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Arrêté - PM A 26 256 Arr temp ODP demenagement SEPIA AVOCATS 24 10 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 256 Arr temp ODP demenagement SEPIA AVOCATS 24 10 26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Pace ville & nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Déménagement
—
Stationnement
Avenue
Charles
Le
Goffic
SEPIA AVOCATS -— 24 OCTOBRE 2026
PM_A_26_256
IB
Le
Maire
de
Pacé,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2 et suivants,
+
Vu
le Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et suivants,
à
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à
la signalisation routière,
Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du
livre | - 8ème partie (signalisation temporaire),
Vu l'arrêté municipal du 10 août 1990 relatif aux occupations du domaine public
;
Vu la délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant.les modalités d'occupation du domaine
public
;
æ
CONSIDÉRANT
là
demande
présentée
par
Madame
LEVILLAIN
Marie-Laure,
représentant
l’entreprise SEPIA AVOCATS située 3B avenue Charles Le Goffic 35740 Pacé.
#
CONSIDÉRANT qu'il y a
lieu de réglementer l’utilisation:
du domaine public dans le but de
garantir la sécurité de tous.
ARRÊTE
ARTICLE 1° .Dans
le
cadre
d’un
déménagement,
SEPIA
AVOCATS
est
autorisée
à
stationner
un
camion
de
déménagement et à réserver les places de stationnement situées entre le 1B et le 3B, avenue Charles Le
Goffic
à
Pacé.
. Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant pour tout véhicule, à l’exception de celui du pétitionnaire, sur l'emprise réservée. Le pétitionnaire devra sécuriser et baliser l'emprise du stationnement au moyen de la
signalisation
réglementaire. La circulation piétonne devra être maintenue ou, à défaut, déviée en toute sécurité. La circulation des autres usagers devra être maintenue. ARTICLE 2 Ces prescriptions seront applicables le 24 octobre de 8h00 à 18h00.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D
62 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE
3
Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation sera mise en place par le demandeur. ARTICLE 4 Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication: ARTICLE 5
=
MM
la
Directrice
Générale des
Services
de
la
ville
de
PACÉ,
æ
M.le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
æ
M.
le
Chef de
la
Police
Municipale
de
PACÉ,
#
La
pétitionnaire,
Madame
LEVILLAIN
Marie-Laure,
représentant
SEPIA
AVOCATS,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pacé,
le
07
octobre
2026,
Le Maire,
Le
a
fvé
DEPOUEZ
Mairie
de Pacé
- BP 94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
0223 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh