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Déliberation - DG21 136 Guichet Unique Numerique DES Autorisations Urbanisme
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 136 Guichet Unique Numerique DES Autorisations Urbanisme)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_136
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. e . +
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
GUICHET UNIQUE NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU) - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION. AUTORISATION
Séance du 9 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le neuf novembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Feytout-Perez, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M
Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, Mme Ersin, M
Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Fize à Mme Martin
M Capouillez à Mme Marenzoni
Mme Rigaud à M Delpeyrat
M Grémy à Mme Durand
M Deau à M Cristofoli
Mme Vaccaro à Mme Picard
Secrétaire de séance : Mme Marie-Dominique Canouet.
La séance est ouverte,
Délibération du : 9 novembre 2021
Rendue exécutoire le : 12 novembre 2021
Publiée le : 12 novembre 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_136
Délibération du conseil municipal
Séance du 9 novembre 2021
GUICHET UNIQUE NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)
- CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION. AUTORISATION
M Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, aménagement et paysage, transports collectifs et forêts, présente le rapport suivant.
La loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) prévoit, dans son article 62, que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant non seulement de recevoir, mais également d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'urbanisme à compter du 1° janvier 2022.
Pour s'inscrire dans cette dynamique, la ville s'est dotée d'un portail spécifique dénommé GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme).
Le GNAU permettra d'une part, aux usagers qui le souhaitent, 7 jours sur 7 :
- de saisir leur demande en ligne (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager) - de déposer leur dossier sous forme dématérialisée
- mais aussi de suivre les étapes de l'instruction de leur dossier.
Il libérera, d'autre part, les agents de tâches de secrétariat (saisie des dossier dans le logiciel métiers, gestion des dossiers papiers, etc.) et permettra de consacrer plus de temps à l'information des usagers et à l'instruction des dossiers.
Comme pour toute utilisation d’un portail numérique, il est nécessaire, au préalable, d'en valider les conditions générales d'utilisation (CGU).
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conditions générales d'utilisation (CGU) du guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) présentées dans le document joint en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à publier ces CGU ainsi que toutes les versions à venir, qui permettront l'ouverture du GNAU à de nouveau types de dossier ainsi que son évolution.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve les conditions générales d'utilisation (CGU) du guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).
Autorise Monsieur le Maire à publier ces CGU ainsi que toutes les versions à venir.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 9 novembre 2021
pour expédition conforme
PI Stéphane Delpeyrat VILLE DE.
SAINT MÉDARD
EN JALLES
GUICHET NUMÉRIQUE DES
AUTORISATIONS D'URBANISME
Conditions générales d'utilisation - CGU
pour la saisine par voie électronique (SVE) et le suivi des dossiers
Sommaire
1. ENGAGEMENT A DESTINATION DE L'USAGER
1-Engagement de l'usager vis-à-vis des CGU ne
2-Entréetenwvigueur des CG sv snressrrennnnmennennnennnnenneennnl
I. CONTENU A LIRE PAR L'USAGER iris 1-Périmètre du guichet
2-Catégories d'usagers ciblés
3-Droits et obligations de la collectivité .
4-Droits et obligations de l'usager ...
5-Mode d'accès
6-Disponibilité du téléservice ...
7-Fonctionnement du téléservice ee 4
8-Spécificités techniques sssssessssnennrenennmenmennennennmnenEunennnennenennans 4 9-Limitations au téléservice ... 4
10-Traitement des AËE et ARE _
11-Traïitement des données à caractères personnel 5
12-Traïitement des données abusives, frauduleuses 6
13-Utilisation d'une plateforme tierce 6
14-Responsabilité ..... 6
15$textes de référence screens 7 GNAU Ville de Saint-Médard-en-Jalles octobre 2021
1. ENGAGEMENT A DESTINATION DE L'USAGER
1-Engagement de l'usager vis-à-vis des CGU
— L'utilisation du service est strictement conditionnée à l'acceptation par l'usager authentifié des présentes conditions générales d'utilisation.
& «J'ai pris connaissances des conditions générales d'utilisation du guichet. En cas de non respect des conditions énoncées, toute demande sera considérée comme irrecevable et rejetée par l'administration ».
2- Entrée en vigueur des CGU
— Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur pour les usagers de la ville de Saint-Médard-en-Jalles et des établissements publics administratifs qui en dépendent, à compter du jour où la délibération qui les institue revêt un caractère exécutoire.
11. CONTENU A LIRE PAR L'USAGER
1. Périmètre du guichet
https://gnau.saint-medard-en-jalles.fr/gnau permet exclusivement, dans ce cadre, de réaliser la saisine par voie électronique, des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Ce service ne permet pas de déposer une démarche exclue du droit de saisine électronique, stipulée dans le décret n° 2016-1411 du 20/10/2016.
Ce service est gratuit et facultatif. L'usage de la langue française y est obligatoire. Ce téléservice est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives :
- à la Modernisation de l'Action Territoriale, qui contribue à simplifier les démarches administratives des usagers,
- au décret d'application n° 2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique.
2. Catégories d'usagers ciblés
Par usager, il convient d'entendre les usagers "particuliers", les usagers "professionnels" et les associations.
