Conseil Municipal - 9 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT A la SEM Pour le Développement le Commerce et L ARTISANAT

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Conseil Municipal - 9 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT A la SEM Pour le Développement le Commerce et L ARTISANAT Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 OCTROI D UNE GARANTIE D EMPRUNT A la SEM Pour le Développement le Commerce et L ARTISANAT)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, ds Mantes Cn potre-

DEPARTEMENT

DES YVELINES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 16 décembre 2024

L'An 2024 le 16 décembre à 19h00

Le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 3 décembre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.

Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima

DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUTAY,

Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD,

Madame Nadine WADOUX, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Emmanuela DORAZ

(Absente pour la délibération 18), Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,

Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa

KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame

Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR (Absente pour la délibération 26), Madame Fatimata KAMARA (Absente pour les délibérations 22 à 40), Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame Anita AMOAH (Absente pour les délibérations 1 et 2), Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT- CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA (Absente pour la délibération 40), Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER.

Absents excusés :

- Madame Emmanuela DORAZ (Pour la délibération 18)

- Madame Madeleine GARNIER,

- Monsieur Rachid HAÏF,

- Madame Anita AMOAH (Pour les délibérations 1 et 2),

- Madame Nuriya OZADANIR (Pour la délibération 26),

- Madame Fatimata KAMARA (Pour les délibérations 22 à 40),

- Madame Christel DUBOB,

- Madame Véronique TSHIMANGA (Pour la délibération 40).

Pouvoirs donnés à :

- Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX,

- Monsieur Rachid HAIF pouvoir à Monsieur Albert PERSIL,

- Madame Anita AMOAFH, pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP (Pour les délibérations 1 et 2), - Madame Christel DUBOR, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE.

Secrétaire : Monsieur Altaaf JIVRAJ

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20241216-DELV-202412169-DE

Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/2024OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE

MIXTE POUR LE DÉVELOPPEMENT, LE COMMERCE ET L'ARTISANAT A

MANTES-LA-JOLIE

NOTE DE SYNTHESE

(DELV-2024-12-16-9)

La SEM pour le développement, le commerce et l'artisanat à Mantes-la-Jolie est une foncière commerciale, constituée en décembre 2023, qui vise à maîtriser à terme une cinquantaine de cellules commerciales dans le centre-ville de Mantes-la-Jolie afin d'accompagner la redynamisation de ce territoire labellisé « Action Cœur de Ville ». Capitalisée à hauteur de 1 605 000 €, la société a pour actionnaires la Ville de Mantes- la-Jolie (60%), la Banque des Territoires (25%) et la foncière commerciale privée De Watou (15%).

Cette SEM patrimoniale a pour mission d'accroître l'attractivité du centre-ville par l'acquisition et la rénovation de cellules commerciales « stratégiques » afin de mieux maîtriser et diversifier l'offre commerciale de la ville de Mantes-la-Jolie et de renforcer l'attractivité du centre-ville et du quartier de la gare par l'installation de nouveaux commerces, tels que les métiers de bouche.

Les objectifs que s’est fixée la foncière sont les suivants :

- Acquisition de quarante-huit cellules (murs uniquement) sur le cœur de ville (élargi au secteur gare) à l'horizon 2028/2030 pour une surface de plus de 4 800 m2, soit environ 10% des surfaces commerciales en centre-ville.

- À terme, un portefeuille d'actifs d'une valeur de 10ME environ

Les acquisitions de cellules commerciales par la société se feront, soit directement auprès de la ville de Mantes-la-Jolie qui dispose d’un droit de préemption renforcé dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire sur le centre-ville de Mantes-la-Jolie, soit directement auprès des propriétaires, à l'amiable.

Afin de mettre en œuvre sa première phase d'acquisition de dix-sept cellules commerciales auprès de la ville de Mantes-la-Jolie, la SEM a souhaité solliciter le Crédit coopératif pour un financement bancaire plafond de 3 000 000 € visant à compléter son plan de financement pour l'acquisition de ces actifs (d’une valeur globale de 4.17ME€) auprès de la ville de Mantes-la-Jolie, actuelle propriétaire des locaux.

Les actifs ciblés dans le cadre de l'acquisition sont les suivants :

- Actif n°1 :12, rue Auguste Goust - Sucréation Epicerie (en activité) - Actif n°2: 4, place Saint Maclou - Office de Commerce (locaux commerciaux de la SEM)

- Actifn°3:1 ter, rue d'Alsace - BarberShop Coiffure (en activité)

- Actif n°4:8, rue d'Alsace - Restaurant La table braisée (en activité) - Actifn°5 :16, rue Gambetta - Citron Bleu Meubles (en activité)

- Actifn”6 :3, rue Chanzy - Restaurant Les délices d'Orient (en activité)

- Actif n°7 : 28b, rue Chanzy - Chocolats Leonidas (en activité)

- Actif n°8 : 28, rue Chanzy - Actuellement vacant (locataire habillement en cours de validation)

