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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-065
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2016 Sommaire
PREF-DLPCL
32-2016-10-10-001 - CC des deux rives arrêté inter-préfectoral de recomposition du
conseil communautaire (4 pages) Page 3
2 PREF-DLPCL
32-2016-10-10-001
CC des deux rives arrêté inter-préfectoral de recomposition
du conseil communautaire
arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes des deux
rives
PREF-DLPCL - 32-2016-10-10-001 - CC des deux rives arrêté inter-préfectoral de recomposition du conseil communautaire 3 BE © A dl Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1
et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des
sièges de conseiller communautaire et notamment son article 4 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016, du préfet de Lot-et-Garonne, donnant
délégation de signature à M. Jacques RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 84-2048 modifié, du 6 décembre 1984
portant institution du district des Deux Rives ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-10-10-001 - CC des deux rives arrêté inter-préfectoral de recomposition du conseil communautaire 4 Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 18 juillet 1986 portant adhésion des
communes de Bardigues, Castelsagrat, Gasques, Montjoi, Perville, Le Pin et St Clair au district
des deux Rives ;
Vu l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 7 mars 1990 portant adhésion des
communes de Malause, Merles, St Cirice et Sistels au district des deux Rives ;
Vu l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 13 septembre 1999 portant adhésion des
communes de St Paul d’Espis et St Vincent-Lespinasse au district des deux Rives ;
Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n° 01-2144 du 24 décembre 2001 portant
transformation du district des Deux Rives en communauté de communes ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 25 septembre 2012 portant extension du périmètre de
la communauté de communes des deux Rives aux communes de Clermont-Soubiran et
Grayssas ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 28 décembre 2012 portant extension du périmètre de
la communauté de communes des deux Rives aux communes de St Antoine et Mansonville ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes des deux Rives ont décidé de s’en remettre à la
répartition de droit commun et donc de ne pas adopter l’accord local pour la composition du
conseil communautaire : Auvillar (03/10/2016), Bardigues (19/09/2016), Clermont Soubiran
(04/10/2016), Donzac (04/10/2016), Espalais (01/10/2016), Goudourville (21/09/2016),
Lamagistère (23/09/2016), Malause (03/10/2016), Merles (30/09/2016), Montjoi (24/09/2016),
Perville (05/10/2016), Pommevic (21/09/2016), St Antoine (16/09/2016), St Loup
(28/09/2016), St Michel (26/09/2016), St Paul d’Espis (30/09/2016), St Vincent Lespinasse
(04/10/2016) et Valence d’Agen (06/10/2016) ;
Considérant qu’en raison du renouvellement intégral du conseil municipal de la
commune de Lamagistère, membre de la communauté de communes des deux Rives, dont la
répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin
2014, il y a lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des
sièges de conseiller communautaire en application de l’article L.5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015
autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, dans un délai de
deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil
municipal ;
Considérant qu’à défaut d’accord des conseils municipaux, dans les conditions de
majorité fixées par l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales pour la
détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les
communautés de communes, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
sont établis selon les modalités prévues aux IT à V de l’article précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
PREF-DLPCL - 32-2016-10-10-001 - CC des deux rives arrêté inter-préfectoral de recomposition du conseil communautaire 5 ARRETENT
Article 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes des deux Rives
comptera 46 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Auvillar 2 délégués
Bardigues 1 délégué
Castelsagrat 1 délégué
Clermont Soubiran 1 délégué
Donzac 2 délégués
Dunes 2 délégués
Espalais 1 délégué
Gasques 1 délégué
Golfech 2 délégués
Goudourville 2 délégués
Grayssas 1 délégué
Lamagistère 2 délégués
Le Pin 1 délégué
Malause 2 délégués
Mansonville 1 délégué
Merles 1 délégué
Montjoi 1 délégué
Perville 1 délégué
Pommevic 1 délégué
St Antoine 1 délégué
St Cirice 1 délégué
St Clair 1 délégué
St Loup 1 délégué
St Michel 1 délégué
St Paul d’Espis 1 délégué
St Vincent Lespinasse 1 délégué
Sistels 1 délégué
Valence d’Agen 12 délégués
Article 2 : Il sera fait application de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités
territoriales qui prévoit, dans les communes qui ne disposent que d’un seul conseiller
communautaire, le remplacement de ce dernier par le conseiller communautaire suppléant. Les
communes concernées sont Bardigues, Castelsagrat, Clermont-Soubiran, Espalais, Gasques,
Grayssas, Le Pin, Mansonville, Merles, Montjoi, Perville, Pommevic, Saint-Antoine, Saint-
Cirice, Saint-Clair, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Paul d’Espis, Saint-Vincent-Lespinasse et
Sistels.
PREF-DLPCL - 32-2016-10-10-001 - CC des deux rives arrêté inter-préfectoral de recomposition du conseil communautaire 6 Article 3 : M. le président de la communauté de communes des deux Rives, MM les secrétaires
généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Gers, M. le sous-préfet
de Castelsarrasin, MM les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn-et-
Garonne, du Lot-et-Garonne et du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, à Mme la trésorière de Valence d’Agen et aux maires des
communes concernées. L’arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de
Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Gers.
Fait à Auch,le . Fait à Agen, le +801 2M6 Faità Montauban,le ! @ OCT, 2016 Le préfet, ? ” SLPLES al Pour le préfet et par délégation Le préfet, Le secrétaire général,
mm Pierte ORY Jacques RANCHERE Pierre BESNARD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat dans
un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture du Gers, de la préfecture de Lot-et-Garonne et de la préfecture de Tarn-et-
Garonne et de son affichage au siège de la communauté de communes et des communes
concernées.
PREF-DLPCL - 32-2016-10-10-001 - CC des deux rives arrêté inter-préfectoral de recomposition du conseil communautaire 7