Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du jeudi 26 sept
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du jeudi 27 févr
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du jeudi 30 janv
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du jeudi 7 septem
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du jeudi 9 mars 2
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du jeudi 30 octo
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du jeudi 30 octo
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du jeudi 28 déce
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du mardi 17 octo
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du lundi 25 sept
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du jeudi 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du jeudi 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Handicap et inclusivité,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 1011-2023-013 accordant la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion du 4 décembre 2023 (Sainte-Barbe)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Service vétérinaires - anté et protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2023-0447 portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2023-2024 dans le département de l’Orne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ORNE
Service Économie des Territoires
Arrêté n° 2340-2023-013 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LAMOTTE
Spécial n° 17 de septembre 2023
n° 2023 09 17
Jeudi 28 septembre 2023 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Direction
Décision de désignation des délégué et représentants pour siéger au sein de la commission de surendettement
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉNORMANDIE
Direction de l’Autonomie
Décision tarifaire n° 29125 portant fixation du prix de journée pour 2023
de la MAS "Les Passereaux" - Alençon - 610005951
Décision tarifaire n° 29126 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’EAM ANAIS Argentan – 610006405
Décision tarifaire n° 29128 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP polyvalent de l'Orne - Alençon – 610003964
Décision tarifaire n° 29129 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH départemental Alençon Flers - 610004848
Décision tarifaire n° 29262 portant fixation du prix de journée pour 2023
de l’IME ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610787988
Décision tarifaire n° 29263 portant fixation du prix de journee globalisé pour 2023 de l’ITEP ANAIS de L'Aigle – 610780330
Décision tarifaire n° 29264 portant fixation du prix de journée pour 2023
de la MAS ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610789521
Décision tarifaire n° 29265 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD ANAIS de La Chapelle-Près-Sées - 610007205
Décision tarifaire n° 29266 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH - SAVS - APF - Argentan – 610002529
Décision tarifaire n° 29269 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de L'Aigle – 610005993
Décision tarifaire n° 29270 portant fixation du prix de journée pour 2023
du CAFS de l'IME Marie Crue - Flers - 610005712
Décision tarifaire n° 29271 portant fixation du prix de journée pour 2023
du CAFS de l'IME Ségur - 610005704
Décision tarifaire n° 29272 portant fixation du prix de journée pour 2023
du SMPP - Alençon – 610787913
Décision tarifaire n° 29274 portant fixation du prix de journée pour 2023
de l’IME "Marie Crue" - Flers - 610789711
Décision tarifaire n° 29275 portant fixation du prix de journée pour 2023
de l’IME Ségur - Aube - 610780256
Décision tarifaire n° 29276 portant fixation du prix de journee globalisé pour 2023 de l’ITEP Désiré Pilot- Flers - 610780280
Décision tarifaire n° 29277 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de Flers – 610006017
Décision tarifaire n° 29279 portant fixation du prix de journée pour 2023
de l’IEM "La Forêt" - 610781239
Décision tarifaire n° 29282 portant fixation du prix de journee globalisé pour 2023 de l’IME Domaine de Pigeon – 610780405
Décision tarifaire n° 29283 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD du Perche – 610006025
Décision tarifaire n° 29286 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’ESAT ANAIS de Domfront-en-Poiraie - 610781460
Décision tarifaire n° 29287 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’ESAT ANAIS de Rémalard en Perche - 610781346
Décision tarifaire n° 29288 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’ESAT ANAIS Du Pays d'Alençon – 610780959
Décision tarifaire n° 29326 portant fixation du prix de journée pour 2023
de la MAS ANAIS La Ferté Macé - 610006694 Décision tarifaire n° 29451 portant fixation du prix de journee globalisé pour 2023 de l’IME du Perche - Mortagne au Perche - 610780298
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Les Collines de Normandie
Décision n° 2023-22 portant délégation de signature à Madame Séverine MOUMNI PRÉFET Cabinet DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1011-2023-013
accordant la Médaille d’Honneur
des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2023
(Sainte-Barbe)
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs- Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles du Code des Communes,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers qui ont constamment fait preuve de dévouement et dont les noms suivent :
Échelon Bronze :
- M. CHEVALLIER Florent, Sergent volontaire
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- M. CHEVALLIER Jean-Philippe, Caporal-chef professionnel
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- M. COURJAL Jean-Baptiste, Caporal professionnel
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- Mme GERMAIN Anne, Sapeure de 1ère classe volontaire
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- M. RODRIGUES DOS SANTOS Adriano, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- M. ROLLIN Raphaël, Caporal professionnel
Centre d’incendie et de secours d’Argentan
- M. JOURDHEUIL Benjamin, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Bretoncelles
- M. RIVA Jérôme, Sapeur 1ère classe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Bretoncelles
- Mme BRODIN Laurence, Sergente-Cheffe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Céaucé
- Mme BUREAU Héléna, Sapeure 1ère classe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Céaucé
- M. LELOUP Guillaume, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Chambois
- Mme BOUVET Cécile, Caporale-cheffe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Courtomer
- M. HALLOCHE Frédéric, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Courtomer
- Mme AUBRY Fanny, Caporale-cheffe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Couterne - Mme LEROUX Estelle, Caporale-cheffe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Domfront
- M. DE BRÉBISSON Alexis, Sapeur 1ère classe volontaire
Centre d’incendie et de secours d’Écouché
- Mme DELETANG Anita, Caporale-cheffe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Flers
- M. JEHANNO Alexis, Caporal volontaire
Centre d’incendie et de secours de Flers
- M. JENVRIN Corentin, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Flers
- Mme LECROSNIER Amandine, Caporale professionnelle
Centre d’incendie et de secours de Flers
- M. BOULANGER Quentin, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Gacé
- M. MONCLAIR Ludovic, Caporal volontaire
Centre d’incendie et de secours de Gacé
- M. FARDOUET Manon, Caporale volontaire
Centre d’incendie et de secours de La Ferté-Fresnel
- Mme CAILLOT Mathilde, Sergente volontaire
Centre d’incendie et de secours de L’Aigle
- M. GRANDIN Ludovic, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de L’Aigle
- M. CHOPIN Antoine, Sergent volontaire
Centre d’incendie et de secours du Mêle-sur-Sarthe
- Mme ANTCAZK Virginie, Sergente-cheffe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Longny-au-Perche
- Mme CHANTEPIE Emilie, Sapeure 1ère classe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Longny-au-Perche
- M. DAMANGE Dimitri, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Longny-au-Perche
- M. GESLIN Valentin, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Lonlay-l’Abbaye
- M. CHEVALIER Vincent, Sergent volontaire
Centre d’incendie et de secours de Mauves-sur-Huisne
- Mme LEVEILLÉ Aurore, Caporale-cheffe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Mortagne-au-Perche
- Mme DURIEZ Ophélie, Infirmière principale volontaire
Centre d’incendie et de secours de Moulins-la-Marche
- Mme MUSSET-LOIGNARD Évelyne, Sapeure 1ère classe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Moulins-la-Marche
- M. DWORIANYN Jean-Yves, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Nocé
- M. SEEWALD Benjamin, Adjudant volontaire
