Procès Verbal - pv cc du 28.03.23

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Procès Verbal - pv cc du 28.03.23 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Graix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc du 28.03.23)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Communauté de Communes

des Monts du Pilat

◊ Procès-verbal du conseil communautaire

du 28 Mars 2023 ◊

Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 25 titulaires présents, à savoir :

Stéphane HEYRAUD, Président,

Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Céline ELIE, Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ (Arrivé au point 9), David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric LOUBET, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, André VERMEERSCH.

Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 9 :

- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,

- Vincent DUCREUX à Laurence LAROIX,

- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,

- Geneviève MANDON à Christian SEUX,

- Laurent PEREZ à Robert CORVAISIER,

- Pascale ROCHETIN à Denis THOUMY,

- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN,

- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI,

- Isabelle VERNAY à Stéphane HEYRAUD.

Le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :

Sandra CHAFFANJON.

L’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :

Julien MATHOULIN.

Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.

Il soumet le procès-verbal du 31 janvier 2023 à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée approuve ce procès-verbal à l’unanimité.2

FINANCES

1. Election d’un Président de séance pour l’évocation des comptes administratifs

Monsieur le Président explique qu’en vertu de l’article L 2121-14 du CGCT, le Président peut assister à la discussion sur le Compte Administratif, mais doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Communautaire doit donc élire un Président de séance pour faire voter le Compte Administratif.

Il est procédé à l’élection du Président de séance.

Monsieur le Président propose la candidature du 1er Vice-président, Christian SEUX. Aucun autre candidat ne se présente.

A l’unanimité, l’assemblée approuve la nomination de Christian SEUX comme Président de séance.

2. Compte de gestion 2022

2.1 Budget Principal

Les comptes de gestion ayant été transmis, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Celui-ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, les réalisations 2022 étant conformes à celles du Compte Administratif.

COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET PRINCIPAL

Section

d'Investissement

Prévisions budgétaires totales 8 253 892,27 € 9 383 849,38 € 17 637 741,65 €

Recettes réalisées 3 221 214,77 € 7 280 064,56 € 10 501 279,33 €

Prévisions budgétaires totales 8 253 892,27 € 9 383 849,38 € 17 637 741,65 €

Dépenses réalisées 2 019 828,09 € 7 485 548,88 € 9 505 376,97 €

Résultat de l'exercice 1 201 386,68 € -205 484,32 € 995 902,36 €

Section de

Fonctionnement Total des Sections

RECETTES

DÉPENSES

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2022 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.3

2.2 Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat

Les comptes de gestion ayant été transmis, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Celui-ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, les réalisations 2022 étant conformes à celles du Compte Administratif.

COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET ANNEXE ESPACE NORDIQUE

Section

d'Investissement

Section de

Fonctionnement Total des Sections

Prévisions budgétaires totales 402 431,55 € 385 291,34 € 787 722,89 €

Recettes réalisées 87 710,46 € 167 028,04 € 254 738,50 €

Prévisions budgétaires totales 402 431,55 € 385 291,34 € 787 722,89 €

Dépenses réalisées 60 418,76 € 136 917,74 € 197 336,50 €

Résultat de l'exercice 27 291,70 € 30 110,30 € 57 402,00 €

RECETTES

DÉPENSES

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2022 du Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

2.3 Budget Annexe d’aménagements des zones d’activités économiques (ZAE)

Les comptes de gestion ayant été transmis, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Celui-ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, les réalisations 2022 étant conformes à celles du Compte Administratif.4

COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Section

d'Investissement

Section de

Fonctionnement Total des Sections

Prévisions budgétaires totales 2 535 274,56 € 3 920 953,28 € 6 456 227,84 €

Recettes réalisées 1 691 609,02 € 1 923 921,13 € 3 615 530,15 €

Prévisions budgétaires totales 2 535 274,56 € 3 920 953,28 € 6 456 227,84 €

Dépenses réalisées 1 829 244,58 € 1 923 921,13 € 3 753 165,71 €

Résultat de l'exercice -137 635,56 € 0,00 € -137 635,56 €

RECETTES

DÉPENSES

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2022 du Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

2.4 Budget Annexe des bâtiments économiques en location

Les comptes de gestion ayant été transmis, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Annexe des bâtiments économiques en location de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Celui-ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, les réalisations 2022 étant conformes à celles du Compte Administratif.

COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET ANNEXE BÂTIMENTS ÉCONOMIQUES EN LOCATION

Section

d'Investissement

Section de

Fonctionnement Total des Sections

Prévisions budgétaires totales 1 060 679,88 € 406 060,67 € 1 466 740,55 €

Recettes réalisées 21 429,37 € 42 967,95 € 64 397,32 €

Prévisions budgétaires totales 1 060 679,88 € 406 060,67 € 1 466 740,55 €

Dépenses réalisées 46 179,88 € 24 781,81 € 70 961,69 €

Résultat de l'exercice -24 750,51 € 18 186,14 € -6 564,37 €

RECETTES

DÉPENSES

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2022 du Budget Annexe des bâtiments économiques en location de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.5

3. Compte administratifs et affectation des résultats 2022

Ce point est traité sous la présidence de M. Christian SEUX :

Le président de séance explique à l’assemblée que les comptes administratifs du budget principal, et des budgets annexes (Espace Nordique, Aménagement de zones d’activités économiques et bâtiments économiques en location) et leurs affectations des résultats font l’objet d’une présentation détaillée dans un rapport spécifique transmis préalablement à la séance.

3.1 Budget Principal

Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Principal étant conforme à l’exécution budgétaire 2022, le Compte Administratif peut être adopté en l’état.

FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Prévisions 9 383 849,38 9 383 849,38

Réalisé: Mandats / titres émis 7 449 769,88 7 190 545,88

Résultat de fonctionnement sans

charges et produits à rattacher

-259 224,00 €

Charges et produits à rattacher 35 779,00 89 518,68

7 485 548,88 7 280 064,56

-205 484,32

INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Prévisions 8 253 892,27 8 253 892,27

Réalisé: Mandats / titres émis 2 019 828,09 3 221 214,77

Résultat d'investissement 1 201 386,68 €

Au vu des affectations opérées en 2022, sur la base des résultats 2021, le résultat de clôture est le suivant :6

Résultat de clôture

Exercice précédent

2021

Résultat d'exercice

2022

Résultat de clôture

Résultat

de clôture

2 501 060,64 -205 484,32 2 295 576,32 2 295 576,32

Investissement -824 800,55 1 201 386,68 376 586,13 376 586,13

CGESTION / CA

Dépenses Recettes solde RAR

RAR 593 981,00 € 1 362 587,00 € 768 606,00

AFFECTATION DU RESULTAT

Fonctionnement Excédent de Fonctionnement au compte 002 (RF) : 2 295 576,32 €

Investissement Excédent d'Investissement au compte 001 (RI) : 376 586,13 €

Résultat d'exécution

Fonctionnement

M. le Président sort de la salle et ne prend pas part aux votes concernant les comptes administratifs et les affectations de résultat. Il emporte le pouvoir d’Isabelle VERNAY.

Christian SEUX précise que tous ces chiffres sont la conséquence de nos choix. Il est important qu’il y ait une conformité avec le compte de gestion, ce qui est le cas, ce qui démontre un bon fonctionnement de l’administration. Pour cela, il remercie les services.

Christian SEUX, Président de séance fait procéder au vote :

- Pour : 32

- Contre : 0

- Abstention : 0

L’assemblée accepte à l’unanimité le compte administratif 2022 du Budget Principal et approuve l’affectation du résultat, tels que proposés ci-dessus.

3.2 Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat

Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat étant conforme à l’exécution budgétaire 2022, le Compte Administratif peut être adopté en l’état.7

FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Prévisions 385 291,34 385 291,34

Réalisé: Mandats / titres émis 136 917,74 167 028,04

Résultat de fonctionnement 30 110,30 €

INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Prévisions 402 431,55 402 431,55

Réalisé: Mandats / titres émis 60 418,76 87 710,46

Résultat d'investissement 27 291,70 €

Au vu des affectations opérées en 2022, sur la base des résultats 2021, le résultat de clôture est le suivant :

Résultat de

clôture Exercice

précédent 2021

Résultat

d'exercice 2022 Résultat de clôture 2022

-235 475,54 30 110,30 -205 365,24

Investissement -58 141,29 27 291,70 -30 849,59

Résultat d'exécution

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES solde RAR

RAR 0,00 25 289,00 25 289,00

AFFECTATION DU RESULTAT

Fonctionnement -205 365,24 €

Investissement -30 849,59 €

Déficit de fonctionnement

au compte 002 (DF) :

Déficit d'investissement au

compte 001 (DI) :

Christian SEUX, Président de séance fait procéder au vote :

- Pour : 32

- Contre : 0

- Abstention : 0

L’assemblée accepte à l’unanimité le compte administratif 2022 du Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat et approuve l’affectation du résultat, tels que proposés ci-dessus.8

3.3 Budget Annexe d’aménagements des zones d’activités économiques (ZAE)

Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques étant conforme à l’exécution budgétaire 2022, le Compte Administratif peut être adopté en l’état.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Prévisions 3 920 953,28 3 920 953,28

Réalisé: Mandats / titres émis 1 923 921,13 1 923 921,13

Résultat de fonctionnement 0,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Prévisions 2 535 274,56 2 535 274,56

Réalisé: Mandats / titres émis 1 829 244,58 1 691 609,02

Résultat d'investissement -137 635,56 €

Au vu des affectations opérées en 2022, sur la base des résultats 2021, le résultat de clôture est le suivant :

Résultat d’exécution

Résultat de clôture

Exercice précédent

2021

Résultat d'exercice 2022 Résultat de clôture 2022

Fonctionnement 1,92 0,00 1,92

Investissement -170 734,35 -137 635,56 -308 369,91

AFFECTATION DU RESULTAT

Fonctionnement 1,92 €

Investissement Déficit d'investissement au compte 001 (DI) 308 369,91 € -

Excédent de fonctionnement au compte 002 (DF/RF) :

Christian SEUX, Président de séance fait procéder au vote :

- Pour : 32

- Contre : 0

- Abstention : 0

L’assemblée accepte à l’unanimité le compte administratif 2022 du Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques et approuve l’affectation du résultat, tels que proposés ci-dessus.9

3.4 Budget Annexe des bâtiments économiques en location

Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Annexe des bâtiments économiques en location étant conforme à l’exécution budgétaire 2022, le Compte Administratif peut être adopté en l’état.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Prévisions 406 060,67 406 060,67

Réalisé: Mandats / titres émis 24 781,81 42 967,95

Résultat de fonctionnement 18 186,14 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Prévisions 1 060 679,88 1 060 679,88

Réalisé: Mandats / titres émis 46 179,88 21 429,37

Résultat d'investissement -24 750,51 €

Au vu des affectations opérées en 2022, sur la base des résultats 2021, le résultat de clôture est le suivant :

Résultat de clôture

Exercice précédent

2021

Résultat d'exercice 2022 Résultat de clôture

Fonctionnement -372 058,86 € 18 186,14 € -353 872,72 €

Investissement 418 976,64 € -24 750,51 € 394 226,13 €

AFFECTATION DU RESULTAT

Fonctionnement -353 872,72 €

Investissement 394 226,13 €

Résultat d'exécution

Déficit de fonctionnement au compte 002

Excédent d'investissement au compte 001

Christian SEUX, Président de séance fait procéder au vote :

- Pour : 32

- Contre : 0

- Abstention : 0

L’assemblée accepte à l’unanimité le compte administratif 2022 du Budget Annexe des bâtiments économiques en location et approuve l’affectation du résultat, tels que proposés ci-dessus.10

Le Président Stéphane HEYRAUD réintègre l’assemblée et remercie les conseillers pour leurs votes et la confiance accordée au Président.

4. Budgets Primitifs 2023

Stéphane HEYRAUD dit qu’il ne fera pas de commentaires sur le projet de budget, un travail ayant été mené depuis le mois de janvier au sein de plusieurs réunions de la commission des finances. Il remercie les services. Tout est précisé dans le rapport, pour autant il porte un intérêt à répondre aux questions s’il y en a.

Il a été trouvé un compromis pour le maintien des taux d’imposition.

En effet, la loi de finances offre une augmentation des bases, on devrait le ressentir sur l’exécution budgétaire. Concernant la CVAE, la CCMP aura l’occasion d’affecter la recette par une décision modificative même si ce n’est pas obligatoire, mais pour la clarté et la sincérité budgétaire.

TEOM : un travail a été fait en lien avec nos délégués, pour ajuster notre participation et intégrer dans le Budget Primitif du SICTOM des charges qu’on assumait (aires de conteneurs). Sur la CFE, la révision des bases minimales en 2022 a mis un an pour prendre effet. L’effet significatif sera ainsi en 2023. On espère avoir, en 2023, un résultat positif.

Il demande à l’assemblée si les projets des BP appellent à des remarques ? Aucune remarque n’est faite. Il met ainsi aux voix les quatre budgets.

4.1 Budget Principal

Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2023 du Budget Principal.11

(Montants en euros)

