Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 10 025 du 23 10 23 Délégations signature DDETSPP RAMELET pour AG et OS

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 10 025 du 23 10 23 Délégations signature DDETSPP RAMELET pour AG et OS Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 10 025 du 23 10 23 Délégations signature DDETSPP RAMELET pour AG et OS)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-10-025

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de

signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour

l'administration générale (18 pages) Page 3

41-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de

signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour

l'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de

l'Etat (4 pages) Page 22

2Préfecture

41-2023-10-23-00005

Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant

délégation de signature à M. Daniel RAMELET,

DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration

générale

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 3PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 23 OCT. 2023

portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET,

directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)

de Loir-et-Cher

pour l'administration générale

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre- mer nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cherà compter du 15 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher (DDETS-PP);

1/18

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX l'él. : 02 54 70 41 4] - htip:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 4Considérant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la DDETS-PP susvisé, notamment le transfert de la politique de la ville de la préfecture de Loir-et-Cher à la DDETS-PP ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1 : Sous réserve des dispositions Étibulières de l'article 3 ci-après, et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et- Cher, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de la DDETS-PP dans les domaines de la gestion des personnels de la DDETS-PP, à l'exception des agents relevant du système d'inspection du travail :

DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

Décisions individuelles relatives à la situation des | Code général de la fonction

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs | publique

fonctions à la direction départementale de la cohésion | Loi n°8416 du 11/01/1984

sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, | modifiée portant dispositions mentionnées àl'art. 1 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 | statutaires relatives à la fonction SUSVISÉ : publique de l'Etat - demandes de mobilité Arrêté ministériel du 31/03/2011

- fiches de poste SUSVISÉ - décisions d'affectation sans changement de résidence

administrative

- autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et de

retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

Les décisions prises en la matière entraînant une

augmentation de la quotité de travail, sont soumises à l'avis du

préfet de Loir-et-Cher pour les personnels du ministère de

l'intérieur et à l'avis du directeur régional du ou des ministères

concernés pour les autres personnels.

- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un

cumul d'activités

- évaluations professionnelles

- décisions indemnitaires

- propositions d'avancement de grade et de changement de

corps

- congés et autorisations d'absence

- autorisations de déplacement et d'indemnisation des

déplacements

- avis sur les demandes de formation

- établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à

l'extérieur du département

- décisions d'attribution des secours d'urgence

- affaires disciplinaires

Tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement du Décret n° 2004-374 du 29/04/2004 service. susvisé — article 43

Article 2 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 3 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et- Cher, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction en matière de politiques publiques.

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Préfecture de Loir-et-Cher : Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 704) 41 http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 5N°

DE

COTE

DOMAINE DÉLÉGUÉ

A1

A2

A3

A4

AS

A6

B1

B2

C1

D1

ET

A - SALAIRES

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés

Établissement de la liste des conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

Décision en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

B - REPOS HEBDOMADAIRE

Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d'une profession ou (et) de la région

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le

secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain

C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un

employeur d'affectation d'un local à l'hébergement

D - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de

médiation au niveau départemental

E - AGENCES DE MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence

d'agence de mannequins

RÉFÉRENCE JURIDIQUE

Code du travail

art. L. 7422-2

art. L. 7422-6, L. 7422-7 et

L. 7422-11

art. L. 3141-23

art. L.1232-7 et D. 1232-4

art. D. 1232.7 et 8

art. L. 1232.11

Code du travail

art. L. 3132-29

art. L. 3132-29

Code du travail

Loi 73-548 du 27/06/1973

relative à l'hébergement

collectif : art. 1 à 3

Décret 75-59 du

20/01/1945 : art. 12

Code du travail

art L. 2523-2

art R. 2522-14

Code du travail

art. L. 7123-14

art. R. 7123-8.à KR. 7123-17

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de ta République - BP 40299 - 41906 BILOIS CEDEX él + 02 54 70 41 41 - htip:/wwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 6N°

DOMAINE DÉLÉGUÉ DE RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS | Code du travail

F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi art. L. 712411 à 3

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes

et comme mannequins dans la publicité et la mode

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de art. L. 7124-5

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants

F3 | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par art. L. 7124-9 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de art. L. 4153-6

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou art. R. 4153-8 et R. 4153-12 recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une art. L. 2336-4 du Code de formation en alternance. la santé publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE Code du travail

