Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2019.ARR .077 quai de lHotel de ville emplacemen
Arrêté - N°2019 ARR 077 Quai de lHotel de Ville emplacement
Arrêté - N°2021 ARR 068 1 Place de lHotel de Ville emplacem
Arrêté - N°2021.ARR .068 1 Place de lHotel de Ville Nouvel
Arrêté - N°2021 ARR 068 1 Place de lHotel de Ville emplacem
Arrêté - N°P11 130 1 Place de lHotel de Ville emplacement P
Arrêté - N°2019.ARR .084 Rue de Vaux emplacement PMR
Arrêté - N°P11.69 2 quai de lHotel de Ville Emplacement liv
Arrêté - N°2023.ARR .049 4 quai de lHotel de Ville O Carre
Arrêté - N°2019 ARR 054 Rue des Templiers face au gymnase e
Arrêté - N°2019 ARR 077 Quai de lHotel de Ville emplacement PMR
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2019 ARR 077 Quai de lHotel de Ville emplacement PMR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE NP2018.ARR.OTT Seine et Marne RER E
CANTON Liberté-Egali
COULOMMIERS dé
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Quai de l'Hôtel de Ville : emplacement PMR
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à 122125 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu le code de l'action sociale et des Rmnilles et notamment les articles L241-3 - L241-3-1 - L241-3-2,
Va le décret n° 2003-642 du LI juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2005,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC),
ARRETONS
ARTICLE _1 : Le stationnement et l'arrêt sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), sur l'emplacement situé au droit du Quai de l'Hôtel de Ville (côté pair).
ARTICLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route par lt mise en place d'un marquage réglementaire et des panneaux du type B6al et M6h.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent wrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 5: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs odres, la police
municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté.
ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles Pacte fit grief, dans les deux mois à partir de son afficl en Mairie. Le recours doit être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peur otcégeleanestepiielendeierd'un 077-217701317-20190524-2019-ARR-077- AR Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019 recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois
suivant La réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 7 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle - 71008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu exécutoire.
Coulommiers, le 21 mai 2019
Madame le Maire,
PUBLIELE: 2 4 HAÏ
2019
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20190524-2019-ARR-077-
AR
Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019