Centre d’incendie et de secours de Nocé
- M. CINTRAT Benjamin, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Rémalard
- M. PERIN Quentin, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Rémalard
- M. RIGOT Emmanuel, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Rémalard
- M. VIANDIER Cyril, Sergent volontaire
Centre d’incendie et de secours de Rémalard
- M. BESNARD Frédéric, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Sées
- Mme BASSARD Laëtitia, Sergente-cheffe volontaire
Centre d’incendie et de secours de Saint-Maurice-lès-Charencey - M. HERMELINE Jeffrey, Sergent volontaire
Centre d’incendie et de secours de Trun
- M. TESSIER Vincent, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Vimoutiers
Échelon Argent :
- M. ROBERT Jérémy, Adjudant-chef professionnel
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- M. SAVOYE Laurent, Adjudant-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- M. DOS ANJOS Damien, Adjudant volontaire
Centre d’incendie et de secours de Bretoncelles
- M. TROUILLOT Yohann, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Carrouges
- M. MAUGER Guillaume, Adjudant-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Couterne
- M. DENIS Antoine, Adjudant-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Domfront
- M. LENOBLE Brice, Sergent professionnel
Centre d’incendie et de secours de Flers
- M. BARTHÉLÉMY Sébastien, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de L’Aigle
- M. BRULEFER Rémy, Adjudant-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours du Theil-sur-Huisne (commune de Val-au-Perche)
- M. FREBET Fabien, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Moulins-la-Marche
- M. DEBRAY Jean-Michel, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Nocé
- M. PENLOU Mickaël, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Rânes
- M. GUILLEM Julien, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Rémalard
- M. ROUVRAY Christophe, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Sainte-Gauburge
- M. MARIE Frédéric, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Tinchebray
- M. HOUYVET Yanick, Adjudant-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Trun
Échelon Or :
- M. BALAVOINE Jean-Baptiste, Adjudant-chef professionnel
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- M. GÉRARD Bruno, Adjudant-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- M. GIRAUD Mickaël, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- M. PETIT Jean-Marie, Adjudant-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours d’Alençon
- M. GUYON Jérôme, Lieutenant volontaire
Centre d’incendie et de secours de Bretoncelles
- Mme CHAUVEAU-DOMINGUEZ Anna Maria, Médecin commandante volontaire Centre d’incendie et de secours de Courtomer
- M. AUDUREAU David, Adjudant-chef professionnel
État-major d’Alençon
- M. DEWAS Laurent, Capitaine professionnel
État-major d’Alençon
- M. GANDON Mickaël, Lieutenant 2ème classe professionnel
État-major d’Alençon - M. DECKMIN Wilfried, Lieutenant 2ème classe professionnel
Centre d’incendie et de secours de Flers
- M. FRANCOIS Edouard, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Flers
- M. SOYEZ Rodolphe, Sergent-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Moulins-la-Marche
- M. PILATTE Franz, Caporal-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours de Nocé
- M. DESJARDIN Frédéric, Médecin commandant volontaire
Centre d’incendie et de secours de Rânes
Échelon Grand Or :
- M. JOURDAIN Jean-Louis, Adjudant-chef volontaire
Centre d’incendie et de secours d’Essay
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 18 septembre 2023
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la DE L’ORNE protection des populations de l'Orne Liberté Service vétérinaire Égalité santé et protection animales, environnement Fraternité
Arrêté n° 2150-2023-0447
Portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour la campagne 2023-2024
dans le département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-4, L. 201-8 à L. 201-10, L. 203-1 à L. 203-7, L. 221-1, L. 221-1-1, D. 201-1 à D. 201-4, R. 201-5, R. 201-12, R. 203-1, R. 203-2, R. 203-14 et R. 205-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien Jallet préfet de l'Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l’hypodermose bovine ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de maladie d’Aujeszky" ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2480-09-00103 du 16 juillet 2009 relatif à la prévention du syndrome dysgénésique et respiratoire porcin ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 portant déclaration, d’infection de la faune sauvage vis- à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l’Orne ;
Considérant le contexte épidémiologique défavorable du département de l’Orne en matière de tuberculose bovine, de Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) et de Diarrhée Virale Bovine (BVD) et la nécessité de renforcer les mesures de surveillance de ces trois maladies dans le département de l’Orne ;
Considérant que l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime autorise le préfet de l’Orne à prendre toutes dispositions afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique vis-à-vis des dangers sanitaires mentionnés au même article ; Considérant qu’il convient de renforcer la surveillance vis-à-vis de la tuberculose bovine des cheptels bovins en testant les caprins à leur contact dans un rayon de deux kilomètres autour des foyers et des parcelles pâturées par les bovins des foyers déclarés infectés depuis 2018 ;
Considérant la découverte de plusieurs foyers de tuberculose bovine dans l’Orne depuis les 5 dernières années ;
Considérant la nécessité d’une politique de dépistage et de lutte, cohérente et coordonnée contre la tuberculose bovine dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche et de l’Orne, dans un rayon de dix kilomètres autour des foyers et des parcelles pâturées par les bovins des foyers déclarés infectés depuis 2018 ;
Considérant l’engagement des professionnels de l’Orne signataire de la feuille de route interdépartementale à mettre en œuvre une politique de dépistage efficace et précoce de la tuberculose bovine ;
Considérant l’intérêt dans la détection de la maladie d’une politique de dépistage complémentaire dans les départements du Calvados et de l’Orne, dans un rayon de deux kilomètres autour des parcelles pâturées par les bovins des foyers déclarés infectés depuis 2018 ;
Considérant les avis exprimés le 18 septembre 2023 par le groupe de travail chargé de débattre de l’organisation des prophylaxies collectives des maladies réglementées des animaux dans le département de l’Orne ;
Sur proposition de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; ARRÊTE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er - La campagne de prophylaxie collective 2023-2024 des maladies animales réglementées se déroule sur une période allant :
- pour les bovins du 1er novembre 2023 au 31 mai 2024,
- pour les ovins-caprins du 1er janvier 2024 au 31 août 2024,
- pour les porcins du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.
Pour les ateliers dont la qualification tuberculose est retirée, la première série d’analyses, par prise de sang ou test allergique, doit être réalisée entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2023.
Les opérations de prophylaxie doivent être réalisées dans un délai maximum de 90 jours dans une même exploitation.
ARTICLE 2 - Les vétérinaires sanitaires assurent l’exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la déclaration écrite à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARTICLE 3 - Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l’achèvement de l’ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d’une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
ARTICLE 4 - Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur, avant le passage du vétérinaire sanitaire dans l’exploitation. L’éleveur prend toutes les dispositions nécessaires à la réalisation prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
CHAPITRE II : PROPHYLAXIES COLLECTIVES CONCERNANT LES BOVINÉS D’ÉLEVAGE
ARTICLE 5 - Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d’élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, yacks) qui, de manière permanente ou non, et à quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément …), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l’article 1er est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
L’âge des bovins à prendre en compte pour les opérations de prophylaxie est celui qui figure dans le Document d’Accompagnement des Prélèvements (DAP) au moment de son édition, sauf pour les DAP édités après le 15 mars pour lesquels la date prise en compte est le 31 mai.
Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovine
ARTICLE 6 - Dans les cheptels laitiers, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel et doit être réalisé avant le 29 février 2024.
Sont aussi considérés comme cheptels laitiers, pour l’application de la présente section, les troupeaux répondant aux conditions suivantes :
- VA/VL ≤ 10 %,
et
- VA ≤ 5.
V : Vache (femelle bovine de plus de 24 mois)
VA : nbre de vaches allaitantes - VL : nbre de vaches laitières ARTICLE 7 - Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20 % des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l’exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de dix bovins, tous les bovins de plus de 24 mois sont soumis à la prophylaxie.
Les opérations de prophylaxie brucellose sont effectuées sur les catégories d'animaux suivantes (par ordre de priorité décroissante) :
Mâles entiers de plus de 36 mois ;
A) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année ;
B) Mâles entiers de 24 à 36 mois ;
C) Femelles de plus de 24 mois ;
D) Mâles castrés de plus de 24 mois
ARTICLE 8 - Dans les cheptels mixtes, le dépistage est réalisé à la fois annuellement par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange et par dépistage sérologique pour les animaux du cheptel allaitant et les vaches non traites selon les modalités définies à l’article 7.
ARTICLE 9 - Dans les cheptels dont le lait est vendu cru directement aux consommateurs (sans aucune collecte par la laiterie), à défaut d’un prélèvement de lait effectué par une personne habilitée par la DDETSPP, un dépistage sérologique est requis sur tous les bovins de plus de 24 mois.
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique
ARTICLE 10 - Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythme quinquennal.
ARTICLE 11 - Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Les troupeaux répondant aux critères définis à l’article 6 sont aussi considérés comme des cheptels laitiers pour l’application de la présente section.
ARTICLE 12 - Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine, comme décrit à l’article 7.
ARTICLE 13 - Dans les cheptels mixtes, le dépistage est réalisé à la fois par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange et sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine, comme décrit à l’article 7.
Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine
ARTICLE 14 - Une zone de prophylaxie renforcée (ZPR) tuberculose bovine est mise en place dans les communes dont au moins 20 % du territoire se situent dans un rayon de dix kilomètres autour des foyers déclarés infectés depuis le 1er octobre 2018 et des parcelles pâturées par les bovins de ces foyers, à l’exception des communes concernées par la zone définie ci- après.
Une zone de prophylaxie renforcée complémentaire (ZPRC) tuberculose bovine est mise en place dans les communes dont au moins 20 % du territoire se situent dans un rayon de deux kilomètres autour des foyers déclarés infectés depuis le 1er octobre 2018 et des parcelles pâturées par les bovins de ces foyers.
La liste des communes concernées par ces deux zones est définie en annexe I et II du présent arrêté.
ARTICLE 15 - Dans l’Orne, une prophylaxie zonale est mise en place dans les cheptels résidant, pâturant, ou ayant pâturé depuis moins de 5 ans dans au moins une des communes listées en annexes I ou II ou dans une commune en ZPR ou ZPRC d'un autre département. En dehors des ZPR et ZPRC, les opérations de prophylaxie sont à réaliser sur les cheptels à risque définis comme suit :
Cheptels assainis depuis moins de cinq ans en début de campagne ;
Cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal – domestique ou sauvage – ou un troupeau reconnu infecté depuis moins de 5 ans ;
Cheptels pour lesquels un défaut de maîtrise des risques sanitaires a été mis en évidence.
ARTICLE 16 - En ZPR, le dépistage consiste en la réalisation d’une intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins de plus de 24 mois présents sur l’exploitation concernée.
En ZPRC, le dépistage consiste en la réalisation d’une intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins de plus de 18 mois présents sur l’exploitation concernée. Les jeunes bovins de boucherie abattus avant 24 mois sont exclus du dépistage.
Pour les cheptels à risque mentionnés à l’article précédent, le dépistage consiste en la réalisation d’une IDC sur tous les bovins de plus de 12 mois présents sur l’exploitation à l’exception des taurillons hors dérogataires.
Lors de l'injection, les mesures des plis de peau se font à l’aide d’un cutimètre. Lors de la lecture entre 72 et 96 heures après l’injection, les réactions sont systématiquement mesurées à l'aide d'un cutimètre avec une précision au dixième de millimètre. Toute réaction non négative à l’épreuve d’intradermotuberculination doit être notifiée par écrit par le vétérinaire sanitaire à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations immédiatement après la constatation du résultat.
Les caprins détenus au sein d’un même élevage (même EDE) qu’un cheptel bovin concerné par la prophylaxie tuberculose en ZPRC doivent réaliser une intradermotuberculination comparative sur les animaux de plus de 6 mois.
Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine
ARTICLE 17 - Dans les cheptels laitiers, un dépistage bimestriel sur le lait de mélange est réalisé.
Les troupeaux répondant aux critères définis à l’article 6 sont aussi considérés comme des cheptels laitiers pour l’application de la présente section.
Pour les cheptels laitiers indemnes d’IBR depuis au moins trois ans successifs, le dépistage est réalisé une fois par an sur le lait de mélange. Cette dérogation ne s’applique pas aux troupeaux situés sur le même site qu’un atelier dérogataire d’engraissement ou un centre de rassemblement agréé. Une décision préfectorale peut également exclure du bénéfice de cette dérogation les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d’assainissement, un troupeau non conforme ou un centre de rassemblement agréé.
ARTICLE 18 - Dans les cheptels allaitants indemnes d’IBR, un dépistage sérologique annuel de mélange est effectué sur les bovins de plus de 24 mois.
Pour les cheptels allaitants indemnes d’IBR depuis au moins trois ans successifs, le dépistage n’est effectué que sur 40 bovins âgés de plus de 24 mois, dans les conditions indiquées au III de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021. Si le nombre de bovins agés de plus de 24 mois est inférieur à 40, tous les bovins âgés de plus de 24 mois sont dépistés. Cette dérogation ne s’applique pas aux troupeaux situés sur le même site qu’un atelier dérogataire d’engraissement ou un centre de rassemblement agréé. Une décision préfectorale peut également exclure du bénéfice de cette dérogation les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d’assainissement, un troupeau non conforme ou un centre de rassemblement agréé.
Dans les cheptels non indemnes, le dépistage est réalisé sur tous les bovins de plus de 12 mois en sérologie individuelle.
ARTICLE 19 - Dans les cheptels mixtes, le dépistage est réalisé à la fois sur le lait de mélange conformément à l ’article 16 et annuellement par dépistage sérologique conformément à l’article 17 pour les bovins de plus de 24 mois du troupeau allaitant et les vaches non traites.
ARTICLE 20 - Dans les cheptels composés exclusivement de mâles ou de femelles de moins de 24 mois, le dépistage sérologique annuel est réalisé sur les animaux de plus de 12 mois.
Section 5 : prophylaxie de la maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD)
ARTICLE 21 - La surveillance des troupeaux s’effectue :
- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d’un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;
- soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;
- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d’un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement. Les analyses sérologiques doivent être obligatoirement complétées par une recherche des IPI (Infecté Permanent Immunotolérant) en cas de résultat défavorable.
Si ces modalités de surveillance ne sont pas possibles, la surveillance est réalisée par recherche directe du virus sur tous les animaux, à l’exception des animaux déjà certifiés « non IPI ».
Section 6 : dispositions relatives aux ateliers bovins d’engraissement dérogatoires
ARTICLE 22 - Les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux sections 1 à 5 du présent chapitre en vue du maintien de la qualification du cheptel peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d’engraissement dérogatoires autorisés au préalable par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur demande de l’éleveur. Cependant, la dérogation aux contrôles sérologiques prévus aux sections 3, 4 et 5 n’est possible que pour les ateliers d’engraissement en bâtiments dédiés.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
a) Un atelier d’engraissement est défini comme toute unité de production d’animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
b) La structure et la conduite du troupeau de l’atelier bovin d’engraissement sont séparées de toutes autres unités de production d’espèces sensibles à la brucellose, la leucose enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) et la tuberculose bovine ;
c) Ne sont introduits dans l’atelier bovin d’engraissement que des bovins identifiés et accompagnés de leur document sanitaire d’accompagnement en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est :
Officiellement indemne de brucellose ;
Officiellement indemne de leucose enzootique ;
Indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis. d) Un bovin reconnu infecté d'IBR et ayant fait l’objet d’une vaccination conformément au chapitre III de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 sus-visé peut être introduit dans un atelier d’engraissement dérogatoire uniquement si celui-ci n’est pas sur le même site qu’un atelier non dérogataires.
e) Pour introduire des bovins non infectés dans un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié lorsque le troupeau d'engraissement dérogataire est sur le même site qu'un troupeau détenant une des qualifications ou un des statuts définis aux articles 11, 12 et 13 de l’arrêté du 5 novembre 2021, les bovins doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes :
1° Les bovins sont issus d'un troupeau disposant de la qualification indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné ;
2° Les bovins introduits sont vaccinés lors de leur introduction.
f) Les animaux IPI ne peuvent pas être introduits dans un atelier bovin d’engraissement dérogatoire.
Les ateliers d’engraissement dérogatoires font l’objet d’une visite d’évaluation sanitaire annuelle permettant au vétérinaire sanitaire de l’exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées aux a) à f) du présent article.
L’éleveur introducteur doit renvoyer au GDS de l’Orne (Groupement de Défense sanitaire de l’Orne) les ASDA (Attestations sanitaires à délivrance anticipée) des bovins introduits.
Section 7 : assainissement IBR
ARTICLE 23 - Les bovins positifs en IBR font l’objet d’un rappel semestriel de vaccination.
Les bovins positifs en IBR font l'objet d'un marquage sur l'ASDA.
Les bovins non vaccinés de plus de 12 mois sont soumis à un dépistage sérologique annuel.
Les bovins issus de cheptels non certifiés IBR et ne disposant pas d'un résultat sérologique négatif font l'objet d'un marquage sur l'ASDA.
Dans les troupeaux « en cours d'assainissement », lorsque le pourcentage de bovins « infectés d'IBR » et vaccinés, et âgés de douze mois et plus est inférieur ou égal à 10, ou lorsqu'un seul bovin « infecté d'IBR » y est détenu, alors tous les bovins « infectés d'IBR » vaccinés doivent être envoyés dans un délai de neuf mois maximum, à condition d'être transportés par transport sécurisé, soit vers l'abattoir soit vers un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié
Section 8 : assainissement BVD
ARTICLE 24 - Un troupeau infecté de BVD doit faire l’objet d’un assainissement selon les mesures prescrites par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019.
Suite à la date ou un troupeau a été déclaré non conforme, pendant un an, les animaux sont prélevés pour un dépistage virologique dans les 20 jours suivant leur naissance. La délivrance des ASDA est conditionnée à la détermination du statut virologique de l’animal.
(troupeau non conforme : troupeau qui ne respecte pas les règles fixées dans l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié.
Les bovins reconnus IPI (Infectés Permanents Immunotolérants) font l'objet d'un marquage sur l'ASDA effectués par le GDS de l’Orne et doivent être éliminés sous 15 jours vers l’abattoir par transport sécurisé sans rupture de charge ou l’équarrissage après euthanasie.
CHAPITRE III : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
ARTICLE 25 - Les opérations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sont obligatoires dans les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins-caprins du département de l’Orne selon un rythme quinquennal.
Les petits détenteurs tels que définis par la réglementation sont exclus du dépistage. Les petits détenteurs qui en font la demande peuvent être inclus au plan de prophylaxie départemental afin de maintenir leur qualification brucellose.
a) Maintien de la qualification officiellement indemne
Les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins-caprins, soumis à la prophylaxie et bénéficiant à la date du 1er janvier 2024 de la qualification officiellement indemne de brucellose sont soumis à un examen sérologique pour la recherche de la brucellose ovine et caprine portant sur :
- tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
- tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le contrôle précédent ;
- 25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation. Dans les exploitations où il y a moins de 50 femelles, toutes les femelles doivent être contrôlées.
Les cheptels présentant un risque sanitaire mentionné dans une décision du Préfet sont soumis à une surveillance sérologique annuelle sur l’ensemble des ovins et caprins âgés de plus de six mois.
b) Obtention de la qualification officiellement indemne
Les cheptels ne bénéficiant pas à la date du 1er janvier 2024 de la qualification officiellement indemne de brucellose ovine et caprine doivent être soumis à deux examens sérologiques espacés de six mois au moins et douze mois au plus, portant sur la totalité des ovins et caprins âgés de six mois et plus.
Dans le cas de la création de cheptel, la qualification est acquise si :
- Tous les ovins et caprins âgés de plus de six mois, mâles ou femelles, sont soumis dans les trente jours après leur arrivée à un examen sérologique avec résultats favorables ; Et
- Tous les ovins et caprins proviennent directement d’un cheptel ovin, caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de brucellose, et sont accompagnés d’une attestation sanitaire officielle garantissant le statut du cheptel d’origine en matière de brucellose ovine et caprine.
CHAPITRE IV : PROPHYLAXIES COLLECTIVES CONCERNANT LES PORCINS
ARTICLE 26 - Maladie d’Aujeszky
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky sont obligatoires dans certains types d’élevages porcins (porcs domestiques ou sangliers d’élevage), selon les conditions définies ci-après.
