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Procès Verbal - pv cc du 08.11.2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Graix.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc du 08.11.2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
Communauté de Communes
des Monts du Pilat
◊ Procès-verbal du conseil communautaire
du 8 Novembre 2022 ◊
Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Maria DURIEUX, Céline ELIE, Stéphane EXBRAYAT, André GEOURJON, Philippe HEITZ (Arrivé au point 12) , David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric LOUBET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Pascale ROCHETIN, Christian SEUX (Arrivé au point 3) , Bernard SOUTRENON, Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, André VERMEERSCH, Isabelle VERNAY.
Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 7 :
- Philippe HEITZ à Robert CORVAISIER (procuration du début de la séance au point 11) - Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN,
- Josselin DOURRET à André VERMEERSCH,
- Régis FANGET à Isabelle VERNAY,
- Aurélie GRANGE à Jean-François CHORAIN,
- Geneviève MANDON à Christian SEUX,
- Nathalie MATHEVET à Stéphane HEYRAUD,
- Catherine VARIN à Didier PINOT.
L’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :
Laurence LAROIX.
Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.
Il soumet le compte-rendu du 28 juin 2022 à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée approuve ce compte-rendu à l’unanimité.
Dans le cadre de la réforme de publication des actes administratifs, Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er juillet 2022 la CCMP est tenue désormais à la réalisation d’un procès-verbal et non plus à celle d’un compte-rendu. 2
Dans la mesure où ce procès-verbal doit retranscrire le plus fidèlement possible les propos des intervenants, le Président remercie les conseillers, si leurs interventions ont été préparées, de transmettre le texte au secrétaire de séance. A défaut, de s’exprimer le plus clairement possible afin de faciliter les prises de notes.
A ce sujet, le Président énonce ces deux alexandrins de Nicolas BOILEAU :
« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement,
Et les mots pour le dire, arrivent aisément. »
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Compte-rendu des décisions du Président et du Bureau prises par délégation du Conseil Communautaire
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président donne lecture des décisions du Président et du Bureau, prises depuis le 10 juin 2022 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :
• Président :
N° décision Date Exposé Sommaire
DP_2022_016 08/07/2022
Attribution d’une subvention de sponsoring d’un montant de 200 € aux
représentants légaux de Melle Estelle MICHEL, licenciée au club de
BMX Speed Racing de St Genest-Malifaux
DP_2022_017 08/07/2022
Attribution d’une subvention de sponsoring à l’association « la Roue
des Grands Bois » pour l’organisation de la 12ème édition de la Ronde
des Grands Bois 2022 le 28 août 2022 à St Genest-Malifaux, d’un
montant de 500 €
DP_2022_018 11/07/2022
Dépôt d’une demande de subvention auprès des Fonds européens
LEADER, dans le cadre de l’action « rénovation de la voirie forestière
des Grands Bois », pour un montant de 27.657 €
DP_2022_019 12/07/2022
Dépôt d’une demande de subvention auprès des Fonds européens
LEADER, dans le cadre de l’action : aménagement des aires de camping-
cars Croix de Chaubouret & Planfoy, pour un montant de 19.366,60 €
DP_2022_020 12/07/2022
Dépôt d’une demande de subvention auprès des Fonds européens
LEADER, dans le cadre de l’action « Rénovation de la voirie forestière
des Grands Bois, piste principale du Domaine Nordique du Bessat-Les
Grands Bois », pour un montant de 27.657 €, et abrogation de la
précédente Décision du Président n° DP-2022-018 du 11 juillet 2022
portant sur le même objet
DP_2022_021 07/09/2022
Dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le cadre du Contrat Région, pour le projet de
réhabilitation complète de la Maison du Châtelet, située à Bourg-
Argental, pour les taux et montants les plus élevés possibles 3
DP_2022_022 10/06/2022
Prorogation de la convention définissant les modalités et conditions de
versement de l’aide à l’investissement immobilier, signée entre la SCI de
la Nation et la CCMP le 16 juin 2020, de deux années, fixant le nouveau
terme de celle-ci au 16/06/2024
DP_2022_023 10/06/2022
Prorogation de la convention définissant les modalités et conditions de
versement de l’aide à l’investissement matériel signée entre la SAS
Fromagerie de Burdignes et la CCMP le 16 juin 2020 de deux années,
fixant le nouveau terme de celle-ci au 16 juin 2024
• Bureau :
N°
décision Date
Exposé Sommaire
B_2022_37 04/07/2022
Attribution de 3.500 € de subventions à 4 propriétaires occupants
(lutte contre la précarité énergétique et autonomie) dans le cadre du
Programme d’Intérêt Général Départemental n°2
B_2022_38 04/07/2022
Attribution de 13.000 € de subventions aux 3 propriétaires occupants
dans le cadre de l’aide à la rénovation énergétique de l’habitat privé et
de 750 € du Bonus Performance Energétique Régional aux ménages
concernés
B_2022_39 04/07/2022
Convention de maîtrise d’ouvrages déléguée à la commune de St-Julien-
Molin-Molette pour la défense incendie de la ZA des Grands Prés à St-
Julien-Molin-Molette et celle de la Brasserie du Pilat pour un montant
total à 29 300 € HT, pris en charge pour un tiers par la CCMP, pour un
tiers pour la commune, et pour un tiers par l’opérateur économique
concerné.
B_2022_40 04/07/2022
Convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de
l’Artisanat de Région Auvergne Rhône-Alpes, avec une participation
financière à hauteur de 8.232 € maximum
B_2022_41 04/07/2022
Convention avec la Commune de Bourg-Argental pour occupation des
locaux de la Maison des Associations pour la Maison France Services de
Bourg-Argental, moyennant la prise en charge forfaitaire, par la CCMP,
des fluides et de l’entretien des locaux qui continuera d’être supporté
par la Commune, pour un montant annuel de 4 500 €.