- Usagers "particuliers" : ils indiqueront dans leur envoi, leur nom, prénom, adresses postale et électronique.
- Usagers "professionnels" : ils indiqueront dans leur envoi, leur numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements.
- Usagers de type "association" : ils indiqueront dans leur envoi, leur numéro d'inscription à g ÉTAL P l'ordre national des associations.
3. Droits et obligations de la collectivité
— L'administration doit informer les usagers du téléservice qu'elle met en place pour recevoir leurs demandes. Par la suite elle devra informer les usagers de toute évolution concernant ce téléservice.
— L'administration garantit les conditions de mise en œuvre de téléservices afin que le droit de saisine électronique des usagers soit effectif.
— L'administration ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que
Conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme page? GNAU Ville de Saint-Médard-en-Jalles octobre 2021
l'usager utilise pour remplir sa demande et l'envoyer à l'administration, les délais d'acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l'intégrité des messages transmis jusqu'à leur arrivée sur les serveurs de l'administration
4. Droits et obligations de l'usager
— l'usager peut, de plein droit, saisir l'administration par voie électronique, dès lors qu'il s'est authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales d'utilisation.
— L'administré accepte l'usage de ses coordonnées et l'exploitation des données fournies à la Collectivité aussi largement que le nécessite le traitement de la demande d'autorisation.
— l'usager du téléservice s'engage à ne diffuser que des données exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse inverse, l'administration se réserve le droit de suspendre où de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
— l'usager s'engage à signaler dans les meilleurs délais à l'administration tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d'authentification, usurpation d'identité, virus.) qui nécessiterait de suspendre l'utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières.
— Il'est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même où pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
5. Mode d'accès
https://gnau.saint-medard-en-jalles.fr/gnau est disponible depuis le portail web de la ville .
Le GNAU dispose d'un accès libre pour les fonctions de consultation publiques.
Il nécessite une authentification valide pour les fonctions de dépôt et suivi des dossiers, et une adresse électronique.
Les modes d'authentification autorisés sont : France Connect et le portail du GNAU.
L'authentification inclut la transmission d'une adresse de messagerie. Celle-ci sera utilisée par la collectivité pour les échanges avec l'administré.
Lors de l'inscription au Service, l'Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères où plus dont au moins : une lettre minuscule, 1 lettre majuscule, un chiffre et/ou caractère spécial.
L'Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot de passe doit être choisi par l'Usager de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers.
l'Usager s'engage à en préserver la confidentialité. Un usager sera bloqué après 5 tentatives de connexion invalides, le délai par défaut est de 1 minute (paramétrable) pour pouvoir refaire un essai.
6. Disponibilité du téléservice
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24 sauf incident où suspension temporaire pour maintenance.
l'hébergeur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre le
Conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme page3 GNAU Ville de Saint-Médard-en-Jalles octobre 2021
téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans préavis. Il est garanti aux horaires de la mairie.
Le mode d'accès au téléservice peut donc se décomposer selon les 2 niveaux suivants :
- "Normal" : disponibilité 7 jours sur 7 et 24h sur 24
- "Suspension temporaire" (maintenance) : pas d'accès
L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des
présentesconditions peuvent être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées autéléservice, de l'évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motifjugé nécessaire.
7. Fonctionnement du téléservice
- Pour utiliser ce service, limité aux dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme, l'usager fournit une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour l'envoi de toute réponse de l'autorité administrative compétente relative à la demande.
- L'autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.
- Tout dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme doit être fait au moyen du formulaire cerfa, qui correspond au type de la demande accessible sur le guichet.
Ci-après, la liste des formulaires cerfa strictement admis sur le guichet :
+ CU - Certificat d'urbanisme (13410)
*__ DP- Déclaration préalable (13703, 13404, 13702)
+ PC - Permis de construire (maison individuelle) (13406)
+ PC - Permis de construire (13409)
+ PA- Permis d'aménager (13409)
+ PD - Permis de démolir (13405)
°. MODIFICATIF - Permis de construire ou d'aménager modificatif (13411) +. DOC - Déclaration d'Ouverture de Chantier (13407)
+ DAACT - Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (13408) °__ DIA - Déclaration d'intention d'aliéner (10072)
- l'usager remplit en ligne le formulaire cerfa de demande et valide celui-ci en y joignant les pièces obligatoires nécessaires au traitement de sa demande et selon la nature ou le type de son projet.
- Le service affiche un récapitulatif de la demande et des pièces versées afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer.
- La confirmation et la transmission de la demande par l'usager vaut signature de celle-ci
8. Spécificités techniques
L'utilisation du téléservice nécessite une connexion et navigateur internet. Les types de navigateurs préconisés sont : Internet Explorer, Mozilla firefox, GoogleChrome.
9. Limitations au téléservice
- Les formats acceptés sont :
— les formats pdf pour les plans,
— les formats pdf pour les autres pièces.
Conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme page4 GNAU Ville de Saint-Médard-en-Jalles octobre 2021
- La résolution des documents ne devra pas être inférieure à :
— 400 ppp (dpi) pour les plans,
— 30 ppp (dpi) pour les autres pièces.
