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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.12.2024 Annexe modification CGU guichet unique
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.12.2024 Annexe modification CGU guichet unique)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Page | 1
Conditions Générales d’Utilisation
GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS
D’URBANISME et DES DECLARATIONS
D’INTENTION D’ALIENER
SOMMAIRE :
Article 1 – Définitions...................................................................................................................................................... 3
Article 2 – Objet ............................................................................................................................................................... 3
Article 3 – Droits et devoirs de l’utilisateur .................................................................................................................. 3
Article 4 - Droits et devoirs des 12 communes membres et de CŒUR COTE FLEURIE ......................................... 4
Article 5 - Utilisation du téléservice .............................................................................................................................. 4
3.1 - Création d’un compte ........................................................................................................................................ 5
3.2 - Gestion des consentements .............................................................................................................................. 5
3.3 - Modalités de dépôt d’un dossier ..................................................................................................................... 5
3.4 – Limitation au téléservice ................................................................................................................................... 6
3.5 - Traitement des accusés d’enregistrement électroniques (AEE) et accusés de réception et électronique
(ARE) .............................................................................................................................................................................. 6
3.6 – Suivi des demandes ........................................................................................................................................... 6
Article 4 - Accès au téléservice ...................................................................................................................................... 7
Article 5 - Responsabilités et garanties ........................................................................................................................ 7
5.1 .................................................................................................................................................................................. 7
5.2 .................................................................................................................................................................................. 7
Article 6 – Règlement général sur la protection des données à caractère personnel ........................................... 8
Article 7 – Conservation, sauvegarde et sécurité des données................................................................................. 8
Article 8 – Contacts ......................................................................................................................................................... 8
Article 9 - Propriété intellectuelle ................................................................................................................................. 9
Article 10 – Traitement des demandes abusives et frauduleuses ............................................................................. 9
Article 11 – Sanctions...................................................................................................................................................... 9
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente ............................................................................................. 9 Page | 2
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à
disposition du téléservice « guichet unique » permettant la saisine par voie électronique (SVE) des
Autorisations d’Urbanisme et le suivi des dossiers par le demandeur, ainsi que les conditions d’utilisation du
service par l’utilisateur.
Ce téléservice est disponible pour les 12 communes qui composent la Communauté de Communes CŒUR
COTE FLEURIE à savoir, Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois,
Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgeville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.
Ce téléservice propose une interface claire et simple pour déposer les types de documents suivants :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Demande de permis d’aménager,
- Demande de permis de démolir,
- Demande de permis modificatif,
- Demande de transfert de permis,
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager),
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de
construire),
- Déclaration préalable modificative,
- Demande de transfert de déclaration préalable,
- Déclaration d’ouverture de chantier (DOC),
- Déclaration d’achèvement attestant la conformité des travaux (DAACT),
- Demandes et dossiers dont l’instruction relève de l’Etat,
- Certificat d’Urbanisme d’information (CUa),
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb),
- Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).
Et à court et moyen termes :
- Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne,
- Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une
préenseigne,
- Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un
matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
Les objectifs poursuivis par la mise en œuvre du téléservice sont les suivants :
- dématérialisation des actes traités au titre du code de l’urbanisme et du code de l’environnement au stade
de l’enregistrement, l’instruction et la délivrance des actes administratifs, jusqu’à leur conformité,
- économies substantielles (consommables, frais postaux),
- fluidité dans la transmission et la délivrance des actes. Page | 3
Article 1 – Définitions
- Le « téléservice » désigne le guichet unique - « Vos démarches d’urbanisme en ligne », auquel l’utilisateur
a accès via les liens suivants :
Pour les particuliers/usagers : https://urbanisme.coeurcotefleurie.org/guichet-unique/Login/Particulier
Pour les professionnels/partenaires : https://urbanisme.coeurcotefleurie.org/guichet-unique/Login/Partenaire
- Le « service gestionnaire » désigne la Direction de l’Aménagement du Territoire et Prospective de la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF), responsable de la base utilisateurs, utilisée via
l’espace « Vos démarches d’urbanisme en ligne ». La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre
à l’utilisateur de gérer son compte personnel/professionnel.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du téléservice et les
relations entre les communes adhérentes au téléservice, le service gestionnaire et l’usager/le professionnel.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir
de caractère rétroactif.
L’utilisation du téléservice implique l'acceptation préalable des présentes CGU dans leur intégralité, sans
réserve et sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit.
Le consentement de chaque utilisateur est requis et matérialisé par le fait de déclarer la mention suivante : «
lu et accepté les présentes CGU ».
Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas
d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette
interruption pour l’utilisateur.