- Actifn°9:11, rue Rivière - Emmaus seconde main (en activité)

- Actif n°10 : 54, rue Nationale - Parfumerie Marionnaud (en activité) - Actif n°11 : 25, place du Marché au blé - Restaurant Le Coq Hardy (en activité) - Actifs n°12 et 13: 15 et 15bis, place Saint Maclou - Pâtisserie l'Ephémère (en cours de remembrement par la ville de Mantes-la-Jolie dans le cadre du projet dasrandissement du preneur actuel)

4: 12-14] place de l'étape - Vente de matériel médical (en activité) Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241216-DELV-202412169-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024- Actif n°15 :3, rue des Halles - Chocolaterie Choco la Jolie (en activité) - Actif n°16 : 38, rue Nationale West Rider Habillement (en activité)

- Actif n°17 : 16, place du marché au Blé - Boucherie Chanzy (en activité)

Pour financer ces opérations, évaluées à 4170 000 €, dont un emprunt de 3 000 000 €, auprès du Crédit Coopératif, la SEM pour le développement, le commerce et l'artisanat à Mantes-la-Jolie a sollicité la Ville de Mantes-la-Jolie, afin que cette dernière lui accorde une garantie d'emprunt, à hauteur de 50 %.

Cette demande a été formalisée le 28 octobre 2024, et le financement de cette opération fait appel à un emprunt de la SEM auprès du Crédit Coopératif, dont les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Capital:3000000€,

- Taux:3,75 %,

- Durée : 240 mois,

- Périodicité : Mensuelle.

Après étude de ce dossier, il est donc proposé aux membres du conseil municipal, d'accorder une garantie d'emprunt à la SEM pour le développement, le commerce et l'artisanat à Mantes-la-Jolie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt susvisé d'un montant de 3 000 000 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29,

L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants,

Vu le Code civil, notamment les articles 2298 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.300-1 et suivants,

Vu la simulation de crédit en date du 28 octobre 2024 entre la SEM et le Crédit

Coopératif,

Considérant que les communes peuvent accorder une caution à une personne morale

de droit public ou privée pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public,

Considérant que la SEM pour le développement, le commerce et l'artisanat à Mantes-

la-Jolie doit procéder à l'acquisition de dix-sept cellules commerciales, auprès de la

ville de Mantes-la-Jolie,

Considérant que pour mener à bien ces acquisitions, elle a sollicité une garantie

d'emprunt auprès de la commune, pour un emprunt de 3 000 000 €, à hauteur de 50 %,

Considérant la proposition de prêt du Crédit coopératif du 28 octobre 2024,

Considérant la nécessité pour la SEM pour le développement, le commerce et

l'artisanat à Mantes-la-Jolie d'obtenir une garantie de prêt,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 37 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Raphaël COGNET, NT AT lie AUJAYŸ, Monsieur Fabien CORBINAUD, Monsieur Reber KUBILAY, r HALLIER), 1 abstention (Monsieur Guillaume QUEVAREC)

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20241216-DELV-202412169-DE

Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/2024DECIDE :

- d'accorder la garantie d'emprunt de la Ville de Mantes-la-Jolie à hauteur de 50 % (cinquante pour cent) pour le remboursement d’un prêt d’un montant plafond total de 3 000 000 euros (trois millions d'euros) souscrit par la SEM pour le développement, le commerce et l'artisanat à Mantes-la-Jolie, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions plafond d’une durée totale de 240 mois avec un taux de 3,75% (TEG de 3.9623%), des frais de dossiers de 3 000€ et une garantie de 54 000€, constitué d'une ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 500 000 euros (un million cinq cent nulle euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ladite simulation est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

- de préciser que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM pour le développement, le commerce et l'artisanat à Mantes-la-Jolie dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

- de s'engager, dans les meilleurs, délais sur notification de l'impayé par lettre recommandée du Crédit coopératif, à se substituer à la SEM pour le développement, le commerce et l'artisanat à Mantes-la-Jolie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

à

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir au nom de la

commune au contrat de prêt qui sera passé entre la SEM pour le développement, le commerce et l'artisanat à Mantes-la-Jolie et le Crédit coopératif et toutes les pièces afférentes,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l'application de la présente délibération,

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la

présente délibération.

