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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c26 04 2016)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 1er avril 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 12 avril 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 11 avril 2016
HABITAT – PLH 2016-2021 : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE RELATIF AU VOLET FONCIER DU LOGEMENT SOCIAL
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean- Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BILLY à Alain BAUDIN, Yamina BOUDAHMANI à Elmano MARTINS, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Dany BREMAUD à Michel SIMON, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Florent SIMMONET, Dominique JEUFFRAULT à Rose-Marie NIETO, Guillaume JUIN à Carole BRUNETEAU, Alain LIAIGRE à Bruno JUGE, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Alain PIVETEAU à Josiane METAYER, Sylvette RIMBAUD à Christine HYPEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Patrick THOMAS à Jérôme BALOGE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LECOINTE par Xavier RUDEWICZ, Elisabeth MAILLARD par Gilles BILLON, Joël MISBERT par Michel HALGAN
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Lucien- Jean LAHOUSSE, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Patrick THOMAS
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160414-C26-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2016 C- 26-04-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 11 AVRIL 2016
HABITAT – PLH 2016-2021 : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF
COMPLEMENTAIRE RELATIF AU VOLET FONCIER DU LOGEMENT SOCIAL
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Suite à l’adoption le 16 novembre 2015 de son nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021, la CAN a décidé, entre autres, par délibération du 25 janvier 2016, la création d’un dispositif afin d’assurer la disponibilité et la maîtrise des prix du foncier dédié au logement locatif social.
En complément du mode de mobilisation du foncier viabilisé, celui relatif au foncier non viabilisé prendra la forme, dans le cas où le bailleur social sera amené à acquérir un terrain non aménagé pour réaliser une opération de logement locatif social, d’une aide financière de la CAN de 75 % du prix de revient TTC de la charge foncière après viabilisation, dans la limite maximum de 15 000 € par logement (les éléments permettant de calculer cette charge foncière ayant été définis et précisés dans l’annexe jointe à la délibération du 25 janvier 2016).
Pour chaque opération de logement locatif social, l’emprise de terrain non viabilisé prise en compte pour le calcul de l’acquisition sera de 315 m2 maximum, et son coût d’acquisition de 15 € TTC / m2 maximum. En collectif, il pourra être dérogé à ce prix maximum, au cas par cas, au regard du coût prévisionnel de viabilisation.
L’accord conclu entre la commune, la CAN et le bailleur social, notamment sur la base des éléments financiers de l’Avant-Projet Définitif, sera formalisé par les instances décisionnelles des parties concernées.
Le budget prévisionnel de 500 000 € pour ce mode de mobilisation complémentaire, est compris dans la maquette financière du PLH en cours.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver et mettre en place ce dispositif complémentaire relatif au financement du logement social ainsi qu’à son volet foncier,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160414-C26-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2016 - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre, au bon déroulement, à l’animation et au suivi de ce dispositif complémentaire relatif au financement du logement social ainsi qu’à son volet foncier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160414-C26-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2016