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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-082
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
PREF-DLPCL
32-2016-12-02-006 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté
de communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS (3 pages) Page 3
2 PREF-DLPCL
32-2016-12-02-006
arrêté de recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes BASTIDES ET VALLONS
DU GERS
arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes BASTIDES
ET VALLONS DU GERS
PREF-DLPCL - 32-2016-12-02-006 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS 3 DE = À Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ n° 32-2016-
portant composition du conseil de communauté
de la communauté de communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1 et L5211-6-2 :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes Bastides et
Vallons du Gers ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2013 portant composition du conseil de la communauté de communes Bastides et
Vallons du Gers ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Armentieux du 16 novembre 2016, Blousson-
Serian du 18 novembre 2016, Cazaux-Villecomtal du 10 novembre 2016, Izotges du 3 novembre 2016, Ju-
Belloc du 18 novembre 2016, Juillac du 22 novembre 2016, Ladeveze-Riviere du 4 novembre 2016,
Ladeveze-Ville du 5 novembre 2016, Lasserade du 4 novembre 2016, Laveraet du 17 novembre 2016,
Marciac du 15 novembre 2016, Monlezun du 21 novembre 2016, Monpardiac du 16 novembre 2016,
Pallanne du 15 novembre 2016, Ricourt du 15 novembre 2016, Saint-Aunix-Lengros du 19 novembre 2016,
Saint-Justin du 17 novembre 2016, Scieurac-et-Floures du 18 novembre 2016, Semboues du 14 novembre
2016, Tasque du 18 novembre 2016, Tieste-Uragnoux du 11 octobre 2016, Tourdun du 17 novemebre 2016,
Troncens du 15 novembre 2016 approuvant l'accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil de communauté dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L 5211-6-1 | du CGCT ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumarches du 3 novembre 2016, Galiax du 10
novembre 2016, Plaisance du 15 novembre 2016 et Prechac-Sur-Adour du 14 novembre 2016 et émettant
un avis défavorable sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans le
cadre du deuxième alinéa de l’article L 5211-6-1 | du CGCT ;
VU la délibération du conseil municipal de Courties du 14 novembre 2016 ne se prononçant pas :
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Couloume-Mondebat et Tillac:
CONSIDERANT que la démission du maire de Préchac-sur-Adour effective au 23 septembre 2016, rend
nécessaire des élections municipales complémentaires :
PREF-DLPCL - 32-2016-12-02-006 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS 4 2
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l'article L5211-6-1 ! du CGCT, soit l'accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population
totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux
tiers de la population totale, sont atteintes ;
CONSIDERANT que cette répartition par accord local est conforme aux dispositions de l'article L5211-6-1 | du
CGCT;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1%:
Le conseil communautaire de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers est composé de 43
sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Armentieux 1
Beaumarches
Blousson-Serian
Cazaux-Villecomtal
Couloume-Mondebat :
Courties
Galiax
Izotges
Ju-Belloc
Juillac
Ladeveze-Riviere
Ladeveze-Ville
Lasserade
Laveraet
Marciac
Monpardiac
Pallanne
Plaisance
Prechac-Sur-Adour
Ricourt
Saint-Aunix-Lengros
Saint-Justin
Scieurac-Et-Floures
Semboues
Tieste-Uragnoux
Tilac
Tourdun
3
1
1
1
1
1
L
Î
1
1
1
1
1
6
{
7
1
1
Î
1
1
L
i
1
1
L
1 Troncens
total 43
PREF-DLPCL - 32-2016-12-02-006 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS 5 ARTICLE2 :
L'arrêté du 23 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers est abrogé.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le © 2 DEC, 2016
Pierré ORY
N.B. : Délais et voies de recours (application de l'article R421-1 et R521-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DLPCL - 32-2016-12-02-006 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes BASTIDES ET VALLONS DU GERS 6