B_2022_42 04/07/2022
Attribution du marché d’accompagnement à l’élaboration de la stratégie
et du plan d’actions du Projet Alimentaire Territorial au groupement
SCE et CPIE des Monts du Pilat, pour un montant de 49 200 € HT et
validation de la tranche optionnelle, pour le volet communication,
comprenant la stratégie de communication et la réalisation d’un
support, pour un montant de 5 000 € HT
B_2022_43 04/07/2022
Prolongation, par un avenant, de la convention de partenariat relative
au dispositif Point Accueil Installation, avec la Chambre d’Agriculture de
la Loire, jusqu’à fin 2022
B_2022_44 04/07/2022 Convention de délégation partielle de gestion du personnel/service avec le Centre de Gestion de la Loire 4
B_2022_45 04/07/2022 Acquisition de terrains à St Sauveur-en-Rue appartenant à l’EURL IMMO St Sauveur, pour un montant de 20 727 € nets vendeur
B_2022_46 06/09/2022
ZA Communautaire (commune de Marlhes) : accord de principe, dans
l’attente de réception du document d’arpentage définitif, sur la cession
du Lot 1 à la société BORNE IMMOBILIER SAS, au prix de 25 €/HT m²
pour une surface approximative de 4 235 m²
B_2022_47 06/09/2022
ZA Communautaire (commune de Marlhes) : accord de principe, dans
l’attente de réception du document d’arpentage définitif, sur la cession
du Lot 2 à la société SELARL M’VET, au prix de 25 €/HT m² pour une
surface approximative de 672 m²
B_2022_48 06/09/2022
ZA Communautaire (commune de Marlhes) : accord de principe, dans
l’attente de réception du document d’arpentage définitif, sur la cession
du Lot 3 à la SCI en cours de constitution par Alexandre GONON de
l’entreprise GONON Charpentes, au prix de 25 €/HT m² pour une
surface approximative de 2 281 m²
B_2022_49 06/09/2022
ZA Communautaire (commune de Marlhes) : accord de principe, dans
l’attente de réception du document d’arpentage définitif, sur la cession
du Lot 4 à la SCI du RICOLIN, au prix de 25 €/HT m² pour une surface
approximative de : 1 421 m²
B_2022_50 06/09/2022
Attribution de 3.000 € de subvention au propriétaire occupant dans le
cadre de l’aide à la rénovation énergétique de l’habitat privé et de
232.36 € du Bonus Performance Energétique Régional au ménage
concerné
B_2022_51 06/09/2022
ZA des 3 Pins à St Genest-Malifaux : cession de la parcelle AH381 à la
SCI DES 3 PINS pour une surface de 1 725 m², au prix de 25 €/HT m²
soit 43 125 € HT, application d’une TVA sur marge de 5 175 €
B_2022_52 18/10/2022 Convention de financement du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) par le Département de la Loire
B_2022_53 18/10/2022
Attribution de 2.000 € de subvention à 1 propriétaire occupant
(autonomie) dans le cadre du Programme d’Intérêt Général
Départemental n°2
B_2022_54 18/10/2022
Attribution de 9.000 € de subventions aux 2 propriétaires occupants
dans le cadre de l’aide à la rénovation énergétique de l’habitat privé
et de 750 € du Bonus Performance Energétique Régional aux ménages
concernés
B_2022_55 18/10/2022
Signature d’une convention de « Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale »
(MOUS) avec l’Etat dans le cadre du projet de sédentarisation des
personnes de la Communauté des Gens du Voyage,
B_2022_56 18/10/2022
Attribution d’une subvention d’un montant de 1.500 € à l’association
« Foulée du Haut-Pilat » pour l’organisation du Trail du Haut-Pilat à St
Genest-Malifaux
B_2022_57 18/10/2022
Attribution d’une subvention d’un montant de 500 € au Comité
Territorial Montagne et Escalade Loire Haute-Loire pour l’organisation
de la 4ème édition Vertiroc
B_2022_58 18/10/2022
Conventions pour la gestion des domaines nordiques de Burdignes et
de St Régis-du-Coin avec les communes de Burdignes et St Régis-du-
Coin, et les associations Maison dans la Nature et Gite des 4 saisons 5
B_2022_59 18/10/2022
Attribution d’une subvention d’un montant de 500 € à l’association
TEAM MÉCA SPORT 42 de Bourg-Argental pour la réalisation des
objectifs sportifs de la saison 2022-2023 de M. Ewan CARROT, jeune
pilote de karting de haut-niveau
B_2022_60 18/10/2022
Avenant à la convention d’attribution d’un fonds de concours à la
commune de St Régis-du-Coin (sans incidence financière) d’un montant
de 1.625 € pour la rénovation de la sacristie
Concernant la délibération B_2002_42, Paul Thiollière demande ce qu’est le groupement SCE – CPIE. Denis Thoumy répond qu’il s’agit du Bureau d’étude en charge du diagnostic du Projet Alimentaire Territorial.
On note l’arrivée de Robert Corvaisier à 19h15.
Le Conseil prend acte des décisions prises par délégation.
2. Aire de camping-cars du Vignolet : définition e l’intérêt communautaire des équipements touristiques
Monsieur le Président explique à l’assemblée que par courrier du 21 novembre 2019, la Commune
Planfoy a demandé à la CCMP d’intégrer dans sa compétence tourisme la gestion de l’aire de camping-
cars du Vignolet.
Par délibération n°2020_102 du 17 novembre 2020, la CCMP a saisi la CLECT afin que celle-ci puisse
réaliser une analyse prospective de cette demande.
La CLECT s’est réunie à deux reprises le 15/06/2021 et le 30/11/2021 pour l’étudier.
A la suite de l’analyse prospective, il est proposé une modification de l’intérêt communautaire de la
compétence n° 15 des statuts : « Actions de Développement Touristique » et de déclarer d’intérêt
communautaire, au titre des « Equipements touristiques d’intérêt communautaire », l’aire de camping-car
du Vignolet, située à Planfoy.
Conformément à l’article L5214-16 du CGCT, la définition de l’intérêt communautaire relève de la
compétence exclusive du conseil communautaire, par délibération du conseil, à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés. Il peut être modifié à tout moment dans les mêmes conditions.
A l’issue du transfert, la CLECT disposera d’un délai de 9 mois pour établir le rapport des flux financiers
qui devra être approuvé par délibérations concordantes, du Conseil Communautaire et du Conseil
Municipal de Planfoy, seule commune concernée par le transfert.
A l’unanimité, l’assemblée :
- modifie l’intérêt communautaire de la compétence n° 15 des statuts : « Actions de Développement Touristique »,
- ajoute, au titre des Equipements touristiques d’intérêt communautaire, l’aire de camping-cars du Vignolet, située à Planfoy. 6
Conformément aux articles L 5211-17, L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT, le transfert de compétence
entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles
utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition se fait à
titre gratuit et est constatée par un procès-verbal ou une convention.
Une convention entre la CCMP et la Commune de Planfoy pour la mise à disposition des biens meubles
et immeubles de l’aire de camping-cars du Vignolet devra être établie.
Par ailleurs, afin de permettre une gestion de proximité et, de maintenir la réactivité d’intervention, il est proposé de confier à la commune de Planfoy la gestion « quotidienne » de l’aire de camping-cars à la commune de Planfoy. La convention régira les conditions dans lesquelles la commune assurera la gestion de l’équipement.
Dans le cadre de sa délégation pour la signature des conventions d’un montant maximum cumulé de 90.000€ HT, l’approbation de ces conventions de mise à disposition et de gestion sera inscrite à l’ordre du jour d’un prochain Bureau.
3. Signature de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
On note l’arrivée de Christian SEUX à 19h20, portant le pouvoir de Geneviève Mandon.
Mis en place par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, Monsieur le Président explique à l’assemblée que le programme national Petites Villes de Demain (PVD) permet aux Communes lauréates de moins de 20.000 habitants qui exercent une fonction de centralité, de mettre en œuvre leur projet de territoire dans le cadre d’une convention valant Opération de Revitalisation de Territoire.
Le dispositif vise notamment à améliorer le cadre de vie, renforcer l’accès aux logements et aux services de proximité, pérenniser le commerce, restaurer le patrimoine, prendre en compte la transition écologique et plus globalement assurer l’attractivité du centre bourg.
La convention passée entre la CCMP, les Communes de Bourg-Argental et Saint-Genest-Malifaux et l’Etat en date du 31 mars 2021, prévoit la signature de cette convention d’ORT pour poursuivre la démarche amorcée.
La convention-cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le Contrat de Relance et de Transition Écologique, et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2022- 2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
A la suite de l’état des lieux du territoire réalisé par les synthèses des différentes études à disposition et du recueil de données, il a été décidé de retenir cinq orientations stratégiques : ● Orientation 1 : la fonction habitat
● Orientation 2 : la fonction économique
● Orientation 3 : la fonction services
● Orientation 4 : la fonction identité, patrimoine et espaces publics
● Orientation 5 : la fonction transition écologique 7
Les actions en découlant concerneront :
- Les actions communautaires, notamment sur le volet habitat, commerce, attractivité ; - les actions des communes de Bourg-Argental et St Genest-Malifaux, labellisées PVD par l’Etat, en tant que centralités.
La convention d’ORT pourra bénéficier d’avenants, permettant ainsi d’intégrer dans les périmètres d’actions les autres communes de la CCMP qui rencontreraient des problématiques semblables à celles des centralités (notamment concernant la vacance de logements et de cellules commerciales).
Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage PVD en date du 20 octobre 2022 ;
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à la signer ainsi que tous les documents afférents à cette démarche,
- délègue au Bureau la signature de Conventions de Veille et de Stratégie Foncière avec l’EPORA, sur les périmètres communaux et avec délibérations concordantes des communes concernées, afin de permettre la mise en œuvre d’actions prévues dans l’ORT.
FINANCES
4. Décision modificative – ouverture de crédit au compte 1068 pour apurement du compte 1069
Afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
Par délibération n° 2022-56 du 28 juin 2022, la CCMP a fait le choix de passer à ce référentiel à compter du 1er janvier 2023.
Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et par la Direction Générale des Finances Publiques.
Le Passage au référentiel M57 nécessite des prérequis, dont l’apurement du compte 1069.
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57. 8
Après échange avec le Comptable public, il est proposé de procéder par décision modificative à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 62 034,62 €.
La décision modificative sera la suivante :
Dépenses Recettes
204 Subventions d'équipements versées -62 034,62
10-1068 excédent de fonctionnement capitalisé 62 034,62
0,00 0,00 Total section Invt
SECTION
Investissement
A l’unanimité, l’assemblée approuve la décision modificative n° 2 concernant le Budget Principal 2022 qui lui est proposée.
5. Fixation de la durée d’amortissements des biens
Monsieur le Président explique à l’assemblée que la mise en place du référentiel M57 implique également de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.
La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil communautaire à l’exception :
– des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
– des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
– des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
– des subventions d’investissement versées qui sont amorties :
. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées en M14 avant le passage au référentiel M57. 9
Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :
➢ Immobilisations incorporelles
Désignation Durée
Concessions et droits similaires, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
2 – 5 ans
Autres immobilisations incorporelles Maximum 5 ans
➢ Immobilisations corporelles
Désignation Durée
Terrains de gisement Durée du contrat Immeubles de rapport Maximum 30 ans Construction sur sol d’autrui Durée du bail à construction Matériel roulant immatriculé 5 ans Autre matériel roulant 5 ans Autre matériel et outillage 5 ans Installations et équipement technique Entre 6 et 15 ans Agencements et aménagements divers Entre 15 et 30 ans Matériel informatique 5 ans Matériel de bureau et mobilier Entre 5 et 10 ans Matériel de téléphonie 2 ans Autres immobilisations corporelles Entre 5 et 15 ans
Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire reste possible sur délibération.
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve les durées d’amortissement applicables pour l’instruction budgétaire de la M57 telles que définies ci-dessus,
- déroge à la règle du prorata temporis sur les éléments suivants :
• pour les catégories de biens faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, tels que les fonds documentaires, biens acquis par lot, petit matériel ou outillage…et pour lesquels l’amortissement débutera au 1er janvier de l’année N+1,
• pour les investissements bénéficiant de subventions lorsque celles-ci sont perçues postérieurement à la date de mise en service des immobilisations. Celles-ci seront amorties, et les subventions inscrites au résultat, à compter du 1er janvier de l’année suivant la perception de la dernière subvention affectée à l’immobilisation concernée. 10
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, AGRICULTURE, FORÊT
6. Signature de la convention relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône-Alpes et approbation des règlements des dispositifs économiques de la CCMP
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibérations n° 2017-60 du 26 septembre 2017 et n°2019-38 du 26 mars 2019, le Conseil autorisait la signature d’une convention avec la région Auvergne Rhône-Alpes concernant les aides financières aux entreprises, convention arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
La Région, par délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 a approuvé le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Ceci permet le renouvellement de convention avec les EPCI, dans le cadre des régimes d’aides économiques.
Il est proposé de signer une nouvelle convention.
Celle-ci permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le SRDEII.
La Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques. Les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides et régimes d’aide dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en difficulté. La Région peut leur déléguer l’octroi de ces aides. Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. La CCMP propose de mettre en place les aides figurant dans le projet de convention annexé.
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et métropoles sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (subventions, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché). Par la convention, l’EPCI autorise la Région à participer au financement des aides et des régimes d'aides à l’immobilier d’entreprise.
La présente convention est conclue pour la durée du SRDEII (2022-2028) ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé. Elle peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires.
Il sera proposé au Conseil de décembre de valider les règlements des dispositifs financiers CCMP, et leur mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023.
Une discussion s’engage.
Monsieur le Président précise que la validation des règlements d’attribution sera reportée au prochain Conseil, le 13 décembre prochain. 11
Il explique les quatre programmes d’aides envisagés :
- Maintien des aides identiques au FISAC,
- Aides aux entreprises agricoles dans le cadre des circuits courts,
- Aides aux entreprises de la filière bois,
- Avances remboursables.
La convention prévoira une possible intervention de la Région sur l’immobilier d’entreprises.
Jean-François CHORAIN demande quand la convention sera-t-elle opérationnelle.
Stéphane HEYRAUD répond que ce sera dès que la Région aura délibéré en commission permanente. Avec l’inscription des règlements en décembre, il est espéré que ce sera en janvier 2023.
Jean-François CHORAIN demande si des entreprises qui avaient déposé leurs dossiers en 2022 pourront être aidées ?
Stéphane HEYRAUD rappelle qu’on ne pouvait pas attribuer de subventions en 2022 car il n’y avait pas de convention. On pourra reprendre les dossiers dans la mesure où les entreprises n’auront pas démarré leurs travaux. S’il n’y a pas de subventions possibles, une avance remboursable avec un taux à 0% sera tout de même intéressante, au vu de l’augmentation des prix du marché. On reprendra tous les dossiers en réactualisant leur état d’avancement. La crise que l’on traverse complexifie la disponibilité des matériaux, il y a des retards dans les chantiers. On pourra reprendre ces dossiers qui n’ont pas eu d’aides en 2022. La délibération de ce jour se limite à la convention et à la signature.
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve la convention annexée relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à la signer.
7. Contrat territorial filière forêt bois avec le Département
M. Denis THOUMY, Vice-président explique à l’assemblée que la Région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) et le Département de la Loire ont construit, via une convention, un cadre concerté d’intervention dans les secteurs agricoles, agroalimentaires et forestiers permettant d’articuler les cofinancements.
Le Département de la Loire souhaite que le partenariat engagé avec la Région AURA s’étende aussi à l’échelon territorial afin d’œuvrer avec les EPCI à la pérennité du soutien à la filière forêt-bois.
Le plan départemental en faveur de la filière forêt bois 2021-2027 s’inscrit dans la continuité de la politique de soutien et vise, dans son dispositif n°1, à contractualiser avec les EPCI pour mutualiser et concentrer les moyens à l’échelon local en faveur de cette filière, tout en mobilisant les moyens supra- départementaux (Europe, Etat, Région). L’objectif est de faire bénéficier prioritairement les territoires forestiers de moyens spécifiques d’animation pour améliorer la desserte, dynamiser le reboisement et la sylviculture, accompagner les entreprises...
Le projet de contrat a pour objet de construire un partenariat technique et financier entre le Département et la CCMP en faveur de la filière.
Le Département s’engage à apporter son soutien financier à la mise en œuvre de la programmation du contrat territorial en faveur de la filière forêt bois et son soutien technique à la mise en œuvre du contrat et aux actions qui y sont inscrites. 12
La CCMP s’engage à financer le présent contrat en abondant les dispositifs suivants : - n°1 : valoriser la filière bois par un contrat territorial avec les EPCI,
- n°2 : Soutenir les organismes forestiers privés de la Loire,
- n°7 : accompagner l’investissement et l’innovation des entreprises de la filière forêt-bois, dans
le cadre de la convention signée avec la Région sur le développement économique.
L’ensemble des actions est décrit dans le projet de contrat en annexe.
