Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du lundi 25 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du lundi 25 septembre 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du lundi 25 septembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Inégalités sociales, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2023-10027 relatif à l’intérim des fonctions de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

Arrêté n° 1122-2023-10028 donnant délégation de signature à Madame Dalila BENAKCHA directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

Arrêté n° 1122-2023-10029 donnant délégation de signature à Madame Dalila BENAKCHA directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne en qualité d’ordonnateur secondaire déléguée responsable d’unités opérationnelles

Spécial n° 15 de septembre 2023

n° 2023 09 15

Lundi 25 septembre 2023DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAILDES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Direction

Décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairePRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques et de l’appui territorial Égalité Bureau de la coordination Fraternité interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2023-10027

relatif à l’intérim des fonctions de

directeur de la direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Considérant la nomination de M. Thierry BERGERON en qualité de DDETS de la Gironde à compter du 9 septembre 2023 et la vacance du poste de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne à compter de cette date,

Considérant la nomination de Mme Karine PROUX en qualité de DDPP de la Sarthe à compter du 25 septembre 2023 et la vacance d’un poste de directrice adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne à compter de cette date,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, est chargée d’exercer par intérim les fonctions de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice par intérim de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 22 septembre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques et de l’appui territorial Égalité Bureau de la coordination Fraternité interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2023-10028

donnant délégation de signature

à Madame Dalila BENAKCHA

directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’éducation

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,Vu l’arrêté préfectoral n° NOR 1122-23-10-027 relatif à l’intérim des fonctions de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Mme Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de :

1A Signer toutes correspondances administratives,

1B Signer tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux matières suivantes :

1B.1 ADMINISTRATION GENERALE

1B.1-1 Gestion des personnels en poste à la DDETSPP

1B.1-2 Pilotage et organisation de la structure

1B.1-3 Conventions et avenants de tous types,

1B.1-4 Règlements amiables des dommages :

- matériels causés à des particuliers,

- subis par l’État du fait d’accidents de la circulation,

1B.1-5 Évaluation et prime de fonction des personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux.

1B.2 ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

1B.2-1 Mise en œuvre de la politique relative aux droits des femmes et à l’égalité,1B.2-2 Recours devant les juridictions d'aide sociale pour les affaires relevant de la compétence de l’État , 1B.2-3 Décisions d'admission à l'aide médicale de l' État, pour les personnes sans résidence stable, 1B.2-4 Actes et avis relatifs à l'attribution de prestations d'aide sociale relevant de la compétence de l'État, 1B.2-5 Décisions d'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. 1B.2-6 Droits des personnes handicapées

1B.2-6-1 Suivi des moyens humains, matériels et financiers apportés par l’État au titre du fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées,

1B.2-6-2 Recueil des déclarations et contrôle des séjours organisés dans le cadre du dispositif « vacances adaptées organisées pour personnes handicapées »,

1B.2-6-3 Délivrance des cartes mobilité inclusion-personnes morales,

1B.2-7 Décisions de prise en charge des dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours,

1B.2-8 Arrêtés fixant le règlement des sommes dues aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’exercice des mesures de protection,

1B.2-9 Commission de Réforme : arrêté de désignation des représentants du personnel et de l’administration, convocation des membres et des agents, notification des avis,

1B.2-10 Comité médical départemental : arrêté de nomination des membres de ce comité. 1B.2-11 Décision d’admission à l’aide sociale départementale

1B.3 AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ET A LA PROTECTION DE L’ENFANCE

1B.3-1 actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État,

1B.3-2 secrétariat du conseil de familles des pupilles de l'État .

1B.4 INSERTION SOCIALE PAR L’HÉBERGEMENT ET LE LOGEMENT

Hébergement et réinsertion sociale des personnes les plus défavorisées :

1B.4-1 Logement des publics, et notamment application du droit au logement opposable et du contingent réservataire, 1B.4-2 Secrétariat de la commission de conciliation des rapports locatifs, 1B.4-3 Secrétariat de la commission de concertation des actions de prévention des expulsions locatives.

1 B.5 LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

1B 5-1 Aide alimentaire

1B.5-2 Points conseil budget

1B.5-3 Fonctionnement des cellules territoriales d’appui à l’isolement et centres d’hébergement spécialisés 1B.5-4 démarches de contractualisation avec le conseil départemental.

