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Déliberation - DECISION 2023 D 003 30JANVIER23
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 003 30JANVIER23)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
* VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ECISION DU MAIRE PRISE PAR D MUNICIPAL
« PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR
L'ENCAISSEMENT DE LA STRUCTURE PETITE ENFANCE — RR64»
2027 - D - œ@3
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ VU l'instruction codificatrice N° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes
et d'avances des Collectivités et Etablissements Publics Locaux,
+ VU la délibération N° 21.2.13 mise en place d'une part supplémentaire 1FSE régie dans le
cadre du RIFSEEP,
- VU la délibération N° 20.1.2 du conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire en date du 9 juillet 2021,
- Vu la délibération N° 07-FIN 05 0001 du 08 juin 2007 instituant une régie de recettes pour
l'encaissement de la structure petite enfance, modifié per les arrêtés du 16 septembre 2007 N°
07 fin 09 0009, N° 07 FIN 09 0009 du 1* octobre 2007, N° 07 FIN 09 0008 du 1° octobre
2007, N° 09 FIN 02 0001 du 20 février 2009, N° 11 FIN 06 0002 du 20 juin 2011 et les
décisions N°2014-D-0007 du 06 février 2014, N° 2019-D-122 du 30 décembre 2019,
- Vu l'arrêté municipal N°2019-A-031 du 17 octobre 2019 portant nomination de Madame
Adeline GUERIN en tant que régisseur titulaire, pour la régie de recettes de la structure petite enfance,
Vu l'arrêté municipal N°2022-A-043 du 29 avril 2022 portant nomination de Madame Aurore PRIVILEGGIO en tant que mandataire suppléant, pour la régie de recettes de la structure petite enfance,
- VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du è 8 DEC. 2022
- CONSIDERANT qu'il convient de modifier les modes de paiement des recettes,
DECIDE
Article 1er : Modification pour l'encaissement des recettes liées aux participations familiales perçues auprès des familles pour l'accueil des enfants à la structure petite enfance doit
s'effectuer selon les modes de recouvrements suivant :
- Chèques,
- Prélèvements automatiques selon les normes SEPA,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230130-2023-D-003-AI
Date de télétransmission : 30/01/2023
Date de réception préfecture : 30/01/2023
Date de publication en ligne : 3 février 2023 * Le Maire et le Trésorière Principale assignataire de Villeneuve
Saint Georges sont
chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution de la
présente décision.
Article 3 : Les autres articles de la délibération du 30 décembre
2019, restent inchangés.
article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des
actes de la ville et ampliation sera
transmise à :
. Madame la Trésorière Principale de Villeneuve-Saint-Georges
La Direction des ressources humaines
La Direction de la Petite Enfance
. Auxintéressés pour notification,
Pour Avis conforme, Pour
Acceptation,
Le Comptable Public,
Le Régisseur,
Signature précédée de la mention
Signature précédée de la mention
« Vu pour acceptation »
« Vu pour acceptation »
\u par occerphahon
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230130-2023-D-003-AI
Date de télétransmission : 30/01/2023
Date de réception préfecture : 30/01/2023