Denis Thoumy explique que la CCMP interviendra sur 3 des 9 axes du Contrat territorial. La convention sera opérationnelle dès que le Département l’aura approuvée.
A l’unanimité, l’assemblée :
- valide le projet de contrat territorial filière forêt bois avec le Département de la Loire,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer le contrat, tel que joint en annexe.
8. Attribution d’une subvention aux « Jeunes Agriculteurs de la Loire » pour la série « l’agriculture de chez nous », édition 2023
Monsieur le Président explique à l’assemblée que le Syndicat des « Jeunes agriculteurs de la Loire » est composé de 16 associations sur les cantons de la Loire. Le « canton » du Haut-Pilat correspond aux 16 communes du territoire de la CCMP ainsi que La Ricamarie et le Chambon Feugerolles. Cette association du Haut-Pilat comprend une vingtaine de jeunes agriculteurs du Haut-Pilat.
Les Jeunes agriculteurs de la Loire se lancent dans un projet intitulé « l’agriculture de chez nous », sous la forme d’une série vidéo composée de 16 épisodes d’une durée chacun de 2 à 3 minutes. Chaque épisode aborde une thématique agricole. Ils sont préparés et tournés dans 16 territoires du département.
Les objectifs sont notamment de communiquer positivement sur les différents rôles des agriculteurs sur les problématiques, de montrer leur contribution à l’attractivité et au développement des territoires ruraux, et de répondre aux questions ou préjugés en lien avec les pratiques agricoles.
Chaque épisode est travaillé sur une problématique agricole choisie : pour le Haut-Pilat, le tourisme a été retenu.
Cet outil de communication permet aux Jeunes Agriculteurs de promouvoir leur métier mais aussi de valoriser leur implication dans le dynamisme et l’économie du territoire.
Ils sollicitent une subvention pour la création de ce projet :
Le montant des dépenses pour l’opération s’élève à : 32 890,40 €
L’apport de l’association est de : 4 040,40 €
Montant de subvention sollicitée : 2 000 €
Une discussion s’engage.
Paul THIOLLIERE demande quels supports ces vidéos seront diffusées.
Stéphane HEYRAUD répond qu’elles seront diffusées sur les réseaux sociaux. Il souligne l’action intéressante pour valoriser le territoire et le métier d’agriculteur. 13
Considérant le Projet Alimentaire Territorial (PAT) et les actions de communication engagées en faveur de l’agriculture du territoire,
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve l’attribution d’une subvention de 2.000 € aux Jeunes Agriculteurs de la Loire pour la série « l’agriculture de chez nous », édition 2023,
- autorise le prélèvement des sommes allouées au compte 6574 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
9. ZA des 3 Pins : attribution du marché de travaux – Tranche 3
M. Christian SEUX, Vice-président explique à l’assemblée que dans le cadre du développement économique et de l’extension de la ZA des 3 Pins à St Genest-Malifaux, il a été décidé d’aménager une partie de parcelle de 3715m² afin de proposer un terrain à la construction pour des porteurs de projet. La surface créée sera d’environ 2770 m² utiles après terrassements.
L’étude du projet technique a été menée par les services de la CCMP et le bureau d’études SICC VRD.
La consultation des entreprises s’est déroulée entre le 1er septembre et le 3 octobre 2022.
Le marché est scindé en deux lots :
LOT 1 : Terrassements/ Voirie / Réseaux, estimé à 145 566,00 € HT et pour lequel 1 seule offre a été reçue et analysée
LOT 2 : Espaces verts / Paysagements, estimé à 12 633,50 € HT pour lequel 2 offres ont été reçues et analysées
Vu le rapport établi par la maîtrise d’œuvre,
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve l’attribution du marché du Lot n°1 au groupement SRA TP / Borne TP pour un montant de 114 883,00€ HT,
- approuve l’attribution du marché du Lot n° 2 à l’entreprise MM Aménagement pour un montant de 11 820,00€ HT,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
10. Classement de la voirie de la ZA des 3 Pins II
Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans le cadre de sa compétence Economique, la Communauté de Communes est propriétaire de parcelles sur la Commune de St Genest Malifaux à proximité de la ZA des 3 Pins.
Il est donc proposé de classer la parcelle AH 382 d’une superficie de 190 m² (environ 6,5 m x 29 m) dans le domaine public de la Communauté de Communes des Monts du Pilat. 14
Cette voirie étant dans le prolongement de la rue Louis Jacquemin, il est proposé qu’elle en porte le même nom. Elle desservira les n°33 et 35.
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve le classement de la parcelle AH 382 pour 190m² dans le domaine public communautaire,
- nomme cette voirie en extension de la Rue Louis Jacquemin pour 29 mètres,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
11. Aménagement de la route forestière des Grands Bois
M. Denis THOUMY, Vice-président explique à l’assemblée que dans le cadre du Contrat Ambition Forêt signé avec la Région, a été réalisé l’état des lieux de la desserte des massifs de la CCMP, en collaboration avec les communes et en lien avec les propriétaires et les usagers professionnels.
C’est dans le cadre du diagnostic des dessertes qu’est apparue la nécessité de rénovation, et pour partie de création, de la route forestière des Grands Bois.
Les travaux envisagés se situent sur les parcelles N° A 1353 et A 1355 pour l’amélioration du carrefour de la route forestière avec la RD1082, au lieu-dit Les Trois Croix sur la Commune de La Versanne. Il apparait que ces parcelles sont situées dans le site inscrit par arrêté du 5 juillet 1946 : « Col de la République, lieu-dit “Trois-Croix”, et leurs abords » sur la Commune de La Versanne.
A ce titre, après consultation de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Loire, la CCMP doit déposer un Permis d’aménager pour « toute création ou modification d’une voie existante dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques ».
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 247.986 € HT.
Afin de pouvoir valider l’attribution de subvention Leader, la CCMP doit produire avant le mois de
janvier prochain la délibération d’attribution des marchés. Au vu des durées de consultation et du
calendrier des conseils, il est proposé de déléguer au Bureau, à titre dérogatoire, l’attribution d’un
marché dont les estimations sont supérieures à 90.000 € HT, afin de pouvoir finaliser la demande de
financement Leader.
Une discussion s’engage.
Jean-Paul VALLOT demande qui paiera les 20% restants : les propriétaires ou les communes d’assise ?
Stéphane HEYRAUD répond que les communes ont été sollicitées, c’est la CCMP qui financera les 70.000 € de
reliquat, tel que validé dans le dossier 2022.
André GEOURJON demande si l’entretien restera dans le cadre communal ? la route a été refaite en 1995, et la
principale problématique est la pente et le débouché sur la RD1082.
Denis THOUMY explique qu’on va le traiter en revêtement béton pour assurer le maintien dans le temps. 15
André GEOURJON trouve que pour les privés, c’est quand même une belle aide.
Denis THOUMY rappelle que sur les projets des communes, les privés participent. Sur la route des Grands Bois, il
y a multifonctionnalité, d’où l’intervention communautaire.
Stéphane HEYRAUD explique qu’on a été éconduit par les propriétaires. La CCMP a pu bénéficier de bons taux
de financement, 72%, on remercie le Département et notamment Jean-François CHORAIN. C’est également un
soutien à la filière bois et au tourisme.
Jean-Paul VALLOT craint que cela fasse jurisprudence. Il va être demandé à certains propriétaires de participer
alors que les autres propriétaires n’ont pas payé. Sur un projet à Colombier, la commune pourra récupérer les
coupes sur l’emprise du chemin. Tout n’est pas gratuit, il faut le faire comprendre aux habitants.