Publié le 23/12/2024

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/2024Agence : VERSAILLES (0000007) Page 1/11

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CREDIT COOPERATIF SEM POUR LE DEVELOPPEMENT, LE COMMERCE ET L'ARTISANAT À MANTES-L - J4811230 Document non

contractuel

Simulation d'un crédit pour un professionnel ou une personne morale Agent: ME VADE HELENE

Montant souhaité : 3 000 000,00 € Echéance (Echéance constante) : Hors assurances : 18 417,08 €

Durée totale : 240 mois Avec assurances : 18 417,08 € Différé d'Amortissement: 12 mois

Amortissement : 228 mois Frais : Dossier : 3 000,00 €

Taux unique : 3,75 Garantie : 54 000,00 € Base de calcul : 30/360

Coût total : 1 368 594,24 €

Périodicité : Mensuelle Intérêts : 1 311 594,24 € Assurances : 0,00 €

Assurances (Calcul sur capital initial) : Frais : 57 000,00 € Montant périodique : 0,00 €

TEG : 3,9623 %

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

1 28/11/2024 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

2 28/12/2024 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

Année : 1 2024 18 750,00 0,00 18 750,00 0,00

Crédit Coopératif - Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable - RCS Nanterre 349 974 931 - APE 64197 - N° de TVA intracommunautaire FR

06 349 974 931 - Intermédiaire en assurance ORIAS 07 005 463 - Siège social : 12, boulevard Pesaro - CS 10002 - 92024 Nanterre cedex - Téléphone : 01 47 24 85 00

- www.credit-cooperatif.coop - Identifiant unique REP Papiers n°FR232581_01QHNQ (BPCE - SIRET 493 455 042)

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20241216-DELV-202412169-DE

Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/2024Agence : VERSAILLES (0000007) Page 2/11

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CREDIT COOPERATIF SEM POUR LE DEVELOPPEMENT, LE COMMERCE ET L'ARTISANAT A MANTES-L - 14811230 Document non contractuel

Rang Le Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts d'échéance reportés

3 28/01/2025 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

4 28/02/2025 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

5 28/03/2025 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

6 28/04/2025 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

7 28/05/2025 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

8 28/06/2025 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

9 28/07/2025 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

10 28/08/2025 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

11 28/09/2025 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

12 28/10/2025 9 375,00 0,00 9 375,00 0,00 3 000 000,00 0,00

13 28/11/2025 18 417,08 9 042,08 9 375,00 0,00 2 990 957,92 0,00

14 28/12/2025 18 417,08 9 070,34 9 346,74 0,00 2 981 887,58 0,00

Année : 2 2025 130 584,16 18 112,42 112 471,74 0,00

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

15 28/01/2026 18 417,08 9 098,68 9 318,40 0,00 2 972 788,90 0,00

16 28/02/2026 18 417,08 9 127,11 9 289,97 0,00 2 963 661,79 0,00

17 28/03/2026 18 417,08 9 155,64 9 261,44 0,00 2 954 506,15 0,00

18 28/04/2026 18 417,08 9 184,25 9 232,83 0,00 2 945 321,90 0,00

19 28/05/2026 18 417,08 9 212,95 9 204,13 0,00 2 936 108,95 0,00

20 28/06/2026 18 417,08 9 241,74 9 175,34 0,00 2 926 867,21 0,00

21 28/07/2026 18 417,08 9 270,62 9 146,46 0,00 2 917 596,59 0,00

22 28/08/2026 18 417,08 9 299,59 9 117,49 0,00 2 908 297,00 0,00

23 28/09/2026 18 417,08 9 328,65 9 088,43 0,00 2 898 968,35 0,00

24 28/10/2026 18 417,08 9 357,80 9 059,28 0,00 2 889 610,55 0,00

25 28/11/2026 18 417,08 9 387,05 9 030,03 0,00 2 880 223,50 0,00

26 28/12/2026 18 417,08 9 416,38 9 000,70 0,00 2 870 807,12 0,00

Année : 3 2026 221 004,96 111 080,46 109 924,50 0,00

Crédit Coopératif - Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable - RCS Nanterre 349 974 931 - APE 64197 - N° de TVA intracommunautaire FR

06 349 974 931 - Intermédiaire en assurance ORIAS 07 005 463 - Siège social : 12, boulevard Pesaro - CS 10002 - 92024 Nanterre cedex - Téléphone : 01 47 24 85 00

- www.credit-cooperatif.coop - Identifiant unique REP Papiers n°FR232581_01QHNQ (BPCE - SIRET 493 455 042)

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20241216-DELV-202412169-DE

Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/2024Agence : VERSAILLES (0000007) Page 3/11

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CREDIT COOPERATIF SEM POUR LE DEVELOPPEMENT, LE COMMERCE ET L'ARTISANAT A MANTES-L - 14811230 Document non contractuel

Rang Le Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts d'échéance reportés

27 28/01/2027 18 417,08 9 445,81 8 971,27 0,00 2 861 361,31 0,00

28 28/02/2027 18 417,08 9 475,33 8 941,75 0,00 2 851 885,98 0,00

29 28/03/2027 18 417,08 9 504,94 8 912,14 0,00 2 842 381,04 0,00

30 28/04/2027 18 417,08 9 534,64 8 882,44 0,00 2 832 846,40 0,00

31 28/05/2027 18 417,08 9 564,43 8 852,65 0,00 2 823 281,97 0,00

32 28/06/2027 18 417,08 9 594,32 8 822,76 0,00 2 813 687,65 0,00

33 28/07/2027 18 417,08 9 624,31 8 792,77 0,00 2 804 063,34 0,00

34 28/08/2027 18 417,08 9 654,38 8 762,70 0,00 2 794 408,96 0,00

35 28/09/2027 18 417,08 9 684,55 8 732,53 0,00 2 784 724,41 0,00

36 28/10/2027 18 417,08 9 714,82 8 702,26 0,00 2 775 009,59 0,00

37 28/11/2027 18 417,08 9 745,18 8 671,90 0,00 2 765 264,41 0,00

38 28/12/2027 18 417,08 9 775,63 8 641,45 0,00 2 755 488,78 0,00

Année : 4 2027 221 004,96 115 318,34 105 686,62 0,00

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

39 28/01/2028 18 417,08 9 806,18 8 610,90 0,00 2 745 682,60 0,00

40 28/02/2028 18 417,08 9 836,82 8 580,26 0,00 2 735 845,78 0,00

41 28/03/2028 18 417,08 9 867,56 8 549,52 0,00 2 725 978,22 0,00

42 28/04/2028 18 417,08 9 898,40 8 518,68 0,00 2 716 079,82 0,00

43 28/05/2028 18 417,08 9 929,33 8 487,75 0,00 2 706 150,49 0,00

44 28/06/2028 18 417,08 9 960,36 8 456,72 0,00 2 696 190,13 0,00

45 28/07/2028 18 417,08 9 991,49 8 425,59 0,00 2 686 198,64 0,00

46 28/08/2028 18 417,08 10 022,71 8 394,37 0,00 2 676 175,93 0,00

47 28/09/2028 18 417,08 10 054,03 8 363,05 0,00 2 666 121,90 0,00

48 28/10/2028 18 417,08 10 085,45 8 331,63 0,00 2 656 036,45 0,00

49 28/11/2028 18 417,08 10 116,97 8 300,11 0,00 2 645 919,48 0,00

50 28/12/2028 18 417,08 10 148,58 8 268,50 0,00 2 635 770,90 0,00

Année : 5 2028 221 004,96 119 717,88 101 287,08 0,00

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06 349 974 931 - Intermédiaire en assurance ORIAS 07 005 463 - Siège social : 12, boulevard Pesaro - CS 10002 - 92024 Nanterre cedex - Téléphone : 01 47 24 85 00

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Rang Le Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts d'échéance reportés

51 28/01/2029 18 417,08 10 180,30 8 236,78 0,00 2 625 590,60 0,00

52 28/02/2029 18 417,08 10 212,11 8 204,97 0,00 2 615 378,49 0,00

53 28/03/2029 18 417,08 10 244,02 8 173,06 0,00 2 605 134,47 0,00

54 28/04/2029 18 417,08 10 276,03 8 141,05 0,00 2 594 858,44 0,00

55 28/05/2029 18 417,08 10 308,15 8 108,93 0,00 2 584 550,29 0,00

56 28/06/2029 18 417,08 10 340,36 8 076,72 0,00 2 574 209,93 0,00

57 28/07/2029 18 417,08 10 372,67 8 044,41 0,00 2 563 837,26 0,00

58 28/08/2029 18 417,08 10 405,09 8 011,99 0,00 2 553 432,17 0,00

59 28/09/2029 18 417,08 10 437,60 7 979,48 0,00 2 542 994,57 0,00

60 28/10/2029 18 417,08 10 470,22 7 946,86 0,00 2 532 524,35 0,00

61 28/11/2029 18 417,08 10 502,94 7 914,14 0,00 2 522 021,41 0,00

62 28/12/2029 18 417,08 10 535,76 7 881,32 0,00 2 511 485,65 0,00

Année : 6 2029 221 004,96 124 285,25 96 719,71 0,00

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

63 28/01/2030 18 417,08 10 568,69 7 848,39 0,00 2 500 916,96 0,00

64 28/02/2030 18 417,08 10 601,71 7 815,37 0,00 2 490 315,25 0,00

65 28/03/2030 18 417,08 10 634,84 7 782,24 0,00 2 479 680,41 0,00

66 28/04/2030 18 417,08 10 668,08 7 749,00 0,00 2 469 012,33 0,00

67 28/05/2030 18 417,08 10 701,42 7 715,66 0,00 2 458 310,91 0,00

68 28/06/2030 18 417,08 10 734,86 7 682,22 0,00 2 447 576,05 0,00

69 28/07/2030 18 417,08 10 768,40 7 648,68 0,00 2 436 807,65 0,00

70 28/08/2030 18 417,08 10 802,06 7 615,02 0,00 2 426 005,59 0,00

71 28/09/2030 18 417,08 10 835,81 7 581,27 0,00 2 415 169,78 0,00

72 28/10/2030 18 417,08 10 869,67 7 547,41 0,00 2 404 300,11 0,00

73 28/11/2030 18 417,08 10 903,64 7 513,44 0,00 2 393 396,47 0,00

74 28/12/2030 18 417,08 10 937,72 7 479,36 0,00 2 382 458,75 0,00

Année : 7 2030 221 004,96 129 026,90 91 978,06 0,00

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Rang Le Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts d'échéance reportés

75 28/01/2031 18 417,08 10 971,90 7 445,18 0,00 2 371 486,85 0,00

76 28/02/2031 18 417,08 11 006,18 7 410,90 0,00 2 360 480,67 0,00

77 28/03/2031 18 417,08 11 040,58 7 376,50 0,00 2 349 440,09 0,00

78 28/04/2031 18 417,08 11 075,08 7 342,00 0,00 2 338 365,01 0,00

79 28/05/2031 18 417,08 11 109,69 7 307,39 0,00 2 327 255,32 0,00

80 28/06/2031 18 417,08 11 144,41 7 272,67 0,00 2 316 110,91 0,00

81 28/07/2031 18 417,08 11 179,23 7 237,85 0,00 2 304 931,68 0,00

82 28/08/2031 18 417,08 11 214,17 7 202,91 0,00 2 293 717,51 0,00

83 28/09/2031 18 417,08 11 249,21 7 167,87 0,00 2 282 468,30 0,00

84 28/10/2031 18 417,08 11 284,37 7 132,71 0,00 2 271 183,93 0,00

85 28/11/2031 18 417,08 11 319,63 7 097,45 0,00 2 259 864,30 0,00

86 28/12/2031 18 417,08 11 355,00 7 062,08 0,00 2 248 509,30 0,00

Année : 8 2031 221 004,96 133 949,45 87 055,51 0,00

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

87 28/01/2032 18 417,08 11 390,49 7 026,59 0,00 2 237 118,81 0,00

88 28/02/2032 18 417,08 11 426,08 6 991,00 0,00 2 225 692,73 0,00

89 28/03/2032 18 417,08 11 461,79 6 955,29 0,00 2 214 230,94 0,00

90 28/04/2032 18 417,08 11 497,61 6 919,47 0,00 2 202 733,33 0,00

91 28/05/2032 18 417,08 11 533,54 6 883,54 0,00 2 191 199,79 0,00

92 28/06/2032 18 417,08 11 569,58 6 847,50 0,00 2 179 630,21 0,00

93 28/07/2032 18 417,08 11 605,74 6 811,34 0,00 2 168 024,47 0,00

94 28/08/2032 18 417,08 11 642,00 6 775,08 0,00 2 156 382,47 0,00

95 28/09/2032 18 417,08 11 678,38 6 738,70 0,00 2 144 704,09 0,00

96 28/10/2032 18 417,08 11 714,88 6 702,20 0,00 2 132 989,21 0,00

97 28/11/2032 18 417,08 11 751,49 6 665,59 0,00 2 121 237,72 0,00

98 28/12/2032 18 417,08 11 788,21 6 628,87 0,00 2 109 449,51 0,00

Année : 9 2032 221 004,96 139 059,79 81 945,17 0,00

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Rang Le Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts d'échéance reportés

