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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 151 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-151
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
SPC /
32-2022-09-09-00006 - Arrêté relatif au versement des intérêts du compte
de consignation n° 2640911 "PPRT/Mesure foncière de délaissement -
Teréga (ex-TIGF) - commune de Laujuzan" dans le cadre du plan de
prévention des risques technologiques de Teréga (ex-TIGF)" (2 pages) Page 3
2 SPC
32-2022-09-09-00006
Arrêté relatif au versement des intérêts du
compte de consignation n° 2640911
"PPRT/Mesure foncière de délaissement - Teréga
(ex-TIGF) - commune de Laujuzan" dans le cadre
du plan de prévention des risques
technologiques de Teréga (ex-TIGF)"
SPC - 32-2022-09-09-00006 - Arrêté relatif au versement des intérêts du compte de consignation n° 2640911 "PPRT/Mesure foncière de délaissement - Teréga (ex-TIGF) - commune de Laujuzan" dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques de Teréga 3 E =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif au versement des intérêts du compte de consignation n°2640911
«PPRT/Mesure foncière de délaissement -Teréga (ex-TIGF)- commune de Laujuzan» dans le
cadre du plan de prévention des risques technologiques de Teréga (ex-TIGF) »
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
VU les articles L. 515-15 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2014 approuvant le plan de prévention des risques technologiques -autour de l'établissement Teréga (ex TIGF) situé sur la commune de Laujuzan ;
VU la convention de financement de la mesure foncière prévue par le plan de prévention des risques technologiques de l’établissement Teréga (ex TIGF) sur le territoire des communes de Laujuzan et Caupenne d’Armagnac, signée le 16 décembre 2015 ;
VU L'arrêté préfectoral n°32-2016-06-29-002 du 29 juin 2016 relatif à l’ouverture d’un compte de consignation « PPRT/Mesure foncière de délaissement — TIGF — commune de Laujuzan » et à la gestion des fonds mis én
œuvre dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques de Teréga (ex TIGF) ;
CONSIDÉRANT l'existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, le règlement du PPRT a prescrit une mesure foncière de délaissement sur un bien situé sur
la commune de Laujuzan ; :
CONSIDÉRANT que le financement de ces travaux fait l’objet d’une convention entre les financeurs ;
CONSIDÉRANT que les financeurs (l’État, les communes de Laujuzan et de Caupenne d’Armagnac, la communauté de communes du Bas-Armagnac, le conseil départemental du Gers ainsi que la société Teréga (ex TIGF)) ont convenu que les contributions des collectivités territoriales et de la société Teréga (ex TIGF) seront consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations sous certaines conditions conventionnées ;
CONSIDÉRANT que la mesure de délaissement a été mise en œuvre et qu’il convient de verser aux financeurs les intérêts au prorata de leurs contributions respectives ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
SPC - 32-2022-09-09-00006 - Arrêté relatif au versement des intérêts du compte de consignation n° 2640911 "PPRT/Mesure foncière de délaissement - Teréga (ex-TIGF) - commune de Laujuzan" dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques de Teréga 4 ARRÊTE
Article 1° |
Est ordonné le versement par la Caisse des dépôts et consignations, des intérêts du compte de consignation n° 2640911 au nom de « PPRT TIGF MESURE FONCIERE COMMUNE DE LAUJUZAN » tel que défini à l’article 6.2 de la convention de financement susvisée fixant les modalités et répartition de financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de Teréga (ex TIGF) approuvé le 26 décembre 2014.
Article 2 |
La déconsignation des intérêts sera effectuée selon les modalités prévues à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2016 sus-visé.
Les intérêts seront reversés selon la répartition suivante :
Part Intérêts à
contribution reverser
État 33,33% 20,19 €
Commune de Laujuzan 10,87% 6,59 €
Commune de Caupenne d'Armagnac 4,85% 2,94 €
Communauté de communes du Bas 200% à 48 €
Armagnac ? ?
Conseil départemental du Gers 11,23% 6,80 €
Teréga (ex TIGF) 35,63% 21,59 €
100,00% 60,59 €
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Gers. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la commune de Laujuzan, à la commune de Caupenne d’Armagnac, à la communauté de commune du Bas-Armagnac, au conseil départemental du Gers et à la société Teréga.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté.
LE 8 3 41
Fait à Auch, le — 8 GEP , AL Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Condom
LECOUSTRE
SPC - 32-2022-09-09-00006 - Arrêté relatif au versement des intérêts du compte de consignation n° 2640911 "PPRT/Mesure foncière de délaissement - Teréga (ex-TIGF) - commune de Laujuzan" dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques de Teréga 5