Déliberation - SKM C224e18040316020

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Compte-Rendu - CR CM 27 11 18

Compte-Rendu - CR CM 050424

Compte-Rendu - CR CM 050224

Déliberation - 7 avril

Déliberation - SKM C224e18040316020 Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Pugey. Lien du pdf (Déliberation - SKM C224e18040316020)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Travail et emploi, #_. DEPARTEMENT DU DOUBS

{ Arrondissement de BESANCON

| Canton de BESANCON 7

LES MAIRIE DE PUGEY

n 6 Rue de la Maltournée

K 25720 PUGEY

Tél. 09.67.48.50.93

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23/03/2018

Convocation du : 16/03/2018

Ouverture de séance : 20 h 30

Clôture de séance: 23h 30

Nombre de membres du Conseil municipal en exercice : 12

Membres du Conseil municipal présents : 8

Etaient présents :

Mesdames : MOISSON Céline, BLANCHARD Sandrine

Messieurs: JOURDAN Michel, LAIDIÉ Frank, MOREL Sébastien, BRAILLARD Nicolas, BASSAND Christophe, GOURLAY Daniel.

Etaient absents excusés :

MAILLARD Albane, ESTANAVE Samuel, FAVORY Yannick

BOUSSON Gaëtan a donné procuration à GOURLAY Daniel

Le compte-rendu du Conseil municipal du 13 février 2018 est approuvé à l'unanimité.

BLANCHARD Sandrine est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

Délibération : budget assainissement : vote du compte de gestion 2017,

Délibération : budget assainissement : vote du compte administratif 2017,

Délibération : budget assainissement : vote affectation du résultat 2017,

Délibération : budget principal : vote du compte de gestion 2017,

Délibération : budget principal : vote du compte administratif 2017, Délibération : budget principal : vote affectation du résultat 2017,

Délibération : budget principal : vote du budget primitif 2018,

Délibération : vote des taxes,

Délibération : Transfert des résultats du budget annexe assainissement vers la CAGB,e Délibération : Transfert des résultats du budget annexe assainissement vers le budget

principal,

e Délibération : autorisation encaissement chèque EDF,

e Délibération : adhésion assurance chômage,

e Délibération : remboursement frais à M. BRAILLARD,

e Délibération : Mise en œuvre de l’Attribution de compensation d'investissement,

e Délibération : Evaluation prévisionnelle des transferts de charges 2018,

e Délibération : Suppression du poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à

35h00 pour la création d'un poste d'adjoint administratif à 28h00,

e Délibération : Devis ONF

e Délibération : Autorisation de déclassement d'une parcelle issue du domaine public pour

la vente

e Délibération Autorisation d'acheter une parcelle et de la classer dans le domaine public

e Délibération : Autorisation d'échange de parcelles, de classement dans le domaine privé

et de déclassement du domaine public

e Questions diverses.

1/ Délibération : budget assainissement : vote du compte de gestion 2017

Vu l’état de l'exécution budgétaire 2017,

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal,

Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve, le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2017 du budget assainissement dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

21 Délibération : budget assainissement : vote du compte administratif 2017

Vu l'état de l'exécution budgétaire 2017

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal,

Le rapport du Président de séance entendu,

En application de l’article L.2121-14 du CGCT, le Maire se retire de la séance au moment du vote du

compte administratif,

Monsieur Sébastien MOREL précise que Monsieur le Maire ne fait pas partie du quorum, que le

quorum de 7 membres présents (outre le Maire) est atteint pour le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve par 8 voix POUR, le Compte Administratif et arrête les comptes aux résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes 2017 +14 204.35 +13 945.00

Dépenses 2017 -16 958.61 - 661.00

Résultat net de l'exercice 2017 - 2754.26 +13 284.00

Report de l'exercice 2016 + 6 607.85 + 49 018.49

Résultat clôture 2017 +3 853.59 + 62 302.493] Délibération : budget assainissement : vote affectation du résultat 2017

Vu l’état de l'exécution budgétaire 2017,

Vu le compte de gestion du Receveur municipal,

Vu le compte administratif

Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, par 9 voix POUR, affecte les résultats de clôture 2017 aux comptes suivants :

Au R1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 0.00 €

Au R001 : Solde d'investissement reporté (excédent) : + 62 302.49 €

Au ROO? : Excédent de fonctionnement reporté : +3 853.59 €

4] Délibération : budget principal : vote du compte de gestion 2017

Vu l'état de l'exécution budgétaire 2017,

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal,

Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve, le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2017 du budget principal dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif

pour le même exercice.