Section de Fonctionnement

DEPENSES BP 2023

011. Charges à caractère général 1 561 923,14

012. Charges de personnel 1 835 985,66

014. Atténuation de produits 2 106 891,43

65. Autres charges de gestion courante 2 992 204,13

Total des dépenses de gestion courante 8 497 004,36

66. Charges financières 63 441,92

67. Charges exceptionnelles 1 389,71

Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 561 835,99

042. Opérations d'ordre entre sections 928 902,28

022. Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 928 902,28

002. Déficit antérieur reporté 0,00

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT 9 490 738,27

Autofinancement (023 & 021) 272 578,97

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT

avec AUTOFINANCEMENT 9 763 317,24

RECETTES BP 2023

013. Atténuation de charges 10 000,00

70. Produits des services du domaine 157 710,00

72. Travaux en régie 0,00

73. Impôts et taxes 2 252 582,90

731. Fiscalité Locale 3 213 833,00

74. Dotations et participations 1 681 040,85

75. Autres produits de gestion courante 14 184,00

Total des recettes de gestion courante 7 329 350,75

76. Produits financiers 10,00

77. Produits exceptionnels 100,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 7 329 460,75

042. Opérations d'ordre entre sections 138 280,17

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 138 280,17

002. Excédent antérieur reporté 2 295 576,32

RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT 9 763 317,2412

Section d'Investissement

DEPENSES BP 2023

13. Subventions d'investissement 0,00

20. Immobilisations incorporelles 91 786,00

204. Subventions d'équipement 867 449,00

205. Concessions et droits similaires 0,00

21. Immobilisations corporelles 2 762 768,00

23. Immobilisations en cours 1 091 538,00

Total des dépenses d'équipement 4 813 541,00

16. Emprunts et dettes assimilés 467 000,00

26. Participations et créances rattachées 837 500,00

27. Autres immobilisations financières 175 630,00

Total des dépenses financières 1 480 130,00

040. Opérations d'ordre en sections 138 280,17

041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section 0,00

020 . Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 138 280,17

001. Déficit antérieur reporté 0,00

DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT 6 431 951,17

RECETTES BP 2023

13. Subventions d'investissement 3 099 120,00

16. Emprunts et dettes assimilés 1 051 136,79

21. Immobilisations corporelles 0,00

23. Immobilisations corporelles en cours 0,00

Total des recettes d'équipement 4 150 256,79

10. Dotations, fonds divers et réserves 481 663,00

26. Participations et créances rattachées 0,00

27. Autres immobilisations financières 221 964,00

024. Produits de cession 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 4 853 883,79

040. 041. Opérations d'ordre en sections 928 902,28

Autofinancement (023 & 021) 272 578,97

Total des recettes d'ordre d'investissement 1 201 481,25

001. Excédent antérieur reporté 376 586,13

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 6 431 951,1713

Monsieur le Président explique que dans le cadre de la nomenclature M57, et au vu de l’article L5217-10- 1 et suivants et notamment l’art. L5217-10-5 du CGCT, « le budget est voté par nature ou par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction. » Ceci est valable pour le budget principal.

La proposition du Budget Primitif 2023 sous forme de présentation croisée est la suivante :

Budget PRINCIPAL PRESENTATION CROISEE

Section de Fonctionnement PAR CHAPITRE ET PAR FONCTION

01

non ventilables

0

services gx et

communication hors 01

et gestion des fonds

européens

0-5

gestion fonds

européens

1

sécurité

2

enseignements,

formation, prof.

apprentsissage

3

cult. Vie sociale ,

jeunesse, sports,

loisirs

4

santé et action

sociale (hors RSA)

4-4

RSA

5

aménagement des

territoires et habitat

6

action économique,

agriculture & tourisme

7

environnement

8

transports TOTAL

DEPENSES BP 2023

011. Charges à caractère général 1 561 923,14 326 887,00 € 320 607,14 € 255 119,00 € 516 211,00 € 99 554,00 € 43 545,00 € 1 561 923,14 €

012. Charges de personnel 1 835 985,66 1 816 317,83 € 19 667,83 € 1 835 985,66 €

014. Atténuation de produits 2 106 891,43 2 106 891,43 € 2 106 891,43 €

65. Autres charges de gestion courante 2 992 204,13 2 597 102,17 € 332 337,96 € 9 400,00 € 53 364,00 € 2 992 204,13 €

66. Charges financières 63 441,92 63 441,92 € 63 441,92 €

67. Charges exceptionnelles 1 389,71 500,00 € 889,71 € 1 389,71 €

042. Opérations d'ordre entre sections 928 902,28 928 902,28 € 928 902,28 €

022. Dépenses imprévues 0,00 - €

Autofinancement (023 & 021) 272 578,97 272 578,97 € 272 578,97 €

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT 9 763 317,24 € - € 8 112 621,60 € - € - € - € - € 673 502,64 € - € 264 519,00 € 569 575,00 € 99 554,00 € 43 545,00 € 9 763 317,24 €

RECETTES BP 2023

013. Atténuation de charges 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

70. Produits des services du domaine 157 710,00 € 1 600,00 € 106 100,00 € 39 760,00 € 10 250,00 € 157 710,00 €

72. Travaux en régie - € - €

73. Impôts et taxes 2 252 582,90 € 2 252 582,90 € 2 252 582,90 €

731. Fiscalité Locale 3 213 833,00 € 3 213 833,00 € 3 213 833,00 €

74. Dotations et participations 1 681 040,85 € 850 356,00 € 570 365,85 € 78 000,00 € 162 319,00 € 20 000,00 € 1 681 040,85 €

75. Autres produits de gestion courante 14 184,00 € 1 184,00 € 13 000,00 € 14 184,00 €

76. Produits financiers 10,00 € 10,00 € 10,00 €

77. Produits exceptionnels 100,00 € 100,00 € 100,00 €

042. Opérations d'ordre entre sections 138 280,17 € 138 280,17 € 138 280,17 €

002. Excédent antérieur reporté 2 295 576,32 € 2 295 576,32 € 2 295 576,32 €

RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT 9 763 317,24 € 2 433 856,49 € 6 329 665,90 € - € - € - € - € 676 465,85 € - € 117 760,00 € 185 569,00 € - € 20 000,00 € 9 763 317,24 €

Budget PRINCIPAL 2 023 PRESENTATION CROISEE

Section d'Investissement PAR CHAPITRE ET PAR FONCTION

01

non ventilables

0

services gx et

communication hors 01

et gestion des fonds

européens

0-5

gestion fonds

européens

1

sécurité

2

enseignements,

formation, prof.

apprentsissage

3

cult. Vie sociale ,

jeunesse, sports,

loisirs

4

santé et action

sociale (hors RSA)

4-4

RSA

5

aménagement des

territoires et habitat

6

action économique,

agriculture & tourisme

7

environnement

8

transports

DEPENSES BP 2023

13. Subventions d'investissement - € - €

20. Immobilisations incorporelles 91 786,00 € 2 500,00 € 84 786,00 € 4 500,00 € 91 786,00 €

204. Subventions d'équipement 867 449,00 € 400,00 € 218 342,00 € 281 726,00 € 366 981,00 € 867 449,00 €

205. Concessions et droits similaires - € - €

21. Immobilisations corporelles 2 762 768,00 € 64 623,00 € 190 930,00 € 616 000,00 € 1 868 163,00 € 23 052,00 € 2 762 768,00 €

23. Immobilisations en cours 1 091 538,00 € 1 091 538,00 € 1 091 538,00 €

16. Emprunts et dettes assimilés 467 000,00 € 467 000,00 € 467 000,00 €

26. Participations et créances rattachées 837 500,00 € 800 000,00 € 37 500,00 € 837 500,00 €

27. Autres immobilisations financières 175 630,00 € 175 630,00 € 175 630,00 €

040. Opérations d'ordre en sections 138 280,17 € 138 280,17 € 138 280,17 €

041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section - € - €

020 . Dépenses imprévues - € - €

001. Déficit antérieur reporté - € - €

DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT 6 431 951,17 € 605 280,17 € 67 523,00 € - € - € - € - € 409 272,00 € - € 1 782 512,00 € 3 506 812,00 € 60 552,00 € - € 6 431 951,17 €

RECETTES BP 2023

13. Subventions d'investissement 3 099 120,00 € 377 687,00 € 271 367,00 € 84 000,00 € 2 291 543,00 € 59 941,00 € 14 582,00 € 3 099 120,00 €

