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Arrêté - f5154 arrn tn 2020 lutte contre la
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
N°2020-190
Objet : Programme de lutte contre la prolifération des pigeons domestiques
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu f'article L.2542-3 du code général des collectivités territoriales relatif à la propreté, à la
salubrité et à la tranquillité des lieux et édifices publics, *
Vu l’article L.2212-2-7 du code général des collectivités territoriales relatif à la divagation des
animaux malfaisants,
Considérant la prolifération des pigeons domestiques échappant à tout contrôle,
Considérant les dégâts occasionnés aux bâtiments publics et privés ainsi qu'aux cultures par les
animaux concernés,
Considérant le risque sanitaire induit par les déjections et les salissures occasionnées aux biens
publics et privés (bâtiments, mobilier urbain, voitures, etc...)
Considérant les nuisances sonores subies par les riverains proches des lieux de pose et de
nidification,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Sur l'ensemble du territoire de la commune, il est interdit de nourrir les pigeons
domestiques vivant à l’état sauvage.
Cette disposition est valable sur les propriétés privées.
ARTICLE 2 : Un programme permanent de lutte contre le pigeon domestique « Columba livia »
est mis en place à compter du ler juin 2020. La Ville de Redon est chargée de la mise en place de
ce programme.
Le programme de lutte peut prévoir l'intervention de toute autre personne/ou organisme
désignée à cet effet.
La ville ou le prestataire pourra avoir recours à des moyens visant à capturer les pigeons (cages-
pièges, filets ou autre.) ainsi qu'à d'autres techniques ayant directement pour but le
prélèvement des oiseaux sur leurs lieux de repos nocturne (tir sélectif notamment).
ARTICLE 3 : Toute personne ayant remarqué l'implantation de pigeons sur sa propriété ou sur
tout espace public est invitée à émettre un signalement à la Mairie.
ARTICLE 4 : Les articles 2 et 3 ne concernent en aucun cas les pigeons {Columba palumbus) et
autres colombidés sauvages, ni les pigeons « voyageurs » des éleveurs colombophiles.
ARTICLE 5: Lorsque la présence de pigeons en état de prolifération est constatée dans un
immeuble où sur un terrain, la personne qui en a la garde est tenue de prendre, sans délai, sous
sa responsabilité, les mesures nécessaires pour y remédier et notamment de fermer tout
élément de toiture ou autre accès permettant l'introduction des pigeons. ARTICLE 6 : Le constat, par procès-verbal, du non-respect des arrêtés de police du maire pris en
application de son pouvoir de police générale défini à l'article L 2212-2 du code général des
collectivités territoriales et visant, par ailleurs, le règlement sanitaire départemental conduit à
des sanctions pouvant aller jusqu'à une contravention de la troisième classe.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est communiqué à la Préfecture d’Ille et Vilaine et à la FDGDON 35
— ZAC ATALANTE CHAMPEAUX, rue Maurice le Lannou 35 000 RENNES et porté à la connaissance
de la population locale par les moyens habituels d’information des mairies avant le début des
opérations de lutte.
ARTICLE 8 : Le Maire, le Directeur Général des Services et les agents de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.