5/ Délibération : budget principal : vote du compte administratif 2017

Vu l'état de l'exécution budgétaire 2017

Vu le compte de gestion du receveur municipal,

Le rapport du président de séance entendu,

En application de l’article 1.2121-14 du CGCT, le maire se retire de la séance au moment du vote du compte administratif,

Monsieur Sébastien Morel précise que Monsieur le Maire ne fait pas partie du quorum, que le quorum

de 7 membres présents (outre le maire) est atteint pour le vote du compte administratif. Le conseil municipal, a l'unanimité, approuve par 8 voix pour, le compte administratif et arrête les

comptes aux résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes 2017 + 475 998.80 + 58 547.52

Dépenses 2017 - 400 479.24 - 112 849.55

Résultat net de l'exercice 2017 +75 519.56 - 54 302.03

Report de l'exercice 2016 + 465 032.81 + 96 770.40

Résultat clôture 2017 + 540 552.37 + 42 468.37

6! Délibération : budget principal : vote affectation du résultat 2017

Vu l’état de l'exécution budgétaire 2017,

Vu le compte de gestion du receveur municipal,

Vu le compte administratif

Le rapport du maire entendu,Le conseil municipal, a l'unanimité, par 9 voix pour, affecte les résultats de clôture 2017 aux comptes suivants :

Au r1068 : excédents de fonctionnement capitalises : 0.00 €

Au r001 : solde d'investissement reporte (excédent) : +42 468.37 €

Au r002 : excédent de fonctionnement reporte : + 540 552.37 €

71 Délibération : vote du budget primitif 2018

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif communal 2018 :

Voté par chapitre

BUDGET PRINCIPAL 2018 :

Dépenses Recettes

Crédits votés au titre du présent budget 779 280.00 459 960.00 Résultat de fonctionnement reporté 540 552.37 Résultat de fonctionnement reporté 3 853.59 du budget assainissement

Total section fonctionnement : 779 280.00 1 004 365.96

Crédits votés au titre du présent budget 385 102.49 282 330

Résultat d'investissement reporté 42 468.37 Résultat d'investissement reporté 62 302.49 du budget assainissement k

Total section investissement : 385 102.49 387 100.86

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal votent le budget primitif 2018 du budget

principal.

Vote à l'unanimité soit 9 voix POUR

8/ Délibération : vote des taxes

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'augmenter le taux des taxes pour l'année 2018 : augmentation de 0.5 %

BASE TAUX TOTAL

TAXE D'HABITATION 807 100€ 14.68 % 118 482 € TAXE FONCIERE BATI 519 400 € 15.76 % 81 857 € TAXE FONCIER NON BATI 25 300 € 27.49 % 6 955 €

Produit attendu pour 2018 : 207 294 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent, Monsieur le Maire à

augmenter les taxes de 0.5 % pour 2018.

Vote : 2 contre / 7 pour9/ Délibération: transfert des résultats du budget annexe assainissement vers le budget principal

Suite au transfert des compétences eau et assainissement à la CAGB, il y a lieu de transférer les

résultats du budget assainissement au budget principal de la commune.

Le résultat de fonctionnement du budget assainissement 2017 est de 3 853.59 au RO02 sera

transféré au résultat de fonctionnement du budget principal 2017.

Résultat de fonctionnement du budget principal avant transfert : 540 552.37 au RO02

Résultat de fonctionnement du budget principal après transfert : 544 405.96 au R0O02

Le résultat d'investissement du budget assainissement 2017 est de 62 302.49 au R001 sera transféré au résultat d'investissement du budget principal 2017.

