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Compte-Rendu - compte rendu 07062023 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Lieu-Saint-Amand. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 07062023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1 COMMUNE DE LIEU-SAINT-AMAND PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2023 L’an deux mil vingt trois, le sept juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le premier juin, s’est réuni à la salle des mariages, sous la présidence de M. Jean-Michel DENHEZ, Maire. Etaient présents : Jean-Michel DENHEZ, Stéphane MER, Catherine KASPRZYK, Hervé DENHEZ, Chantal HAZARD , Sébastien WALLET, Jean-Paul PETIT, Ludivine TISON, Gilbert MERIAUX, Karine DESON, Isabelle DETOURNAY Procuration : Sandrine RAOUT à Stéphane MER Membres absents : Sandrine RAOUT, Hervé DANGREAUX, Jérôme AVONTS Laurie LECLERC, Isabelle DETOURNAY est nommée secrétaire de séance. Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 ELECTIONS SENATORIALES - Désignation des délégués et des suppléants pour l’élection sénatoriale du 24 septembre 2023.2 URBANISME DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER  Madame LEDUC-TISON Nathalie de La Sentinelle à Monsieur et Madame ZELLER Jérôme de Douchy Les Mines – 3 rue Victor Hugo – Parcelle A 610 – 508 m2  BRS IMMO d’Avesnes le Sec à Monsieur TISON Lucas de Lieu Saint Amand – 6 rue Louis Pasteur – Parcelle A 1125-1859-1860-1862-1863 – 738 m2  Monsieur BLEURVACQ Jean-Marie de Lieu Saint Amand à Monsieur et Madame LANGLET TISON d’Iwuy – Parcelle A 540 – 847 m2 La commune ne fait pas valoir son droit de préemption. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 FINANCES SUBVENTIONS Le Conseil Municipal décide l’octroi des subventions suivantes : - 400 € à l’association « Solidarité Partage » (animation au marché et à la fête des mères) - 620€ à l’association de parents d’élèves pour remboursement d’achat de matériel pour l’école - 360€ à l’association « Rando 111 » pour les chocolats de Pâques - 2 500 € à l’association « sportez vous bien » de Hordain pour le concert de l’ostrevant - 200 € à l’association Deprez Organisation pour le meeting aérien de Prouvy - 164 € à l’harmonie de Lieu Saint Amand pour le concert de la ducasse - 300 € à l’association familiale pour sa participation au week end jeunes. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 03 - La demande de Monsieur PLANART n’a pas été retenue. En effet, des demandes ayant déjà été refusées pour des projets personnels, le conseil ne veut pas commettre un impair. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 11 Contre : 1 (Ludivine TISON) Abstention : 0 MARCHES PUBLICS - Marché d’entretien des espaces verts : Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 21 et suivants, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 20, Vu le rapport d’analyse des offres, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Autorise Monsieur le Maire à signer le marché à bons de commande pour l’entretien des espaces verts pour deux ans avec la SARL BARBET, 12 rue Albert Calmette à Lieu Saint Amand. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 - Marché pour le renouvellement des contrats d’assurance : Les contrats d’assurances arrivant à échéance le 31 décembre, le Conseil décide de relancer un marché et confie cette mission à la société Bustin.Audit.Conseil.Suivi de Vieux Condé. Le montant de la prestation est de 3 250€ HT. Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention d’audit. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 04 REGIES MUNICIPALES - Modification de la régie de location des salles et suppression de la régie de location de l’étang. : Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 17/02/2005 constituant la régie de recettes en vue d’encaisser le montant des locations de l’étang Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ; Considérant que le conseil souhaite regrouper les régies de location (salles, étang...) en une seule régie, décide ARTICLE PREMIER – La régie de location de l’étang instituée est clôturée à compter du 1 er septembre 2023. ARTICLE 2 – Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie. ARTICLE 3 - Le Maire et le comptable public assignataire de Bouchain sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 05 LICENCE IV - Cession de la licence de débits de boissons : - Monsieur le Maire rappelle qu’en 2017, la commune a acheté aux enchères la licence IV de débit de boissons appartenant précédemment au bar « Le pavé de Lieu ». Le conseil municipal décide de céder à la société MATERIO 23 rue du Silo à Essars (62400) cette licence au prix de 2 000€. Cette licence servira pour l’exploitation du restaurant qui se situe dans le « logis » de la ferme Delloye. Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. CAVURNES - Prix de vente à fixer : N’ayant pas encore tous les éléments sur le terrassement, le conseil décide de reporter cette décision à la prochaine réunion. DECHETS VERTS Le conseil municipal décide d’équiper toutes les habitations de la commune d’une poubelle 80 L avec couvercle afin de pouvoir y mettre les déchets verts lors des collectes. Le conseil accepte la proposition de la société Envain Matériaux : 7.902€ HT la poubelle. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 06 TRAVAUX Terrain de pétanque - Le conseil municipal accepte le devis de la société EURL EUROVERT d’un montant de 4 754.80€ HT pour le changement des traverses paysagères du terrain à condition que le club de pétanque participe aux travaux. La participation demandée serait de 1 500€ en 3 ans (baisse de la subvention de 500€ en 2023, 2024 et 2025). Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 11 Contre : 1 (Sébastien WALLET) Abstention : 0 Projet au pôle commercial - La société BORA BORA souhaiterait reprendre le local vacant afin d’agrandir son activité. Cependant, cela nécessiterait des aménagements du local dont le coût est de 18 000€ HT. Le conseil accepte de réaliser ces travaux à condition que la société Bora Bora participe à hauteur de 5 000€. La proposition sera faite à la société BORA BORA et la réponse sera donnée lors de la prochaine réunion. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 9 Contre : 3 (Hervé DENHEZ, Isabelle DETROURNAY, Karine DESON) Abstention : 0 Micro-crèche - Point sur le projet : Le permis de construire est déposé et l’appel d’offre pour le marché des travaux de réhabilitation doit être mis en ligne fin de semaine pour des réponses mi-juillet. Parc nature, loisirs et découverte - Informations : L’étude « faune et flore » a été faite : pas de contre-indication sur le projet mais certaines recommandations. Quant à l’étude de sol, les résultats sont bons également. Le dossier loi sur l’eau est en cours d’écriture. Il sera déposé début septembre au service instructeur. Trois mois d’instruction seront nécessaires. A la réception de ce dossier, nous saurons si nous avons des restrictions ou des obligations pour la7 réalisation du parc mais à ce jour, rien ne laisse présager que le projet ne soit pas réalisable. La commission des travaux sera réunie prochainement pour un choix plus précis des matériaux et des équipements du parc. L’année 2023 sera une année d’études mais aucun travail ne sera réalisé. Ecole Audit énergétique : Vu le montant élevé des factures d’énergie à l’école et étant donné que la CAPH doit débloquer des fonds pour les écoles, le conseil décide de lancer un audit énergétique pour le groupe scolaire. Afin de faire les études nécessaires à ce projet, le Conseil décide d’accepter la proposition des sociétés : Exergene et Plasm[AMO]2. Le montant de la mission est de 7 200.00€ HT pour la société EXERGENE et 3 800.00€ HT pour la société Plasm[AMO]2. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 INTERCOMMUNALITE CONVENTION CONCERNANT LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE Vu le Code générales des Collectivités Territoriales, Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN), Vu la délibération du Conseil Communautaire n°19/149 en date du 17 juin 2019, relative à la stratégie coordonnée de lutte contre l’habitat indigne, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne, I/ Contexte : Considérant les problématiques liées au parc de logements locatifs privés, à l’échelle intercommunale, à savoir :8 - Un parc de 15 000 logements constitué majoritairement de logements anciens, qui nécessitent un besoin important de mise en confort et d’amélioration thermique. - Un parc de logements principalement occupé par des ménages aux ressources modestes, qui par conséquent constitue souvent un logement locatif social « de fait ». - Un parc potentiellement indigne représentant 10.6% du parc locatif privé du territoire, soit 5 400 logements Considérant l’ensemble des enjeux sanitaires, sociaux-économiques, patrimoniaux liés au parc de logement locatifs privés du territoire, Afin d’agir le plus en amont possible sur les situations de mal logement, de répondre à une urgence sociale, d’améliorer les conditions de vie et de participer à la revalorisation qualitative et durable du territoire, La Porte du Hainaut souhaite porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale qui vise prioritairement à : - endiguer les phénomènes diffus de dégradation du patrimoine bâti et des conditions de vie au sein de son parc de logements privés anciens - mettre un coup d’arrêt au phénomène de « marchands de sommeil » qui sévit encore sur le territoire Afin d’atteindre ces objectifs, La Porte du Hainaut mobilisera l’ensemble des partenaires du territoire engagés dans cette thématique complexe et morcelée. Il s’agit de mener une action globale, lisible et efficiente, Aussi, la stratégie d’intervention partenariale, devra allier d’une part la mobilisation des outils de repérage, et d’autre part les dispositifs incitatifs (aides financières à la réhabilitation, conseil...) et coercitifs (procédures). Elle sera déclinée au sein d’un protocole de lutte contre l’habitat indigne. II/ Rappel des axes d’interventions de la politique intercommunale en matière de Lutte contre l’Habitat Indigne : Les élus de La Porte du Hainaut ont validé en Conseil Communautaire du 17 juin 2019 les axes d’intervention d’une politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne. Celle-ci repose sur 4 axes : - l’appui technique des communes dans l’exercice de leur pouvoir de police : qui vise, par la mise à disposition d’une ingénierie technique interne à la CAPH, la réalisation d’une visite du logement et l’appui à la mise en œuvre des procédures en cas de désordre, - l’expérimentation des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR/ELAN : qui repose sur l’expérimentation de la mise en place de 3 outils que sont l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l’Autorisation Préalable de Diviser (APD), - l’accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques que sont les logements vacants et les cas les plus complexes : par la réalisation en premier lieu d’une étude capable d’identifier le phénomène de vacance par communes et dans un second temps de définir une stratégie d’intervention propre à sa résorption,9 - le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux : qui vise le contrôle de l’état des logements de propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux avec l’ANAH, III. En ce qui concerne l’accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire : Face au besoin généralisé des communes à faire face aux traitements de situation de mal- logement qui émanent d’un signalement ponctuel par un locataire ou d’une tierce personne La Porte du Hainaut propose d’accompagner les communes par la réalisation d’une visite de ces logements du choix de la procédure, à sa mise en œuvre et son suivi. S’agissant d’un accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, il est proposé sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent financièrement au coût de ce service. Aussi, conformément au bilan réalisé sur la période 2020-2021 et la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2022, à compter du 1 er janvier 2023, le coût de l’accompagnement le coût de l’accompagnement pour une situation est fixé à 100€ Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement s’appuieront sur : - une convention de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui définira les engagements des parties et leur cadre d’intervention. Le Conseil Municipal : - autorise Monsieur Le Maire, à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut jointe en annexe - inscrit au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL - Il s’agit en fait d’une adaptation mais pas d’une révision. Cependant, il semblerait que les modifications demandées ont été prises en compte (futur lotissement rue du cimetière, parking près du terrain de football, diversification des activités autorisées en zone économique)10 FESTIVITES – Informations concernant les fêtes : Un rappel est fait sur les manifestations à venir. – De nouvelles mesures de sécurité imposées pour le tir du feu d’artifice du 13 juillet nous oblige à changer de catégorie. (les fusées seront donc moins hautes que les années précédentes). – Le Conseil décide de supprimer l’animation de Pâques sur le marché car beaucoup de parents ne jouent pas le jeu et certains viennent même sans leurs enfants. D’autant plus que les enfants ne seront pas privés puisque de nombreux chocolats sont distribués à cette période (école, rando 111, garderie). – Le conseil décide d’arrêter également le Noël des associations car certaines associations ne viennent pas avec tous les enfants et les cadeaux sont même distribués en dehors de cette manifestation. (en 2022, tout était prévu pour 130 enfants et nous n’avons même pas eu la moitié...) JEUNESSE ECOLE - Fête de fin d’année: Ces festivités auront lieu le 24 juin sous forme de kermesse comme l’an dernier. Le spectacle se fera en deux temps, les maternelles le matin et les primaires l’après-midi. - Distribution des prix : Elle aura lieu le 29 juin matin. ACCUEIL DE LOISIRS - Pour l’accueil de loisirs d’avril, le bilan est positif avec 65 enfants la première semaine et 45 la deuxième. - Pour l’accueil de loisirs de juillet, les réunions de préparation ont lieu chaque samedi. La fête de clôture aura lieu le dernier jour du centre soit le 28 juillet. WEEK END JEUNES - Bilan : Un très bon retour malgré un début difficile avec très peu d’inscriptions. Une bonne trentaine de participants chaque jour. La restauration a été assurée par l’association familiale.11 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE - Cette opération rencontre un vif succès avec 27 inscriptions pour les deux auto- écoles proposées. Les rendus des jeunes se font auprès des associations ou auprès du centre de loisirs. CAMPS D’ADO - Le séjour proposé rencontre plus de succès que l’an dernier : 26 candidats. Une réunion est prévue le 26 juin avec les parents et la société organisatrice du voyage. QUESTIONS DIVERSES SALLE MICHEL BERGER - L’harmonie sollicite le conseil municipal afin de donner des noms au pièces intérieures de la salle Berger. Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse cette demande car le conseil avait déjà délibéré en 2019 à ce sujet. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 6 Contre : 5 (Stéphane MER (2), Ludivine TISON, Isabelle DETOURNAY, Gilbert MERIAUX) Abstention : 1 (Karine DESON) EXPROPRIATION PARCELLE RUE D’AVESNES LE SEC - Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R112-4 et suivants ; Vu le projet de refaire un terrain de football en respectant la taille réglementaire et que pour cela il est nécessaire de faire l’acquisition de plusieurs parcelles, Considérant que le terrain de football actuel ne peut plus accueillir de matchs en compétitions officielles, Considérant que les élus souhaitent remettre le terrain aux normes, Considérant que les propriétaires n’ont pas répondu favorablement aux propositions de la commune.12 Considérant que le projet répond à un besoin réel et que la situation financière de la commune permet l’exécution de ce projet, Il est rappelé que la procédure de négociation amiable est privilégiée mais que si la négociation n’aboutit pas, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, l’acquisition de la parcelle par voie d’expropriation de la parcelle A 716 sise chemin d’Avesnes Le Sec d’une contenance de 943 m2 appartenant à Madame REGUEME Marie-Claire, Monsieur REGUEME Jean-Marc , Madame REGUEME Marie-Thérèse et Monsieur REGUEME Jean-Noël. Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette expropriation. Votants : 12 Exprimés : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 INFORMATIONS DIVERSES - Eclairage CD 74 : La C.A.P.H. a repris en charge l’éclairage public du C.D.74 de la société Wallon jusqu’au passage à niveau. - Maison Mr DAZIN : Le service des tutelles a été contacté pour proposer de racheter le logement afin de pouvoir aménager le carrefour. Nous attendons leur réponse.