Dans les élevages porcins plein air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs, si l’élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
Dans les élevages porcins plein air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcins charcutiers (ou tous les porcins si l’élevage en détient moins de 20) font l’objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou futurs reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication) : 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous les porcs, si l’élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Au vu d’éléments épidémiologiques ou cliniques faisant suspecter l’apparition de la maladie d’Aujeszky dans un élevage porcin, de quelque type que ce soit, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourra imposer d’autres prélèvements pour recherche de la maladie d’Aujeszky.
ARTICLE 27 - Peste porcine classique
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages diffuseurs de suidés reproducteurs (élevages sélectionneurs ou multiplicateurs de porcs reproducteurs ou de sangliers d’élevage reproducteurs). Elles comportent un dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs, ou sur tous les reproducteurs si l’élevage en détient moins de 15.
ARTICLE 28 - Syndrome dysgénésique et respiratoire porcin (SDRP)
Les opérations de prophylaxie collective du SDRP sont exécutées conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2480-09-00103 du 16 juillet 2009 sus-visé.
CHAPITRE V : CONTRÔLES SANITAIRES D’INTRODUCTION
ARTICLE 29 -
a) Pour les bovinés d’élevage (bovins, zébus, buffles, bisons, yacks)
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d’introduction conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :
MALADIES
À DÉPISTER
ÂGE DU BOVIN
INTRODUIT CONDITIONS
Brucellose
Moins de 24 mois Pas de dépistage
24 mois et plus Pas de dépistage, sauf si le bovin provient d’un cheptel classé à risque : dans ce cas, le dépistage sérologique est réalisé dans les 30 jours précédant la sortie de l’élevage d’origine
Tuberculose
Jusqu’à 6 semaines Pas de dépistage
Plus de 6 semaines
Pas de dépistage, sauf si le bovin provient d’un cheptel à risque et qu’il n’a pas été dépisté par tuberculination dans les quatre mois précédant le mouvement : le dépistage est réalisé par intradermotuberculination dans les 30 jours précédant la sortie de l’élevage d’origine
IBR Quel que soit l’âge Pour les bovinés provenant d’un cheptel non certifié, quarantaine de 21 jours avant le départ du bovin et dépistage en deux temps :
1.premier dépistage dans les 15 jours avant le départ du bovin.
2.second dépistage au plus tôt 15 jours après la livraison du bovin et au plus tard 30 jours après la livraison du bovin.
Pour les bovinés provenant d’un cheptel certifié :
- et dont le transport a été sécurisé, le dépistage sérologique est réalisé dans les 15 jours avant le départ du bovin.
- et dont le transport n’a pas été sécurisé, le dépistage sérologique est réalisé au plus tôt 15 jours après la livraison du bovin et au plus tard 30 jours après la livraison du bovin.
BVD Quel que soit l’âge
Pour tous les bovinés,
- transport sécurisé : dépistage virologique dans les 15 jours avant le départ du bovin. - transport non sécurisé : dépistage virologique entre 15 et 30 jours après la livraison du bovin. - cas particulier du veau né de femelles achetées gestantes : dépistage virologique dans les 30 jours après sa naissance b) Pour les ovins et caprins
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement indemne de brucellose, doit provenir directement d’une exploitation ovine, caprine ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose, et être accompagné d’une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification. A défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée, à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 30 - Les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des opérations de prophylaxie font parvenir les comptes rendus de leurs interventions dans le délai maximum de :
- 3 jours ouvrés pour les comptes rendus de tuberculination non négatifs à destination de la DDETSPP,
- 8 jours ouvrés pour les prélèvements de sang de prophylaxie à destination du LABEO Orne,
- 7 jours ouvrés pour les comptes rendus de tuberculination négatifs à destination du GDS.
ARTICLE 31 - Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles 5 à 16 ci-dessus sont fixés en application de l’article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 32 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, les sous-préfetes de Mortagne au Perche et d’Argentan, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, et la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 25 septembre 2023
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Annexe à l'arrêté préfectoral n°2150-21-00308
Page 1
NOUVELLE COMMUNE COMMUNE N°INSEE ATHIS VAL DE ROUVRE La Carneille, Les Tourailles 61007 Aubusson 61011 Avernes-Saint-Gourgon 61018 Banvou 61024 Bazoches-au-Houlme 61028 La Bazoque 61030 Bellou-en-Houlme 61040 Le Bosc-Renoult 61054 Briouze 61063 Caligny 61070 La Carneille 61073 Cerisy-Belle-Étoile 61078 Chanu 61093 La Chapelle-au-Moine 61094 La Chapelle-Biche 61095 Le Chatellier 61102 Chênedouit 61106 La Coulonche 61124 Craménil 61137 Dompierre 61146 Durcet 61148 La Ferrière-aux-Etangs 61163 Flers 61169 La Forêt-Auvray 61174 La Lande-Patry 61218 Landisacq 61222 Le Ménil-de-Briouze 61260 Ménil-Gondouin 61265 Ménil-Hermei 61267 Ménil-Vin 61273 Moncy 61281 Montilly-sur-Noireau 61287 Montsecret-Clairefougère 61292 Pointel 61332
PUTANGES LE LAC 61339
Rabodanges 61340 Les Rotours 61354 Saint-André-de-Briouze 61361 Saint-André-de-Messei 61362 Saint-Aubert-sur-Orne 61364 Saint-Aubin-de-Bonneval 61366 Saint-Bômer-les-Forges 61369 Saint-Clair-de-Halouze 61376 Sainte-Croix-sur-Orne 61378 Saint-Georges-des-Groselliers 61391 Saint-Germain-d'Aunay 61392 Sainte-Honorine-la-Guillaume 61408 Sainte-Opportune 61436 Saint-Paul 61443 Saint-Pierre-d’Entremont 61445 Saint-Pierre-du-Regard 61447 Saires-la-Verrerie 61459 Les Tourailles 61489
ANNEXE 1 DE L’ARRETE NOR 2150-23-00447
Liste des communes du département de l’Orne concernées par La prophylaxie zonale tuberculose renforcée (ZPR) (campagne 2023-2024)
Chênedouit, La Forêt-Auvray, Les Rotours, Rabodanges, Saint-Aubert-sur- Orne, Sainte-Croix-sur-Orne Annexe à l'arrêté préfectoral n°2150-21-00308
Page 2
NOUVELLE COMMUNE COMMUNE N°INSEE Athis-de-l’Orne 61007
ATHIS VAL DE ROUVRE 61007
Berjou 61044 Bréel 61058 Cahan 61069 Coulonces 61123 Échalou 61149 Ecorches 61152 La Lande-Saint-Siméon 61219 Landigou 61221 Louvières-en-Auge 61238 Ménil-Hubert-sur-Orne 61269 Messei 61278 Montreuil-la-Cambe 61291 Neauphe-sur-Dive 61302 Notre-Dame-du-Rocher 61313 Ronfeugerai 61353 Saint-Gervais-des-Sablons 61399 Sainte-Honorine-la-Chardonne 61407 Saint-Philbert-sur-Orne 61444 Ségrie-Fontaine 61465 La Selle-la-Forge 61466 Taillebois 61478 Tournai-sur-Dive 61490 Trun 61494
ANNEXE 2 DE L’ARRETE NOR 2150-23-00447
Liste des communes du département de l’Orne concernées par La prophylaxie zonale tuberculose renforcée complémentaire (ZPRC) (campagne 2023-2024)
Athis-de-l'Orne, Bréel, Notre-Dame-du-Rocher, Ronfeugerai, Ségrie- Fontaine, Taillebois PRÉFET Direction départementale des territoires de l’Orne DE L’ORNE Service Économie des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2340-2023-013
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société EARL LAMOTTE
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 12/01/2022 portant nomination de M. Sébastien JALLET en qualité de préfet de de l’Orne;
Vu l’arrêté du Préfet de région du 01/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par M. Benjamin LAMOTTE représentant l’EARL LAMOTTE le 02/05/2023 ;
Vu l’avis défavorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie du 02/07/2023 .
Vu le courrier du 25/07/2023 adressé à l’EARL LAMOTTE, conditionnant la délivrance de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires reçues par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie le 02/08/2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la transformation du GAEC LAMOTTE DELANGE en EARL LAMOTTE, suite au retrait de 2 associés (les époux DELANGE), avec réduction du capital social ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de l’ EARL LAMOTTE par M. Benjamin LAMOTTE qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Benjamin LAMOTTE suite à l’opération sera de 367 hectares et dépasse le seuil d’agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l’article L. 333-3, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les délais ;
Considérant les mesures compensatoires suivantes proposées par M. Benjamin LAMOTTE :
- renonciation partielle au bail consenti par M. Jacques LANGE sur les parcelles cadastrées ZH 8, ZH 164, ZH 173 et ZI 12 à SAINT HILAIRE DE BRIOUZE pour une surface de 10.67ha
- renonciation au bail consenti par Mme Marie Madeleine CHATEL sur la parcelle cadastrée ZL 93 à SAINT HILAIRE DE BRIOUZE pour une surface de 2.40ha
Les libérations foncières, qui auraient lieu au plus tard avant fin novembre 2024, sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d’autorisation, pour les raisons suivantes :
- la demande de confortation et d’aménagement des parcellaires des exploitations laitières du secteur ;
- la nécessité de constituer des réserves foncières dans des secteurs où la pression foncière est forte en raison du projet de l’aménagement de la route départementale RD 924.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Benjamin LAMOTTE représentant l’EARL LAMOTTE à compter du 02/10/2023, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 2 - La tenue des engagements sera justifiée par la transmission de la lettre de congés ou la demande de résiliation de bail et la copie des baux à destination des nouveaux locataires consentis par M. Jacques LANGE sur les parcelles cadastrées ZH 8, ZH 164, ZH 173 et ZI 12 à SAINT HILAIRE DE BRIOUZE pour une surface de 10.67ha, et par Mme Marie Madeleine CHATEL sur la parcelle cadastrée ZL 93 à SAINT HILAIRE DE BRIOUZE pour une surface de 2.40ha
ARTICLE 3 - Les mesures compensatoires devront être réalisées au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de réception de notification de la présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis dans ces mêmes délais. ARTICLE 4 - En cas de non-respect des engagements, M. Benjamin LAMOTTE représentant l’EARL LAMOTTE encourra les sanctions mentionnées au VI de l’article L.333-3 ainsi qu’un retrait de l’autorisation administrative. En cas de retrait de l’autorisation administrative, l’opération réalisée sera nulle.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 - La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 septembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Sous-Préfète
Secrétaire Générale
Signé
Marie CORNET
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le Préfet de l’Orne
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances publiques de l’Orne
29 rue du Pont Neu
fB.P. 344
61014 Alençon Cedex
Décision de désignation des délégué et représentants pour siéger
au sein de la commission de surendettement
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des finances publiques de l’Orne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
Vu le décret du 24 juin 2021 portant nomination et affectation de Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;
Vu l’article L.712-4 du code de la consommation ;
Vu l’article R.712-3 du code de la consommation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est désigné délégué aux fins de me représenter lors des réunions de la commission de surendettement : - Guillaume LECOEUR, Inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 2 - Sont désignés représentants aux fins de suppléer mon délégué, en cas d’empêchement, lors des réunions de la commission de surendettement :
- Georges BORGUS, Inspecteur des finances publiques
- Emmanuel MOREAU, Inspecteur des finances publiques
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Orne
Fait à Alençon le 27 septembre 2023
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Signé
Catherine CASTREC
Administratrice de l’État RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29125
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE LA MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON - 610005951
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
VU ( 610005951) sise 31 R AM JAVOUHEY 61014 ALENCON CEDEX 61014 Alençon et gérée par l’entité dénommée CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE (610780025) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON (610005951) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/11/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 392 400,94 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 932 580,89 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 310 818,80 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 635 800,63
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 295 000,62 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 213 800,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 127 000,00 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 635 800,62
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON (610005951) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 236,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
218,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE (610780025) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 12 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29126
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE l’EAM ANAIS ARGENTAN - 610006405
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/06/2010 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM ANAIS ARGENTAN (610006405) sise RTE DE SEVIGNY 61200 ARGENTAN 61200 Argentan et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM ANAIS ARGENTAN (610006405) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, Par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 893 270,77 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 74 439,23 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 893 270,77 € (douzième applicable s’élevant à 74 439,23 €) forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 12 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29128
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON – 610003964
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
Le Président du Conseil Départemental Orne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico- Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON (610003964) sise 81 AV DU GENERAL LECLERC 61004 ALENCON CEDEX 61004 Alençon et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON (610003964) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/09/2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 713 513,85 € au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 104 890,56 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 498 105,15 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 145 539,84 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 748 535,55 RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 713 513,85 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 12 000,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 23 018,32 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 748 532,17
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 295 320,53 €
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 418 193,32 €.