Stéphane HEYRAUD rappelle qu’on avait déjà eu une opération sur la via fluvia avec la voirie forestière sur
Burdignes. Un seul propriétaire avait participé car il avait 90% des forêts du secteur. Il faut voir si le bois coupé
pourrait être vendu pour équilibrer un peu l’opération et on sollicitera les bons conseils.
Jean-Paul VALLOT pense que si tout est gratuit, ce n’est pas bon.
Denis THOUMY précise que c’est un cas exceptionnel.
Paul THIOLLIERE demande qui est le propriétaire de l’emprise ?
Stéphane HEYRAUD précise que cela devient la propriété communale.
André GEOURJON : le site est inscrit depuis 1946. Il faudra le laisser pittoresque. Il a bien changé, aujourd’hui il
ne serait plus classé.
Jean-Paul VALLOT : Pour répondre à Paul THIOLLIERE, il y aura un document d’arpentage pour racheter aux
propriétaires l’emprise de la route.
Jean-François CHORAIN : l’échange se fait sans participation financière.
Jean-Paul VALLOT : précise que c’est la Communauté de Communes qui devra payer les documents d’arpentage.
A l’unanimité, l’assemblée :
- autorise le dépôt d’une demande de permis d’aménager sur la Commune de La Versanne, pour l’aménagement de la route forestière des Grands Bois,
- délègue au Bureau l’attribution des marchés de travaux concernant la route forestière des Grands Bois,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette affaire. 16
Jean-François CHORAIN ajoute que la CCMP est là bien dans son rôle pour aider 3 petites communes, et qu’on
est là pour s’entraider.
Stéphane HEYRAUD remercie les intervenants et précise que l’intervention se fait dans le cadre de la compétence
tourisme de ka CCMP.
Jean-François CHORAIN rappelle que d’autres projets sont étudiés par le CRPF. Il invite les maires à être chef de
fil pour que les dossiers aboutissent. Si cela ne se fait pas, il y aura un problème sur la multifonctionnalité de la
forêt et si on ne peut pas accéder à la forêt, il y aura des risques d’incendie. Il faut faire des dessertes adaptées
aux véhicules d’aujourd’hui. Si le projet est bien mené, cela ne coûte rien.
Stéphane EXBRAYAT rappelle qu’il faut que les entreprises forestières déclarent leur chantier et remettent en
état si elles font des dégradations sur les chemins.
Jean-François CHORAIN rappelle qu’il existe le dispositif des déclarations de chantier en ligne.
André GEOURJON précise que c’est conseillé aux entreprises mais pas obligatoire.
Stéphane EXBRAYAT regrette que toutes les entreprises ne le fassent pas.
Jean-François CHORAIN : il faut être vigilant durant les chantiers forestiers et ne pas faire de cadeau aux
entreprises. La voirie doit être dans le même état quand l’entreprise de travaux forestiers repart.
TOURISME ET PROMOTION DU TERRITOIRE
12. Fixation des tarifs Espace Nordique – Saison Hiver 2022-2023 et Été 2023
M. André VERMEERSCH, Vice-président, explique à l’assemblée que la Commission Tourisme et Promotion du Territoire réunie le 12 octobre dernier propose d’augmenter la carte Monts du Pilat- Forez de 3 € (avec réciprocité totale sur Col de la Loge et Crêtes du Forez) et de laisser inchangés les autres tarifs pour cette saison hiver et de reconduire le « Pass famille » : 2 adultes payants, le 1er enfant payant et les suivants gratuits.
Il précise qu’il y a quelques propositions de modifications sur les tarifs été. Il explique que l’Office de tourisme a organisé des séjours avec le comité d’entreprises Michelin, et que cela a très bien fonctionné. Il rajoute que les tarifs dédiés aux comités d’entreprises sont peu utilisés l’hiver. 17
2021/2022 2022/2023
Ski de fond
Carte annuelle nationale Adultes 210,00 € 210,00 € inchangé fixé au niveau National
Carte annuelle nationale Juniors (de 5 à 15 ans) 75,00 € 75,00 € inchangé fixé au niveau National
Carte Massif Central 100,00 € 110,00 € changement-fixé au niveau de MMC
Carte Massif Central Jeune 16-25 ans 50,00 € 60,00 € changement-fixé au niveau de MMC
Carte Massif Central Juniors 5-15 ans 40,00 € 50,00 € changement-fixé au niveau de MMC
Accès au site Domaine Le Bessat Les Grands Bois
Ski de fond
Accès au site Adultes ouverture totale 8,00 € 8,00 € inchangé (à partir de 20,9 km->pistes rouge+bleue+verte)
Accès au site Adultes ouverture partielle 6,00 € 6,00 € inchangé (si 11,7 km ouverts->pistes bleue+ verte )
Accès au site Adultes ouverture minimale 4,00 € 4,00 € inchangé (si 4,6 km ouverts->piste verte)
Accès au site Adultes fin de journée (à partir de 15h30) 6,00 € 6,00 € inchangé
Accès au site Adultes plus de 75 ans 6,00 € 6,00 € inchangé (sur présentation de justificatif)
Groupe Adultes (à partir de 10 personnes) 6,00 € 6,00 € inchangé
Accès au site Jeunes (de 5 ans à moins de 15 ans) 4,00 € 4,00 € inchangé
Groupe Enfants (à partir de 10 personnes) 3,00 € 3,00 € inchangé
Cartes clubs donnant accès à l'ensemble des sites
de l'espace nordique des monts du pilat
Carte club adultes 30,00 € 30,00 € inchangé
Carte club jeunes 15,00 € 15,00 € inchangé
Carte Monts du Pilat - Forez 61,00 € 64,00 € changement (avec réciprocité totale sur Col de la Loge et Crêtes du Forez)
Itinéraires nordiques Ski de Fond Domaines de
Burdignes et Saint-Régis-du-Coin
Accès au site Adultes 4,00 € 4,00 € inchangé
Accès au site Tarif réduit enfant 3,00 € 3,00 € inchangé
Itinéraires balisés découverte (pour les pratiques
des piétons, raquettes, ski alternatif, chiens de
traîneaux) sur les trois Domaines
Accès au site 3,00 € 3,00 € inchangé
Abonnement Itinéraires Découvertes 20,00 € 20,00 € inchangé
Fil neige initiation Ludoski Croix de Chaubouret
Accès au site 6,00 € 6,00 € inchangé
Secours
Intervention sur domaine skiable par le service des pistes 250,00 € 250,00 € inchangé
Tarifs Saison hivernale 2022-2023
Les tarifs des cartes Nationales et Rhône-Alpes sont fixés par les partenaires.
Il est proposé la reconduction de l’accès au domaine nordique gratuit pour les établissements scolaires du territoire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat (écoles, collèges, autres établissements) pendant le temps scolaire et gratuité proposée pour l’ensemble des écoles primaires, pas seulement celles du territoire, pendant le temps scolaire, y compris accompagnés par des prestataires du territoire. Gratuités d’accès au site pour les groupes bénéficiant d'un encadrement de l’Office du Tourisme du Pilat. 18
Tarif préférentiel (tarif groupe) :
- Reconduction aux détenteurs d’un titre de transport cars Région, daté du jour issu des Lignes N° 12 Saint Etienne/Le Bessat/Bourg-Argental et N° 17 Saint Etienne/Bourg-Argental/Annonay, - Reconduction aux porteurs de la Carte ALICES.
NB : les différentes réductions ou tarifs préférentiels ne sont pas cumulables.
Une discussion s’engage.
André GEOURJON demande comment se justifie les hausses de tarifs Massif Central pour les jeunes ? ce sont les
clients de demain. Ce sont des hausses importantes de 20 à 25 % d’augmentation et cela ne les encourage pas à
pratiquer.
André VERMEERSCH précise que la question aurait pu être posée à Julien TARDY en commission Tourisme.