1B.6 POLITIQUE DE LA VILLE

1B.6-1 Correspondances administratives,

1B.6-2 Actes relatifs aux subventions,

1B.6-3 Dispositifs programmes de réussite éducative, adultes relais et postes Fonjep.1B.7 QUALITÉ ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

1B.7-1 Actes et décisions relatifs à l’hygiène et la sécurité sanitaire des denrées animales ou d’origine animale et des sous-produits dans les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine et mises sur le marché ou remises directement au consommateur final,

1B.7-2 Actes relatifs à l’inspection des animaux vivants en abattoir

1B.8 SANTÉ ANIMALE

1B.8-1 Actes et décisions de police sanitaire générale et de prophylaxie collective, 1B.8-2 Mesures sanitaires relatives à la reproduction animale (insémination artificielle, transplantation embryonnaire et monte publique),

1B.8-3 Mesures sanitaires relatives aux maladies animales.

1B.9 ALIMENTATION ANIMALE

1B.9-1 Agrément et enregistrement d’établissements de fabrication et d’entreposage dans le secteur de l’alimentation animale,

1B.9-2 Établissements de transformation de sous-produits animaux pour la production d’aliments pour animaux, 1B.9-3 Dérogations à l’interdiction d’utilisation des sous-produits animaux, des eaux grasses, des déchets de cuisine et d'abattoir, pour l’alimentation de certains animaux.

1B.10 TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX

1B.10-1 Mesures particulières applicables en matière d’identification des carnivores domestiques, des équidés et des animaux de rente et des camélidés.

1B.11 BIEN-ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX

1B.11-1 Actes et décisions applicables en matière de protection animale, 1B.11-2 Mesures particulières applicables en matière d’élevage en vue de la vente, de commercialisation, de toilettage, de transit ou de garde d'animaux de compagnie d’espèces domestiques et délivrance des récépissés de déclaration de ces établissements,

1B.11-3 Autorisation de l’entreprise, agrément pour le transport d'animaux et attribution des certificats de compétence pour convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine, ou des volailles,

1B.11-4 Carnivores domestiques :

 mesures particulières afférentes aux animaux dangereux et aux fourrières et refuges,  arrêté fixant la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens,  arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ou potentiellement dangereux.

1B.11-5 Exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux, réquisition de service, 1B.11-6 Mesures particulières concernant les établissements d'expérimentation animale.

1B.12 PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

1B.12-1 Mesures afférentes aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques : certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, autorisation d’ouverture de ces établissements, autorisation de détention de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère .

1B.12-2 Mesures afférentes aux établissements d’élevage, vente ou transit de gibier dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d’ouverture.

1B.13 EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE, FABRICATION, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU MEDICAMENT VETERINAIRE

1B.13-1 Mesures afférentes à la fabrication et la distribution en gros d’aliments médicamenteux, 1B.13-2 Mesures afférentes à la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.

1B.14 MAÎTRISE DES RÉSIDUS ET DES CONTAMINATIONS DANS LES ANIMAUX ET LES ALIMENTS

1B.14-1 Consignation et rappel de lots de denrées et d’animaux présentant ou susceptibles de présenter danger pour la santé publique.

1B.15 CONDITIONS SANITAIRES D’ELIMINATION DES CADAVRES D’ANIMAUX ET DES SOUS- PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE

1B.15-1 Mesures particulières afférentes à l’élimination des sous-produits d’origine animale, 1B.15-2 Agrément des établissements traitant des sous-produits d’origine animale, 1B.15-3 Autorisation et retrait d’autorisation de détention de matériel à risque spécifié, 1B.15-4 Mesures particulières relatives au service public de l’équarrissage.1B.16 INSPECTIONS D’INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMNT EXERCANT DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES

1B.16-1 Décisions prévues au titre 1er du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation, d’enregistrement ou de suspension d'installations classées, des récépissés de déclaration, des arrêtés de mise en demeure.

1B.17 CONTROLE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS DES ANIMAUX ET DES ALIMENTS ET CERTIFICATION DE LEUR QUALITE SANITAIRE

1B.17-1 Enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire national ou aux expéditions à partir du territoire national d’animaux vivants, de semences, d’embryons, de sous-produits d’origine animale ou de denrées d'origine animale, agrément des centres de rassemblement d’animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs ;

1B.17-2 Agrément des centres de rassemblement d’animaux ;

1B.17-3 Délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs ;

1B.18 ACTIONS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

1B.18-1 Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur

1B.18-2 Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs activités 1B.18-3 Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou dangereux. Diffusion de mises en garde, rappel en vue d’échanges, de modification ou de remboursement total ou partiel. Destruction ou prescription d’emploi de conserves ou semi-conserves présentant des signes d’altération. 1B.18-4 Décision d’utilisation à d’autres fins, réexportation ou destruction de produits. 1B.18-5 Actes relatifs à la réalisation de contrôles

1B.18-6 Imposition sur l’étiquetage, l’emballage ou les documents les accompagnant de mentions sur les risques liés à un produit

1B.18-7 Suspension de mise sur le marché d’un produit et retrait jusqu’à la remise en conformité 1B.18-8 Suspension jusqu’à la mise en conformité avec la réglementation d’une prestation de service en cas de danger grave et immédiat. Prise de mesures d’urgence pour les prestations non réglementées. 1B.18-9 Mise à la charge du responsable des frais de prélèvements, d’analyse ou d’essai en cas de mise en évidence d’une infraction.

1B.18-10 Agrément des associations locales de consommateurs, enregistrement des déclarations réglementaires, 1B.18-11 établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales. 1B.18-12 arrêté fixant les tarifs des courses de taxis.

1B.19 ACTIONS EN MATIERE D’EMPLOI et FORMATION PROFESSIONELLE

1B.19-1 Fond national de l’emploi

1B.19-1-1 Conventions d’allocations temporaires dégressives

1B.19-1-2 Conventions d’actions de reclassement, de placement et de reconversions professionnelle, 1B.19-1-3 Conventions de congé de conversion

1B.19-1-4 Conventions de cellules de reclassement d’entreprises ou inter-entreprises 1B.19-1-5 Conventions de formation, d’adaptation et de prévention

1B.19-1-6 Conventions d’appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les entreprises dont le siège social est situé dans un département

1B.19-1-7 Conventions d’aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des accords sur l’emploi

1B.19-2 Activité partielle

1B.19-2-1 Décisions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle

1B.19-2-2 Décisions relatives à l’activité partielle de longue durée

1B.19-3 Obligation de revitalisation

1B.19-3-1 Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l’exclusion de la signature de la convention de revitalisation et de l’émission des titres de perception de la contribution

1B.19-4 Travailleurs privés d’emploi

1B.19-4-1 Décision par laquelle, en cas de suspension de l’activité d’un établissement au-delà de trois mois, il est statué sur la situation des salariés au regard de la recherche d’un emploi

1B.19-4-2 Conventions de coopération

1B.19-5 Promotion de l’emploi

1B.19-5-1 Conventions pour la promotion de l’emploi

1B.19-5-2 Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (exonération de cotisations sociales, prêt à taux zéro, actions de conseil et d’accompagnement)

1B.19-5-3 Conventionnement des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) 1B.19-5-4 Convention de fond départemental d’insertion

1B.19-5-5 Décisions et conventions relatives aux initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique 1B.19-5-6 Attribution, extension, renouvellement, d’agrément des associations et entreprises de services à la personne 1B.19-5-7 Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises solidaires d’utilité sociale1B.19-5-8 Décisions et conventions relatives à la Garantie Jeunes

1B.19-5-9 Diagnostics locaux d’accompagnement

1B.19-5-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ

1B.19-6 Travailleurs handicapés

1B.19-6-1 Attribution d’une subvention d’installation pour permettre à un travailleur handicapé d’exercer une profession indépendante

1B.19-6-2 Attribution d’une aide financière aux employeurs au titre de l’adaptation des machines et des outillages, de l’aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la compensation des charges supplémentaires d’encadrement

1B.19-6-3 Agrément, renouvellement, des accords d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Notification des montants à régler

1B.19-6-4 Prononcé des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

1B.19-7 SCOP

1B.19-7-1 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) 1B.19-7-2 Radiation de la liste des SCOP

1B.19-8 Comités de bassin d’emploi

1B.19-8-1 Agrément des Comités de bassin d’emploi

1B.19-9 Main d'œuvre étrangère

1B.19-9-1 Délivrance des récépissés de déclaration de l’hébergement collectif assuré, en dehors du cadre familial, ou pour le compte d’employeurs de travailleurs étrangers

1B.20 ACTIONS EN MATIERE DE TRAVAIL

1B.20-1 Salaires et congés payés

1B.20-1-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile 1B.20-1-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile 1B.20-1-3 Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés 1B.20-1-4 Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés

1B.20-2 Conseillers du salarié

1B.20-2-1 Établissement par arrêté préfectoral de la liste des conseillers des salariés 1B.20-2-2 Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié

1B.20-2-3 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

1B.20-3 Repos dominical et décisions de fermeture hebdomadaire 1B.20-3-1 Dérogations au repos dominical

1B.20-3-2 Décisions d’extension et de retrait des autorisations

1B.20-3-3 Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service

1B.20-4 Placement privé

1B.20-4-1 Décision de fermeture temporaire d’un organisme privé de placement

1B.20-5 Enfants et jeunes de moins de 18 ans

1B.20-5-1 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des débits de boissons à consommer sur place pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance pour les affecter au service du bar

1B.20-5-2 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l’audiovisuel, la publicité et la mode

1B.20-5-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

1B.20-6 Apprentissage alternance

1B.20-6-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et décision de suppression de cette opposition

1B.20-6-2 Dérogation au plafond d’emploi simultané d’apprentis (CDEI) présidé par préfet)

1B.20-7 Travail illégal

1B.20-7-1 Refus d'accorder temporairement certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture et demande de remboursement de tout ou partie de ces aides déjà perçues 1B.20-7-2 Fermeture temporaire de l'établissement et exclusion temporaire de contrats administratifs

1B.20-8 Hébergement du personnel

1B.20-8-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

ARTICLE 2 - La délégation de signature donnée à l'article précédent exclut les actes suivants : - la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité sur les délibérations des conseils d'administrations des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou privés,- les mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du code de la consommation ou du code rural et de la pêche maritime,

- les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature, - les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert), - les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ainsi que leur notification, - les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux conseillers régionaux et généraux,

- les circulaires adressées aux maires du département.

ARTICLE 3 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Dalila BENAKCHA peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l’objet d’une transmission au Préfet de l’Orne et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice par intérim de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 22 septembre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques et de l’appui territorial Égalité Bureau de la coordination Fraternité interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2023-10029

donnant délégation de signature

à Madame Dalila BENAKCHA

directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

en qualité d’ordonnateur secondaire déléguée

responsable d’unités opérationnelles

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de

l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n° NOR 1122-23-10-027 relatif à l’intérim des fonctions de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Mme Dalila BENAKCHA, directrice départementale par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne , à l’effet de :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 1-1A.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

1A Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants :

- le programme 129 "coordination du travail gouvernemental" :

le BOP central "coordination du travail gouvernemental",

- le programme 134 «développement des entreprises et de l’emploi» :

le BOP régional «développement des entreprises et de l’emploi»,

- le programme 135 «développement et amélioration de l’offre de logement» : le BOP régional «développement et amélioration de l’offre de logement»,

- le programme 147 «politique de la ville» :

le BOP central «politique de la ville»,- le programme 157 «handicap et dépendance» :

le BOP régional «handicap et dépendance»,

- le programme 177 «prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables» : le BOP régional «prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables»,

- le programme 181 «protection de l’environnement et prévention des risques» : le BOP régional «protection de l’environnement et prévention des risques»,

- le programme 183 « protection maladie» :

le BOP central «protection maladie»,

- le programme 206 «sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation» :

le BOP régional «sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation»,

- le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture» : le BOP central «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »,

- le programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer» : le BOP régional « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer»,

- le programme 303 « immigration et asile» :

le BOP régional «immigration et asile »,

- le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes»

le BOP régional « inclusion sociale et protection des personnes»

- le programme 354 «Administration territoriale de l’État» :

le BOP régional «Administration territoriale de l’État» se rapportant aux centres de coûts dont elle a la responsabilité.

- le programme 382 "lutte contre la maltraitance animale"

le BOP central "lutte contre la maltraitance animale"

1B Lorsque l’exécution du programme ne s’effectue pas par le biais d’un BOP départemental :

1) Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L’un des comptes-rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d’un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d’ordonnancement secondaire dans le présent arrêté.

2) Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de département.

1C Mme Dalila BENAKCHA peut donner délégation de gestion à un ou plusieurs agents travaillant sur la plate-forme CHORUS s’agissant de la mise en œuvre des décisions, à l’exclusion de l’ordonnancement secondaire.

1C Restent soumis :

1C.1 à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

1C.2 à mon visa préalable :

- les acquisitions, constructions et aménagements d’immeubles, quel que soit leur montant, - les acquisitions de tous mobiliers ou matériels dont le montant est supérieur à 18.000 €.

ARTICLE 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Dalila BENAKCHA peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l’objet d’une transmission au Préfet de l’Orne et au contrôleur financier, et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 - des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 22 septembre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail DE L’ORNE des solidarités et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’éducation,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-23-10-027 relatif à l’intérim des fonctions de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-23-10-028 donnant délégation de signature à Mme Dalila BENAKCHA.DÉCIDE

ARTICLE 1er - En cas d'absence et d'empêchement de Mme Dalila BENAKCHA, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1122-23-10-027 sera exercée par les agents tel que précisé dans l’article 2.

ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives précisées par les paragraphes de l’arrêté n° 1122-23-10-027 à l’exception :

- des correspondances adressées aux élus,

- des décisions attributives de subvention,

- des aides financières,

- de décision de fermeture d’établissement,

- des arrêtés (hors santé animale) et conventions.

- M. Alain BARROUL, chef du pôle insertion, emploi, logement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1), l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 ) ; politique de la ville (paragraphe 1B.6) ; actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- M. Philippe RETO, chef du service travail – unité de contrôle pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- M. Alexandre HAMARD, chef du service entreprises et mutations économiques pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) et les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- Mme Marie-Laure SCORNET, cheffe du service protection des publics vulnérables, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1 et du 1B.2-5) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphes 1B.4-1, 1B.4-2 et 1B.4-3) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 à l’exception du 1B.5-3) ;

- Mme Hélène CHARRON, cheffe du parcours intégrés d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- Mme Dominique GONZALES, adjointe à la cheffe de service parcours intégré d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- M. Valentin RENAULT, chef du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 1B.7), ceux relatifs à la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14) et ceux relatifs à la protection animale (paragraphe 1B.11- 1) ;

- M. Hervé FOUQUET, chef du service santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1B.8), l'alimentation animale (paragraphe 1B.9), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1B.10), le bien-être et la protection des animaux (paragraphe 1B.11), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1B.12), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1B.13), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1B.15), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1B.16) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1B.17) ;

- Mme Catherine DUMONT, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1B.18 à l’exception du 1B.18-2) ;

- Mme Maïté BILLAUD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de droits des femmes et d'égalité des chances (paragraphe 1B.2-1) ;

- Mme Stéphanie PACITTO, cheffe de mission accompagnement territorial et politique de la ville, pour les correspondances et documents relatifs à la politique de la ville (1B.6).

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SCORNET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Mme Maryvonne LANDAS et subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DANDEVILLE concernant l’aide sociale à l’enfance, protection de l’enfance (paragraphe 1B.3) et l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-6-2) ;

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à M. Romain DESLANDES ;ARTICLE 5 - La présente décision abroge et remplace celle en date du 8 septembre 2023.

ARTICLE 6 - La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 - La directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 22 septembre 2023

La Directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, par intérim

Signé

Dalila BENAKCHA

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail DE L’ORNE des solidarités et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de

l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Dalila BENAKCHA, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-23-10-027 relatif à l’intérim des fonctions de directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n° 1122-23-10-029 donnant délégation de signature à Mme Dalila BENAKCHA,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dalila BENAKCHA, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°1122-23-10-029 sera exercée par les agents tel que précisé dans l’article 2.

ARTICLE 2 - Délégation et habilitation sont données pour les BOP 129, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304 et 354 :

Dans le logiciel Chorus formulaire à :

- Monsieur Alain BARROUL, Madame Stéphanie PACITTO, Madame Marie-Laure SCORNET, Madame Hélène CHARRON en tant que gestionnaires valideurs et,

- Mesdames Véronique BRANCHARD, Arnaud BOILLOD, Séverine LECONTE, Sandrine CHARRON en tant que saisisseurs.

Dans le logiciel Chorus restitution :

- en consultation : Madame Véronique BRANCHARD.

- en tant que RUO : Madame Sandrine CHARRON.

Madame Dalila BENAKCHA est quant à elle habilitée sur CHORUS formulaire en tant que gestionnaire valideur.

ARTICLE 3 - Délégation et habilitation sont données pour les BOP 134, 181, 206, 215, 217 et 382 :

Dans le logiciel Chorus formulaire à :

- Monsieur Hervé FOUQUET, Monsieur Romain DESLANDES, Monsieur Alain BARROUL et Madame Marie-Laure SCORNET en tant que gestionnaires valideurs et,

- Mesdames Charlène ROUAUD, Delphine GARCIA en tant que saisisseurs.Dans le logiciel Chorus restitution :

- en consultation : Mesdames Delphine GARCIA et Charlène ROUAUD,

- en tant que RUO : Madame Sandrine CHARRON.

ARTICLE 4 - La présente décision abroge et remplace celle en date du 8 septembre 2023.

ARTICLE 5 - La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - La directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 22 septembre 2023

La Directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, par intérim

Signé

Dalila BENAKCHA

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.