Déliberation - LAV53DA23DM0810DM06823 B Conv Groupe Édouard Denis Diag Archéo 26 RUE BIR Hakeim Laval 1008

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Déliberation - LAV53DA23DM0810DM06823 B Conv Groupe Édouard Denis Diag Archéo 26 RUE BIR Hakeim Laval 1008 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA23DM0810DM06823 B Conv Groupe Édouard Denis Diag Archéo 26 RUE BIR Hakeim Laval 1008)Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION

DU DIAGNOSTIC D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

« 26, rue Bir Hakein 1942 – DD 206, 241, 242 », à Laval,

c o n f o r m é m e n t à l ' a r r ê t é d u p r é f e t d e r é g i o n n ° 2 0 2 2 - 7 7 2 d u 1 8 n o v e m b r e 2 0 2 2

Entre :

La Ville de Laval, au titre d'opérateur agréé en archéologie préventive, représentée par son maire agissant en vertu de la décision municipale n° 68 / 2023 en date du 10 août 2023,

D'une part,

ET

Le Groupe EDOUARD DENIS, 9 rue des Fossés, 35000 RENNES, aménageur du site « 26, rue Bir Hakein 1942 – DD 206, 241, 242 » sis 26, rue Bir Hakeim 1942 sur la commune de Laval,

D'autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-27 et L. 2122-23,

Vu le code du patrimoine et notamment le titre II du livre V relatif à l'archéologie préventive,

Vu la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive,

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive,

Vu l'arrêté du 12 février 2021 des ministres en charge de la Culture et de la Recherche portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval,

Vu la demande volontaire de réalisation de diagnostic présentée par le Groupe Edouard Denis au Préfet de région des Pays de la Loire pour le projet d’aménagement « 26, rue Bir Hakein 1942 – DD 206, 241, 242 »,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2023 du préfet de la région Pays de la Loire n°2022-772 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive à Laval, sur le site « 26, rue Bir Hakein 1942 – DD 206, 241, 242 », et attribuant la réalisation de l'opération au Service Archéologie et Inventaire général de Laval,

OBJET : La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation de l'opération de diagnostic archéologique entre, d'une part, la Ville de Laval, en sa qualité d'opérateur d'archéologie préventive habilité, et, d'autre part, le Groupe EDOUARD DENIS, dépositaire volontaire de réalisation de diagnostic visant à aménager à Laval les parcelles DD 206, 241 et 242, tra. Cette convention établit, en outre, l'ensemble des droits et obligations de chacune des deux parties dans ce cadre.PRÉAMBULE

Le Service Archéologie et Inventaire de la Ville de Laval est opérateur d'archéologie préventive par arrêté du 12 février 2021 des ministres en charge de la Culture et de la Recherche. Son habilitation prévoit, entre autres, la réalisation de la totalité des diagnostics d'archéologie préventive prescrits par l’État dans le ressort de la commune de Laval.

Dans ce cadre, il est tenu de réaliser le diagnostic archéologique du site « 26, rue Bir Hakein 1942 – DD 206, 241, 242 », conformément aux prescriptions émises par l’État à travers l'arrêté préfectoral n°2022-772 du 18 novembre 2022 et préalablement à l’exécution des travaux projetés par l'aménageur. Il établit pour ce faire le projet scientifique et technique d'intervention.

Il est précisé que l'aménageur doit être entendu, au titre de l'article R.523-3 du Code du patrimoine, comme la personne qui projette d'exécuter les travaux au préalable desquels une opération de diagnostic archéologique est nécessaire. À cet égard, conformément à l'article R.554-1 du Code de l'environnement, il doit également être considéré comme le responsable de projet.

De la même manière, l'opérateur représente, d'après le premier article cité, la personne qui réalise l'opération archéologique, et, d'après le second, l'exécutant des travaux archéologiques induits par le projet d'aménagement de l’aménageur.

La Ville de Laval se charge de transmettre une copie de la présente convention au préfet de région.