André GEOURJON ajoute que skier en famille a un coût.
Stéphane HEYRAUD précise que les abonnés peuvent prendre ces cartes rapidement et que c’est plus intéressant
et leur apporte donc une économie substantielle.
André VERMEERSCH propose de demander à Julien TARDY, chef d’exploitation de l’espace nordique.
Jean-Paul VALLOT se rappelle qu’« à l’époque », c’est le département qui équilibrait les budgets de l’espace
nordique.
Stéphane HEYRAUD rappelle qu’à ce jour, le département ne donne plus rien à la CCMP à ce sujet. On ne
désespère pas, si le Département décidait de fournir les mêmes efforts financiers que pour Chalmazel.
On note l’arrivée de Philippe HEITZ à 20h25. Le pouvoir donné à Robert CORVAISIER n’est plus actif.
Stéphane HEYRAUD demande d’avoir un bilan pour chaque tarif.
Pour la saison estivale, il est proposé une légère augmentation pour les locations de site. 19
2022 2023
Dévalkart GRAIX ( à partir de 10 ans)
1 descente 3,80 € 3,80 € inchangé (hausse en 2021)
1 descente groupe (à partir de 30 descentes achetées) 2,70 € 2,70 € inchangé (hausse en 2021)
6 descentes 20,00 € 20,00 € inchangé (hausse en 2021)
12 descentes 35,00 € 35,00 € inchangé (hausse en 2021)
Forfait nominatif 1 heure (de 17 à 18 heures) 22,00 € 22,00 € inchangé (hausse en 2021)
Mini Dévalkart (réservé au moins de 10
ans)
1 tour 2,50 € 2,50 € inchangé (hausse en 2021)
5 tours+1 offert 12,00 € 12,50 € changement
Locations de site
Location site dévalkart 2 heures 440,00 € 450,00 € changement
Location site mini dévalkart 2 heures 120,00 € 150,00 € changement
Location des 2 sites de dévalkart pour 2 heures 560,00 € 600,00 € changement
Uniquement en complément des
locations pour 2 heures
Location des 2 sites de dévalkart 1 heure 210,00 € 220,00 € changement
Location des 2 sites de dévalkart ½ heure 105,00 € 110,00 € changement
Parcours Monde des Pentes
Tarif unique plus de 3 ans 8,00 € 8,00 € inchangé (hausse en 2021)
Gratuit pour les moins de 3 ans 0 € 0 € inchangé
BUVETTE
Boissons locales/perrier/eau plate… l'unité 2,50 € 2,50 € inchangé (hausse en 2021)
Tarifs Saison estivale 2023
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve les tarifs pour la saison hivernale 2022-2023,
- approuve la reconduction du « Pass famille » : 2 adultes payants, le 1er enfant payant et les suivants gratuits,
- approuve les tarifs pour la saison estivale 2023,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13. Convention de partenariat 2023 avec InterCE42
M. André VERMEERSCH, Vice-président, explique à l’assemblée qu’Inter-CE 42, gérant la carte Alices propose à l’Espace Nordique un partenariat pour 2023 afin d’offrir aux titulaires de la carte des tarifs réduits pour les forfaits de ski de fond.
Ces avantages étaient accordés jusque-là, la Commission Tourisme réunie le 12 octobre dernier propose de renouveler ce partenariat et d’appliquer les tarifs réduits prévus soit par exemple : 20
Accès au site adultes : 8 € Tarif Alices : 6 €
Accès au site enfants : 4 € Tarif Alices : 3 €
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve la convention de partenariat carte Alices pour 2023,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer la convention de partenariat.
14. Convention Montagnes du Massif Central pour la saison 2022-2023
M. André VERMEERSCH, Vice-président, propose à l'assemblée le renouvellement du partenariat avec l'Association "Montagnes du Massif Central".
L’adhésion de la CCMP à l’Association lui permet de vendre les cartes d'abonnement Nationales dans le Massif Central. Ces cartes sont vendues, distribuées et gérées par l'Association "Montagnes du Massif Central" pour le compte de Nordique France.
L'Espace Nordique des Monts du Pilat reçoit en dépôt les « Nordic Pass Adultes » et « Nordic Pass Enfants » afin de les délivrer au public.
En fin de saison, un état financier est établi, permettant le reversement à l'Espace Nordique des recettes lui revenant.
Le coût de la participation est de 200 € fixe + un pourcentage variable lié au chiffre d’affaires.
Jean-François CHAROIN pensait, à la lecture de la note qu’il s’agissait de 1% du chiffre d’affaires.
Stéphane HEYRAUD répond que non, c’est un pourcentage variable, noté en page 3 de la convention.
André VERMEERSCH rappelle que tout le monde a dû avoir le compte-rendu de la commission Tourisme avec les
recettes réalisées hiver 2021-22 et été 2022.
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve le partenariat avec l’Association « Montagnes du Massif Central » pour l’adhésion à cette association et pour la vente de « Nordic Pass » pour la Saison Hiver 2022-2023,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’ensemble des pièces s’y rattachant.
15. Convention avec l’Office de Tourisme du Pilat
André VERMEERSCH, Président de l’Office de Tourisme du Pilat, sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur le Président explique à l'assemblée que la convention qui lie actuellement la CCMP, la CCPR, le Parc du Pilat et l’Office de Tourisme du Pilat, concernant l’OT arrive à échéance le 31/12/2022.
La convention proposée en annexe s’achèvera le 31 décembre 2025 et sera renouvelée par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2027, sauf dénonciation par l’une des parties. 21
Stéphane HEYRAUD explique que la répartition de la participation se fera désormais selon 3 critères : nombre d’habitants, nombre de lits marchands et nombre de points d’information gérés par l’OT sur chaque EPCI.
Il explique que cela exonèrera la CCMP d’une partie de l’annexe financière annuelle, celle-ci ne comprendra plus que les actions spécifiques confiées à l’OT par la CCMP.
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve le renouvellement de la convention avec l’Office de Tourisme du Pilat et les autres Collectivités,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer la convention, telle que jointe en annexe.
CULTURE ET ACTIONS SOCIALES
16. Avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrages déléguée – MAM du Bessat
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Conseil du 11 mai 2021, par délibération n° 2021_54, a autorisé le Président à signer la convention de maîtrise d’ouvrages déléguée avec la Commune du Bessat, dans le cadre de la réalisation de la Maison d’Assistantes Maternelles.
Les travaux étant terminés, afin de solder financièrement l’opération, il est proposé d’établir un avenant afin de modifier 2 articles :
- article 2.02 - Enveloppe financière
L’enveloppe définitive à charge de la CCMP dans le cadre du contrat de mandat, s’élève à 349 838,06 € HT, en lieu et place de 325 360,70 € HT.
- article 2.03 - Répartition des coûts
La part résiduelle effectivement à charge de la CCMP, subventions déduites par la Commune du Bessat (113 738 €), s’élève à 236 100,06 €.
L’ensemble des autres articles reste inchangé.
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrages déléguée avec la Commune du Bessat, dans le cadre de la réalisation de la MAM du Bessat,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’avenant, tel que joint en annexe. 22
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET HABITAT (AEEEH)
17. Lancement de procédure d’utilité publique (DUP) en vue de la création de terrains d’accueil ou familiaux pour les gens du voyage
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la CCMP est compétente en matière d’« Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs » depuis le 1er janvier 2017.
Sur son territoire transitent et résident des familles issues de la communauté des Gens du Voyage. Les conditions matérielles d’accueil de ces ménages ne sont pas satisfaisantes en matière d’hygiène et de sécurité, notamment. La CCMP a souhaité se saisir de cette problématique et mieux connaître les besoins, les attentes, et les aspirations des ménages concernés, afin de pouvoir leur proposer une solution adaptée.
