Déliberation - DELIB 43 Action Coeur de Ville SEM Pour le Développement le Commerce et L’ARTISANAT À Mantes la Jolie–Rapport DES Comptes Annuels Exercice Clos 2025

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Déliberation - DELIB 43 Action Coeur de Ville SEM Pour le Développement le Commerce et L’ARTISANAT À Mantes la Jolie–Rapport DES Comptes Annuels Exercice Clos 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 43 Action Coeur de Ville SEM Pour le Développement le Commerce et L’ARTISANAT À Mantes la Jolie–Rapport DES Comptes Annuels Exercice Clos 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, T :

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DEPARTEMENT

DES YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 22 juin 2026

__________

Le 22 juin 2026 à 19h00,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 juin 2026, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Adama GAYE, Maire.

Présents :

Liste Debout pour Mantes : Monsieur Adama GAYE, Monsieur Abdellah AÏT-LASRI, Madame Kim Mai NGUYEN, Monsieur Bruno PREIRA, Madame Asmenh RIAZ, Monsieur Khalid EDDAIKHANE, Madame Nadège PEIFFER, Monsieur Malamina DIABIRA, Madame Alice AVENEL, Monsieur Antoine GERBER, Madame Binta SY, Monsieur Imran EL HADDIOUI, Madame Rokhaya DIOP, Monsieur Salah ZAOUIYA, Monsieur Guillaume QUÉVAREC, Madame Laetitia GAY, Madame Vanessa DURAK, Monsieur Mamoudou BA, Madame Rehma OMARI-MUSAU, Madame Coumba DEME, Madame Hawa NIAKHATÉ, Madame Martine GOMIS, Monsieur Volkan KARADEMIR, Monsieur Ibrahim M’BAYE, Madame Minielle DEME, Madame Julie THEPAUT, Madame Karima CHAIB, Monsieur Abderahmane DIAO, Monsieur Rhyad FENNIRI, Monsieur Mounir HADDI, Monsieur Hamid FADHIL, Monsieur Mayrig DAVESNE, Madame Niouma KONE.

Liste Mantes avant tout : Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Ibrahima DIOP, Monsieur Fabien CORBINAUD, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Aymeric CAPMARTY,

Représentés par pouvoir :

- Madame Hajare MOUSTAKIL a donné pouvoir à Monsieur Fabien CORBINAUD, - Monsieur Reber KUBILAY a donné pouvoir à Monsieur Aymeric CAPMARTY, - Madame Nicole KONKI a donné pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, - Madame Lila AMRI a donné pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP. -

Absent(s) :

– Madame Jamila EL BELLAJ.

Les membres présents forment la majorité des membres du conseil en exercice lesquels sont

au nombre de 43.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260626-DELV-2026062243-DE

Date de réception préfecture : 26/06/202643

Mante

_—— DEPARTEMENT

DES YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 22 juin 2026

ACTION CŒUR DE VILLE - SEM POUR LE DÉVELOPPEMENT, LE COMMERCE ET L’ARTISANAT À MANTES-LA-JOLIE - RAPPORT DES COMPTES ANNUELS - EXERCICE CLOS 2025

NOTE DE SYNTHÈSE

Dans le cadre de la convention-cadre pluriannuelle Action cœur de ville, signée le 5 octobre 2018, la ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale pour revaloriser et renforcer l'attractivité de sa centralité urbaine.

Le diagnostic de l'opération de revitalisation du territoire (ORT) a mis en évidence plusieurs fragilités, notamment un manque de lisibilité du circuit commercial, un déséquilibre de l'offre commerciale, ainsi qu'une baisse généralisée du chiffre d’affaires, aggravée par la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Afin d'y répondre, la Ville a complété ses dispositifs existants (prime à l'implantation, fonds à l'innovation, charte des devantures, digital manager...) en agissant directement sur l'immobilier commercial et les loyers.

Ainsi, par délibération n°DELV-2023-04-17-18 du 17 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé la création d’une société d'économie mixte (SEM) dénommée « SEM pour le développement, le commerce & l'artisanat à Mantes-la-Jolie », avec une participation de la Ville à hauteur de 60 % du capital, aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations et de la société De Watou SA, investisseur spécialisé.