99 28/01/2033 18 417,08 11 825,05 6 592,03 0,00 2 097 624,46 0,00

100 28/02/2033 18 417,08 11 862,00 6 555,08 0,00 2 085 762,46 0,00

101 28/03/2033 18 417,08 11 899,07 6 518,01 0,00 2 073 863,39 0,00

102 28/04/2033 18 417,08 11 936,26 6 480,82 0,00 2 061 927,13 0,00

103 28/05/2033 18 417,08 11 973,56 6 443,52 0,00 2 049 953,57 0,00

104 28/06/2033 18 417,08 12 010,98 6 406,10 0,00 2 037 942,59 0,00

105 28/07/2033 18 417,08 12 048,51 6 368,57 0,00 2 025 894,08 0,00

106 28/08/2033 18 417,08 12 086,16 6 330,92 0,00 2 013 807,92 0,00

107 28/09/2033 18 417,08 12 123,93 6 293,15 0,00 2 001 683,99 0,00

108 28/10/2033 18 417,08 12 161,82 6 255,26 0,00 1 989 522,17 0,00

109 28/11/2033 18 417,08 12 199,82 6 217,26 0,00 1 977 322,35 0,00

110 28/12/2033 18 417,08 12 237,95 6 179,13 0,00 1 965 084,40 0,00

Année : 10 2033 221 004,96 144 365,11 76 639,85 0,00

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

111 28/01/2034 18 417,08 12 276,19 6 140,89 0,00 1 952 808,21 0,00

112 28/02/2034 18 417,08 12 314,55 6 102,53 0,00 1 940 493,66 0,00

113 28/03/2034 18 417,08 12 353,04 6 064,04 0,00 1 928 140,62 0,00

114 28/04/2034 18 417,08 12 391,64 6 025,44 0,00 1 915 748,98 0,00

115 28/05/2034 18 417,08 12 430,36 5 986,72 0,00 1 903 318,62 0,00

116 28/06/2034 18 417,08 12 469,21 5 947,87 0,00 1 890 849,41 0,00

117 28/07/2034 18 417,08 12 508,18 5 908,90 0,00 1 878 341,23 0,00

118 28/08/2034 18 417,08 12 547,26 5 869,82 0,00 1 865 793,97 0,00

119 28/09/2034 18 417,08 12 586,47 5 830,61 0,00 1 853 207,50 0,00

120 28/10/2034 18 417,08 12 625,81 5 791,27 0,00 1 840 581,69 0,00

121 28/11/2034 18 417,08 12 665,26 5 751,82 0,00 1 827 916,43 0,00

122 28/12/2034 18 417,08 12 704,84 5 712,24 0,00 1 815 211,59 0,00

Année : 11 2034 221 004,96 149 872,81 71 132,15 0,00

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Rang Le Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts d'échéance reportés

123 28/01/2035 18 417,08 12 744,54 5 672,54 0,00 1 802 467,05 0,00

124 28/02/2035 18 417,08 12 784,37 5 632,71 0,00 1 789 682,68 0,00

125 28/03/2035 18 417,08 12 824,32 5 592,76 0,00 1 776 858,36 0,00

126 28/04/2035 18 417,08 12 864,40 5 552,68 0,00 1 763 993,96 0,00

127 28/05/2035 18 417,08 12 904,60 5 512,48 0,00 1 751 089,36 0,00

128 28/06/2035 18 417,08 12 944,93 5 472,15 0,00 1 738 144,43 0,00

129 28/07/2035 18 417,08 12 985,38 5 431,70 0,00 1 725 159,05 0,00

130 28/08/2035 18 417,08 13 025,96 5 391,12 0,00 1 712 133,09 0,00

131 28/09/2035 18 417,08 13 066,66 5 350,42 0,00 1 699 066,43 0,00

132 28/10/2035 18 417,08 13 107,50 5 309,58 0,00 1 685 958,93 0,00

133 28/11/2035 18 417,08 13 148,46 5 268,62 0,00 1 672 810,47 0,00

134 28/12/2035 18 417,08 13 189,55 5 227,53 0,00 1 659 620,92 0,00

Année : 12 2035 221 004,96 155 590,67 65 414,29 0,00

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

135 28/01/2036 18 417,08 13 230,76 5 186,32 0,00 1 646 390,16 0,00

136 28/02/2036 18 417,08 13 272,11 5 144,97 0,00 1 633 118,05 0,00

137 28/03/2036 18 417,08 13 313,59 5 103,49 0,00 1 619 804,46 0,00

138 28/04/2036 18 417,08 13 355,19 5 061,89 0,00 1 606 449,27 0,00

139 28/05/2036 18 417,08 13 396,93 5 020,15 0,00 1 593 052,34 0,00

140 28/06/2036 18 417,08 13 438,79 4 978,29 0,00 1 579 613,55 0,00

141 28/07/2036 18 417,08 13 480,79 4 936,29 0,00 1 566 132,76 0,00

142 28/08/2036 18 417,08 13 522,92 4 894,16 0,00 1 552 609,84 0,00

143 28/09/2036 18 417,08 13 565,17 4 851,91 0,00 1 539 044,67 0,00

144 28/10/2036 18 417,08 13 607,57 4 809,51 0,00 1 525 437,10 0,00

145 28/11/2036 18 417,08 13 650,09 4 766,99 0,00 1 511 787,01 0,00

146 28/12/2036 18 417,08 13 692,75 4 724,33 0,00 1 498 094,26 0,00

Année : 13 2036 221 004,96 161 526,66 59 478,30 0,00

Crédit Coopératif - Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable - RCS Nanterre 349 974 931 - APE 64197 - N° de TVA intracommunautaire FR

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Rang Le Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts d'échéance reportés

