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Arrêté - N°2019.ARR .084 Rue de Vaux emplacement PMR Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2019.ARR .084 Rue de Vaux emplacement PMR)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019.ARR.084 Seine et Marne Lugrnd

CANTON. Liberté-Fgalté-Prterité

COULOMMIERS LT)

ET commune ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

Rue de Vaux : emplacement PMR

Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant dlection du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 12211.1 - 12212.1 4 L2212.5 et L2213.1 à

122136,

Va le code de la route,

Vu le code pénal,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment Les articles L241:3 - L241-3-1 - 124132,

Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Offciel du 12 juillet 2003,

Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stionnement

de modéle communauraire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide

vil (GIC),

ARRETONS

ARTICLE 1 : Le stationnement et l'arrêt sont interdits, sauf aux véhicules porant une carte de stationnement de modéle

communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide de guerre (G1G) ou grand invalide cvil

(GIC), sur l'emplacement situé au droit du parking situé entre Le 5 et 9 rue de Vaux.

ARDCLE 2 : Cet emplacement sera matérilisé conformément aux prescriptions du code de Ia route par la mis en place

d'un masquage réglementaire et des panneaux du type BGa et M6h.

ARECLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées ec poursuivies conformément aux os.

ARICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrèré, en

référence à l'article R417-11 du Code de la Route.

ARTICLE 5 + Madame la Directrice Générale des Services de ln Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous

Les agents de la Force Publique sont changés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

ARTICLE 6: Le présent acte administratif peut fair l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour

lesquelles l'acte fait grief, dans Les deux mois à partir de son affichage en Marie. Le recours doit être introduit auprès du

Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également sabir le Maire d'un recours gracieux. Cette

démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans Lei deux mois suivant li réponse. L'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARLICLE 7 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle - 77008

MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu exteuroire

Coulommiers Le 04 juin 2019

Madame le Maire,

Accusé de réceplon en préfecture

OPT-2ITTOISIT 201008072018 ARR-O84-

télétransmission : 07/08/2019

Dätadp réception préfecure : 07/08/2019

PUBLIELE: (9 7 JUN 2010