G1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la art. L. 62231, art. L. 62251 poursuite des contrats en cours à L. 6225-3, art. R. 6223-16 et

art. R. 6225-4 à R. 6225-8

H - EMPLOI Code du travail

H1 | Attribution de l'allocation de l’activité partielle art. L. 51227 art. R. 5122 à R. 5122-26

Convention de prise en charge des indemnités art. L. 5122-2 complémentaires dues aux salariés en activité partielle art. D. 5122-30 à D. 5122-51

H2 | Activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité Décret n° 2020-926 du de longue durée 28/07/2020

H3 | Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous - d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation de congé de conversion,

- Convention de formation et d'adaptation professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

concernent la totalité du

point H3 : art. L. 1233-1-3-4,

L. 5111- à 3, L. 5112-11, L.

5123-1 à 9, L. 5124-17, R. 51111

et 2 à R. 5112-11, R. 5123-3, L.

5132-2 à L. 5132-4

art. R. 5132-1 à R. 5132-47

art. L. 5132-7 et KR. 5132-11

art. L. 5132-44 à KR. 5132-47

Décret n° 2005-1085 du

31/08/2005

Décret n° 99-108 du

18/12/1999 modifié

4/18

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 RI.OIS CEDEX Uél : 02 54 70 41 41 http:'www.loir-et-cher gouv.fr / pref-courrier@loh-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 7N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE

H4 | Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés | art. D. 2241-3 et D. 2241-4 prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4

H5 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 471775 du

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Loi n° 2014-856 du

31/07/2014

Décret n° 87276 du

16/04/1987

Décret n° 93.455 du

23/03/1993

Décret n° 931231 du

10/11/1993

H6. | Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Loi n° 2001-624 du

(SCIC) 17/07/2001 : art. 36

Décret du 20/02/2002

H7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-

53 du 10/12/2002 et.

n° 2003-04 du 04/03/2003

H8 | Toutes décisions et conventions relatives : art. L. 5134-19-1 à 4 -aux contrats uniques d'insertion art. L. 5131-3 à L. 5131-61,

-aux PACEA L. 5131-7

-aux. actions FIP] et parrainage art. L. 5134-100 à L. 5134-

-aux adultes relais 108

- à la garantie jeune Circulaire 2005-09 du

19/03/2005 - Circulaire du

4/05/2005

Loi du 8/08/2016 art. 46 -

Décret du 23/12/2016

H9 | Toutes décisions relatives au service d'aide à la personne : art. L. 723211 à R. 7232-24 1° Régime d'agrément : délivrance, extension,

renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale

ou une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la

déclaration d'activité, retrait

H10 | Toutes décisions relatives aux relatives à l'accompagnement | art. D. 6325-24 des contrats de professionnalisation par les GEIQ

H11 | Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par art. L. 5132-2

l'activité économique art. R. 5132-4 et R. 5132-47 art. R. 5132-1 à R. 5132-10-6

art. R. 5132-11et KR. 5132-27

art. R. 5132-10-9,R. 5132-15

et R. 5132-32

5/18

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

él, : 02 a T0 {1 41 http:/www.loir-et-cher.gouv fr ’ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 8N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

H12 | Décision de reversement des aides et cotisations sociales art. R. 5134-37, R. 5134-34 et en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à R. 5134-103 et 104

l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif

autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude

médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du

fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur

H13 | Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à art. L. 5134-54 à L. 5134-64 l'emploi des jeunes en entreprises

H14 | Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la Loi n° 2004-804 du restauration 09/08/2004 - Décret 2007- 900 du 15/05/2007

Décret n° 2008-458 du

15/05/2008

H15 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des art. L. 3332-17

agréments « entreprise solidaire » art. R. 3332-21-3

l- GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES | Code du travail D'EMPLOI

(g Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité art. L. 5423-1 à L. 5423-6 spécifique et de son renouvellement art. R. 5423-| à R. 5423-14

12 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation art. L. 5423-18 à L. 5423-23 équivalent retraite

J- FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION Code du travail

Ji Remboursement des rémunérations perçues, par les art. R. 6341-39 à R. 6341-48 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage

de formation

32 VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions) Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002

Loi n° 2014-288 du

05/03/2014

art. L. 6412-2G (+ code de

l'éducation nationale)

K - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS Code du travail

HANDICAPES

K1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou art. L. 5212-8 et R. 5212-12 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés à R. 5212-18

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Préfecture de Loir-e1-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Té] * 02 54 70 4] 41 htip:#www.loir-et-cher.gouv.fr ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

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RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ

COTE

L- TRAVAILLEURS HANDICAPES Code du travail

L1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé art. R. 5213-52 art. D. 5213-53 à D. 5213-61

L2 | Aides financières en faveur de l'insertion en miliéu ordinaire | art. L. 5213-10 de travail des travailleurs handicapés art. R. 5213-33 à R. 5213-38

L3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour art. L. 6243-1, L. 6243-1-2

toutes demandes concernant un apprentissage art. R. 6243-1à R. 6243-4 conventionné avant le 31/12/2018)

L4 | Définition et mise en place d'actions départementales en Circulaire DGEFP 2009-15 faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH du 26/05/2009 Convention nationale

multipartite de

mobilisation pour l'emploi

des personnes en situation

de handicap 11/2017

L5 | Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2018-771 du 5/09/2018 adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018

M - SANTÉ ET IDENTIFICATION ANIMALES Code rural et de la pêche maritime

M1 Mesure de prévention, de surveillance ou de lutte contre | art. L. 201-4, L. 207-5, les maladies réglementées ; arrêté précisant les conditins | L. 203-4, R. 203-14 et de réalisation des mesures de prophylaxies collective ; | D. 221 fixation des tarifs de prophylaxie

M2 | Définition des mesures applicables aux maladies animales art. L. 221-1 et L. 221-2

M3 | Définition des mesures à prendre en cas de maladie | art.L. 223-6-1 à L. 22319, contagieuse réglementée R. 223-22-2, R. 223-22-4 à 17

M4 | Agrément des négociants et des centres de rassemblement | art. L. 222-2, R. 233-31 à R. 233-3-3

Arrêtés ministériels des

16/12/2011 et 09/06/1994

M5 |Définition des modalités de l'estimation des animaux | Arrêté ministériel du abattus sur ordre de l'administration 30/03/2001 modifié

M6 |Contrêle sanitaire et agrément des activités de | art. L. 222-1et R. 22211 à 8 reproduction animale

M7 | Organisation de la lutte contre les maladies réputées | Arrêté ministériel du contagieuses des abeilles 11/08/1980

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Préfecture de Loi-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lél : 92 4 70 41 41 - http://www loir-et-cher.gouv fr ‘ pref-courrier@loir-et-cher.pouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 10N°

DE

_ COTE

M8

M9

M10

M11

M12

M13

M14

M15

M16

DOMAINE DÉLÉGUÉ

Liste des experts chargés de procéder à l'estimation des

animaux abattus sur ordre de l'administration et des

produits détruits sur ordre de l'administration

Restriction totale ou partielle des mouvements d'animaux

(défaut d'identification)

Dérogation au prélèvement systématique de tous les

troupeaux de poulets de chair

Délivrance de l'habilitation sanitaire et du mandat

sanitaire, ainsi que du contrôle de l'exercice de ces

prérogatives et de la profession vétérinaire. Appel à

candidature de vétérinaires mandatés.

Fixation des taris de rémunération des vétérinaires

mandatés.

Prescription de mesures destinées à faire cesser les causes

d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux

Exécution de mesures de nettoyage et désinfection des

locaux de détention d'animaux domestiques ou sauvages

captifs.

Identification des bovins, porcins, ovins, caprins et équins

Convention Etat / OVS pour la délégation de la prophylaxie

Charte sanitaire relative aux modalités de participation

financières de l'État à la lutte contre les infections à

Salmonelle enteritidis et Samonella typhimurium dans les

troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière

chair .

Charte sanitaire relative aux modalités de participation

financières de l'État à la lutte contre les infections à

Salmonelle enteritidis et Samonella typhimurium dans les

troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière

ponte d'oeufs de consommation

RÉFÉRENCE JURIDIQUE

Arrêté ministériel du

30/03/2001 modifié

art. D. 212-19 et D. 212-28

Arrêté du 24/04/ 2013

relatif à la lutte contre les

infections à salmonelles

considérées comme

dangers sanitaires de

première catégorie dans

les troupeaux de poulets

de chair et dindes

d'engraissement et fixant

les modalités de

déclaration des

.salmonelles considérées

comme dangers sanitaires

de deuxième catégorie

dans ces troupeaux

art. L. 203-1 à L. 203-4,

L. 203-7 à L. 203-11,

R. 203-1 à R. 203-7,

R. 203-15 et R. 203-16,

D. 203-17 à D. 203-21

art. L. 214-16, L. 21417 et

R. 214-33

art. R. 212-16-2, D. 212-57

et D. 212-60

art. L. 201-7 à L. 201-13,

L. 221-1, D. 201-1, D. 201-39,

R. 201-39-1 à R. 201-43

Arrêté ministériel du 26

février 2008

Arrêté ministériel du

26/02/2008

8/18

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Uél. : 02 54 70 41 41 http: www.loir-et-cher.gouv fr ? pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 11N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE

M17 | Charte sanitaire relative aux modalités de participation | Arrêté ministériel du financières de l'État à la lutte contre les infections à | 26/02/2008

Salmonelle enteritidis et Samonella typhimurium dans les

troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo

en filière reproduction

M18 | Conventions de contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans | Arrêté ministériel du la filière palmipèdes 26/10/1998

M19 | Mesures en cas de manquement art. L. 206-2

N - BIEN ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX Code rural et de la pêche

maritime

N1 Décision de placement ou de désignation d'un vétérinaire et | art. L. 2711-11 et L. 211-14-2 d'euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave

et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques

N2 | Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité | art. L. 21117 R. 211-8 à

«pour l'activité de dressage de chiens au mordant R. 2171-10

Arrêté du 26/10/2001

N3 | Autorisations d'activité de détention d'animaux | art. L. 214-2 à L. 214-4,

domestiques et autres mesures de protection animale L. 214-6 et L. 214-7

N4 |Cession des chiens, des chats et autres animaux de | art.L.214-7

compagnie d'espèces domestiques et conditions sanitaires

pour l'organisation des expositions et autres manifestations

N5 | Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité art. R. 214-25 à R. 2714-28

N6 | Agrément des transporteurs d'animaux vivants art. L. 214-12

N9 |Prescription de mesures pour la conduite, le transport à | art. L. 214-13

l'abattoir et l'abattage des animaux

N10 | Délivrance du certificat de compétence dans le cadre de la | art. R. 214-63 et R. 214-871 mise à mort concernant la protection des animaux Arrêté du 31/07/2012

O -EXERCICE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE, LA | Code de la santé

FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES | publique

MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES

O1 | Agrément de groupements reconnus de producteurs art. L. 5143-6 et 7

9/18

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX l'él . 02 54 70 41 4] - http//www.loir-et-cher.gouv fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 12DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

P - MAÎTRISE DES RÉSIDUS ET DES CONTAMINATIONS | Code rural et de la pêche DANS LES ANIMAUX ET LES ALIMENTS maritime et Code de la consommation

P1 Rappel ou consignation d'animaux, de produits animaux | CRPM: art. L. 2321 et ou de produits d'origine animale présentant ou |L.232-2 susceptibles de présenter un danger pour la santé publique | CC : art. L. 521-7 L. 5217-10 et L. 52111

Q- ALIMENTATION ANIMALE Code rural et de la pêche maritime

Q | Enregistrement et agrément des établissements de la filière | art. L. 2351, L. 235-2 et d'alimentation animale textes d'application

R - ÉLIMINATION DES CADAVRES ET SOUS-PRODUITS | Code rural et de la pêche ANIMAUX maritime

R1 Enregistrement, agrément et autorisation des Règlement 1069/2009 du établissements collectant, entreposant, traitant des sous- | 21/10/2009 produits d'origine animale non destinés à la consommation | Règlement 142/2071 du humaine 25/02/2011 et arrêtés du 28/02/2008 et du

08/12/2011

R2 | Attestation de service fait art. L. 226-1 et KR. 226-8

R3 | Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour | art. L. 226-1 à L. 226-9 l'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le maire

refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale

en matière de sécurité publique et salubrité publique :

S- CONTRÔLES DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES | Code rural et de la pêche maritime

s1 Agrément des opérateurs et de leurs installations art. L. 236-8, D. 236-10 à 11

S2 | Réalisation d'office de mesures de police administrative en | art. L. 236-10 matière d'échanges intracommunautaires, d’importations

ou exportations d'animaux vivants ou produits OU sous-

produits d'origine animale

10 718

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél : 02 Sa 0 4j 41 - https-www.loir-et-cher.gour fr: pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 13N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

T- PROTECTION DES VÉGÉTAUX Code rural et de la pêche maritime

T1 Arrêté de dérogation à l'interdiction de pulvérisation par | art. L. 253-8 voie aérienne de produits phytopharmaceutiques

T2 Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention art. L. 251-3, L. 251-8

de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la Arrêté ministériel du liste prévue à l'article L.251-3 31/07/2000

T3 Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser | art. L. 251-8 la dissémination d'organismes nuisibles

U- EXPÉRIMENTATION ANIMALE Code rural et de la pêche maritime

U1 | Délivrance de l'autorisation nominative d'expérimentation art. R. 214-93

U2 | Autorisation d'expérimentation art. R. 214-99 à R. 214-102

U3 |Agrément des établissements élevant des animaux | art. R. 214-107 à R. 214-109 destinés à l'expérimentation

U4 | Agrément des établissements d'expérimentation art. R. 214-103 à R. 214-106

U5 | Autorisation de placement ou de remise en liberté art. R. 214-12 d'animaux d'expérimentation animale

V - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS Code rural et de la pêche maritime

v1 Inspection sanitaire et qualitative des animaux et des | art. L. 231-1 à 3 aliments

v2 Demande de transmission d'analyses par un laboratoire | art. L. 207-7 dans le cadre des contrôles officiels

V3 Délégation de missions de contrôle à des vétérinaires ou | art. L. 231-4, D. 231-3 à d'autres organismes de contrôle D. 231-3-4, D. 231-3-6 et | D. 231-3-7

va Délivrance et retrait des agréments sanitaires et arrêtés | art. L. 233-2 d'application de ces agréments Arrêté du 08/06/2006

11/18

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Cél_ : 97 Sa 7041 4] http://www loir-et-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr l P £

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 14N°

RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ COTE

V5 Autorisation des établissements pour la détention et le | Arrêté du 21/12/2009 désossage des os vertébraux classés matériaux à risque

spécifié

V6 Récépissé de la demande de dérogation à l’obligation | Arrêté du 08/06/2006 d'agrément sanitaire relatif à l'agrément Dérogation relative à la distance maximale de livraison | sanitaire des d'un établissement dérogataire établissements : art. 12 point 3° de l'art. 12

V7 Autorisation de produire et mettre sur le marché du lait | Arrêté du 13/07/2012 cru remis en l'état au consommateur final

v8 Mise à disposition de l'autorité administrative, | art. L. 232-1 et L. 232-2 destruction, retrait, consigne ou rappel de produits

d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant

ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure jugée

nécessaire quand l'exploitant n'a pas respecté ses

obligations issues des dispositions des articles 19 ou 20 du

règlement (CE) 178/2002

va Récépissé de déclaration des établissements préparant, | art. R. 233-4 et arrêté du transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, 28/06/1994 entreposant ou transportant des denrées animales ou

d'origine animale

v10 Catégorisation des établissements d'abattage et de | art. D.233-14 à D. 233-17 traitement de gibier Arrêté du 12/10/2012

va Délivrance du certificat de compétence concernant la | Règlement 1099/2009 du protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort 24/09/2009 Arrêté du 31/07/2012

V12 Décisions de reconnaissance, de suspension de la |art.R.231-491et reconnaissance, de retrait de la reconnaissance, | R.231-49-2 d'abrogation de la reconnaissance des centres de test des | Arrêté du 27/11/2020 engins de transport sous température dirigée. relatif aux conditions techniques du transport

des denrées périssables

sous température dirigée

W —- CONCURRENCE ET PROTECTION DU | Code de la consommation CONSOMMATEUR et code de la santé publique

Ww1 Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et CC art. L.521-7 à9 destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible

de présenter un danger pour la santé publique ou la

sécurité des consommateurs

12/18

Prérecture de Loh-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BI.OIS CEDEX (él : 02 54 70 41 41 http:www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 15N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

w2 Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la V|CC art. L. 52110 et réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, | L.521-11 réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des

marchandises dans un délai fixé

W3 Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de CC art. L. 52119 à L. 521-22

services non conforme à la réglementation en vigueur

Wa Suspension d'une prestation de services en cas de danger |CC art L. 52119 et grave ou immédiat L. 521-20

W5 Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des CC art. L. 52112 et

contrôles par un organisme indépendant. L, 52113 Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisation

d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable

W6 Prononcé d'une amende administrative en cas de |CC art. L. 5376 prélèvement non conforme

W7 Enregistrement des déclarations des appareils de | CC art. 13 du décret n°97- bronzage à rayonnements Ultraviolets 617 du 30/05/1997 relatif à la vente et à la mise à

disposition du public de

certains appareils de

bronzage utilisant des

rayonnements ultraviolets

W8 | Déclassement des vins de qualité produits dans le | Décret n° 2012-655 du département 04/05/2012 relatif à l'étiquetage et à la

traçabilité des produits

viti-vinicoles et à certaines

pratiques œnologiques

W9 Destruction ou prescription d'emploi des conserves ou | Décret du 10/02/1955 sur semi-conserves présentant des signes correspondant à | les conserves et semi- une altération conserves alimentaires