Ces projets de sédentarisation pourraient prendre la forme de terrains familiaux ou d’aires d’accueil.
La CCMP a sollicité les Municipalités du territoire pour rechercher des tènements fonciers sur lesquels il serait envisageable de réaliser des aménagements au bénéfice de ces familles. Elle se heurte à diverses difficultés de rétention foncière, d’acceptabilité ou d’inconstructibilité, n’ayant pas permis l’avancée des opérations.
Les parcelles AI224 (2.180m²) et AI 41 (774 m²), situées lieu-dit Lachaux, à Burdignes et appartenant au CCAS de la Commune d’Ampuis (69), ont été identifiées comme pouvant être intéressantes à mobiliser. Ces parcelles sont, en effet, idéalement situées, à proximité du centre-bourg de Bourg-Argental, pour permettre, entre autres, une scolarisation des enfants, facilement aménageables car proches de la zone d’activités communautaire, tout en étant à l’extérieur du tissu bâti dense, ce qui permet de créer un espace vert, correspondant aux attentes de ces familles.
Après de nombreuses négociations, il s’avère que la Commune d’Ampuis n’est pas vendeuse et la CCMP n’a pas pu parvenir à un accord amiable.
Afin de pouvoir avancer sur cette opération, il convient d’acter le principe du lancement effectif d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP). La mise en œuvre de la procédure conduit notamment à solliciter la Préfète pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP des parcelles concernées et d’une enquête parcellaire conjointe, en vue de l’obtention d’un arrêté déclarant d’utilité publique l’opération de réalisation de terrains familiaux des gens du voyage ou d’aires d’accueil et l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation.
Ceci permettra de lancer une procédure de constitution de réserves foncières par voie d'expropriation conformément à l'article L.221-1 du code de l'urbanisme pour réaliser des réserves foncières en vue d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, qui peut être utilisées en amont de la phase opérationnelle, dès lors que les démarches d'acquisition par voie amiable ont échoué.
Parcelles classées en zone A au PLU de la Commune, celle-ci entreprendra une modification de son PLU pour y délimiter un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lequel peuvent être autorisés des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Une discussion s’engage. 23
Stéphane HEYRAUD explique que M. le Secrétaire général de la préfecture s’est invité dans les échanges. Cette délibération a pour objectif que la Préfecture constate la volonté des élus de créer ces aires.
Philippe HEITZ précise que les élus et services sont allés rencontrer le CCAS d’Ampuis, mais que l’on s’est heurté à un mur. Le CCAS est propriétaire de 69 ha sur Burdignes, il est également très dur avec les agriculteurs locataires. Il explique s’être fait reprocher le terme « social ».
Céline ELIE explique que pour les membres du CCAS d’Ampuis, l’action en faveur des gens du voyage ne relève pas du champ social. C’est une centre communal « anti-social ».
Philippe HEITZ ne voit pas d’autres alternatives d’installations sur sa commune car, à proximité du bourg, il y a l’école mais cela manque de commerces pour les familles.
Jean-Paul VALLOT demande si ces terrains sont occupés par l’agriculture ?
Philippe HEITZ : oui, mais il s’agit de 3000 m² sur 120 ha, c’est une pointe de pré qui est assez isolée.
Bernard SOUTRENON ajoute qu’il y a aussi de la place pour les chevaux.
Stéphane HEYRAUD explique qu’il a eu une discussion avec le Secrétaire Général qui n’est pas favorable à la DUP. La CCMP dispose d’un accord du Maire de la Commune concernée. L’accueil du voisinage immédiat n’est pas défavorable. On constate une volonté de deux des groupes familiaux de s’installer sur ce terrain. La Préfecture souhaite avoir une démarche amiable avec la Préfecture du Rhône, en espérant que la Préfecture du Rhône puisse convaincre plus facilement le CCAS d’Ampuis. On n’est pas rentré dans le détail du leg au CCAS d’Ampuis pour voir s’il y a des dispositions sociales, afin de les rappeler aux élus du CCAS ; ceux-ci se projetaient ici avec les problèmes rencontrés à Ampuis. Il leur a été rappelé que ce ne serait pas à eux de faire la gestion quotidienne.
André GEOURJON suppose que ça va être très long et demande s’il faudra aussi modifier le PLU et si oui selon quelle démarche ?
Stéphane HEYRAUD répond que oui, il faudra faire un STECAL..
Philippe HEITZ dit qu’on ne connaît pas le coût de la modification. La Commune s’est engagée auprès du Secrétaire Général à chercher un « plan B » mais ne trouve pas d’autres solutions.
André GEOURJON explique que c’est la Préfecture qui s’en occupe. Il a entamé une démarche de DUP sur sa commune mais, entre 2008 et 2014, rien ne s’est passé. Cela peut prendre du temps et de l’argent.
Céline ELIE espère qu’ils vont changer d’avis. Il leur a également été proposé un bail emphytéotique mais tout a été refusé.
André GEOURJON rappelle que la composition du CCAS est de 50% d’élus et 50% d’autres membres. Il se demande pourquoi ils ne veulent pas.
Céline ELIE dit que cela aurait été tout à leur honneur.
Stéphane HEYRAUD rappelle que cela va être très long, la CCMP est compétente depuis 6 ans et n’a toujours pas de solution.
Vincent DUCREUX demande si, au vu du délai, le projet de St Julien-Molin-Molette est toujours d’actualité.
Céline ELIE dit que ce n’est pas le projet de St Julien-Molin-Molette mais celui de la Communauté de Communes. Cela fait 6 ans et le diagnostic n’est plus à jour. 24
Vincent DUCREUX demande si tout cela est complémentaire ?
Céline ELIE répond que oui.
Stéphane HEYRAUD précise qu’on n’est pas arrivé à un point de rupture entre les communes et qu’on n’en est pas encore à solliciter des DUP sur le territoire des communes membres de la CCMP. Pas encore.
Vu les statuts en vigueur de la CCMP,
Vu le PLH en cours d’arrêt,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’Article R112-5,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’Article L221-1 et l’Article L300-1,
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve le lancement de déclaration d’utilité publique (DUP), et de constitution de réserve foncière par voie d’expropriation,
- sollicite Mme la Préfète pour la mise en œuvre des procédures et notamment l’ouverture de l’enquête publique préalable à la DUP et à l’enquête parcellaire,
- approuve le lancement des études et prestations indispensables à l’aboutissement de l’ensemble de la procédure de DUP,
- s’engage à acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des aménagements,
- donne mandat au Président ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à cette opération.
18. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2021 du SICTOM Velay-Pilat
M. Denis THOUMY, Vice-président rappelle à l’assemblée que la CCMP est membre du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères Velay-Pilat.
A cet effet, le Syndicat lui a transmis son rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2021.
A l’unanimité, l’assemblée prend acte du Rapport RPQS du SICTOM Velay-Pilat pour l’année 2021.
19. Attribution de subvention à l’ADIL (Agence Départementale de l’Information sur le Logement) Loire Haute-Loire pour l’exercice 2022
M. Bernard SOUTRENON, Vice-président explique à l’assemblée que l’Assemblée Générale du 10/03/2022 a adopté le budget prévisionnel pour l’exercice 2022.
La mission de l’ADIL42-43 est axée sur le conseil au public, sur l’ensemble du Département de la Loire. La gratuité, la neutralité, l’objectivité et la qualité des conseils dispensés par des juristes diplômés contribuent à faciliter l’accès au droit pour tous. En 2021, 17 835 consultations physiques et téléphoniques ont été effectuées par l’ADIL. 25
L’ADIL42-43 est un des partenaires de la Communauté de Communes des Monts du Pilat dans sa mission de rénovation et de transition énergétique des logements anciens sur le territoire communautaire.