A compter du 01/09/2023, le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 118 182,78 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 24 610,04 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 728 993,85 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 295 320,53 € (douzième applicable s’élevant à 24 610,04 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 433 673,32 € (douzième applicable s’élevant à 119 472,78 €)
● prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 12 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29129
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DU SAMSAH DEPARTEMENTAL ALENCON FLERS - 610004848
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/10/2006 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE FLERS (610004848) sise 6 R DU 14 JUILLET 61100 FLERS 61100 Flers et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE FLERS (610004848) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 394 950,83 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 32 912,57 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 394 950,83 € (douzième applicable s’élevant à 32 912,57 €) forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 12 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29262
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE l’IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES - 610787988
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
VU ( 610787988) sise 4 R DU CHAMP COPIN 61500 LA CHAPELLE PRES SEES 61500 Chapelle-près-Sées et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES (610787988) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 888 418,88 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 877 914,67 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 708 285,06 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 474 618,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 064 585,97 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 93 260,83 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 88 564,02 TOTAL Recettes 5 246 410,82
Dépenses exclues du tarif : 228 207,79 € au titre des amendements CRETON 2022
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANAIS DE LA CHAPELLE- PRES-SEES (610787988) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 324,72 223,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
422,66 281,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29263
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’ITEP ANAIS DE L'AIGLE - 610780330
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANAIS DE L'AIGLE (610780330) sise 4 R JEAN DAIGRE 61300 L AIGLE 61300 Aigle et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ANAIS DE L'AIGLE (610780330) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 420 868,92 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 346 132,87 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 772 393,23 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 463 279,99 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 581 806,09
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 420 868,92 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 41 564,21 Reprise d’excédents 64 450,40 TOTAL Recettes 2 526 883,53
Dépenses exclues du tarif : 54 922.56 € au titre des amendements CRETON 2022 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 201 739,08 €. Soit un prix de journée globalisé de 311,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 2 540 241,88 € (douzième applicable s’élevant à 211 686,82 €) prix de journée de reconduction de 326,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29264
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE LA MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES - 610789521
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
VU ( 610789521) sise 4 R DU CHAMP COPIN 61500 LA CHAPELLE PRES SEES 61500 Chapelle-près-Sées et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES (610789521) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 372 391,00 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 648 023,83 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 348 268,70 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 368 683,53
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 006 020,35 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 155 560,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 49 304,63 Reprise d’excédents 157 798,55 TOTAL Recettes 2 368 683,53
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ANAIS DE LA CHAPELLE- PRES-SEES (610789521) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 166,69 113,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
266,22 177,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29265
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES - 610007205
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/09/2014 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES (610007205) sise 4 R CHAMP COPIN 61500 LA CHAPELLE PRES SEES 61500 Chapelle-près-Sées et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES (610007205) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 012 663,72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 80 924,03 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 858 389,68 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 103 297,26 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 042 610,97 RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 012 663,72 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 29 947,25 TOTAL Recettes 1 042 610,97
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 388,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 1 042 610,97 € (douzième applicable s’élevant à 86 884,25 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29266
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DU SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN - 610002529
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/05/2009 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN (610002529) sise 12 R SERGENT ESCOFFIER 61200 ARGENTAN 61200 Argentan et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN (610002529) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, Par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 215 620,38 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 17 968,37 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 215 620,38 € (douzième applicable s’élevant à 17 968,37 €) forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29269
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DE L'AIGLE - 610005993
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'AIGLE (610005993) sise 10 R DU DOCTEUR FRINAULT 61300 L AIGLE Bis 61300 Aigle et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'AIGLE (610005993) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 571 759,86 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 646,77 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 462 388,05 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 78 431,63 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 582 466,45 RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 571 759,86 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 010,02 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9 696,57 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 582 466,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 646,66.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 571 759,86 € (douzième applicable s’élevant à 47 646,66 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29270
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DU CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS - 610005712
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre d'Accueil Familial Spécialisé dénommée CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
VU ( 610005712) sise 50 R DE BELFORT 61104 FLERS CEDEX 61104 Flers et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS (610005712) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 150 020,89 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 970 841,90 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 96 103,82 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 216 966,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 133 062,29 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 21,25 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 258,60 Reprise d’excédents 65 624,48 TOTAL Recettes 1 201 966,62
Dépenses exclues du tarif : excédent 2021 à hauteur de 15 000,00 € affecté en financement de mesures d’exploitation
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS (610005712) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 637,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
575,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29271
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DU CAFS DE L'IME SEGUR - 610005704
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre d'Accueil Familial Spécialisé dénommée CAFS DE L'IME SEGUR
VU ( 610005704) sise 10 R DU DOCTEUR FRINAULT 61300 L AIGLE Bis 61300 Aigle et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAFS DE L'IME SEGUR (610005704) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 945,31 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 516 063,93 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 69 915,06 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 651 924,30
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 615 494,41 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 367,56 Reprise d’excédents 26 062,33 TOTAL Recettes 641 924,30
Dépenses exclues du tarif : excédent 2021 à hauteur de 10 000,00 € affecté en financement de mesures d’exploitation
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS DE L'IME SEGUR (610005704) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 356,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
344,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29272
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DU SMPP - ALENCON - 610787913
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho- Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée SMPP - ALENCON
VU ( 610787913) sise 81 AV DU GENERAL LECLERC 61004 ALENCON CEDEX 61004 Alençon et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SMPP - ALENCON (610787913) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 475,03 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 139 641,78 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 131 426,41 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 313 543,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 253 155,12 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 25 494,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 225,32 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 289 874,44
Dépenses exclues du tarif : excédent 2021 à hauteur de 23 668,78 € affecté en financement de mesures d’exploitation
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée SMPP - ALENCON (610787913) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 188,96 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 184,29 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29274
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE L’IME "MARIE CRUE" - FLERS - 610789711
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME "MARIE CRUE" - FLERS
VU ( 610789711) sise 50 R DE BELFORT 61100 FLERS 61100 Flers et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME "MARIE CRUE" - FLERS (610789711) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 360 535,14 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 916 150,27 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 414 365,80 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 691 051,21
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 614 433,15 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 500,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 73 118,07 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 691 051,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "MARIE CRUE" - FLERS (610789711) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 305,45 203,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
300,73 200,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29275
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE L’IME SEGUR - AUBE - 610780256
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME SEGUR - AUBE
VU ( 610780256) sise 2 RTE DE PARIS 61270 AUBE 61270 Aube et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SEGUR - AUBE (610780256) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 699 022,68 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 768 615,16 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 696 163,96 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 47 293,89 TOTAL Dépenses 5 211 095,69
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 140 518,96 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 9 300,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 61 276,72 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 211 095,68
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SEGUR - AUBE (610780256) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 427,43 288,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
398,52 265,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29276
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’ITEP DESIRE PILOT- FLERS - 610780280
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP DESIRE PILOT- FLERS (610780280) sise 220 R DU ZEPHYR 61100 FLERS 61100 Flers et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DESIRE PILOT- FLERS (610780280) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 3 126 488,61 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 431 767,95 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 287 803,80 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 520 764,70 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 240 336,45