Article 1 : DESCRIPTION DE L'OPÉRATION

Article 1-1 : Nature de l’opération

L'opération d'archéologie préventive, objet de la présente convention, est constituée :

- dans sa phase de terrain : de travaux de diagnostic destinés, conformément à l'arrêté de prescription de l'opération, à vérifier la présence ou l'absence de vestiges archéologiques sur l'ensemble de l'emprise du projet. Pour y parvenir, jusqu'à 10 % de l'emprise à aménager pourra être ouverte sous la forme d'une ou plusieurs tranchées exploratoires. Ces dernières seront pratiquées à l'aide d'une pelle mécanique munie d'un godet lisse et sous le contrôle du Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval. Elles présenteront une largeur comprise entre 2 et 3 mètres. Leur profondeur ne peut en revanche être préétablie. Elle dépendra de la structuration du sous-sol et de la découverte éventuelle de vestiges archéologiques. Le décapage mécanique sera ainsi conduit jusqu'à l'apparition des premières structures archéologiques ou du substrat rocheux, c'est-à-dire après décaissement progressif des niveaux meubles (terre végétale, remblais anthropiques, matériaux déplacés par alluvionnement, colluvionnement, etc.).

En cas de découverte de structures archéologiques, l'opérateur est tenu de rendre compte de la nature, de l'étendue, de la chronologie et du degré de conservation de ces dernières. Il peut être amené à ce titre à ouvrir des fenêtres complémentaires. Le cas échéant, le cumul des excavations pourra être porté jusqu'à 15 % du terrain à étudier.

- dans sa phase d'étude : du traitement des données issues du terrain, de leur exploitation scientifique et enfin de la rédaction du rapport de diagnostic.

Il est précisé que ce dernier sera, par son organisation et son contenu, conforme à l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation de rapports d'opérations archéologiques. De la même manière, les inventaires annexés seront dressés en application de l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des opérations archéologiques.

L'opération sera réputée achevée après validation du rapport par le Service régional de l’archéologie de la DRAC des Pays de la Loire.

Après examen du rapport, le préfet de région pourra prescrire une fouille préventive. Dans ce cas, et sauf abandon du projet, l'aménageur fera appel à l'opérateur de son choix dans les conditions précisées par le titre II du livre V du code du patrimoine.Article 1-2 : Localisation de l’opération

La localisation de l'emprise du diagnostic, qui est définie par l'arrêté de prescription, est la suivante :

Département Mayenne

Commune Laval

Lieu-dit, adresse 26, rue Bir Hakein 1942

Références cadastrales DD 206, 241, 242

Surface de l'emprise du diagnostic 18 472 m²

Article 1-3 : Caractéristiques de l’opération

Nature Diagnostic

Contexte archéologique Urbain

Durée prévisionnelle – Phase terrain 15 jours ouvrés (+ réserve de 5 jours ouvrés)

Responsable scientifique Marie QUERU

Article 2 : DÉLAIS DE RÉALISATION DE L'OPÉRATION

D'un commun accord, l’opérateur et l'aménageur conviennent du calendrier défini ci-après.

En application de l'article 54 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié, la Ville de Laval se charge de faire connaître aux services de l'État (Service régional d'archéologie) les dates de début et de fin du diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.

Article 2-1 : Date de début de l’opération

La date de début de l'opération est fixée au plus tôt le 2 octobre 2023.

Article 2-2 : Durée de réalisation

La phase in situ de l'opération de diagnostic sera d'une durée prévisionnelle de 15 jours ouvrés et devrait s'achever le 27 octobre 2023 au plus tard.

Article 2-3 : Date de remise du rapport de diagnostic

La remise du rapport de diagnostic par la Ville de Laval au préfet de la région Pays de la Loire devrait intervenir 3 mois après la fin de l'intervention sur site.

Le préfet de région portera ce rapport à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.

Article 2-4 : Modifications éventuelles du calendrier de l'opération archéologique

Le calendrier de l'opération archéologique pourra être modifié dans les cas suivants :

- report du procès-verbal de mise à disposition du terrain (cf. art. 3-2-3) ;

- modification demandée par l'une des parties et recevant l'accord de l'autre ;

- modification due à des circonstances particulières qui affectent la conduite normale du chantier, telle que notamment :

• les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol,

• les circonstances suivantes : intempéries (au sens des articles L. 731 et L. 73 I -2 du Code du travail), défaillance d'un fournisseur, pollution du terrain, aléas imprévisibles,

• et, de manière générale, en cas de force majeure.

En cas de circonstances particulières, l’opérateur ou l'aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour convenir des nouvelles modalités de l'opération et de leurs conséquences matérielles et financières.Toute modification du calendrier de l'opération, quel qu’en soit le motif, sera constatée par un avenant à la présente convention qui précisera également les conséquences pour les deux parties.

Article 3 : CONDITIONS ET DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN PAR L'AMÉNAGEUR POUR LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION

Article 3-1 : Conditions de mise à disposition du terrain

Article 3-1-1 : Conditions générales

1°) En application des textes susvisés, l'aménageur est tenu de remettre le terrain à l’opérateur dans des conditions permettant d'effectuer l'opération. À cette fin, il met gracieusement à disposition la totalité des espaces, tant ouverts que bâtis, constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats, libérés de toutes contraintes d'accès et d'occupation sur les plans pratiques et juridiques. L'absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats de tous matériels, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements, petites constructions et plus généralement tous éléments pouvant entraver le déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel.

2°) Pendant toute la durée de l'opération, l’opérateur a la libre disposition du terrain constituant l'emprise du diagnostic. L'aménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre aménagement, sauf accord différent des parties et sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après.

Article 3-1-2 : Conditions relatives à la situation juridique de l'aménageur au regard du terrain

L'aménageur garantit à l'opérateur être titulaire du droit de propriété de l'ensemble des terrains constituant l'emprise du diagnostic.

Dans le cas où il n'est pas le propriétaire, il lui appartient d'obtenir l'autorisation écrite de ce dernier et de la transmettre à l'opérateur, au moins deux semaines avant le début prévisionnel de l’intervention sur site tel que prévu à l'article 2 dans la présente convention. Pour ce faire, l'aménageur récupérera auprès du Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval le formulaire pré-rempli prévu à cet effet.

Article 3-1-3 : Conditions tenant à la connaissance des réseaux

1°) Ouvrages publics

Préalablement au début de l'intervention de l'opérateur, il revient à l'aménageur, en sa qualité de chef de projet, de réaliser ou de faire réaliser à ses frais :

• les demandes de travaux (DT), en application des dispositions R.554-20 et R.554-21 du code de l'environnement. Les récépissés de ces demandes et les réponses fournies par les exploitants de réseau devront être transmis à l'opérateur au moins trois semaines avant la date de début du diagnostic prévue à l'article 2-1 de la présente convention, de façon à ce que celui-ci puisse procéder à ses DICT ;

• le piquetage ou le marquage des ouvrages souterrains en service (situés dans l'emprise du chantier et à moins de deux mètres de celle-ci), conformément à l'article R.554-27 du code de l'environnement, de façon à signaler leur tracé et, le cas échéant, les points singuliers (changements de direction, affleurants, organes de sécurité, etc.). Comme prévu au titre de l'annexe E du fascicule 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvé par l'arrêté du 27 décembre 2016, cette matérialisation au sol de la localisation des réseaux enterrés doit obligatoirement faire l'objet d'un compte-rendu qui sera remis à l'opérateur, au plus tard, le jour du procès-verbal de mise à disposition des terrains ;

• l'ensemble des investigations complémentaires considérées comme obligatoires en application de l'article R.554-23 du code de l'environnement. C'est le cas notamment pour les réseaux considérés comme sensibles pour la sécurité qui, au sein d'une unité urbaine, présentent une classe de précision B ou C. Il est également rappelé que l'aménageur doit nécessairement faire appel, dans ce cadre, à un prestataire certifié.

2°) Ouvrages privés

De la même manière, il appartient à l'aménageur de détecter, de piqueter-marquer et de fournir le plan des ouvrages privés situés sur ou sous son terrain. C'est notamment le cas des petits réseaux de distribution (branchements ou antennes de réseaux de distribution) qui desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur le terrain aménagé par le responsable de projet et pour lesquels un enregistrement au guichet unique n'est pas obligatoire.En l'absence d'élément permettant une identification et une localisation strictes et précises des réseaux privés, tant enterrés qu'aériens, la Ville de Laval ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages causés à ces ouvrages.

Article 3-1-4 : Conditions particulières

1°) Conditions particulières liées aux caractéristiques du terrain

L'aménageur est réputé avoir procédé, préalablement à l'intervention de l’opérateur, aux mesures suivantes :

1. marquage au sol de l'emprise de son terrain pour le délimiter clairement ;

2. éventuelle dépollution du site ;

3. clôture du terrain ;

4. abattage d'arbres, étant précisé que leur « dessouchage » est strictement interdit avant l'intervention de l’opérateur ;

5. « exondage » des zones inondables.

Dans le cas contraire, il prendra soin d'informer l’opérateur du risque et assumera à la fois le coût des interventions nécessaires et l'éventuelle modification des délais d'intervention.

2°) Conditions d'intervention de l'aménageur pendant la mise à disposition du terrain

Il est expressément convenu qu'il n'existe aucune condition justifiant d'autoriser l'aménageur à intervenir pendant la durée de l'opération archéologique, hors éventuelle coactivité actée et organisée préalablement au début de l'intervention.

Article 3-2 : Délais et procès-verbal de mise à disposition du terrain

Article 3-2-1 : Principes et délais

L'aménageur s'engage à mettre le terrain à la disposition de l’opérateur dans des conditions permettant d'effectuer l'opération archéologique, conformément à l'article 3-1 de la présente convention, au plus tard le 29 septembre 2023. Tout report devra être précisé par avenant.

Dans le cas où l'aménageur serait dans l'impossibilité de respecter ce délai, il en prévient l’opérateur au moins deux semaines avant. Dans le cas contraire, les frais éventuels engagés par l’opérateur pour le démarrage des travaux seront supportés par l’aménageur.

L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l'aménageur pendant toute la durée de l'opération archéologique à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le procès-verbal prévu ci-dessus et jusqu'à l'établissement du procès-verbal de fin de chantier.

Article 3-2-2 : Procès-verbal de mise à disposition

L'intervention sur site débute par l'établissement d'un procès-verbal par lequel le terrain constituant l'emprise du diagnostic est mis à disposition de l'opérateur. Le procès-verbal est dressé par l'opérateur de façon contradictoire, en présence d'un représentant de l'aménageur, en deux exemplaires originaux dont l'un sera remis à l'aménageur. Il a pour objet :

1. de constater le respect du délai de mise à disposition du terrain prévu au présent article ;

2. de vérifier le respect des conditions de mise à disposition du terrain prévues à l'article 3-1 de la présente convention ;

3. de mentionner, le cas échéant, les réserves formulées par chacune des parties.

Dans le cas où l'aménageur serait dans l'impossibilité de se faire représenter sur les lieux, il en prévient l'opérateur au moins une semaine avant. La Ville de Laval peut alors, avec l'accord de l'aménageur, adresser le procès-verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour l'aménageur de le retourner signé à l’opérateur.

En cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, la Ville de Laval se réserve la possibilité de faire constater par un huissier, à ses frais, l'état du terrain. Elle adressera ce constat d'huissier à l'aménageur dont les parties conviennent qu'il aura valeur de procès-verbal de début de chantier.

Article 3-2-3 : Conditions de report du calendrier de l'opération

L'opérateur se réserve le droit de reporter le calendrier de réalisation de l'opération s'il constate, le jour du procès-verbal, que les conditions de mise à disposition du terrain requises à l'article 3-1 de la présente convention ne sont pas réunies. Pourront notamment donner lieu à un ajournement de l'intervention :1. toute gêne ou immobilisation des équipes de la Ville de Laval, notamment pour des motifs d'inaccessibilité du terrain ;

2. l'absence d'attestation écrite du propriétaire autorisant le Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval à intervenir (suivant le cas où l'aménageur n'est pas propriétaire du terrain) ;

3. tout manquement à la législation relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment aux obligations faites à l'aménageur en sa qualité de chef de projet et rappelées à l'article 3-1-3 de la présente convention.

Tout report en raison des motifs exposés ci-dessus sera constaté dans le procès-verbal de mise à disposition. Le cas échéant, les frais qu'il induit pour l'opérateur seront à la charge de l'aménageur.

Article 4 : PRÉPARATION ET RÉALISATION DE L'OPÉRATION (phase de terrain)

Article 4-1 : Travaux et prestations réalisés par ou pour le compte de l’opérateur

Article 4-1-1 : Principe

L'opérateur réalise les seuls travaux et prestations indispensables à la réalisation de l'opération archéologique en application des textes susvisés, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de prestataires ou d'entreprises qu'il choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans le cadre de collaboration scientifique avec d'éventuels organismes partenaires.