Article 3 – Droits et devoirs de l’utilisateur
L’usager peut, de plein droit, saisir l’administration par voie électronique, dès lors qu’il s’est authentifié auprès
de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales d’utilisation.
Tout dépôt dématérialisé est réalisé obligatoirement via ce guichet unique. Aussi, tout dépôt par mail, sur clé
USB, lien de transfert et autres supports, ou tout autre moyen ne seront pas recevables par l’administration.
L’usager accepte l’utilisation de ses coordonnées et l’exploitation des données fournies à la collectivité pour
le traitement exclusif de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Dès lors que l’usager procède au dépôt de son dossier en ligne, il est réputé accepter les échanges par voie
électronique. Néanmoins, l’utilisateur qui le souhaite peut toujours déposer sa demande d’autorisation
d’urbanisme au format papier. L’utilisateur du téléservice s’engage à ne diffuser que des données exactes, à
jour et complètes. Dans l’hypothèse inverse, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la
démarche administrative de saisine par voie électronique sans préjudice des éventuelles actions en
responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice. Le dépôt de
données ou documents sur le téléservice n’exonère pas ce dernier de la conservation de ces documents.
L’utilisateur reste responsable de tout contenu mis en ligne. Ce dernier s’interdit d’employer et de transmettre
tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en Page | 4
vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de
la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.
Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès.
Il informera le service gestionnaire du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci.
Le service gestionnaire se réserve alors le droit de le changer, de bloquer l’accès à l’espace « usagers » ou
« professionnels » et de notifier l’utilisateur concerné.
Il est rappelé que tout personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose,
notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à
trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Article 4 - Droits et devoirs des 12 communes membres et de CŒUR COTE FLEURIE Le service gestionnaire met à disposition des usagers un téléservice qui permet de déposer par voie électronique toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme citées en préambule sur l’ensemble des communes membres de Cœur Côte Fleurie.
Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice.
Il ne peut être tenu responsable de tout dommage issu de l’interruption, d’un dysfonctionnement, d’une
suspension ou de la cessation du téléservice. Il ne peut être tenu responsable de tout dommage matériel ou
immatériel qui résulterait de la connexion au téléservice.
Le service gestionnaire informera les usagers de toute évolution concernant son téléservice.
Il garantit les conditions de mise en œuvre de ce téléservice afin que le droit de saisine électronique des
utilisateurs soit effectif. Il s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données
collectées. Il s’engage notamment à empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non
autorisés y aient accès.
Le service gestionnaire se réserve le droit de demander à l’usager certains documents au format papier (plans
grand format, etc.) selon besoin spécifique.
Cependant, CŒUR COTE FLEURIE ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que
l’usager utilise pour remplir sa demande et l’envoyer à l’administration, les délais d’acheminement des
transmissions effectuées via internet, ni la préservation de la confidentialité ou à l’intégrité des messages
transmis jusqu’à leur arrivée sur le serveur du service gestionnaire.
Article 5 - Utilisation du téléservice
L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice.
Il est tenu d’en préserver la confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès.
Il informera le service gestionnaire du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse de son compte. Le
service gestionnaire se réserve le droit de changer les codes d’accès dudit portail, de bloquer le Profil et de
notifier ces changements à l’utilisateur concerné.
L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tous termes ou données susceptibles d’être constitutifs
de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination,
à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure,
l’atteinte à la vie privée. Page | 5
3.1 - Création d’un compte
L’utilisateur procède à la création d’un compte « particulier » ou « professionnel » d’accès au téléservice après
avoir consenti aux CGU en se connectant à :
Pour les particuliers/usagers : https://urbanisme.coeurcotefleurie.org/guichet-unique/Login/Particulier
Pour les professionnels/partenaires : https://urbanisme.coeurcotefleurie.org/guichet-unique/Login/Partenaire
La création d’un compte d’accès au téléservice nécessite de fournir une adresse mail personnelle valide.
Lors de l’inscription au téléservice « Vos démarches d’urbanisme en ligne », l’utilisateur choisit un mot de
passe. Le mot de passe doit être composé d’au moins 8 caractères, une lettre minuscule, une lettre majuscule,
un chiffre, un caractère spécial autorisé (@ $ ! % * # ? &). L’utilisateur doit conserver son identifiant et son
mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et au service qui y est lié. Le mot
de passe doit être choisi de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’utilisateur s’engage à en
préserver la confidentialité. En cas de divulgation du mot de passe, l’administration décline toute
responsabilité. Le mot de passe peut être modifié (menu : « modifier mon mot de passe »). Le mot de passe
perdu peut être remplacé, par l’utilisateur, par un nouveau mot de passe, à partir du lien « J’ai oublié mon
mot de passe ». Les utilisateurs doivent se référer aux guides de bonnes pratiques édités par l’ANSSI (Agence
d’Etat).
La création du compte est soumise à validation par lien email pour un particulier ou par approbation du
service gestionnaire pour un professionnel.
Une fois le compte validé, l’utilisateur peut se connecter à son espace et accéder à la gamme de téléservices
urbanisme.
3.2 - Gestion des consentements
En utilisant ce téléservice, l’utilisateur consent à ce que la CCCCF lui envoie des communications à l’adresse
générique renseignée par ses soins.
L’utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement en envoyant une demande à la CCCCF à l’adresse
suivante : sat@coeurcotefleurie.org
3.3 - Modalités de dépôt d’un dossier
L’utilisateur remplit en ligne le formulaire Cerfa de demande et valide celui-ci en y joignant les pièces
obligatoires nécessaires au traitement de sa demande et selon la nature ou le type de son projet.
Le téléservice affiche un récapitulatif de la demande et des pièces versées afin que celui-ci puisse les vérifier
et les confirmer.
La confirmation et la transmission de la demande par l’utilisateur vaut signature de celle-ci.
Toutes les pièces inhérentes à la gestion du dossier seront transmises sous format dématérialisé.
L’usager est encouragé à se déconnecter à la fin de la navigation, d’autant plus sur un appareil public ou qui
ne lui appartient pas.
L’utilisateur peut alors depuis la page d’accueil à son compte :
Déposer un dossier de demande d’urbanisme,
Suivre ses dossiers en cours et leur état d’avancement,
Demander l’accès à un dossier par saisine de code secret,
Reprendre la saisine d’un dossier non achevé,
Consulter un dossier achevé (fonctionnalité à venir),
Suivre ses échanges,
Demander à consulter un dossier de manière électronique via le téléservice (fonctionnalité à venir),
Accéder à « l’aide » pour l’utilisation du guichet unique. Page | 6
3.4 – Limitation au téléservice
L’utilisateur peut déposer un certain nombre de pièces sur le téléservice dans le cadre de sa démarche
« demande d’autorisation d’urbanisme » ou « déclaration d’intention d’aliéner ».
Les extensions de format de fichier acceptées sont : pdf, jpg, png.
Le service gestionnaire limite à 40Mo le poids d’une pièce transmise via le formulaire, et le nombre de fichier(s)
pouvant être déposé(s) pour chaque pièce est limité à 6.
Les navigateurs compatibles pour l’usage du téléservice doivent être en version récente (mise à jour de moins
d’un an) : Mozilla Firefox, Edge et Chrome.
Il est également conseillé de se déconnecter entre chaque connexion au téléservice.
3.5 - Traitement des accusés d’enregistrement électroniques (AEE) et accusés de
réception et électronique (ARE)
Le service gestionnaire met en œuvre les conditions d’envoi des accusés de réception et d’enregistrement qui
font suite aux envois électroniques des usagers.
Après transmission de la demande, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est immédiatement envoyé
à l’adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de réception de l’envoi sur le téléservice.
Si, cet accusé d’enregistrement électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l’utilisateur
doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse
électronique.
L’utilisateur reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de
la demande par le service compétent, l’accusé de réception (ARE). Cet accusé de réception comporte
obligatoirement les mentions suivantes :
• Le numéro d’enregistrement du dossier,
• La date de réception de l’envoi électronique,
• La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique ou postale et son numéro
de téléphone.
L’accusé de réception électronique (ARE) indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision
tacite ou de rejet.
L’accusé d’enregistrement électronique (AEE) et l’accusé de réception électronique sont adressés à l’utilisateur
(courrier), excepté si ce dernier a porté mention d’une adresse électronique à utiliser à cette fin.
Lorsque la demande par saisine est incomplète, l’administration indique à l’utilisateur par une transmission
complémentaire les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi
que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations.
3.6 – Suivi des demandes
L’utilisateur dispose, dans la rubrique « Mes dossiers en cours » et « Mes dossiers terminés », d’un tableau de
bord de suivi de ses demandes et le téléservice lui permet d’échanger avec l’administration.
L’adresse électronique renseignée par l’utilisateur est utilisée non seulement comme identifiant (pour les
comptes « usagers ») mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte
personnel, et pour l'envoi des alertes relatives au suivi des démarches. Cette adresse peut être utilisée pour
l’envoi de toute correspondance ou réponse de l’administration relative à la demande.
Néanmoins le service gestionnaire ou l’autorité compétente pour la délivrance se réserve le droit de procéder
aux notifications de certificat, d’incomplet, de majoration de délai et d’arrêtés de décision, ainsi qu’à toute
autre correspondance, par voie postale si nécessaire. Page | 7
Article 4 - Accès au téléservice
Le téléservice est disponible 7 jours/7 et 24h/24h (sous réserve d’incident technique dont l’administration ne
peut être tenue pour responsable) et est gratuit.