Résultat d'investissement du budget principal avant transfert : 42 468.37 au R001

Résultat d'investissement du budget principal après transfert : 104 770.86 au R001

Le conseil municipal donne son accord pour la clôture des activités assainissement et eau au 31

décembre 2017. Vote à l'unanimité

10/ Délibération : transfert des résultats du budget annexe assainissement vers la CAGB

Suite au transfert des compétences eau et assainissement à la CAGB, il y a lieu de transférer les résultats du budget assainissement au budget principal de la commune. Les résultats budgétaires de

l'année 2017 sont maintenus dans le budget principal de la commune. Il est donc nécessaire de

transférer les résultats à la CAGB.

Commune : budget Dépenses

général en M14

Transfert d'un excédent

de fonctionnement 678 : Autres charges exceptionnelles 3 853.49

Transfert d'un excédent

d'investissement 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 62 302.49

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- autorise le transfert des résultats constatés en fonctionnement et en investissement à la communauté d'agglomération du Grand Besançon à hauteur des montants constatés

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif au transfert de ces résultats,

Vote à l'unanimité

11/ Délibération : autorisation encaissement chèque EDF

M. le Maire demande l'autorisation d'encaisser un chèque de 73.39 € concernant le remboursement

d'une facture EDF.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent l'encaissement du chèque de

EDF par la commune. Vote à l'unanimité soit 9 voix POUR12/ Délibération : adhésion assurance chômage

M. le Maire demande l'autorisation d'adhérer à l'assurance chômage et de signer le contrat

d'adhésion.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent l'adhésion à l'assurance

chômage et la signature du contrat.

Vote : 1 abstention / 8 pour

13/ Délibération : remboursement des frais

M. BRAILLAROD Nicolas ne prend pas part au vote.

M le Maire demande aux membres du conseil municipal, l'autorisation de verser 87.49 € à M.

BRAILLARD Nicolas, pour le remboursement de l'achat d'un percolateur.

Cette somme sera prévue au budget 2018 au compte 60632.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, autorisent M le maire à rembourser la

somme de 87.49 € à M. BRAILLARD.

Vote à l'unanimité

14/ Délibération : mise en œuvre de l'attribution de compensation d'investissement

Lors de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges

transférées (« CLECT ») a été mise en place. Cette commission s’est réunie le 29 janvier 2018, avant le Conseil communautaire, en vue de proposer la mise en œuvre de l'attribution de compensation

d'investissement.

Le Conseil municipal est invité se prononcer sur cette proposition.

Il apparaît que la seule imputation en fonctionnement de l'attribution de compensation ne permet pas d'assurer la neutralité lorsque les charges transférées comportent un volume de dépenses

d'investissement identifié et récurrent.

Ce nouveau dispositif d’Attributions de Compensation d'investissement relève de la procédure dite «

de révision libre». Sa mise en œuvre est ainsi conditionnée à l'adoption de délibérations

concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils

municipaux des communes intéressées statuant à la majorité simple.

Les communes qui n’approuvent pas le dispositif verront le montant intégral de leur attribution de compensation fixé dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en section de fonctionnement.

Il est proposé de mettre en œuvre le mécanisme d'attribution de compensation d'investissement à compter de l'exercice 2018. Dès lors, il sera effectif pour les charges d'investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 29 janvier 2018 et relatives au transfert de la compétence Eaux Pluviales.

Le Conseil municipal,

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001 ;

VU la délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT complétée par la

délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l'extension de périmètre de la

communauté d'agglomération ;VU le rapport n°1 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 29 janvier 2018 joint en annexe ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI ;

VU l'article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

DELIBERE,

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le principe de mise en œuvre de l'attribution de compensation d'investissement.

15/ Délibération : évaluation prévisionnelle des transferts de charges 2018

A l'occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de

compétences des communes membres vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

Cette commission s'est réunie le 29 janvier 2018, avant le Conseil communautaire, en vue d'évaluer les charges liées aux transferts des compétences Eaux Pluviales et GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Elle a également rectifié les Attributions de Compensation fiscales des communes ayant intégré la

CAGB au 01/01/2017 afin d'intégrer les rôles supplémentaires émis par l'administration fiscale.

Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul des charges

transférées au titre de ces transferts ainsi que la régularisation des Attributions de Compensation

fiscales des communes concernées.

Le Conseil municipal,

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté

d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001 ;

VU la délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT complétée par la

délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l'extension de périmètre de la communauté d'agglomération ;

VU le rapport n° 2 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 29 janvier 2018

joint en annexe ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI ;

DELIBERE,

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité l'évaluation prévisionnelle des charges liées aux

transferts de la compétence Eaux Pluviales.

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité l'évaluation prévisionnelle des charges liées aux

transferts de la compétence GEMAPI.

16/ Délibération : suppression du poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à 35h00

pour la création d'un poste d'adjoint administratif 28h00

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartientdonc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 mars 2018,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 4 juillet 2017,

Considérant la nécessité de supprimer l'emploi d'Adjoint Administratif principal de 1ere classe, en

raison d'une restructuration du service,

Le Maire propose à l'assemblée,

- la suppression de l'emploi d'Adjoint Administratif principal de 1ere classe, permanent à temps

complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : O

- la création d'un emploi d'Adjoint Administratif, permanent à temps non complet à raison à 28 heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/04/2018,

- ancien effectif : O

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget, chapitre 012

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

17/ Délibération : Devis ONF

Le Code Forestier (article D214-21) confie à l'ONF la mission de présenter chaque année aux collectivités propriétaires le programme des travaux forestiers.

L'agent forestier propose un devis d'un montant de 2 743.40€ pour la totalité des travaux 2018.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, autorisent le Maire à signer le devis de l'ONF d'un montant de 2 743.40€

Vote : 1 abstention / 8 pour

18/ Délibération : Autorisation de déclassement d'une parcelle issue du domaine public pour la

vente

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien

d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne faitplus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son

déclassement.

Vu la situation de l'immeuble sis parcelle AB 179 (87 m?) qui n'est plus affecté à un service public ;

Vu la réalisation du projet suivant : vente du terrain ;

Monsieur le maire propose le déclassement de l'immeuble sis parcelle AB 179 et son intégration dans

le domaine privé de la commune, et demande l'autorisation de le vendre ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de déclasser l'immeuble sis parcelle

AB 179, de l'intégrer dans le domaine privé de la commune et de le vendre ; et autorise M. le Maire à

signer tous documents relatifs à ce dossier.

19/ Délibération : Autorisation d'acheter une parcelle et de la classer dans le domaine public

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet

aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu la situation de l'immeuble sis parcelle AA 195 (136.10 m?) appartenant à SCI Les Jonquilles qui

est affecté à un service public (chemin de la Cure);

Vu la réalisation du projet suivant : achat du terrain par la commune ;

Monsieur le Maire demande l'autorisation d'acheter le terrain sis parcelle AA 195 et propose le

classement de l'immeuble dans le domaine public de la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'acheter le terrain sis parcelle AA

195, de le classer dans le domaine public de la commune et autorise M. le Maire à signer tous

documents relatifs à ce dossier.

20/ Délibération : Autorisation d'échange de parcelles, de classement dans le domaine privé et

de déclassement du domaine public

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien

d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait

plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son

déclassement.

Vu la situation des immeubles sis parcelles AA 193 (85m2), AA 194 (16m2), appartenant à la

commune de Pugey qui n’est plus affecté à un service public ;

Vu la situation de immeubles sis parcelle AA 197 (102m°2), appartenant à la SCI LOGIMAG ;

Vu la réalisation du projet suivant : échange des parcelles AA 193 et AA 197 entre la commune et la

SCI LOGIMAG ;

Considérant que pour permettre l'échange il est nécessaire de :

- Déclasser la parcelle AA 193 du domaine public de la commune pour l'intégrer dans le

domaine privé de la commune,- Déclasser la parcelle AA 194 du domaine public de la commune pour l'intégrer dans le

domaine privé de la commune,

- Classer la parcelle AA 197 dans le domaine privé de la commune, une fois l'échange réalisé,

Monsieur le Maire propose d'échanger la parcelle AA 193 appartenant à la commune avec la parcelle

AA 197 appartenant à la SCI LOGIMAG.

