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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 09 93 VENTE PARCELLES F 304 – F 308 – F 309)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 24/09/2026 SLGF
ID : 044-214400301-2026091 6-D20260993-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le 16 du mois de SEPTEMBRE
( à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
| légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous LA CHAPELLE la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND, DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : le 10 septembre 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
enexercice :27
PIR CE) PDR présents :23
votants :27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL-
FOURE - Catherine CHAUSSE - Xavier DEHANT - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Mylène
GUIHENEUF - Davy GRIGRI - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie
HERVY- Jean-François JOSSE - Claire LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN -
Lydia NICOLAS - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Céline CHANTREL-FOURE
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Catherine CHAUSSE
François LE GUICHET ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Christian GUIHARD ayant donné procuration à Nicolas BRAULT-HALGAND
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Stéphanie
BROUSSARD est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 09 93 - VENTE DES PARCELLES N° F 304 - F 308 - F 309
Rapporteur : Jean-François JOSSE
La commune est devenue propriétaire des parcelles situées à Camérun au
lieu-dit « Prés de la Gétinais », cadastrées F n° 304, F n° 308, F n° 309 à
l'issue d'une procédure d’incorporation des biens sans maîtres. M.
NEURANTER Jean-François, demeurant 28 rue de la Rivière à La Chapelle
des Marais, a sollicité la commune pour obtenir l’achat de ces parcelles.
Vu l'estimation des domaines en date du 27 avril 2026,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 17 juin 2026,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à M. D
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 24/09/2026 LOT
ID : 044-214400301-2026091 6-D20260993-DE
NEURANTER Jean-François, les parcelles cadastrées F n°304, F n°308, F
n°309, situées à Camérun au lieu-dit « Prés de la Gétinais » en zone NA1,
et d'une superficie totale de 2 250 m°, au prix de 405 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et
L 2121-21 du CGCT :
Décide de vendre à M. NEURANTER Jean-François, les parcelles
cadastrées F n°304, F n°308, F n°309, situées à Camérun au lieu-dit
« Prés de la Gétinais » en zone NA1, et d’une superficie totale de 2 250 2 m',
Dit que les parcelles sont vendues au prix de 405 € et que les frais de
notaire seront à la charge du bénéficiaire,
Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement
effectif du prix dans les délais ou lors de la signature de l'acte de vente,
Donne autorisation au Maire ou au Deuxième Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte
subséquent lié à cette vente.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 septembre 2026
Le Maire, La Secrétaire de Séance
Nicolas BRAULT-HALGAND Stéphanie BROUSSARD
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut
aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr