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Déliberation - 20230228 17 Convention servitude canalisation GrDF
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20230228 17 Convention servitude canalisation GrDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché/Publié le 02/03/2023
ID : 040-214002842-20230228-20230228_17-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT- VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St- Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
N°20230228 17
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux février, s’est réuni en Mairie,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 22 février 2023 Nombre de présents 25 | Date d'affichage Du 2 mars au 3 mai 2023
Nombre de pouvoirs 4 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 3.5 | Certifiée exécutoire Le 2 mars 2023
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Christine GAYON, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain
LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme
Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha
DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; Mme Christelle
ELOZEGUY,
à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. François MARTOUREY ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS GRDF
Dans le cadre des études de préparation des travaux pour la création du double giratoire à l'intersection de la RD 810 et de l’avenue de Tourren, il est apparu qu’un réseau de gaz se situe sur l'emprise du
futur ouvrage.
Afin de permettre la réalisation des travaux, il est nécessaire que ce réseau soit dévoyé par les équipes
de GRDF, en tant que propriétaire.
Pour cela, la Commune doit signer une convention avec le gestionnaire actant une servitude de passage
de réseaux sur les parcelles AK 295 (Groupe scolaire des Arènes), BK 417 (Arènes), BK 389 (Office de
tourisme), propriétés de la Commune (cf. plan). Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché/Publié le 02/03/2023
ID : 040-214002842-20230228-20230228 _17-DE
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de consentir une servitude de passage de réseaux à GRDPF,
CONSIDERANT la convention à intervenir,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention de servitude avec la
Société GRDF.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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ID : 040-214002842-20230228-20230228_17-DE
Tableau des longueurs nccardcmcet 2 dératian smple on laterake sur ven
Réseau gaz
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Branchements Gaz
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COFFRET ELEC EuSTANT
SIGNATURE DU PROPRIETAIRE Envoyé en préfecture le 02/03/2023
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ID : 040-214002842-20230228-20230228_17-DE
Convention de servitude de passage de
canalisations!
Ref Affaire : RE6-2202321
Commune : St-VINCENT-DE-TYROSSE
Entre les soussignés :
La Société dénommée GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 EUR, dont le siège
est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue Condorcet identifiée au SIREN sous le
numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par M. Boris LAFILLE, Responsable Agence Ingénierie Nouvelle Aquitaine Sud,
Avenue Paul GELOS 64990 MOUGUERRE
Désignée ci-après “GRDF"
D'une part,
Et
Monsieur et/ou Madame
Demeurant
Agissant en qualité de propriétaire(s)
Ou
La personne publique représentée par
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)
1 Avec publication. Maj du 17/01/2023.
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ID : 040-214002842-20230228-20230228_17-DE
NOM RUE CP COMMUNE
COMMUNE DE St- 24 avenue Nationale 40230 St-VINCENT-DE- VINCENT-DE- TYROSSE TYROSSE
Désigné(s) ci-après « LE(S) PROPRIETAIRE(S) »
ou « LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT »
Désignées ensemble « Parties » ou individuellement « Partie »
D'autre part,
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ID : 040-214002842-20230228-20230228 17-DE
PREALABLEMENT A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société GRDF a été instituée en application de l’article 13 modifié de la loi n° 2004-
803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz : à l'issue de ladite loi, comme de l'article L.111-53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de
réseaux de distribution de gaz et dont les missions sont définies à l’article L.432-8 du code de
l'Energie.
En cette qualité, la société a statutairement pour objet d'exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.
Par suite elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment :
e Les articles 637, 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d'utilité publique,
e L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,
C0 Les articles R 433-5 et suivants du code de l'Energie renvoyant aux articles R 323-7et suivants du même code, envisageant la possibilité d'accords amiables pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz.
a L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701
du Code civil,
C'est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres)
permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique, s'inscrit la présente convention de servitude.
En effet, les articles R 433-5 et suivants du Code de l'Energie étant notamment consacrés à la distribution publique de gaz, c'est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec
tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente
servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.
En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général de la
distribution opérée par GRDF, sera constituée sans identification d'un fonds dominant.
Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans
tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme
fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.
Ceci exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes.
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ID : 040-214002842-20230228-20230228_17-DE
CONVENTION DE SERVITUDE
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de la
canalisation en Pe et Acier d'un diamètre 63, 125 et 114.3 et d’une longueur de 48m, 18m et
14m notifié par GRDF, consent(ent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité
concédante pourrait profiter par voie de conséquence), une servitude de passage sur les
parcelles désignées ci-après, qu'il déclare lui (leur) appartenir.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
UN TERRAIN Cadastré sur la commune : St VINCENT-DE-TYROSSE
Préfixe Section N° Lieudit Surface(m2) parcelle
1 AK 295 2 rue de TOURREN
2 BK 417 123 NATIONALE
3 BK 389 DU PARC
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente, le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au
profit de GRDF, de ses ayants-droit successifs, et de ses préposés (pour le besoin de leurs
activités) un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la
distribution du gaz, pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire, et pour l'installation de
tous accessoires, y compris en surface tels que (sans que cette liste ne soit exhaustive), les
protections cathodiques et les postes de détente en surface.
En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :
- établir à demeure dans une bande de <4> mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il jugera, et convenir qu'aucun élément (végétal où non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder <0,40> mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.
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| . ID : 040-214002842-20230228-20230228_17-DE
- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte : pénétrer sur lesdites parcelles et y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de <1> m? de surfaces nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations
- occuper, temporairement, pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages, une largeur supplémentaire de terrain de <2>mètres, - occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des éventuels dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'implantation ou à l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE 2
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son/ leur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.
I(s) reconnai(ssen)t n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce(nt) à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.
I(s) s'engage(nt) :
- à ne procéder, sauf accord préalable écrit de GRDF, dans la bande de <4> mètre(s) visée à l’article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de <0,20> mètre(s) de profondeur.
- Sauf accord préalable de GRDF, à ne construire aucun ouvrage et/ou construction, dans la bande de <4> mètre(s) visée à l'article 1,
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu,
dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la
déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de
travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient.
- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l'entretien des ouvrages.
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ID : 040-214002842-20230228-20230228_17-DE
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées,
+ d'une part, à notifier au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place,
+ et d'autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu'il en fasse mention ;
- en cas d'exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, les servitudes spécifiées ci-dessus, en l'obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GRDF s'engage :
- nonobstant ses droits résultant de l'article 1, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain
avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.
- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l'utilisation
des parcelles traversées ;
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés
et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés,
le(s) Propriétaire(s) aura (ont) la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture
pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus à l’article 2 ;
- et à indemniser les propriétaires et / ou les exploitants des dommages directs,
matériels et certains pouvant éventuellement être causés au terrain, aux cultures et, le cas
échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de
renforcement, de réparation où d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au
terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;
ILest précisé :
Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites
parcelles, et après l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la
nature et la consistance des éventuels dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.
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\ SE
SU
ID : 040-214002842-20230228-20230228_17-DE
REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE — POUVOIR
Afin de rendre la présente servitude opposable aux tiers, Les parties conviennent que les
présentes seront réitérées par acte authentique au rapport de tout associé de l'Office notarial de
SCP POITEVIN — 78 Rte d’Espagne — BP 12332 — 31023 TOULOUSE CEDEX1
email : n.cangelosi.31009@notaires.fr
aux fins de la publier au service de la publicité foncière compétent.
A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :
- _ S'engage(nt) à fournir tous renseignements et documents utiles à cette réitération,
- _donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative.
À la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l'acte.
JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu
l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la
concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de
l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette
exploitation la vocation à la perpétuité.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces
devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d'une élection de domicile pour GRDF.
La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de
réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF.
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Reçu en préfecture le 02/03/2023
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ID : 040-214002842-20230228-20230228_17-DE
DROITS
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties précisent que les immeubles
en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et par
ailleurs il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 1045 du Code général des impôts
exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des
impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent
avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- barre tirée dans des blancs :
- blanc bâtonné :
- ligne entière rayée :
- chiffre rayé nul :
- mot nul :
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé (CONVENTION DE
SERVITUDE DE PASSAGE),
Fait à PAU
Le 26/01/2023
SIGNATURE DES PARTIES
Le(s) Propriétaire(s) Pour GRDF
RECAPITULATIF DES ANNEXES
Annexe 1: plan cadastral avec le tracé de la canalisation et la bande de servitude et une
photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties.
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(a) Reçu en préfecture le 02/03/2023 \ 1
PUS
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ID : 040-214002842-20230228-20230228_17-DE
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