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 126 488,61 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 050,29 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 29 957,77 Reprise d’excédents 46 839,78 TOTAL Recettes 3 204 336,45
Dépenses exclues du tarif : excédent 2021 à hauteur de 36 000,00 € affecté en financement de mesures d’exploitation
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 260 540,72 €. Soit un prix de journée globalisé de 462,16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 3 173 328,39 € (douzième applicable s’élevant à 264 444,03 €) prix de journée de reconduction de 469,08 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29277
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DE FLERS - 610006017
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE FLERS (610006017) sise 58 R BERNARD PALISSY 61100 FLERS 61100 Flers et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE FLERS (610006017) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 572 546,13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 50 714,21 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 474 537,42 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 68 723,84 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 593 975,47 RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 572 546,13 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 065,01 Reprise d’excédents 12 364,31 TOTAL Recettes 588 975,45
Dépenses exclues du tarif : 5 000,00 € au titre de l’excédent 2021 affecté en financement de mesures d’exploitation
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 712,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 584 910,44 € (douzième applicable s’élevant à 48 742,54 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29279
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE L’IEM "LA FORET" - 610781239
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée IEM "LA FORET"
VU ( 610781239) sise 61440 ST ANDRE DE MESSEI 61440 Saint-André-de-Messei et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM "LA FORET" (610781239) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 478 191,03 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 391 712,30 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 471 831,19 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 341 734,52
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 170 996,22 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 500,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 169 238,31 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 341 734,53
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM "LA FORET" (610781239) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 528,99 385,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
654,70 436,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29282
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE IME DOMAINE DE PIGEON - 610780405
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DOMAINE DE PIGEON (610780405) sise 61400 ST HILAIRE LE CHATEL 61400 Saint-Hilaire-le-Châtel et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DOMAINE DE PIGEON (610780405) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 1 969 693,77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 292 466,58 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 425 116,74 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 293 435,91 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 27 402,54 TOTAL Dépenses 2 038 421,77 RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 969 693,77 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 10 607,94 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 58 120,08 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 038 421,79
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 141,15 €. Soit un prix de journée globalisé de 275,32 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 1 942 291,23 € (douzième applicable s’élevant à 161 857,60 €) prix de journée de reconduction de 271,49 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29283
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE SESSAD DU PERCHE - 610006025
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU PERCHE (610006025) sise 1 R DE LONGUEIL 61400 MORTAGNE AU PERCHE 61400 Mortagne-au-Perche et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU PERCHE (610006025) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 356 471,19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 904,02 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 308 159,17 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 791,99 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 387 855,18
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 356 471,19 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 384,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 30 000,00 TOTAL Recettes 387 855,19
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 705,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 386 471,19 € (douzième applicable s’élevant à 32 205,93 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29286
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE l’ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE - 610781460
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE (610781460) sise 28, R, DU MONT MARGANTIN, 61700 DOMFRONT EN POIRAIE 61700, Domfront en Poiraie et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE (610781460) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 444 366,75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 245 486,78 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 076 254,51 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 239 962,30 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 561 703,59
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 444 366,75 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 57 000,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 60 336,86 TOTAL Recettes 1 561 703,61
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 363,90 €.
Le prix de journée est de 77,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 504 703,61 €
(douzième applicable s’élevant à 125 391,97 €)
● prix de journée de reconduction : 80,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29287
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE l’ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE - 610781346
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE (610781346) sise , ZA, SAINT MARC, 61110 REMALARD EN PERCHE 61110, Rémalard en Perche et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE (610781346) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 762 375,59 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 147 878,91 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 547 241,09 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 104 286,08 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 799 406,08 RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 762 375,59 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 35 793,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 237,50 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 799 406,09
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 531,30 €.
Le prix de journée est de 69,63 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 762 375,59 €
(douzième applicable s’élevant à 63 531,30 €)
● prix de journée de reconduction : 69,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29288
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE l’ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON - 610780959
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON (610780959) sise , AV, DU 8 MAI 1945, 61500 SEES 61500, Sées et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON (610780959) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 2 060 297,02 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 399 051,66 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 262 373,56 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 497 871,80 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 159 297,02
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 060 297,02 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 84 000,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 15 000,00 TOTAL Recettes 2 159 297,02
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 691,42 €.
Le prix de journée est de 78,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 2 075 297,02 €
(douzième applicable s’élevant à 172 941,42 €)
● prix de journée de reconduction : 79,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29326
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023
DE LA MAS ANAIS LA FERTE MACE - 610006694
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/10/2011 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS LA FERTE MACE
VU ( 610006694) sise R DU DOCTEUR DENET 61600 LA FERTE MACE 61600 Ferté Macé et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ANAIS LA FERTE MACE (610006694) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022 DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 939 848,92 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 974 470,21 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 843 462,02 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 331 612,89 TOTAL Dépenses 5 089 394,04
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 382 214,48 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 308 900,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 66 666,67 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 757 781,15
Dépenses exclues du tarif : 331 612,89 € correspondant aux dépenses rejetées au CA 2021 en application de l’article R.314-52 du CASF
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ANAIS LA FERTE MACE (610006694) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 291,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
275,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET RÉPUBLIQUE ARS
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 29451
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE l’IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE - 610780298
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE (610780298) sise 1 R DE LONGUEIL 61400 MORTAGNE AU PERCHE 61400 Mortagne-au-Perche et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE (610780298) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2023, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/12/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 078 324,05 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 376 757,39 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 701 763,62 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 463,15 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 233 984,16 RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 078 324,05 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 9 700,95 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 482,88 Reprise d’excédents 17 027,42 TOTAL Recettes 2 108 535,30
Dépenses exclues du tarif : 125 448,85 € au titre des amendements CRETON 2022
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 173 193,67 €. Soit un prix de journée globalisé de 250,66 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 2 220 800,32 € (douzième applicable s’élevant à 185 066,69 €)
prix de journée de reconduction de 267,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 septembre 2023
Pour le Directeur général,
Et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Signé
Jean-Christian DURET GHT
Groupement Hospitalier de Territoire
Les Collines de Normandie
Décision n° 2023-22
portant délégation de signature
à Madame Séverine MOUMNI
Le Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, D.6143- 33 à 35 et R.6143-38,
Vu la convention constitutive du GHT ’’Les Collines de Normandie’’ en date du 29 juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019 nommant monsieur David TROUCHAUD, directeur de la direction commune des CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines avec effet au 16 février 2019,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Séverine MOUNNI, Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable du Bureau des Entrées, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines, les actes et documents s’agissant :
- du décès des patients
- de la déclaration de décès des patients
ARTICLE 2 - La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
ARTICLE 3 - La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du C.H.I.C. des Andaines des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du C.H.I.C. des Andaines et par délégation».
ARTICLE 5 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein du Centre Hospitalier de Flers. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ’’Les collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS de Normandie.
ARTICLE 6 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du C.H.I.C. des andaines.
ARTICLE 7 - La présente décision prendra effet à compter du 4 septembre 2023. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 8 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Flers, le 4 septembre 2023
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire
et du C.H.I.C. des Andaines ANNEXE
Délégation de signature n° 2023-22
A Madame Séverine MOUMNI
Personne habilitée à signer
Nom Fonction Mention reprise de l’article 3 Signature et Paraphe
Séverine
MOUMNI
Responsable du
Bureau des Entrées
’’Pour le Directeur de la
Direction Commune des
Centres Hospitaliers de
Flers, de Vire et du CHIC
des Andaines et par
délégation’’
Signé
Flers, le 4 septembre 2023
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire
et du C.H.I.C. des Andaines