- L'administration limite à 10 Mo la taille de chaque document, et à 200 Mo l'ensemble.
10. Traitement des AFE et ARE
L'administration met en oeuvre les conditions d'envoi des accusés de réception et d'enregistrement qui font suite aux envois électroniques des usagers.
Après transmission de la demande, un accusé d'enregistrement électronique (AËE) est immédiatement envoyé à l'adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de réception de l'envoi sur le guichet.
Si, cet accusé d'envoi électronique (AËE) n'est pas fourni dans le délai d'un jour ouvré, l'usager doit considérer que sa demande n'a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement de son adresse électronique.
l'usager reçoit à l'adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, l'accusé de réception (ARE). Cet accusé de réception comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- La date de réception de l'envoi électronique
- La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l'adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone
l'accusé de réception électronique indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision tacite d'acceptation ou de rejet, en en précisant les conditions.
L'accusé d'enregistrement électronique et l'accusé de réception électronique sont adressés à l'usager, excepté si ce dernier a porté mention d'une adresse électronique différente à utiliser à cette fin.
Lorsque la demande par saisine est incomplète, l'administration indique à l'usager dans l'accusé de réception électronique ou par une transmission complémentaire les pièces et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations.
Au terme de la réception de toutes les pièces et informations manquantes dans le délai fixé, l'administration pourra communiquer à l’usager ou son représentant la date limite de délivrance de la décision d'autorisation d'urbanisme.
11. Traitement des données à caractères personnel
Les données à caractère personnel recueillies sur ce téléservice sont exclusivement destinées au service urbanisme de la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, pour assurer sa mission de gestion des demandes d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner (DIA). Elles sont conservées le temps nécessaire au traitement du dossier, en fonction du type d'autorisation d'urbanisme (durée définie par le code de l'urbanisme) ou de DIA. En cas de refus de l'usager de fournir les informations obligatoires, il n'aura pas accès à certains services associés.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme pages GNAU Ville de Saint-Médard-en-Jalles octobre 2021
Conformément au Règlement européen pour la protection des données à caractère personnel 2016/679, l'usager dispose des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer ses données en se connectant à son compte et en configurant ses paramètres.
- Exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent. - Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes.
- Demander la portabilité ou la suppression de ses données.
- Demander la suppression de son compte.
- Demander la limitation du traitement de ses données.
- S'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
Pour exercer ce droit, l'usager doit contacter le service urbanisme soit par voie postale : Mairie de Saint-Médard-en-Jalles - Place de l'Hôtel de Ville -CS 60022 - 33167 Saint-Médard- en-Jalles ; soit par voie électronique via l'adresse mail urbanisme@saint-medard-en-jalles.fr
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12. Traitement des données abusives, frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s'applique pas aux envois abusifs ou à caractères frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information.
Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adaptée à l'encontre de tout usager contrevenant aux présentes CGU. Ces mesures pourraient consister en un ou plusieurs avertissements, la suspension du compte, l'exclusion du téléservice.
13. Utilisation d'une plateforme tierce
En fonction de l'évolution de la législation dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, et dans le respect du code de l'urbanisme le service instructeur peut être amené à échanger avec des services extérieurs (services de l'État, commissions départementales, concessionnaires de réseaux...), leurs avis étant nécessaires à la délivrance des autorisations.
14. Responsabilité
La responsabilité de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles ne saurait être engagée à quelque. titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de suspension ou interruption du Service qui résulterait du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, d'un usager, ou d'un cas de force majeure.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès qui ne lui sont pas imputables, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
La responsabilité de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Service, d'indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions non imputables à Saint-Médard-en-Jalles, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier et ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Service ou de son contenu.
Conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme pageé GNAU Ville de Saint-Médard-en-Jalles octobre 2021
15. Textes de référence
- Loi CEN Confiance dans l'économie numérique
- Code général des collectivités locales
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L112-2 et suivants
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens
- Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014
- Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE
- Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE
- Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique
- Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
- Circulaire N° NOR ARCB1711345C relative à la mise en œuvre de la SVE
- Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016
- Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- Délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles du 09 novembre 2021
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction :
Nature de l'acte :
Numéro de l'acte :
Date de la décision :
Objet :
Transmission d'actes
Délibérations
DG21_136
2021-11-09 00:00:00+01
GUICHET UNIQUE NUMÉRIQUE DES
AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU) -
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.
AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1.6 -autres
Identifiant unique : 033-213304496-20211109-DG21_136-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée fe Fichier contenus dans l'archive : D
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20211109-DG21_136-DE-1-1_0.xml text/xml 975
Nom original :
DG21_136.pdf application/pdf 2618097
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20211109-DG21_136-DE-1-1_1.pdf application/pdf 2618097
Etat Date Message
Posté 12 novembre 2021 à 10h11min04s Dépôt initial
En attente de transmission 12 novembre 2021 à 10h11min05s | Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 novembre 2021 à 10h11min08s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 novembre 2021 à 10h16min16s Reçu par le MI le 2021-11-12
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