Le mode d’accès peut donc se décomposer selon les 2 niveaux suivants :
• Normal : disponibilité 7 jours sur 7 et 24h sur 24
• Suspension temporaire (maintenance) : pas d’accès jusqu’à rétablissement
L’indisponibilité du service n’engage pas la responsabilité du service gestionnaire et ne donne droit à aucune
indemnité.
Dans la mesure du possible, les indisponibilités du téléservice feront l’objet d’une communication préalable.
L’utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, confidentiels et non transmissibles lui
permettant d’accéder au téléservice.
L’utilisateur s’assure que les caractéristiques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent d’accéder
au téléservice dans de bonnes conditions et prend toutes les mesures pour se protéger d’éventuelles
contaminations par des programmes malicieux. Le type de documents et les formats utilisés devront respecter
les dispositions inscrites dans le téléservice et les présentes CGU.
L’utilisateur s’engage à déposer sa demande sur le téléservice via le formulaire spécifique disponible sur ce
dernier.
Article 5 - Responsabilités et garanties
5.1 – L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par lui-même et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, l’utilisateur s’engage à en avertir sans délai la CCCCF.
La CCCCF ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement
quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du téléservice pour quelque raison que ce soit ou de tout
dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.
5.2 - L’utilisation du téléservice implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La CCCCF ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le
réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La CCCCF ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité de la CCCCF ne
saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était
amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou à en modifier les conditions d’utilisation.
La CCCCF décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible (notamment pour
maintenance), ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où
les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas
imputable.
La CCCCF ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes,
à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes
ou indirectes pouvant en découler. Page | 8
Article 6 – Règlement général sur la protection des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Les données à caractère personnel sont collectées à des fins légitimes et ayant pour fondement les obligations
légales issues des textes en vigueur.
Elles servent à:
o l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
o la création d’un espace personnel permettant les échanges entre le demandeur et l’administration le
cas échéant ;
o l’établissement de statistiques conformément à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme.
La CCCCF représentée par son Président, ainsi que les communes représentées par leur maire, sont
responsables conjoints de traitement.
Les données personnelles fournies font l’objet d’un traitement informatique et ne font pas l’objet d’une prise
de décision automatisée ou de profilage. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la
réglementation en vigueur et ne seront pas utilisées pour poursuivre d’autres finalités sans votre
consentement explicite.
Les destinataires ayant accès aux données à caractère personnel sont :
- la CCCCF, ses services compétents,
- les communes adhérentes pour le territoire qui les concerne,
- les services consultés pour avis dans le cadre prévu par le législateur
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, de limitation et de
suppression (restreint).
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser un courrier à la mairie d’implantation de sa demande ou
contacter son délégué à la protection des données par email, mais également adresser un courrier à la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie – 12 rue Robert Fossorier – BP30086 – 14803 DEAUVILLE
CEDEX ou prendre contact avec son délégué à la protection des données à l’adresse
dpo@coeurcotefleurie.org.
Il peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits ou pour introduite une réclamation
auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Article 7 – Conservation, sauvegarde et sécurité des données
Les documents versés sur le téléservice sont hébergés par la Communauté de Communes CŒUR COTE
FLEURIE.
Le service gestionnaire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles au regard de
la nature des données à caractère personnel qui lui sont confiées, et des risques présentés par leur traitement
– afin de préserver la sécurité des données et d’empêcher qu’elles soient déformées, détruites, endommagées,
ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données seront conservées ou supprimées conformément à
la réglementation en vigueur en matière d’archivage.
Article 8 – Contacts
Pour toutes questions éventuelles concernant le téléservice, l’utilisateur peut contacter la CCCCF à l’adresse
mail suivante : sat@coeurcotefleurie.org Page | 9
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété de la CCCCF et
sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de
son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la CCCCF, est
interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et
suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice
ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord
écrit express et préalable de la CCCCF.
Article 10 – Traitement des demandes abusives et frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s'applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur
caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes
d'information.
Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout
utilisateur contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes Conditions Générales
d’Utilisation. Ces mesures peuvent comprendre notamment un ou plusieurs avertissements adressés à
l’utilisateur en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice. En cas d'interruption, le service
gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.
Article 11 – Sanctions
Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout
utilisateur contrevenant, selon lui, à la législation en vigueur ou aux présentes CGU. Ces mesures peuvent
comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause, son exclusion du
téléservice ou des actions en justice.
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable est le droit français. Tout litige découlant des présentes CGU sera soumis à la compétence
des juridictions françaises.