16. Emprunts et dettes assimilés 1 051 136,79 € 1 051 136,79 € 1 051 136,79 €

21. Immobilisations corporelles - € - €

23. Immobilisations corporelles en cours - € - €

10. Dotations, fonds divers et réserves 481 663,00 € 4 182,00 € 21 517,00 € 46 095,00 € 404 129,00 € 5 740,00 € 481 663,00 €

26. Participations et créances rattachées - € - €

27. Autres immobilisations financières 221 964,00 € 221 964,00 € 221 964,00 €

024. Produits de cession - € - €

040. 041. Opérations d'ordre en sections 928 902,28 € 928 902,28 € 928 902,28 €

Autofinancement (023 & 021) 272 578,97 € 272 578,97 € 272 578,97 €

001. Excédent antérieur reporté 376 586,13 € 376 586,13 € 376 586,13 €

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 6 431 951,17 € 2 633 386,17 € 377 687,00 € - € - € - € - € 292 884,00 € - € 130 095,00 € 2 917 636,00 € 59 941,00 € 20 322,00 € 6 431 951,17 €

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2023 du Budget Principal.

4.2 Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat

Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2023 du Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat.14

(Montants en euros)

Section de Fonctionnement

DEPENSES BP 2023

011. Charges à caractère général 88 073,20

012. Charges de personnel 0,00

014. Atténuation de produits 0,00

65. Autres charges de gestion courante 0,00

Total des dépenses de gestion courante 88 073,20

66. Charges financières 2 411,23

67. Charges exceptionnelles 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 90 484,43

042. Opérations d'ordre entre sections 76 989,92

022. Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00

002. Déficit antérieur reporté 205 365,24

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT 372 839,59

Autofinancement (023 & 021) 0,00

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT

avec AUTOFINANCEMENT 372 839,59

RECETTES BP 2023

013. Atténuation de charges 0,00

70. Produits des services du domaine 127 862,00

72. Travaux en régie 0,00

73. Impôts et taxes 0,00

74. Dotations et participations 0,00

75. Autres produits de gestion courante 215 962,59

Total des recettes de gestion courante 343 824,59

76. Produits financiers 0,00

77. Produits exceptionnels 10,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 343 834,59

042. Opérations d'ordre entre sections 29 005,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 29 005,00

002. Excédent antérieur reporté 0,00

RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT 372 839,5915

Section d'Investissement

DEPENSES BP 2023

13. Subventions d'investissement 0,00

20. Immobilisations incorporelles 0,00

204. Subventions d'équipement 0,00

205. Concessions et droits similaires 0,00

21. Immobilisations corporelles 212 680,00

23. Immobilisations en cours 0,00

Total des dépenses d'équipement 212 680,00

16. Emprunts et dettes assimilés 27 300,00

26. Participations et créances rattachées 0,00

27. Autres immobilisations financières 0,00

Total des dépenses financières 27 300,00

040. Opérations d'ordre en sections 29 005,00

041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 29 005,00

001. Déficit antérieur reporté 30 849,59

DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT 299 834,59

RECETTES BP 2023

13. Subventions d'investissement 144 729,00

16. Emprunts et dettes assimilés 44 531,67

21. Immobilisations corporelles 0,00

23. Immobilisations corporelles en cours 0,00

Total des recettes d'équipement 189 260,67

10. Dotations, fonds divers et réserves 33 574,00

27. Autres immobilisations financières 0,00

024. Produits de cession 10,00

Total des recettes réelles d'investissement 222 844,67

040. 041. Opérations d'ordre en sections 76 989,92

Autofinancement (023 & 021) 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 76 989,92

001. Excédent antérieur reporté 0,00

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 299 834,59

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat.16

4.3 Budget Annexe d’aménagements des zones d’activités économiques (ZAE)

Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2023 du Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques.

(Montants en euros)

Section de Fonctionnement

DEPENSES BP 2023

011. Charges à caractère général 1 864 185,00

012. Charges de personnel 0,00

014. Atténuation de produits 0,00

65. Autres charges de gestion courante 0,00

Total des dépenses de gestion courante 1 864 185,00

66. Charges financières 1 967,29

67. Charges exceptionnelles 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 866 152,29

042. Opérations d'ordre entre sections 1 710 058,73

022. Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 710 058,73

002. Déficit antérieur reporté 0,00

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT 3 576 211,02

Autofinancement (023 & 021) 159 501,92

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT

avec AUTOFINANCEMENT 3 735 712,94

RECETTES BP 2023

013. Atténuation de charges 0,00

70. Produits des services du domaine 1 143 650,00

72. Travaux en régie 0,00

73. Impôts et taxes 0,00

74. Dotations et participations 417 806,00

75. Autres produits de gestion courante 159 500,00

Total des recettes de gestion courante 1 720 956,00

76. Produits financiers 0,00

77. Produits exceptionnels 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 1 720 956,00

042. Opérations d'ordre entre sections 2 014 755,02

043. Opérations d'ordre entre sections 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2 014 755,02

002. Excédent antérieur reporté 1,92

RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT 3 735 712,9417

Section d'Investissement

DEPENSES BP 2023

13. Subventions d'investissement 0,00

20. Immobilisations incorporelles 0,00

204. Subventions d'équipement 0,00

205. Concessions et droits similaires 0,00

21. Immobilisations corporelles 0,00

23. Immobilisations en cours 0,00

Total des dépenses d'équipement 0,00

16. Emprunts et dettes assimilés 159 500,00

26. Participations et créances rattachées 0,00

27. Autres immobilisations financières 0,00

Total des dépenses financières 159 500,00

040. Opérations d'ordre en sections 2 014 755,02

041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 014 755,02

001. Déficit antérieur reporté 308 369,91

DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT 2 482 624,93

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques

4.4 Budget Annexe des bâtiments économiques en location

Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2023 du Budget Annexe des bâtiments économiques en location.18

(Montants en euros)

Section de Fonctionnement

DEPENSES BP2023

011. Charges à caractère général 8 900,00

012. Charges de personnel 0,00

014. Atténuation de produits 0,00

65. Autres charges de gestion courante 10,00

Total des dépenses de gestion courante 8 910,00

66. Charges financières 1 650,84

67. Charges exceptionnelles 10,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 570,84

042. Opérations d'ordre entre sections 21 429,37

022. Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 21 429,37

002. Déficit antérieur reporté 353 872,72

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT 385 872,93

Autofinancement (023 & 021) 43 600,00

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT

avec AUTOFINANCEMENT 429 472,93

RECETTES BP2023

013. Atténuation de charges 0,00

70. Produits des services du domaine 0,00

72. Travaux en régie 0,00

73. Impôts et taxes 0,00

74. Dotations et participations 0,00

75. Autres produits de gestion courante 423 323,33

Total des recettes de gestion courante 423 323,33

76. Produits financiers 0,00

77. Produits exceptionnels 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 423 323,33

042. Opérations d'ordre entre sections 6 149,60

043. Opérations d'ordre entre sections 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 6 149,60

002. Excédent antérieur reporté 0,00

RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT 429 472,9319

Section d'Investissement

DEPENSES BP 2023

13. Subventions d'investissement 0,00

20. Immobilisations incorporelles 0,00

204. Subventions d'équipement 0,00

205. Concessions et droits similaires 0,00

21. Immobilisations corporelles 2 524 782,00

23. Immobilisations en cours 0,00

Total des dépenses d'équipement 2 524 782,00

16. Emprunts et dettes assimilés 43 600,00

26. Participations et créances rattachées 0,00

27. Autres immobilisations financières 10,00

Total des dépenses financières 43 610,00

040. Opérations d'ordre en sections 6 149,60

041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 6 149,60

001. Déficit antérieur reporté 0,00

DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT 2 574 541,60

RECETTES BP 2023

13. Subventions d'investissement 1 600 000,00

16. Emprunts et dettes assimilés 515 286,10

21. Immobilisations corporelles 0,00

23. Immobilisations corporelles en cours 0,00

Total des recettes d'équipement 2 115 286,10

10. Dotations, fonds divers et réserves 0,00

27. Autres immobilisations financières 0,00

024. Produits de cession 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 2 115 286,10

040. 041. Opérations d'ordre en sections 21 429,37

Autofinancement (023 & 021) 43 600,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 65 029,37

001. Excédent antérieur reporté 394 226,13

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 2 574 541,60

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe des bâtiments économiques en location.20

5. Fiscalité : fixation des taux d’imposition

Monsieur le Président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

En conséquence, Monsieur le Président propose de maintenir les taux et demande aux membres de l’assemblée s’ils en sont d’accord

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

A l’unanimité, l’assemblée :

- décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

• le taux de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 23,37 %,

• les taux de Taxes Ménages :

o Taxe Foncier Bâti : 1,49 %,

o Taxe Foncier Non Bâti : 5,09 %,

o Taxe d’Habitation : 10,20 %,

• le TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) : 10.15 %.

- charge Monsieur le Président :

• de notifier cette délibération aux services préfectoraux,

• de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

6. Convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire (CDG42)

Monsieur le Président explique à l’assemblée que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés.

Des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités.

Le centre de gestion de la Loire propose d’adhérer par convention à ce service pour effectuer les tâches inhérentes à la retraite de leurs agents CNRACL.

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.

Les conditions financières sont détaillées dans la convention, les frais d’intervention du CDG42 seront pris en charge par la collectivité selon un tarif établi par prestation.

A l’unanimité, l’assemblée approuve l’adhésion à la Convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossier CNRACL par le CDG42.21

7. Conseillers numériques : reconduction du dispositif pour trois ans

Par délibération n°2020_128 du 15 décembre 2020, Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la CCMP avait candidaté à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour le dispositif de création de postes de conseillers numériques (CN).

La CCMP avait été retenue et a ainsi créé deux postes par délibération n° 2021-64 du 11 mai 2021 : - Un poste de CN affecté à l’accueil des Maisons France Services et du RLP, pour répondre aux problématiques numériques en lien avec le social,

- Un poste de CN en charge de l’accompagnement des entreprises et de la gestion de l’Eclosoir.

Le dispositif arrivant à son terme, l’Etat propose de signer de nouvelles conventions avec les bénéficiaires pour trois années. Les financements seront les suivants :

Typologie Année 1 Année 2 Année 3 Total sur 3 ans

Structures

publiques

17 500 €

par poste

(soit 70% de la

base actuelle)

12 500 €

par poste

12 500 €

par poste

42 500 € par

poste

Au vu de l’intérêt des missions remplies dans le champ des services à la population et du développement économique, il sera proposé de :

- Demander le renouvellement de la convention avec l’Etat,

- Poursuivre la mission des Conseillers numériques sur 3 années complémentaires, - Proroger d’autant la durée des postes au tableau des effectifs.

Les agents seront recrutés sous la forme de contrat de projet, à temps complet.

Vu le budget primitif 2023 adopté par délibération n° 2023_20 du 28 mars 2023,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021_118 du 14 Décembre 2021,

Stéphane HEYRAUD ne revient pas sur les conditions d’exercice des 2 conseillers. Il propose de signer une nouvelle convention avec l’Etat. Le financement est moindre mais il y a un intérêt : c’est un poste aidé pour nous aider dans la gestion de l’éclosoir et aussi pour la maison des services. Il est important d’accompagner les habitants , et aussi pour aider les services communautaires.

Cédric LOUBET constate que l’aide diminue, mais que la nécessité des postes est acquise. Il se demande si cela est un effet d’aubaine ou si l’on pérennisera les postes ?

M ; le Président explique que pour l’éclosoir, on a remplacé un tiers qui en assurait la gestion. Ce sont deux contrats de projet, et on n’est pas encore aux termes des missions. Sur l’une des missions, on y songera après la mission. Concernant la maison des services, on ne peut pas répondre à tous les besoins des habitants, comme pour Ma Prime Rénov’ par exemple. Avoir un agent dédié : c’est précieux.

Patricia SALA précise que la convention avec l’Etat est d’une durée de 3 ans. M. le Président donne RDV à l’assemblée en 2026 pour la question de la pérennisation.

A l’unanimité, l’assemblée :

- autorise le renouvellement de la convention à intervenir avec l’Etat et la signature de l’ensemble des pièces s’y rapportant par le Président ou son représentant,

- modifie le tableau des effectifs.22

TOURISME ET PROMOTION DU TERRITOIRE

8. Accueil de l’Espace Nordique – Croix de Chaubouret : dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux sur la parcelle B162, sur la commune du Bessat

André VERMEERSCH, Vice-Président, explique à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement global de la Croix de Chaubouret, divers travaux sont prévus, tels que le remplacement des bornes de camping-cars, le démantèlement des toilettes automatiques, l’enfouissement des colonnes de collecte…

Il est également souhaité le remplacement de la cabane d’accueil du ludoski existante qui est trop petite (moins de 5m²) par une cabane en bardage bois et toiture en plaque métal imitation tuiles rouge de 15,90 m² + 3m² de terrasse permettant l'accueil du public, un poste de secours et également un point d'information touristique en période hivernale.

Pour cela, une demande de déclaration préalable de travaux doit être déposée.

La CCMP est signataire avec la commune du Bessat d’un bail administratif de longue durée qui permet la mise à disposition d’un terrain.

André VERMEERSCH précise que cette Déclaration Préalable s’inscrit dans le cadre de l’aménagement du site de la Croix de Chaubouret, en accord avec la Commune du Bessat. Il explique que la gestion du marché sera laissée à la commune du Bessat, et que les toilettes obsolètes et insalubres seront supprimées. Il y aura également un enfouissement des colonnes de déchets avec le SICTOM, ainsi qu’un travail sur la signalétique. La cabane actuelle est petite et dangereuse, elle sera remplacée par une cabane, actuellement installée sur l’ex-site du snow-tubing. En accord avec la Commune du Bessat, l’accueil de l’OT du Pilat pourrait se faire dans cet espace.

Stéphane EXBRAYAT : s’interroge sur le fait qu’il n’y ait plus de toilettes sur le site

André VERMEERSCH : la commune veut garder le bâti. Resteront les toilettes au GIAT

Didier PINOT : la surface de 20m² n’est-elle pas trop petite ?

André VERMEERSCH : répond que ça correspond au besoin.

Jean-Paul VALLOT est surpris que l’on démonte les toilettes à Chaubouret alors que le Parc s’interroge sur l’installation de toilettes sèches au Col du Gratteau.

Stéphane HEYRAUD plaisante en demandant s’il faut préalablement prévoir une étude de besoin.

André VERMEERSCH précise que les toilettes ne sont plus utilisables, et leur réparation serait très onéreuse.

Fabien PLASSON se demande si l’on ne pourrait pas avoir une réflexion sur la mise en place de toilettes sèches, pour des économies d’eau ?

Céline ELIE : si l’emplacement existe ? cela demande peu d’intervention même si c’est cher. Elle trouve que c’est loin d’aller au GIAT pour des petits. Il est dommage de tout supprimer.

Fabien PLASSON craint que les personnes n’aient pas le réflexe d’aller au GIAT.23

André VERMEERSCH précise que l’on va retravailler le sujet avec les élus du Bessat.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve le dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux sur la parcelle B162, sur la commune du Bessat, pour l’implantation d’une nouvelle cabane d’accueil de l’Espace Nordique,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET HABITAT (AEEEH)

9. Mise en place du dispositif de soutien aux habitants pour l’acquisition de vélos et adoption du règlement d’aide

M. le Président rappelle que la marche et le vélo sont des modes de déplacement peu onéreux, rapides, bénéfiques pour la santé et l’environnement. Ils constituent des outils précieux au service de la transition écologique. Pour favoriser leur utilisation, le ministère chargé des transports a mis en place, dès 2018, plusieurs initiatives et aides financières, dans le cadre dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et du plan « vélo et mobilités actives ».

Pourtant, la part des déplacements en vélo reste bien trop basse : sur la CCMP, la part du vélo est de 0,46% sur les déplacements domicile-travail contre 3% des déplacements quotidiens en vélo au niveau national. L’objectif TEPOS de la CCMP est de passer à 6% de part modale d’ici 2030, soit 3,5% d’ici 2025. Afin d’encourager l’usage du vélo au quotidien, la CCMP souhaite mettre en place le dispositif de subvention permettant aux habitants, de bénéficier de l’aide à l’achat de vélos (qui peut venir en complément de l’aide de l’Etat ou toute autre aide si le bénéficiaire est éligible).

La Commission AEEEH du 30 mai 2022 et le Bureau du 4 juillet 2022 ont émis un avis favorable à la mise en place d’une prime pour aider les habitants à acquérir un vélo.

La Commission des Finances du 7 février 2023 a émis un avis favorable à l’inscription budgétaire d’une somme au Budget Primitif 2023, dédiée à la mise en place de cette prime.

Le montant inscrit au BP est de 20.000 € pour l’exercice 2023. Les aides seront attribuées par ordre d’arrivée des dossiers éligibles et complets dans la limite des inscriptions budgétaires.

Critères de l’aide :

Pour être éligible à la prime, l’achat doit être effectué auprès d’un vendeur installé physiquement dans le Département de la Loire ou départements limitrophes de la CCMP. Tout achat par internet sur des sites de commerce en ligne, ne sera pas éligible.

Les vélos éligibles seront réservés à l’usage personnel du bénéficiaire.

Ils seront identifiés par le numéro d’identification unique conformément à l’application du décret n°2020- 1439 du 23 novembre 2020.24

Types de vélos :

• le vélo musculaire urbain ou vélo tout-terrain,

• le vélo à assistance électrique (VAE) ou VTT à assistance électrique (VTTAE), • les « speed bikes »,

• le vélo utilitaire ou familial, musculaire ou à assistance électrique,

• un kit de conversion « assistante électrique » monté par un professionnel.

L’achat de vélos ou de kit de conversion, équipés de batteries au plomb, les trottinettes et trottinettes électriques, les vélos tandems, les gyropodes et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), sont exclus de ce dispositif de subvention.

Les vélos éligibles seront achetés à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 30 novembre 2023. Le vélo ayant été subventionné ne pourra pas être cédé par l’acquéreur dans les deux années suivant son acquisition.

Montant de la subvention :

L’aide versée par la Communauté de communes est une subvention qui correspond à 20% maximum du prix d’achat TTC (après toute réduction appliquée par le vendeur) du vélo et qui est plafonnée à :

- 100€ d’aide pour un vélo musculaire ou un kit d’installation VAE,

Prix d’achat TTC du vélo ou de

l’installation du kit (exemple)

Montant de la subvention CCMP

300 € 300€ x 20% = 60 €

Aide de 60 €

500 € 500 x 20% = 100

Aide de 100 €

1000 € Aide plafonnée à 100 €

- 200€ d’aide pour un VAE, ou d’un vélo spécial.

Prix d’achat TTC du VAE ou vélo spécial

(exemple)

Montant de la subvention CCMP

800 € 800€ x 20% = 160 €

Aide de 160 €

1.000 € 1.000€ x 20% = 200 €

Aide de 200 €

1.500 € Aide plafonnée à 200 €

Il ne peut être attribué qu’une seule aide par personne physique et dans la limite d’un vélo par personne. Un même demandeur ne pourra bénéficier d’une nouvelle aide qu’après une période de 5 années après le versement de la première.

Cette aide ne peut pas être cumulable avec une aide similaire mise en place par une autre Communauté de communes, Communauté d’agglomération, et Métropole.25

En revanche, elle peut être cumulable avec une aide similaire des autres collectivités suivantes, le cas échéant : l’une des 16 communes de la CCMP, le département de la Loire, la région Auvergne-Rhône- Alpes, l’Etat (« bonus vélo » ou « Prime à la conversion »).

La CCMP appliquera le principe de non-rétroactivité et ne subventionnera pas les achats effectués hors dispositif (c’est-à-dire avant la date de mise en œuvre de la délibération).

Pour en faire la demande, les habitants devront fournir les pièces nécessaires exigées dans les conditions d’octroi de l’aide, permettant de justifier les critères exigés.

La proposition de règlement est annexée à la présente délibération.

M. le Président précise que l’on a inscrit 20.000 € de budget au Budget primitif. Le règlement d’attribution doit être adopté. Les dossiers seront traités par ordre d’arrivée, comme dans les autres collectivités.

Céline ELIE se demande pourquoi les « speed bikes » ont été retenus ? on ne peut pas aller sur les pistes cyclables, mais quand on habite loin, c’est mieux car plus rapide.

On note l’arrivée de Philippe HEITZ à 19h51.

Robert CORVAISIER : on couvrira moins de 1% de la population, cela représente 150 vélos pour 15.000 habitants.

Fabien PLASSON : les personnes qui n’ont pas eu les aides du Département en 2022, seront-elles éligibles ?

Il est répondu que non a priori car il n’y a pas de rétroactivité.

Denis THOUMY : on peut aussi prévoir, si plus de crédit, de reporter des dossiers sur 2024.

Nathalie MATHEVET : ne peut-on pas limiter le nombre de dossiers ? car risque de l’effet d’aubaine pour les premiers arrivés.

Stéphane HEYRAUD : si l’on fait ça, ça sera compliqué de gérer les dates de retrait des dossiers. C’est une machine à déception.

André GEOURJON :dans la limite du budget alloué, c’est calé.

Nathalie MATHEVET : ne pourrait-on pas limiter à un vélo par foyer ?

Stéphane HEYRAUD propose de modifier le règlement dans ce sens.

Cédric LOUBET : on ne s’interdit pas d’augmenter le budget ?

David KAUFFER : s’interroge sur une limitation du niveau de revenus des bénéficiaires ?

Bernard SOUTRENON : ce point a été débattu mais n’a pas été retenu.

Stéphane HEYRAUD : une aide par foyer, ça flèche plus de familles.

Il propose de voir avec les services communautaires comment faire.

C’est la date de retour du dossier complet qui fera foi.

Si rallonge budgétaire, on peut anticiper en cours d’année et voir le nombre de dossiers.26

Denis THOUMY : se dit qu’avec des dossiers en ligne, on ne pourra pas les compter.

M. le Président reprend les modifications à apporter :

- 1 vélo/foyer.

- Il propose de déléguer au Bureau les modifications ultérieures du dit règlement sur les parties qui relèvent des modalités de retrait/dépôt du dossier.

Vu le Budget Primitif 2023, adopté par délibération n° 2023_20 du 28 mars 2023,

A l’unanimité, l’assemblée :

- valide la mise en place du dispositif de soutien aux habitants de la CCMP pour l’acquisition de vélos, à compter de la date exécutoire de la présente décision,

- adopte les modalités pratiques et les critères d’éligibilité présentés ci-dessus, qui seront repris dans un règlement de fonctionnement du « bonus vélo »,

- délègue au Bureau les attributions individuelles, conformément au règlement adopté et dans la limite des inscriptions budgétaires 2023,

- délègue au Bureau les modifications ultérieures du-dit règlement sur les parties qui relèvent des modalités de retrait/dépôt du dossier.

- autorise le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer tout document nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.

10. Approbation du projet partenarial EPURES et de l’avenant financier 2023

Denis THOUMY, Vice-président, explique à l’assemblée que par délibération du Bureau du 1er juillet 2021, la CCMP a validé la charte partenariale et la convention cadre, organisant le partenariat avec l’Agence d’Urbanisme Epures.

Chaque année, un avenant financier est à renouveler pour déterminer le cadre des missions de l’agence et le montant de la participation annuelle au-delà de la cotisation, en fonction de l’intérêt que la Communauté de Communes porte au programme partenarial.

En 2022, la CCMP avait confié à l’Agence l’enquête ménage-déplacements, la mise en œuvre d’une méthodologie des observatoires promulgués par la loi Climat et Résilience et les enjeux de la mise en conformité des documents d’urbanisme avec la loi Climat et Résilience à l’horizon 2027.

Le programme partenarial 2023 devrait s’engager sur les sollicitations auprès d’Epures sur les missions suivantes :

- Un socle partenarial ou cotisation forfaitaire, pour un montant de 200.00€ ; - Suite et fin de la mission « Enquête ménage déplacements » (reste à réaliser de 2022) ; - Suite et fin de la mission d’accompagnement collectif des Communes sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur les documents de planification des Communes (reste à réaliser 2022) ;

De nouvelles missions :

- Une étude de gisements fonciers à visée habitat :

Une étude menée d’avril à fin 2023 ;

Objectifs : se doter d’une stratégie habitat permettant de réaliser les actions du PLH, répondre aux exigences du PLH et fixer un cap à suivre pour concrétiser le PLH ;27

La CCMP a souhaité faire appel à Epora pour l’accompagner sur le volet foncier et pré-opérationnel, ainsi qu’à Epures pour conduire globalement la démarche.

88 jours d’activités, dont 44 pour la CCMP, soit 27.000,00€.

- L’observation et l’inventaire des ZAE et la mise à jour du Schéma d’Accueil Economique de la CCMP via la construction d’un outil web-SIG

L’intercommunalité est chargée d’établir un inventaire des ZAE situées sur son territoire. Cet inventaire devra ensuite être transmis au SCOT, aux collectivités compétentes en matière de document d’urbanisme, et à la collectivité compétente en matière de PLH.

Cet inventaire devra être actualisé au moins tous les 6 ans.

L’inventaire des ZAE demandé par la loi ne doit pas être confondu avec la demande du SCOT en vigueur qui demande à chaque EPCI membre du SM SCOT Sud-Loire de réaliser un SAE (ou sa mise à jour), à savoir un Schéma d’Accueil Economique.

25 jours d’activités, soit 15.375,00€.

La CCMP devrait faire appel aux services d’un stagiaire pour réaliser cet inventaire.

Les fiches programme de ces deux missions sont en annexes de cette note.

Le Bureau du 28 février dernier a émis un avis favorable aux missions 2023 d’EPURES proposées.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve projet partenarial EPURES 2023,

- approuve l’avenant financier et le versement d’une subvention de 42.753 € avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise,

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

11. Dépôt d’une demande de permis de construire pour la création d’un terrain familial locatif (au sens du décret numéro 2019-1478 du 26 décembre 2019) à St Julien-Molin-Molette

Bernard SOUTRENON, Vice-président, rappelle à l’assemblée que la CCMP va entamer une nouvelle MOUS : Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale, en vue de sédentariser dans de bonnes conditions des familles de gens du voyage habitant le territoire la plus grande partie de l’année.

Les réflexions menées en collaboration avec les partenaires et les communes ont abouti, jusque-là, à la réflexion de créer sur le territoire divers lieux d’accueil pour l’accueil de ces familles, sous la forme de terrains familiaux.

Les familles bénéficiaires pourraient y louer à l’année un emplacement leur donnant accès à des sanitaires et une pièce de vie en plus de stationnement pour leur véhicules et caravanes et / ou roulottes. Plusieurs pistes sont étudiées sur diverses communes : Bourg-Argental, Burdignes, Saint-Julien-Molin- Molette et Saint-Sauveur-en-Rue.

Le terrain proposé par la Commune de St-Julien pourrait faire l’objet du premier aménagement, tout en menant en parallèle les actions nécessaires sur les trois autres communes.28

Le tènement est une parcelle appartenant à la Commune, cadastrée n° AE544, à proximité de terrains viabilisables. Il conviendrait pour l’accueil d’une famille. La parcelle située Pré Battoir, est d’une contenance de 5.539 m² mais seule une partie serait utilisée (300 m²), comme convenu avec la Commune, selon découpage de géomètre à réaliser. La commune mettra à disposition le terrain à la CCMP sous forme d’une convention de mise à disposition ou d’un bail emphytéotique et autorisera la CCMP à y réaliser des travaux.

Aussi, une demande de permis de construire est requise avant d’engager des travaux.

Stéphane HEYRAUD : il faudra une délibération concordante de la commune.

Céline ELIE : la commune ne voulait pas vendre le terrain ni même demander un loyer à la CCMP. On présentera une prochaine délibération. Ça permet d’avancer.

Cédric LOUBET : demande si c’est viabilisable ?

Céline ELIE : le souhait de la commune est de faire un aménagement en terrasse. Le reste de la parcelle pourrait être confié à un bailleur . La commune ne veut pas refaire de lotissement.

Fabien PLASSON : c’est proche du village et des services.

Céline ELIE : il y aura au moins 3 terrains familiaux ; à voir selon la MOUS et ses futures conclusions . Le terrain de St Julien ne va pas suffire. Quid de Burdignes et de St Sauveur ? Sur St Sauveur, on note une problématique de pente.

Cédric LOUBET : le diagnostic avait dit cela ?

Céline Elie précise que le patriarche est décédé mais il y a des enfants. Reste la veuve et 1 enfant.

Fabien PLASSON : on répond à la problématique mais il faudra ouvrir ces 2 autres terrains.

Nathalie MATHEVET : 1 famille, ça peut être plusieurs caravanes. 1 famille peut être extensible même s’il y a un bail . On aura une aire d’accueil.

Céline ELIE : il y a un cadre et un bail. Si un visiteur passe, cela va, mais techniquement on ne pourra pas installer de nombreuses caravanes.

Nathalie MATHEVET : n’y a-t-il pas un risque de terrain sauvage ?

Céline ELIE : on aura des garanties, cela permettra de moins se compliquer la vie et de faire respecter. Antérieurement, c’était un « squat ». C’est aussi un fantasme, car on compte 3-4 caravanes. Ici on n’a pas de types de familles créant des grands rassemblements : à Sablons, ou Chanas, c’est cela, mais ici, on n’a pas les mêmes familles.

Nathalie MATHEVET : se demande s’il n’y a pas de regroupements évangéliques ?

Céline ELIE : les familles sont présentes ici. . Si un problème est constaté, un cadre existera. Il faudra payer les charges, la MOUS le prévoira. La Préfecture a donné des engagements et des possibilités d’expulsion.

Didier PINOT : et pour le problème de chevaux ? prévoit-on de la place ?

Céline ELIE : actuellement 1 cheval est présent sur St-Julien. Les familles sont plutôt en voie de vente des chevaux, ce devrait être moins 2 d’ici cet été. Si 1 ou 2 restent, ce sera gérable.29

Didier PINOT : on constate qu’il n’y a plus d’herbe.

Fabien PLASSON : ils le savent.

Robert CORVAISIER : on n’a pas de solution, comme vu avec le Secrétaire Général. On n’a pas de lieu d’accueil, et donc pas de solution.

Didier PINOT : les bêtes n’ont plus à manger.

Céline ELIE : le terrain n’est pas fléché, le cheval sera toléré.

Jean-Paul VALLOT : explique qu’on peut mettre 1 cheval/hectare, il faut le pucer : cela a un coût de 300€, également, l’équarrissage a un coût.

André GEOURJON : tout a une fin.

Nathalie MATHEVET : comment va se faire le choix des familles ?

Robert CORVAISIER : La MOUS va nous aider.

Céline ELIE : certaines sont plus précaires, la MOUS nous aidera.

Stéphane HEYRAUD : on devra revenir devant le conseil pour les modalités de mise à disposition du terrain. On va refaire la MOUS et enchaîner la suite., pour voir quelles familles et où les installer dans de bonnes conditions.

Jean-Paul VALLOT : fait-on appel à un architecte ?

Célie ELIE : c’est un souhait pour une bonne intégration du projet.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve le dépôt d’une demande de permis de construire sur la parcelle AE544 à St-Julien- Molin- Molette et d’engager les procédures de consultation pour travaux,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

12. Question orale de M. Paul THIOLLIERE – Carrière de St Julien-Molin- Molette

M. le Président dit qu’il a été saisi d’une question orale par M. Paul THIOLLIERE, conseiller Communautaire. Il lui cède la parole.

« Mesdames et messieurs les élus, chers collègues,

Comme chacun sait, le parc du Pilat est en train de mettre en forme un projet de charte pour 2026/2041. Lors d’une réunion à la Versanne, celui qui était, à ce moment-là, candidat à la présidence du parc avait exposé les positions qu’il défendrait au sujet de la carrière de Saint Julien. Ceux qui étaient présents ce jour-là se souviendront qu’il a reconnu, non seulement l’utilité, mais aussi la nécessité de conserver cette entreprise qui pourvoie aux besoins locaux de granulats. Il n’apportait qu’une restriction, que l’entreprise se conforme aux impératifs environnementaux dictées par son autorisation préfectorale d’exploiter.30

Depuis lors, et à la demande de la préfecture, des concertations ont été organisées entre l’entreprise, les services de l’état, le département, le parc et les collectivités territoriales, dont la communauté de communes.

Si, au cours de ces réunions, un consensus n’a pu être trouvé, force avait bien été d’admettre l’utilité et la nécessité d’avoir une production de granulats pour satisfaire les besoins locaux, et que si la carrière de Saint Julien y participait, elle n’y suffisait évidemment pas.

En parfaite contradiction avec ce qui précède, le projet de charte nous indique que « le tonnage extrait est supérieur de 30% aux besoins du territoire ». S’il est vrai que la quantité extraite est manifestement supérieure aux besoins locaux, en ne considérant que les besoins cumulés de Colombier et de Saint Julien, elle est toutefois inférieure aux besoins de l’ensemble de sa zone de chalandise locale.

L’entourloupe consistant à inclure la carrière de Saint Just Malmont, qui est hors périmètre d’étude du projet d’extension du parc, oublie d’incorporer les besoins en matériaux de la métropole de Saint Étienne qui est l’exutoire principal de cette entreprise.

Quant à exiger, sous couvert d’acceptabilité sociale, à minima l’accord favorable de l’ensemble des communes concernées par l’exploitation, alors qu’on annonce comme important de privilégier le renouvellement d’exploitation des zones d’extraction existantes, on voit bien que ce n’est rien d’autre que donner satisfaction à ceux dont le seul but, d’ailleurs clairement énoncé, est la disparition de l’entreprise.

Le projet de charte dans son orientation 3, face au déclin constant des emplois industriels locaux, propose : • Le développement de la consommation locale,

• Le maintien des emplois qui s’appuient sur des ressources locales,

• Le soutien des entreprises locales qui fournissent des entreprises ou des particuliers locaux,

• Le soutient des activités économiques existantes.

Comment ne pas y voir une contradiction fondamentale qui heurte le bon sens ? Mais il est bien difficile de ménager la chèvre et le chou !

Aussi je demande aux élus qui auront la charge de valider cette charte de bien mesurer les conséquences qu’aurait la mise en œuvre de ces dispositions. Surtout le fait de vouloir imposer le dictat d’une seule collectivité à l’ensemble du territoire. La démocratie en souffrirait, notre territoire aussi.

Quelle position, pour peu qu’ils veuillent en prendre une, les élus de la Communauté de Communes sont-ils prêts à défendre ? »

Monsieur le Président explique qu’une réponse sera apportée lors de la réunion du 11 avril prochain à 18h. Le texte sur la question mélange 2 sujets : la carrière et la Charte.

Chaque élu municipal est invité le 11/04/2023 et pourra faire les remarques souhaitées.

Chaque conseil devra se positionner commune ou EPCI, sur notre acceptation ou pas à l’adhésion et à l’acceptation de la Charte. C’est un sujet important, chacun devra se positionner.

Pas de débat sauf si la majorité le demande.

Le Président constate qu’il n’y a pas de demande.

La séance est levée à 20h50.