La SEM, créée le 15 décembre 2023 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés

de Versailles sous le numéro 983 367 426, intervient prioritairement dans le périmètre de l'ORT. Elle porte une stratégie foncière et commerciale visant à redynamiser durablement le centre-ville, en acquérant, rénovant, et exploitant des cellules commerciales vacantes ou en activité. Elle a notamment pour mission de proposer des loyers - --*#--#%- 47 6 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20260626-DELV-2026062243-DE Date de réception préfecture : 26/06/2026l'installation ou le maintien decommerces, tout en attirant des porteurs de projetsinnovants, avec une attention particulière aux entrepreneurs locaux.

Au cours de l'exercice 2025, la SEM a poursuivi son développement. Elle exploite désormais 17 cellules commerciales. La mission de gestion locative a été confiée à la société TERRANAE. La SEM a contracté un emprunt de 3 millions d'euros ayant permis l'acquisition de six lots de cellules appartenant à la Ville ainsi que d’un lot détenu par la SCI Maine-et-Loire, filiale de la société De Watou.

Le deuxième exercice social couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, d’une durée de douze mois, présente un total de bilan de 4 623 295 euros, un chiffre d’affaires de 141 485 euros et une perte nette de -31 976 euros. Cette perte s'explique principalement par le poids des charges financières liées à la mise en place du financement bancaire. Le résultat d'exploitation est quant à lui légèrement bénéficiaire à hauteur de 571 euros. Les comptes ont été validés par le Conseil d'administration du 20 février 2026 et approuvés par l'Assemblée générale du 9 mars 2026.

Une nouvelle opération de recapitalisation est envisagée afin de permettre à la SEM d'acquérir l'ensemble du portefeuille immobilier commercial actuellement détenu par la Ville, confirmant la montée en puissance de cet outil stratégique au service de la redynamisation du centre-ville.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025 de la SEM pour le développement, le commerce et l'artisanat à Mantes-la-Jolie.

DÉLIBÉRATION

(DELV-2026-06-22-43)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-13, L. 2121-

29, L2241-1 et L.1524-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3221-

1,

Vu le Code de commerce,

Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;

Vu Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN,

Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2018-07-02-21 du 02 juillet 2018 relative à la signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,

Vu les délibérations des Conseils municipaux n°DELV-2021-07-12-48 du 12 juillet 2021,

n°DELV-2021-10-18-10 du 18 octobre 2021, et n°DELV-2022-02-07-26 du 11 février 2022

relativesaux demandes de subvention en ingénierie auprès de la Banque des Territoires pour l'aide à la création d’une SEM pour le commerce,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260626-DELV-2026062243-DE

Date de réception préfecture : 26/06/2026Vu la délibération du Conseil municipaln® DELV-2023-04-17-18 du 17 avril2023approuvant le principe de la création de la Société d'Économie Mixte (SEM), dénommée « SEM pour le développement, le commerce & l'artisanat à Mantes-la-Jolie » et qui associe, aux côtés de la ville de Mantes-la-Jolie, [a Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la société yvelinoise De Watou SA en qualité d’investisseur « métier »,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2026-04-07-01 du 07 avril 2026 approuvant la composition et la désignation des membres du conseil d'administration et autorisant le

Maire à occuper la fonction de président du conseil d'administration de la société d'économie mixte,

Vu la création de la SEM le 15 décembre 2023, immatriculée au RCS de Versailles sous le

numéro 983 367 426,

Vu le rapport annuel des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025, validé par le Conseil d'administration le 20 février 2026et approuvé en Assemblée générale le9 mars 2026,

Considérant la volonté de la Ville de déployer une stratégie de redynamisation du centre- ville et de développement du commerce local de proximité,

Considérant qu’à cette fin, la « SEM pour le développement, le commerce & l'artisanat à Mantes-la-Jolie » a été créée le 15 décembre 2023,

Considérant que la ville de Mantes-la-Jolie est l'actionnaire majoritaire de cette structure et participera à son pilotage,

Considérant que la réalisation de l’objet social de la « SEM pour le développement, le commerce & l'artisanat à Mantes-la-Jolie » nécessite une cession de plusieurs cellules commerciales appartenant à la ville de Mantes-la-Jolie,

Considérant que la Ville, en tant qu’actionnaire majoritaire, doit prendre acte du rapport annuel des comptes de l'exercice clos de 2025,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent,

À pris acte du débat.

DÉCIDE :

- de prendre acte du rapport annuel des comptes de l'exercice clos 2025 de la SEM pour le développement, le commerce & l'artisanat à Mantes-la-Jolie.

- de réaffirmer son soutien à la stratégie foncière et commerciale portée par la SEM pour le développement, le commerce & l'artisanat.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération aux partenaires concernés.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260626-DELV-2026062243-DE

Date de réception préfecture : 26/06/2026