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Document publié le Vendredi 4 janvier 1985 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f6718 dstap2022 519 arrn tn 2022 517)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
AU, NN VILLE DE
Redoñ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2022-517
Objet : Arrêté réglementant l'élimination des déchets
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, R 632-1, R 634-2, R635-8 et R 644-2,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L541-1 et suivants, et D541-1 et suivants
Vu la circulaire 85-02 du 04 janvier 1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages de déchets
par exécution d'office aux frais du responsable,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental d'Ile et Vilaine en matière d'hygiène et de salubrité,
et notamment le volet élimination des déchets et mesures de salubrité générale,
Vu le règlement du service de prévention et gestion des déchets de Redon Agglomération en charge de
la collecte des déchets sur le territoire de Redon Agglomération, compétente en matière gestion des
déchets,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et
qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et
d'élimination des ordures ménagères et assimilées,
CONSIDERANT que Redon Agglomération assure par transfert de compétence,
la gestion du service régulier de collecte, en porte à porte ou en point d’apport volontaire, et
d'élimination des déchets ménagers et des emballages recyclables,
CONSIDÉRANT que les particuliers ont en outre à leur disposition des déchetteries sur le territoire de
Redon Agglomération et plusieurs Points d’Apports Volontaires verres et papiers sur le territoire
communal,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, en sa qualité d'autorité de police de prendre, dans les domaines
de sa compétence, les mesures appropriées afin de préserver la salubrité et la santé publique en
complétant et précisant sur le plan local, les dispositions des lois et règlements en vigueur,
CONSIDÉRANT qu'il est constaté la présence régulière de dépôts de déchets de toute nature sur l'espace
public,
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté que les conteneurs mis à disposition des usagers sont régulièrement
laissés sur les trottoirs, la voie publique ou les immeubles desservis, en dehors des jours et horaires de
collecte, Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Reçu en préfecture le 31/10/2022
x Affiché le
ARRÈTE ID : 035-213502362-20221026-DSTAP2022_519-AR
ARTICLE 1 — Abrogation
L'arrêté permanent n°322 en date du 12 juillet 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 — Objet de l'arrêté
Dans le respect des dispositions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la
Santé Publique, le Code Pénal, le Code de l'Environnement et le Règlement Sanitaire Départemental de
l'ile-et-Vilaine, le présent arrêté fixe les mesures de police relatives à la salubrité et à la propreté des
voies et espaces publics.
TITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCHETS MÉNAGERS ET RECYCLABLES
ARTICLE 3 — La collecte des déchets ménagers et assimilables
3.1 - Le règlement de la collecte
La collecte et le traitement des ordures ménagères sont délégués à Redon Agglomération
qui assure la gestion du service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères
et des emballages recyclables sur l’ensemble du territoire de la Ville de Redon selon le dernier
règlement du service de prévention et gestion des déchets de Redon Agglomération, adopté par son
assemblée délibérante.
Les dispositions prévues par ce règlement sont opposables aux tiers.
Ilest donc rappelé, dans le présent arrêté, que le dépôt de déchets ménagers et assimilés, d'emballages
recyclables, de cartons sur la voie publique doit être effectué conformément aux jours, heures et autres
prescriptions prévues par les règlements en vigueur.
Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge
d’ordures ménagères sont interdits.
3.2 - Les modalités de collectes des déchets ménagers et assimilés
Les modalités de collectes des déchets ménagers et assimilés sont fixées par le règlement du service de
prévention et gestion des déchets de Redon Agglomération.
Les déchets ménagers et assimilés non collectés en raison de leur nature, de leur mauvais
conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires sont assimilés à des
dépôts sauvages et pourront faire l’objet d’une verbalisation dans les conditions prévues au présent
règlement sur le fondement notamment des dispositions du Code pénal et de l’environnement et/ou
du règlement sanitaire départemental.
Les ordures ménagères et les emballages recyclables sont collectés selon deux modes :
$ Les collectes en porte à porte :
Les ordures ménagères et les emballages recyclables sont présentés à la collecte dans des bacs
individuels normalisés.
Les récipients de collecte seront placés par les usagers, dans le respect de ce qui suit :
- en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique et desservie par le service de collecte
de Redon Agglomération la plus proche de leur domicile,
- être sortis fermés, au plus tôt la veille de la collecte après 19 heures.
- être rentrés au plus tard le jour de la collecte avant 21 heures.
Tout détenteur d’un récipient de collecte qui ne respectera pas les dispositions ci-dessus pourra faire
l’objet d’une verbalisation. Les récipients laissés sur le domaine public en dehors des heures ci-dess
enlèvement. Les frais inhérents à cet enlèvement seront facturés au déte
La fréquence, les zones et jours de collecte sont définies par Redon Agglomération.
GLes collectes par apport volontaire:
Les ordures ménagères, les emballages recyclables ménagers, le verre, les papiers sont déposés dans
des conteneurs d'apport volontaire, conformément aux consignes et informations diffusées auprès des
usagers du service public.
Le dépôt de sacs d'ordures ménagères, de verres, de papiers, de tous déchets en «vrac» et de cartons
au pied des bacs individuels, des conteneurs d'apport volontaire enterrés ou aériens, ou sur la voie
publique est interdit.