147 28/01/2037 18 417,08 13 735,54 4 681,54 0,00 1 484 358,72 0,00

148 28/02/2037 18 417,08 13 778,46 4 638,62 0,00 1 470 580,26 0,00

149 28/03/2037 18 417,08 13 821,52 4 595,56 0,00 1 456 758,74 0,00

150 28/04/2037 18 417,08 13 864,71 4 552,37 0,00 1 442 894,03 0,00

151 28/05/2037 18 417,08 13 908,04 4 509,04 0,00 1 428 985,99 0,00

152 28/06/2037 18 417,08 13 951,50 4 465,58 0,00 1 415 034,49 0,00

153 28/07/2037 18 417,08 13 995,10 4 421,98 0,00 1 401 039,39 0,00

154 28/08/2037 18 417,08 14 038,83 4 378,25 0,00 1 387 000,56 0,00

155 28/09/2037 18 417,08 14 082,70 4 334,38 0,00 1 372 917,86 0,00

156 28/10/2037 18 417,08 14 126,71 4 290,37 0,00 1 358 791,15 0,00

157 28/11/2037 18 417,08 14 170,86 4 246,22 0,00 1 344 620,29 0,00

158 28/12/2037 18 417,08 14 215,14 4 201,94 0,00 1 330 405,15 0,00

Année : 14 2037 221 004,96 167 689,11 53 315,85 0,00

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

159 28/01/2038 18 417,08 14 259,56 4 157,52 0,00 1 316 145,59 0,00

160 28/02/2038 18 417,08 14 304,13 4 112,95 0,00 1 301 841,46 0,00

161 28/03/2038 18 417,08 14 348,83 4 068,25 0,00 1 287 492,63 0,00

162 28/04/2038 18 417,08 14 393,67 4 023,41 0,00 1 273 098,96 0,00

163 28/05/2038 18 417,08 14 438,65 3 978,43 0,00 1 258 660,31 0,00

164 28/06/2038 18 417,08 14 483,77 3 933,31 0,00 1 244 176,54 0,00

165 28/07/2038 18 417,08 14 529,03 3 888,05 0,00 1 229 647,51 0,00

166 28/08/2038 18 417,08 14 574,43 3 842,65 0,00 1 215 073,08 0,00

167 28/09/2038 18 417,08 14 619,98 3 797,10 0,00 1 200 453,10 0,00

168 28/10/2038 18 417,08 14 665,66 3 751,42 0,00 1 185 787,44 0,00

169 28/11/2038 18 417,08 14 711,49 3 705,59 0,00 1 171 075,95 0,00

170 28/12/2038 18 417,08 14 757,47 3 659,61 0,00 1 156 318,48 0,00

Année : 15 2038 221 004,96 174 086,67 46 918,29 0,00

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Rang Le Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts d'échéance reportés

171 28/01/2039 18 417,08 14 803,58 3 613,50 0,00 1 141 514,90 0,00

172 28/02/2039 18 417,08 14 849,85 3 567,23 0,00 1 126 665,05 0,00

173 28/03/2039 18 417,08 14 896,25 3 520,83 0,00 1 111 768,80 0,00

174 28/04/2039 18 417,08 14 942,80 3 474,28 0,00 1 096 826,00 0,00

175 28/05/2039 18 417,08 14 989,50 3 427,58 0,00 1 081 836,50 0,00

176 28/06/2039 18 417,08 15 036,34 3 380,74 0,00 1 066 800,16 0,00

177 28/07/2039 18 417,08 15 083,33 3 333,75 0,00 1 051 716,83 0,00

178 28/08/2039 18 417,08 15 130,46 3 286,62 0,00 1 036 586,37 0,00

179 28/09/2039 18 417,08 15 177,75 3 239,33 0,00 1 021 408,62 0,00

180 28/10/2039 18 417,08 15 225,18 3 191,90 0,00 1 006 183,44 0,00

181 28/11/2039 18 417,08 15 272,76 3 144,32 0,00 990 910,68 0,00

182 28/12/2039 18 417,08 15 320,48 3 096,60 0,00 975 590,20 0,00

Année : 16 2039 221 004,96 180 728,28 40 276,68 0,00

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

183 28/01/2040 18 417,08 15 368,36 3 048,72 0,00 960 221,84 0,00

184 28/02/2040 18 417,08 15 416,39 3 000,69 0,00 944 805,45 0,00

185 28/03/2040 18 417,08 15 464,56 2 952,52 0,00 929 340,89 0,00

186 28/04/2040 18 417,08 15 512,89 2 904,19 0,00 913 828,00 0,00

187 28/05/2040 18 417,08 15 561,37 2 855,71 0,00 898 266,63 0,00

188 28/06/2040 18 417,08 15 610,00 2 807,08 0,00 882 656,63 0,00

189 28/07/2040 18 417,08 15 658,78 2 758,30 0,00 866 997,85 0,00

190 28/08/2040 18 417,08 15 707,71 2 709,37 0,00 851 290,14 0,00

191 28/09/2040 18 417,08 15 756,80 2 660,28 0,00 835 533,34 0,00

192 28/10/2040 18 417,08 15 806,04 2 611,04 0,00 819 727,30 0,00

193 28/11/2040 18 417,08 15 855,43 2 561,65 0,00 803 871,87 0,00

194 28/12/2040 18 417,08 15 904,98 2 512,10 0,00 787 966,89 0,00

Année : 17 2040 221 004,96 187 623,31 33 381,65 0,00

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Rang Le Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts d'échéance reportés

