Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026 07 83 VENTE DE PARCELLES MR JEAN NOEL GASCOI
Déliberation - D2026 02 16 VENTE DE LA PARCELLE AD N° 726
unknown - D2026 07 84 Annexe Plan richard GASCOIN
unknown - D2026 09 92 1 Vente parcelle communale AL 483
Déliberation - D2026 07 82 VENTE DE PARCELLES AU CONSEIL DEPARTEM
Conseil Municipal - D20250414 VENTE LEJEUNE – PARCELLE G n° 716
Conseil Municipal - D20250204 VENTE BODET – PARCELLE AN n° 777
Déliberation - D2026 02 15 VENTE DE LA PARCELLE AD N° 725
Déliberation - D2026 09 95 VENTE PARCELLE AP 268
Conseil Municipal - D2023 1295 VENTE DE LA PARCELLE AN N° 416
Déliberation - D2026 07 84 Vente de Parcelles mr Richard Gascoin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 07 84 Vente de Parcelles mr Richard Gascoin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 07/07/2026 S LO7
ID : 044-214400301-20260701-A20260784-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
| L'an deux mil vingt-six, le 1er du mois de JUILLET à
FT 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
| \ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous
= la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND,
El MARS Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : le 25 juin 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
enexercice :27
PIR CES) DE présents :25
votants :27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL-
FOURE - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD -
Mylène GUIHENEUF - Davy GRIGRI - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY -
Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - François LE GUICHET- Claire LE VELLY - Sébastien
LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD -
Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
Xavier DEHANT ayant donné procuration à Nicolas DEUX
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sébastien
LOGODIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 07 84 - VENTE DE PARCELLES MR RICHARD GASCOIN
Rapporteur : Jean-François JOSSE
M. GASCOIN Richard, demeurant 105 bis du Lavoir à LA CHAPELLE-
DES-MARAIS (44410), a sollicité la commune pour acquérir les
parcelles listées ci-dessous. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 07/07/2026 S LGr
ID : 044-214400301-20260701-A20260784-DE
Parcelles à vendre - Richard GASCOIN
Le Estimation Estimation - Parcelle Localisation Zone |Surface| Domaines © 2025 10%
An°457 | Levées du Penlo NAT 672 336€ 302€
À n°500 Prés du Penlo NAT 5330 2 665 € 2399€
A n°536 Prés de Coilly NAT 4692 469 € 422 €
A n°547 Prés de Coilly NA1 2088 1044€ 940€
AM :
ne53g | GegnériedeRotz | aa2 | 257 21€ 19€ AO n°22 | Levées de la Lande NA1 1253 125 113€ AP Gagnerie de
n°117 Ranretz AA1a 680 68€ 61€
Ln°63 | Gagnerie de Coilly AA2 650 52€ 47 €
TOTAL 15622 4780 € 4302€
Prix au 0,306€ 0,275 € m
Vu les estimations des domaines ci-dessus en date des 01/12/2025,
02/12/2025, 03/12/2025, 04/12/2025, 09/12/2025, 30/01/2026,
Considérant qu'un écart de prix de vente ne peut être au-delà de 10 %
de l'avis des domaines, sauf intérêt local et contreparties suffisantes
(CE 14 octobre 2015 n°375577),
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 17 juin 2026,
I est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à M.
GASCOIN Richard, les parcelles énumérées dans le tableau ci-dessus,
d'une superficie totale de 15 622 m° au prix de 4 302 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-
20 et L2121-21 du CGCT:
> Décide de vendre à M. GASCOIN Richard, les parcelles cadastrées
section À n° 457, A n° 500, A n° 536, À n° 547, AM n° 539, AO n°
22, AP 117, L n° 63, d'une superficie totale de 15 622 m°? au prix de
4302€,
> Dit que les terrains sont vendus au prix de 4 302 €,
> Dit que la vente sera faite par un acte authentique en la forme
administrative et que les frais seront de 496,86 € dont 288,82 €
de droits et taxes et 206,04 € de frais d'acte dus à la commune,
> Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au
paiement effectif 72h avant la signature de l'acte de vente,
> Donne autorisation au Maire ou au Deuxième Adjoint délégué à
l'Environnement, l'Urbanisme et l’Entreprenariat, pour signer
l'acte authentique un acte authentique en la forme administrative
à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le SUR G L
Publié le 07/07/2026 O
ID : 044-214400301-20260701-A20260784-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 2 juillet 2026
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Nicolas BRAULT-HALGAND Sébastien LOGODIN
TT —
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut
aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr