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Déliberation - 20230228 21 Application RIFSEEP agents contractuels
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20230228 21 Application RIFSEEP agents contractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché/Publié le 02/03/2023
ID : 040-214002842-20230228-20230228_21-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
AU Ts
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
N°20230228 21
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux février, s'est réuni en Mairie,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 22 février 2023
Nombre de présents 25 | Date d'affichage Du 2 mars au 3 mai 2023
Nombre de pouvoirs 4 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 4.2 | Certifiée exécutoire Le 2 mars 2023
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Christine GAYON, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain
LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme
Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha
DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS : Mme Christelle
ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. François MARTOUREY ; M. Thomas
CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : APPLICATION DU RIFSEEP AUX AGENTS CONTRACTUELS
Une récente évolution de la jurisprudence apporte des précisions quant aux modalités de mise en place
du RIFSSEP aux agents contractuels de droit public.
En effet, partant du constat que le RIFSEEP est lié d’une part aux fonctions de l’agent (IFSE) et d'autre
part à sa manière de servir (CIA), et non au statut de l’agent, le juge considère désormais que toute
disposition excluant du RIFSEEP certains contractuels sur le seul critère de la nature du contrat, de sa
durée ou de l’ancienneté de l’agent est illégale.
Il ne serait ainsi plus possible de limiter l'attribution du RIFSSEP à certains types de contrat où à une
ancienneté minimale. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché/Publié le 02/03/2023
ID : 040-214002842-20230228-20230228_21-DE
En d’autres termes, les agents contractuels doivent bénéficier, si la délibération prévoit l'extension du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public :
“" du même montant d’IFSE que les agents fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions
"du montant de CIA sur la seule application des critères fixés dans la délibération pour tous les agents de la collectivité.
Or, actuellement, suivant la nature du contrat, la Commune de Saint Vincent de Tyrosse assortit le versement de l'IFSE aux agents contractuels de droit public uniquement à partir d’une ancienneté de 6 mois dans la collectivité.
La collectivité a donc désormais le choix :
- d'étendre le RIFSEEP aux agents contractuels de droit public sans pouvoir l'assortir de critères
liés à la nature du contrat, à l'ancienneté...
- où de ne pas verser le RIFSEEP aux agents contractuels (seuls les agents stagiaires et titulaires
en seraient bénéficiaires)
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la
Fonction Publique,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 712-1, L 714-1, L 714-4 et
suivants,
VU la délibération 20181204_17 du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2018 portant les
conditions de mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la collectivité,
VU la délibération 20210413_14 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2021 modifiant les modalités
d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel,
VU l'avis unanimement favorable du CST émis lors de sa séance du 20 février 2023,
CONSIDERANT l'avis de la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 14 février 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE d'étendre l'application du RIFSEEP à tous les agents contractuels de droit public à compter du
1° mars 2023, selon les modalités applicables aux agents stagiaires ou titulaires définies par les
délibérations du 04 décembre 2018 et du 13 avril 2021 ;
PRECISE que l'attribution de l’IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.
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