la mode
1B.8 - 5 - 3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
1B.8 - 6 Apprentissage alternance
1B.8 - 6 - 1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et décision de suppression de cette opposition
1B.8 - 6 - 2 Dérogation au plafond d’emploi simultané d’apprentis (CDEI) présidé par préfet)
1B.8 - 7 Travail illégal
1B.8 - 7 - 1 Refus d'accorder temporairement certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture et demande de remboursement de tout ou partie de ces aides déjà perçues
1B.8 - 7 - 2 Fermeture temporaire de l'établissement et exclusion temporaire de contrats administratifs
1B.8 - 8 Hébergement du personnel
1B.8 - 8 - 1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
ARTICLE 2 - La délégation de signature donnée à l'article précédent exclut les actes suivants :
- la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité sur les délibérations des conseils d'administrations des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou privés,
- les mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du code de la consommation ou du code rural et de la pêche maritime, - les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ainsi que leur notification,
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux conseillers régionaux et généraux,
- les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Dalila BENAKCHA peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission au préfet de l’Orne et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 7 septembre 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE
Liberté Direction de la coordination
Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10025
donnant délégation de signature
à Madame Dalila BENAKCHA
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
responsable d’unités opérationnelles
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Considérant la nomination de M. Thierry BERGERON en qualité de DDETS de la Gironde à compter du 9 septembre 2023 et la vacance du poste de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne à compter de cette date,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Mme Dalila BENAKCHA, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, à l’effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 1-1A.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
1A Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants :
- le programme 135 « développement et amélioration de l’offre de logement » : le BOP régional « développement et amélioration de l’offre de logement »,
- le programme 147 « politique de la ville » :
le BOP central « politique de la ville »,
- le programme 157 « handicap et dépendance » :
le BOP régional « handicap et dépendance »,
- le programme 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » : le BOP régional « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
- le programme 303 « immigration et asile » :
le BOP régional « immigration et asile », - le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »
le BOP régional « inclusion sociale et protection des personnes »
- le programme 354 « Administration territoriale de l’État » :
le BOP régional « Administration territoriale de l’État » se rapportant aux centres de coûts dont il a la responsabilité.
1B Lorsque l’exécution du programme ne s’effectue pas par le biais d’un BOP départemental :
1) Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L’un des comptes- rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d’un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d’ordonnancement secondaire dans le présent arrêté.
2) Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de département.
1C Mme Dalila BENAKCHA peut donner délégation de gestion à un ou plusieurs agents travaillant sur la plate- forme CHORUS s’agissant de la mise en œuvre des décisions, à l’exclusion de l’ordonnancement secondaire.
1C Restent soumis :
1C. 1 à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
1C. 2 à mon visa préalable :
- les acquisitions, constructions et aménagements d’immeubles, quel que soit leur montant, - les acquisitions de tous mobiliers ou matériels dont le montant est supérieur à 18.000 €.
ARTICLE 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Dalila BENAKCHA peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission au Préfet de l’Orne et au contrôleur financier, et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 7 septembre 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection de la population de l’Orne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2140-2023-002
délivrant autorisation à l’abattoir Normandie Prestations Avicoles de Gacé à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70
du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article III de l'article R.214-70 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1122-22-10-025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry Bergeron, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vue la décision de subdélégation de signature en matière d’attributions et compétences générales du 16 mai 2023 ;
Vu la demande de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 24 juillet 2023 par Monsieur le président de l’abattoir Normandie Prestations Avicoles de Gacé ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l’établissement d’abattage Normandie Prestations Avicoles, situé 545 route de Vimoutiers à Gacé 61230 exploité par Monsieur Franck Dudois, pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des poulets pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 2 - En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement, l'autorisation d'abattage rituel sera immédiatement suspendue.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 7 septembre 2023
Pour le Préfet,
Signé
Karine PROUX PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail DE L’ORNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature
en matière d'attributions et compétences générales
La directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’éducation,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté n°1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté n° NOR 1122-23-10-024 donnant délégation de signature à Mme Dalila BENAKCHA. DÉCIDE
ARTICLE 1er - En cas d'absence et d'empêchement de Mme Dalila BENAKCHA, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° NOR 1122-23-10-024 sera exercée par Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe pour l’ensemble des compétences visées dans l'arrêté n° NOR 1122-23-10-024 ;
ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives précisées par les paragraphes de l’arrêté n° NOR 1122-23-10-024
à l’exception :
- des correspondances adressées aux élus,
- des décisions attributives de subvention,
- des aides financières,
- de décision de fermeture d’établissement
- des arrêtés (hors santé animale) et conventions.
- M. Alain BARROUL, chef du pôle insertion, emploi, logement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1), l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 ) ; politique de la ville (paragraphe 1B.6) ; actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.7) ;
- M. Philippe RETO, chef du service travail – unité de contrôle pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de travail (paragraphe 1B.8) ;
- M. Alexandre HAMARD, chef du service entreprises et mutations économiques pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.7) et les actions en matière de travail (paragraphe 1B.8) ;
- Mme Marie-Laure SCORNET, cheffe du service protection des publics vulnérables, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1 et du 1B.2-5) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphes 1B.4-1, 1B.4-2 et 1B.4-3) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 à l’exception du 1B.5-3) ;
- Mme Hélène CHARRON, cheffe du parcours intégrés d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.7) ;
- Mme Dominique GONZALES, adjointe à la cheffe de service parcours intégré d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.7) ;
- Mme Maïté BILLAUD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de droits des femmes et d'égalité des chances (paragraphe 1B.2-1) ;
- Mme Stéphanie PACITTO, cheffe de mission accompagnement territorial et politique de la ville, pour les correspondances et documents relatifs à la politique de la ville (1B.6).
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SCORNET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Mme Maryvonne LANDAS et subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DANDEVILLE concernant l’aide sociale à l’enfance, protection de l’enfance (paragraphe 1B.3) et l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-6-2);
ARTICLE 4 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 16 mai 2023.
ARTICLE 5 – La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 – Les directrices départementales adjointes de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 8 septembre 2023
La directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Dalila BENAKCHA Voie et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail DE L’ORNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté n° 1122-23-10-025 du 7 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Dalila BENAKCHA,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dalila BENAKCHA, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2023 sera exercée par Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté du 7 septembre 2023.
ARTICLE 2 – Délégation et habilitations sont données pour les BOP 135, 147, 157, 177, 303, 304 et 354: Dans le logiciel Chorus formulaire à :
- Monsieur Alain BARROUL Madame Karine PROUX, Madame Stéphanie PACITTO, Madame Marie-Laure SCORNET, Madame Hélène CHARRON en tant que gestionnaires valideurs et,
- Mesdames Véronique BRANCHARD, Arnaud BOILLOD, Séverine LECONTE, Sandrine CHARRON en tant que saisisseurs.
Dans le logiciel Chorus restitution :
- en consultation : Madame Véronique BRANCHARD.
- en tant que RUO : Sandrine CHARRON.
Madame BENAKCHA est quant à elle habilitée sur CHORUS formulaire en tant que gestionnaire valideur.
ARTICLE 3 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 16 mai 2023.
ARTICLE 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 8 septembre 2023
La Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Dalila BENAKCHA Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail DE L’ORNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature
en matière d'attributions et compétences générales
La directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’éducation,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté n°1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté n°NOR 1122-23-10-022 donnant délégation de signature à Mme Karine PROUX, DÉCIDE
ARTICLE 1er - En cas d'absence et d'empêchement de Mme Karine PROUX, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° NOR 1122-23-10-022 sera exercée par Mme Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe pour l’ensemble des compétences visées dans l'arrêté n° NOR 1122-23-10-022 ;
ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives précisées par les paragraphes de l’arrêté n° NOR 1122-23-10-022 à l’exception :
- des correspondances adressées aux élus,
- des décisions attributives de subvention,
- des aides financières,
- de décision de fermeture d’établissement
- des arrêtés (hors santé animale) et conventions.
- M. Valentin RENAULT, chef du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 1B.2), ceux relatifs à la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.9) et ceux relatifs à la protection animale (paragraphe 1B.6-1);
- M. Hervé FOUQUET, chef du service santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1B.3), l'alimentation animale (paragraphe 1B.4), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1B.5), le bien-être et la protection des animaux (paragraphe 1B.6), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1B.7), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1B.8), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.9), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1B.10), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1B.11) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1B.12) ;
- Mme Catherine DUMONT, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1B.13 à l’exception du 1B.13-2) ;
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à M. Romain DESLANDES ;
ARTICLE 4 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 16 mai 2023.
ARTICLE 5 – La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 – Les directrices départementales adjointes de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 8 septembre 2023
La directrice départementale adjointe de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations
Signé
Karine PROUX
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail DE L’ORNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté n° 1122-23-10-023 du 7 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Karine PROUX,
DÉCIDE
ARTICLE 1er – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine PROUX, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2023 sera exercée par Mme Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté du 7 septembre 2023.
ARTICLE 2 - Délégation et habilitation sont données pour les BOP 129, 134, 181, 183, 206, 215, 217 et 354 : Dans le logiciel Chorus formulaire à :
- Madame Dalila BENAKCHA Monsieur Alain BARROUL et Madame Marie-Laure SCORNET en tant que gestionnaires valideurs et,
- Mesdames Charlène ROUAUD, Delphine GARCIA en tant que saisisseurs.
Dans le logiciel Chorus restitution :
- en consultation : Mesdames Delphine GARCIA et Charlène ROUAUD,
- en tant que RUO : Sandrine CHARRON.
Madame PROUX est quant à elle habilitée sur CHORUS formulaire en tant que gestionnaire valideur et RUO sur Chorus restitution.
ARTICLE 3 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 16 mai 2023.
ARTICLE 4– La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 8 septembre 2023
La Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Karine PROUX Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.