Il est rappelé à ce titre qu'il est à la charge de l'aménageur, conformément à la législation en vigueur et comme exposé à l'article 3-1-1 de la présente convention, d'assurer la libération du terrain de tout élément susceptible d'entraver le bon déroulement de l'opération ou de mettre en péril la sécurité du personnel (matériels, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements, petites constructions, etc.). Dans le cas où l'opérateur serait malgré tout amené à participer, après accord des parties, au déplacement ou à la suppression d'éléments formant contraintes, celui-ci ne pourra être tenu, au terme du diagnostic, de rétablir lesdits éléments ou de procéder à l'enlèvement des déblais qui en sont issus.

Article 4-1-2 : Démarches administratives

Au titre du code du patrimoine, l'opérateur fait son affaire de l'ensemble des démarches administratives qui lui incombent en sa qualité d'opérateur en archéologie préventive. Il s'assure ainsi de fournir à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) l'ensemble des pièces nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'intervention (Projet scientifique d'intervention, etc.).

En tant qu’exécutant de travaux réalisés pour le compte du chef de projet, il s'engage à procéder :

1. aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT), sous réserve que

le chef de projet lui ait transmis le récépissé du DT dans les délais prévus à l'article 3-1-3 de la présente convention ;

2. au maintien, tout au long de l'intervention archéologique, du piquetage ou du marquage réalisé par le chef de projet pour permettre la localisation des ouvrages enterrés.

Article 4-1-3 : Installations nécessaires à l'opérateur et signalisation de l'opération

L’opérateur ainsi que ses prestataires ou partenaires peuvent installer sur le chantier tout cantonnement utile à la réalisation de l'opération.

La Ville de Laval peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention sur le site.

Article 4-1-4 : Hygiène et sécurité des personnels

Dans l'éventualité où d'autres entreprises seraient amenées, après accord des parties, à intervenir durant l'opération, il appartient à l'aménageur, en sa qualité de maître d'ouvrage, de désigner un coordonnateur sécurité-protection-santé (SPS) afin de prévenir les risques issus de cette coactivité.Article 4-2 : Engagements de l'aménageur

Il est rappelé que, conformément à l'article 29-11 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié, la convention ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l’opérateur, de travaux ou d'aménagements qu'impliquerait, en tout état de cause, la réalisation du projet de l'aménageur.

Outre les travaux et aménagements liés à la réalisation de son propre projet, l'aménageur s'engage notamment à :

1. faire son affaire de toutes les questions liées à l'occupation temporaire des terrains, de leurs abords et de leurs voies d'accès, notamment en ce qui concerne les éventuels exploitants agricoles ;

2. fournir à l’opérateur tous les renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés dans ou sous l'emprise des terrains fouillés (canalisations, etc.) et à leurs exploitants ;

3. communiquer obligatoirement à l’opérateur une copie de toutes les démarches et demandes qu'il a été amené à réaliser en application de la réglementation relative aux travaux à proximité de réseaux (DT, DICT, compte-rendu du piquetage-marquage, etc.) ;

4. mettre à la disposition de l'opérateur, les copies de toutes les demandes de renseignement qui ont pu être adressées à la Ville de Laval, au service instructeur de Laval Agglomération ainsi que les certificats d'urbanisme ;

5. donner accès à l'ensemble des études dont il dispose renseignant le sol et le sous-sol du terrain (analyses géo-techniques, rapports de pollutions, études d'impact, etc.) ;

6. fournir à l’opérateur le projet d'aménagement, le plan topographique et un plan cadastral.

Article 4-3 : Engagements de l'opérateur en matière de restitution du terrain à l'issue de l'opération

L'opérateur procède à un rebouchage simple des tranchées. Dans le cadre de terrains dépourvus d'aménagements au sol, tels que des terres agricoles, la terre végétale est néanmoins séparée des remblais lors de la phase d'exploration afin d'être replacée au sommet des comblements. Dans le cadre de terrains pourvus d'aménagements au sol (chaussée bitumée, pavée, sol de cour, etc.), les surfaces et leur structures altérées par le diagnostic ne sont pas restituées.

Dans les deux cas, le compactage et le lissage du comblement des tranchées de diagnostic sont assurés par l'engin de terrassement employé pour pratiquer les ouvertures.

Dans l'éventualité où l'ensemble des remblais n'ont pas pu être ré-enfouis lors du comblement des tranchées, l'opérateur ne peut être tenu d'assurer leur enlèvement.