Ces dépôts réglementés sont assimilés à des dépôts sauvages et pourront faire l'objet
d’une verbalisation dans les conditions prévues au présent règlement, sur le fondement notamment des
dispositions des Codes pénal et de l’environnement et/ou du règlement sanitaire départemental.
3.3 - Responsabilité civile
Tout accident qui pourrait survenir d'un mauvais entrepôt des récipients de collecte ou du non-respect
des modalités de collecte sur le domaine public est de la responsabilité exclusive du déposant.
3.4 - Elimination des encombrants
L'élimination des encombrants est une obligation faite aux particuliers qui concerne tous les objets
qui par leurs dimensions, leurs poids, leur nature, ne peuvent être déposés dans
les conteneurs individuels ou collectifs (ex: lits, matelas, fauteuils, cuisinières, réfrigérateurs, bicyclettes,
etc.).
Cette élimination est réalisée par les soins des usagers en déchetterie intercommunale.
Une collecte des encombrants qui, du fait de leur dimension ou leur poids, ne peuvent être transportés
en déchetterie à l’aide d’une voiture, est prévue chaque 1° mercredi du mois.
Pour bénéficier de cette collecte, les usagers doivent s'inscrire et déclarer auprès des services de Redon
Agglomération les encombrants à faire collecter.
Les encombrants doivent être présentés au plus tôt la veille au soir de la collecte à partir de 19H00.
Les propriétaires de ces objets prendront toutes dispositions pour ne pas entraver la circulation des
piétons et pour prévenir tout accident qui pourrait être provoqué par la forme, la nature et le contenu
de l’objet.
Le volume d’encombrants à collecter est limité à 1 mètre cube par dépôt.
Les encombrants déposés sur le domaine public en dehors des jours et heures fixés ci-dessus et les
encombrants déposés sur le domaine public pour lesquels les usagers n’ont pas fait de déclaration, sont
considérés comme des dépôts sauvages, et seront réprimés comme tels.
3.5 - Le brûülage
Le brûülage des déchets verts à l'air libre (herbe issue de la tonte de pelouse, feuilles mortes, les résidus
d'élagage, de taille de haie et arbustes, les résidus de débroussaillage, les souches d’arbres, les
épluchures, etc.} est interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide
d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite.
Les déchets verts doivent être déposés en déchèterie ou faire l’objet d’une valorisation, dans la mesure
du possible, par compostage individuel. TITRE 2 - LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS
ARTICLE 4 — Les dépôts sauvages de déchets
Les dépôts sauvages de déchets (ordures ménagères, encombrants, prospectus, cartons, métaux,
gravats, verres, etc.) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies
et espaces publics et privés de la commune.
Ilest également interdit, hormis pour les personnes habilitées, de fouiller, étaler, déplacer ou ramasser
les déchets présents sur les voies et espaces publics communaux.
Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges
brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la salubrité publique, est
tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.
En cas d'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, il pourra être alors retenu pour responsable le
propriétaire du terrain sur lequel sera constaté le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute
d'ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera
abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence.
ARTICLE 5 — Contravention
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une amende allant de la 1ère à la Sème
classe selon la nature de ia contravention telle prévue notamment aux articles R 610-5, R 632-1, R 634-
2,R 635-8 et R 644-2, du Code Pénal, aux articles R 541-76 et R 541-77 du Code de l'Environnement et
à l'article L 1311-2 du code de la santé publique.
La responsabilité du contrevenant est engagée selon l'article 1384 du code civil si les dépôts sauvages,
déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.
ARTICLE 6 — Evacuation
Une redevance forfaitaire due par les auteurs des dépôts sauvages de déchets sur la voie publique est
instituée par délibération du conseil municipal.
Lorsqu'il s'agira de déchets devant faire l’objet d’un traitement spécifique ou ne pouvant être assurés
en régie par les services techniques de la Ville de Redon, les tarifs seront établis par des sociétés
spécialisées missionnées par la commune.
Ces sommes correspondent aux frais engagés par la collectivité pour évacuer ces déchets de façon
conforme, seront facturées par la Mairie et recouvrées par le receveur municipal de Redon.
TITRE 3 — INFRACTION
ARTICLE 7 — Infractions
Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues aux articles du code pénal, au code de la
santé publique et au code de l’environnement, et notamment ceux visés par le présent arrêté, sans
préjudice d’autres peines prévues par la loi et règlements et actes de nature réglementaire en vigueur,
ainsi que des dispositions prévues au Règlement Sanitaire Départemental de l'IHe-et-Vilaine.
En cas de carence des propriétaires, de leurs représentants ou de leurs locataires, le Maire
fera procéder aux travaux d'enlèvement des déchets aux frais de ces derniers autant de fois que cela
sera jugé nécessaire et sans préjudice de la ou des poursuüite(s) encourue(s) conformément aux lois et
règlements en vigueur ainsi qu’au Règlement Sanitaire Départemental de l'Ille-et-Vilaine. Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Reçu en préfecture le 31/10/2022
TITRE 4 - EXECUTION Affiché le ID : 035-213502362-20221026-DSTAP2022 519-AR
ARTICLE 8 — Exécution
Le Maire, la Police Municipale, les services techniques municipaux et la Gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté qui sera publié conformément à
l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 — Voie de Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de RENNES dans
un délai de deux mois à compter de sa publication
Mis en ligne le 31/10/2022