L’ADIL42-43 sollicite ainsi une aide de 1.686,30 €, à hauteur de 0,11 d’euro par habitant des EPCI (sur la base des informations transmises par les services de l’Etat en date du 1er janvier 2022).
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve le versement d’une subvention de 1.686,30 € à l’ADIL42-43 pour l’année 2022,
- approuve l’engagement du montant maximum correspondant.
20. Portage de foncier en vue de réalisation d’opérations d’habitat ou de développement économique
Monsieur le Président explique à l’assemblée que la CCMP porte un intérêt déjà ancien sur un bien, situé à Burdignes, lieu-dit Fontaine de Valo, parcelle AH83. Ce bien, ancien bâtiment patrimonial industriel, a fait l’objet d’un commencement de travaux, il y a une quinzaine d’années. Ce bâtiment est vacant et sa cession est bloquée depuis la liquidation de la société qui l’avait racheté. Il est composé de 5 plateaux à aménager de 9 garages et 5 caves, d’une superficie de 1.057 m².
La CCMP a été informée de l’adjudication en un lot de l’ensemble du bien (sur une parcelle de 734 m²) ainsi que de diverses parcelles (au nombre de 20, représentant 16.041 m²), par une vente aux enchères qui se tiendra le 2 décembre prochain, avec une mise à prix de 200.000 €.
Ce tènement immobilier pourrait permettre à la Collectivité de disposer de foncier déjà bâti, pour répondre à plusieurs objectifs de développement de la CCMP, en matière d’habitat ou d’économie, et en conformité avec les orientations du PLH, sur le portage foncier, mais également dans le cadre de l’application de la Loi Climat et résilience, afin de répondre à la réduction de consommation d’espace.
A ce titre, il est proposé que la CCMP confie à l’EPORA une mission dans le cadre d’une convention de veille et de stratégie foncière (CVSF), afin que l’établissement foncier puisse se porter acquéreur de ce bien, et donc enchérisseur lors de la vente, pour le compte de la CCMP.
Cette convention tripartite, d’une durée de 6 ans, définira le montant d’encours maximum, à savoir 300.000 € pour les acquisitions, 50.000 € pour les études préopérationnelles (avec une prise en charge de 50 % par l’EPORA), le montant des études techniques étant inclus dans l’encourt de 300.000 €. Elle sera active sur l’ensemble du périmètre de la Commune de Burdignes.
A l’unanimité, l’assemblée :
- approuve la convention de veille et de stratégie foncière (CVSF) avec l’EPORA et la Commune de Burdignes,
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à la signer.
Par une délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué au Bureau une partie de ses attributions et notamment de :
« Décider de l’acquisition des biens immobiliers dans le cadre de l’exercice de compétences communautaires et sous réserves de l’inscription des crédits au Budget ».
Le Bureau sera donc amené à se prononcer :
➢ sur l’acquisition de ces biens par la Communauté de Communes, 26
➢ sur l’autorisation du Président à se porter enchérisseur, pour le compte de la CCMP, ➢ sur le mandat à donner, à cette fin, au cabinet BLT Droit Public, afin de représenter la CCMP lors de l’audience d’adjudication, la représentation par ministère d’avocat étant obligatoire dans ce type de procédure,
➢ sur le montant maximal de l’enchère correspondante.
Une consultation du service France Domaines a été réalisée dans la mesure où la mise à prix est supérieure à 180.000€, mais l’estimation n’a pas encore été réceptionnée par la CCMP.
Par ailleurs, le Bureau ne peut valablement exercer cette attribution déléguée par l’organe délibérant que dans la limite des crédits inscrits au Budget.
Ainsi, est-il proposé d’affecter, par décision modificative du budget principal, le montant de 300 000 euros déjà inscrit au titre de « portages fonciers dans le cadre du PLH », à l’opération dont la création est présentement proposée et qui serait intitulée « Fontaine de Valo – Burdignes »
Une modification budgétaire sur le chapitre 27 peut également s’avérer nécessaire afin de verser l’éventuelle caution bancaire demandée dans le cadre d’une vente par adjudication.
Une discussion s’engage.
Stéphane HEYRAUD explique que s’il n’y a pas d’enchérisseur au moment de la vente, il y aura une baisse de prix à 150 000 €. Le bâtiment pourra être affecté à des projets pour l’habitat ou l’économie ? on ne s’interdit pas de laisser d’autres projets privés se positionner.
André GEOURJON demande si on récupèrera la TVA ?
Stéphane HEYRAUD explique qu’on n’a pas de précisions à ce sujet.
Christian SEUX pense que ce seront des droits d’enregistrements.
Stéphane HEYRAUD explique que la collectivité est exonérée des taxes communales et départementales mais pas des droits d’enregistrement.
André GEOURJON craint qu’une action avec EPORA soit longue.
Stéphane HEYRAUD explique que c’est plus facile que l’EPORA traite le bien s’il y a une pollution avant les nouvelles affectations. Tous les contribuables fonciers contribuent au financement d’EPORA. La démarche avec EPORA peut être longue mais cela ouvre droit à des décotes importantes. A Planfoy, on a pu bénéficier de bons financements, Il espère qu’on n’aura pas de surprise. De plus, cela peut être une mise de départ pour un bailleur.
Laurent PEREZ demande si l’on dispose du diagnostic pollution.
Robert CORVAISIER est étonné que l’on n’en dispose pas.
Stéphane HEYRAUD précise qu’il manque des diagnostics.
Laurent PEREZ : demande pourquoi faire appel à L’EPORA s’il n’y a pas de dépollution.
Stéphane HEYRAUD précise que c’est également pour la possibilité du Droit de Préemption Urbain. Il est également demandé l’autorisation que la CCMP soit acquéreur si le Conseil est d’accord.
Jean-Paul VALLOT demande si le bâtiment n’intéresse personne, est-ce qu’il sera voué à la destruction ? 27
Stéphane HEYRAUD répond que non car le bâtiment semble de bonne facture, avec du cachet. Dans ce bien, des travaux ont déjà été initiés : les dalles, escaliers, etc…, avant l’échec de la société.
Philippe HEITZ ajoute que c’est un bâtiment qui a déjà bénéficié de travaux.
Céline ELIE demande s’il y a du terrain ?
Stéphane HEYRAUD répond que oui, 16041 m² mais dont une bonne partie en zone inondable.
André GEOURJON se demande si ces terrains n’auraient pas pu être mobilisés pour la sédentarisation des gens du voyage ?
Philippe HEITZ répond que non, ce n’est pas possible car une partie est située en zone inondable.
Jean-François CHORAIN demande ce qui est en zone inondable
Stéphane HEYRAUD répond qu’une partie des terrains le sont mais pas le bâtiment.
Il est proposé :
- de procéder à la création de l’opération « Fontaine de Valo – Burdignes » et de lui affecter les crédits de 300 000 € déjà inscrits, au chapitre 21 ;
- de procéder à l’ouverture des crédits en dépenses d’un montant de 20 000 € au chapitre 27 « autres immobilisations financières » et réduction d’autant des crédits ouverts au chapitre 21.
A l’unanimité, l’assemblée approuve la décision modificative n° 3 concernant le Budget Principal 2022 qui lui est proposée.
DIVERS
21. Visite de TL7
Isabelle VERNAY, vice-présidente à la Communication et à la promotion du territoire propose, afin de faire connaissance avec l’équipe et les studios de TL7, une visite le Mercredi 7 décembre 2022, à 18h00 dans leurs locaux à St-Genest-Lerpt et demande aux personnes intéressées de s’inscrire.
La séance est levée à 21h16.