Tous travaux ou études relatifs à la capacité du sol en place au regard de la construction projetée sont à la charge de l'aménageur.

Article 5 : FIN DE L'OPÉRATION (phase de terrain)

Article 5-1 : Procès-verbal de fin de chantier

Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, l’opérateur dresse un procès- verbal de fin de chantier, de façon contradictoire, en présence de l'aménageur ou de son représentant, en deux exemplaires originaux dont l'un est remis à l'aménageur.

Ce procès-verbal a un triple objet :

1. il constate la cessation de l'occupation par l’opérateur et fixe en conséquence la date à partir de laquelle la Ville de Laval ne peut plus être considérée comme responsable de la garde et de la surveillance du terrain constituant l'emprise du diagnostic et à partir de laquelle l'aménageur recouvre l'usage dudit terrain ;

2. il constate également l'accomplissement des obligations prévues par la présente convention ;

3. il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l'aménageur. Dans ce cas, un nouveau procès-verbal constatera la levée de ces réserves.

Dans le cas où l'aménageur est dans l'impossibilité de se faire représenter sur les lieux, il en prévient l'opérateur au moins une semaine avant. La Ville de Laval peut alors, avec l'accord de l'aménageur, adresser le procès-verbal de fin d'occupation du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour l'aménageur de le retourner signé à l’opérateur.En cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, la Ville de Laval se réserve la possibilité de faire constater par un huissier, à ses frais, l'état du terrain. Elle adressera ce constat d'huissier à l'aménageur dont les parties conviennent qu'il aura valeur de procès-verbal de fin de chantier.

Article 5-2 : Contrainte archéologique

Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain, ni autorisation de réalisation des travaux projetés par l’aménageur.

Il appartient au préfet de région, qui en informera directement l’aménageur, de déterminer les suites à donner au présent diagnostic dans les conditions prévues par l'article R. 523-19 du code du patrimoine.

Article 6 : REPRÉSENTATION DE LA VILLE DE LAVAL ET DE L'AMÉNAGEUR SUR LE TERRAIN

Dans le cadre présent, est habilitée à représenter le Maire de la Ville de Laval, notamment pour la signature des procès-verbaux, toute personne pourvue d'une délégation spécifique au titre de ses compétences et de ses attributions ainsi que le responsable scientifique de l’opération, désigné nominativement en cette qualité par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire.

L'aménageur pourra pour sa part se faire représenter, à condition que la personne désignée pour ce faire soit munie d'un pouvoir dûment signé et indiquant la nature des démarches qu'elle est autorisée à effectuer dans ce cadre. Il est précisé que ce préalable sera nécessairement requis si le représentant est un tiers, une personne morale (et ce même si la personne physique désignée la compose ou est à son origine) ou si la maîtrise d'ouvrage est partagée entre plusieurs personnes physiques.

Article 7 : COMMUNICATION - VALORISATION

L’opérateur assure l’exploitation scientifique de l’opération d’archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats.

À ce titre, et dans la mesure où lui seul peut autoriser l’entrée sur le chantier placé sous sa responsabilité, il pourra librement réaliser ou autoriser la réalisation par un tiers des prises de vue photographiques et des tournages, quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter les images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination.

Si l’aménageur souhaite réaliser ou faire réaliser des prises de vues photographiques ou des tournages sur le chantier archéologique, il s’engage à demander préalablement l’accord écrit de l’opérateur.

L’opérateur pourra donner son autorisation dans le cadre d'une convention particulière.

L'aménageur s’engage à faire mention du soutien de la Ville de Laval dans ses actions de communication et de valorisation et à inclure dans ses documents graphiques le logo de la Ville de Laval.

Article 8 : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Toute modification substantielle de la présente convention doit être constatée par avenant régularisé par les parties.

Article 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, attribution de compétence est donnée au tribunal administratif de Nantes.Article 10 : DROIT DE TIMBRE ET FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT

La présente convention n'est pas soumise au droit de timbre ni à la formalité de l'enregistrement. Dans le cas où l'enregistrement serait requis par l'une des parties, les frais seraient à la charge de celle-ci.

Fait à Laval, le

Pour la Ville de Laval, Pour l'aménageur,

opérateur d'archéologie préventive, le Groupe EDOUARD DENIS,

le maire, le directeur opérationnel Bretagne,

Florian Bercault Jean-François Désille