Monsieur le Maire demande l'autorisation de :

- Déclasser la parcelle AA 193 du domaine public de la commune pour l'intégrer dans le domaine privé de la commune,

- Déclasser la parcelle AA 194 du domaine public de la commune pour l'intégrer dans le

domaine privé de la commune,

- Classer la parcelle AA 197 dans le domaine privé de la commune, une fois l'échange réalisé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'échanger la parcelle AA 193 appartenant à la commune avec la parcelle AA 197

appartenant à la SCI LOGIMAG.

- d'autoriser Monsieur le Maire à :

Déclasser la parcelle AA 193 du domaine public de la commune pour l'intégrer dans le domaine

privé de la commune,

Déclasser la parcelle AA 194 du domaine public de la commune pour l'intégrer dans le domaine

privé de la commune,

Classer la parcelle AA 197 dans le domaine privé de la commune, une fois l'échange réalisé.

Questions diverses

- SIEHL : les communes du Plateau ont décidé à la majorité (12/16) de quitter le syndicat.

- Commission impôts directs : une réunion a eu lieu le vendredi 23/03. L'ensemble des membres de la

commission a fait le déplacement. La commune les remercie pour leur implication.

- CCAS : une réunion CCAS est programmée le 04/04 à 20h30.

- Caisse des Ecoles : une réunion Caisse des Ecoles est programmée le 05/04 à 19h.

- Recours administratif Caisse des Ecoles / Périscolaire : audience au Tribunal Administratif prévue le

27/03 du dossier en cours avec le RPI Pugey - Larnod.

- Ecole / rythmes scolaires : Le passage à 4 jours d'école a été accepté par l'Inspection Académique,

sous réserve d'accord avec le service transport de la CAGB.

- Ecole / transport scolaire : une réunion avec le service transport de la CAGB a eu lieu le 15/03, nous

sommes en attente de leurs propositions qui devraient nous parvenir fin avril.

- Un Conseil d'Ecole s'est déroulé le 06/03, le compte rendu est affiché sur les panneaux de chaque

école.

10- Modification de la collecte des déchets chemin de la Tuilerie : une réunion aura lieu le 28/03 avec les

habitants.

- Déchetterie : le comblement de la déchetterie rue des l'hommes fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Fin de la remise à niveau et de l'enherbement fin mai 2018. A l'issue des travaux, la

réfection des routes sera réalisée.

- Dépôt sauvage de déchets : un dépôt sauvage de pneus et sacs poubelle a été constaté près de la

station d'épuration. Les agents vont procéder à l'enlèvement des déchets. Un contact auprès des

services techniques de la CAGB est prévu afin de réfléchir à des solutions pour l'avenir.

- Eclairage Public : l'extinction de l'éclairage public a permis d'économiser 3 000 € en 1 an.

- Le Trail des Forts aura lieu le 12 mai 2018.

- Centenaire du 11 novembre : un projet de réhabilitation du monument aux morts est en cours de

réalisation. Le monument aux morts de la commune fera l'objet d'une exposition à Valdahon organisé

par "mémoire de nos pères”. Une exposition sera organisée à l'initiative de M. et Mme ALFONSI, M.

NUNNINGER et M. MOLARET et se déroulera à la salle du temps libre. Les membres du conseil ont

décidé que cette année, la cérémonie du centenaire aura lieu le samedi 10 novembre à Pugey.

Le secrétaire de séance,

BLANCHARD Sandrine

MOISSON Céline JOURDAN Michel MOREL Sébastien

BRAILLARD Nicolas BASSAND Christophe GOURLAY Daniel

11