195 28/01/2041 18 417,08 15 954,68 2 462,40 0,00 772 012,21 0,00

196 28/02/2041 18 417,08 16 004,54 2 412,54 0,00 756 007,67 0,00

197 28/03/2041 18 417,08 16 054,56 2 362,52 0,00 739 953,11 0,00

198 28/04/2041 18 417,08 16 104,73 2 312,35 0,00 723 848,38 0,00

199 28/05/2041 18 417,08 16 155,05 2 262,03 0,00 707 693,33 0,00

200 28/06/2041 18 417,08 16 205,54 2 211,54 0,00 691 487,79 0,00

201 28/07/2041 18 417,08 16 256,18 2 160,90 0,00 675 231,61 0,00

202 28/08/2041 18 417,08 16 306,98 2 110,10 0,00 658 924,63 0,00

203 28/09/2041 18 417,08 16 357,94 2 059,14 0,00 642 566,69 0,00

204 28/10/2041 18 417,08 16 409,06 2 008,02 0,00 626 157,63 0,00

205 28/11/2041 18 417,08 16 460,34 1 956,74 0,00 609 697,29 0,00

206 28/12/2041 18 417,08 16 511,78 1 905,30 0,00 593 185,51 0,00

Année : 18 2041 221 004,96 194 781,38 26 223,58 0,00

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

207 28/01/2042 18 417,08 16 563,38 1 853,70 0,00 576 622,13 0,00

208 28/02/2042 18 417,08 16 615,14 1 801,94 0,00 560 006,99 0,00

209 28/03/2042 18 417,08 16 667,06 1 750,02 0,00 543 339,93 0,00

210 28/04/2042 18 417,08 16 719,14 1 697,94 0,00 526 620,79 0,00

211 28/05/2042 18 417,08 16 771,39 1 645,69 0,00 509 849,40 0,00

212 28/06/2042 18 417,08 16 823,80 1 593,28 0,00 493 025,60 0,00

213 28/07/2042 18 417,08 16 876,37 1 540,71 0,00 476 149,23 0,00

214 28/08/2042 18 417,08 16 929,11 1 487,97 0,00 459 220,12 0,00

215 28/09/2042 18 417,08 16 982,02 1 435,06 0,00 442 238,10 0,00

216 28/10/2042 18 417,08 17 035,09 1 381,99 0,00 425 203,01 0,00

217 28/11/2042 18 417,08 17 088,32 1 328,76 0,00 408 114,69 0,00

218 28/12/2042 18 417,08 17 141,72 1 275,36 0,00 390 972,97 0,00

Année : 19 2042 221 004,96 202 212,54 18 792,42 0,00

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Rang Le Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts d'échéance reportés

219 28/01/2043 18 417,08 17 195,29 1 221,79 0,00 373 777,68 0,00

220 28/02/2043 18 417,08 17 249,02 1 168,06 0,00 356 528,66 0,00

221 28/03/2043 18 417,08 17 302,93 1 114,15 0,00 339 225,73 0,00

222 28/04/2043 18 417,08 17 357,00 1 060,08 0,00 321 868,73 0,00

223 28/05/2043 18 417,08 17 411,24 1 005,84 0,00 304 457,49 0,00

224 28/06/2043 18 417,08 17 465,65 951,43 0,00 286 991,84 0,00

225 28/07/2043 18 417,08 17 520,23 896,85 0,00 269 471,61 0,00

226 28/08/2043 18 417,08 17 574,98 842,10 0,00 251 896,63 0,00

227 28/09/2043 18 417,08 17 629,90 787,18 0,00 234 266,73 0,00

228 28/10/2043 18 417,08 17 685,00 732,08 0,00 216 581,73 0,00

229 28/11/2043 18 417,08 17 740,26 676,82 0,00 198 841,47 0,00

230 28/12/2043 18 417,08 17 795,70 621,38 0,00 181 045,77 0,00

Année : 20 2043 221 004,96 209 927,20 11 077,76 0,00

Rang d'é Date Echéance | Amortissement Intérêts Accessoires CRD Intérêts échéance reportés

231 28/01/2044 18 417,08 17 851,31 565,77 0,00 163 194,46 0,00

232 28/02/2044 18 417,08 17 907,10 509,98 0,00 145 287,36 0,00

233 28/03/2044 18 417,08 17 963,06 454,02 0,00 127 324,30 0,00

234 28/04/2044 18 417,08 18 019,19 397,89 0,00 109 305,11 0,00

235 28/05/2044 18 417,08 18 075,50 341,58 0,00 91 229,61 0,00

236 28/06/2044 18 417,08 18 131,99 285,09 0,00 73 097,62 0,00

237 28/07/2044 18 417,08 18 188,65 228,43 0,00 54 908,97 0,00

238 28/08/2044 18 417,08 18 245,49 171,59 0,00 36 663,48 0,00

239 28/09/2044 18 417,08 18 302,51 114,57 0,00 18 360,97 0,00

240 28/10/2044 18 417,08 18 360,97 56,11 0,00 0,00 0,00

Année : 21 2044 184 170,80 181 045,77 3 125,03 0,00

Crédit Coopératif - Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable - RCS Nanterre 349 974 931 - APE 64197 - N° de TVA intracommunautaire FR

06 349 974 931 - Intermédiaire en assurance ORIAS 07 005 463 - Siège social : 12, boulevard Pesaro - CS 10002 - 92024 Nanterre cedex - Téléphone : 01 47 24 85 00

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/12/2024

Date de réception préfecture : 23/12/2024