W10 | Agrément des associations locales de consommateurs CC art. L. 811

w11 Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou CSP art. R. 5131-1 et plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits

cosmétiques

suivants

13/18

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République : BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tét : 02 54 70 41 41 http://www loir-et-cher gouv fr : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 16N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

X - PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE Code de l'environnement

X1 Détention d'animaux d'espèces non domestiques: | art. L. 412-1, L. 413-2, délivrance des certificats de capacité, des autorisations | L.413-3 d'ouverture d'établissements détenant des animaux | Arrêtés ministériels du d'espèces non domestiques, et des autorisations de | 10/08/2004 et du détention 02/07/2009

X2 Modalités de délivrance pour les animaux hors gibier. Certificat de capacité: art. R. 413-3 à R. 413-7

Autorisation d'ouverture :

art. R. 413-8 à R. 413-21

X3 Modalités de délivrance pour le gibier. Certificat de capacité : art. R. 413-25 à R. 413-27

Autorisation d'ouverture :

art. R. 413-28 à R. 413-39

X4 Commission départementale de la nature, des paysages | art. R. 34116 à R. 341-25 et des sites (CDNPS), pour la formation « faune sauvage

captive : convocation des pétitionnaires et des membres

de la commission, procédures contradictoires à l'issue de

l'avis de la CDNPS -— exclusion : arrêté de composition

Y- GESTION ADMINISTRATIVE DES INSTALLATIONS

CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

(ICPE)

Y1 Instruction administrative des dossiers concernant Notamment le titre 7 du l'ensemble des installations classées pour la protection de livre ler l'environnement -— exclusions: Arrêtés préfectoraux | notamment art. L171-7 et d'autorisation, de refus d'autorisation et de prescriptions | L171-8 et le titre 1° du livre complémentaires / Arrêtés préfectoraux de mise en V (parties législative et demeure. réglementaire) et textes d'application

Traitement des plaintes

AA - PROCÉDURE PÉNALE EN APPLICATION DU LIVRE Il | Code rural et de la pêche

DU CODE RURAL ET DE LA PÊÈCHE MARITIME maritime

AA Mise en œuvre de la procédure transactionnelle art. L. 205-100 et R. 205-3 et suivants

14 7/18

Préfecture de Loü-er-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él : U2 Sa 70 41 41 - http://www loir-er-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 17N°

DE

COTE

AB

AB2

AB3

AB4

ABS

AC1

AC2

AC3

DOMAINE DÉLÉGUÉ

AB - LOGEMENT

Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent

préfectoral

Tous actes relatifs à la garantie du droit au logement

opposable

Tous actes relatifs à la prévention des expulsions locatives

pour ce qui concerne l'arrondissement de Blois; présidence

et secrétariat de la commission de coordination des

actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Tous actes relatifs à l'animation du plan départemental

pour l'accès au logement et à l'hébergement des jeunes

défavorisées (PDALHPD)

Commission départementale de conciliation : secrétariat

AC - LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, LA PROTECTION

DES PERSONNES VULNÉRABLES ET LES ACTIONS EN

FAVEUR DE L'INTÉGRATION

Tutelle des pupilles de l'État: exercice de cette tutelle,

actes d'administration des deniers des pupilles et décisions

de placement en vue de l'adoption

Aide sociale : admission au bénéfice de l'aide sociale à la

charge de l'État, et admission dans un CHRS

Protection juridique des majeurs : conventions avec les

mandataires privés en vue d'un financement du budget de

l'État

RÉFÉRENCE JURIDIQUE

Code de la construction et

de l'habitation

art. L. 441-1 et R. 441-5

Loi n° 2007-290 du

05/03/2007 et décret n°

2007-1677 du 28/11/2007

art. L. 441-2-3 et L. 442-8-3

Loi n°89-462 du 06/07/1989,

art 24

Loi n° 2009-323 du

25/03/2009

Loi n°90-499 du 31/05/1990,

art. 7-1 et art. 7-2

Loi n°89-462 du 06/07/1989,

art. 24

Décret n° 2007-1688 du

29/11/2007

art. L 301-3 et L364-1

Loi n°90-499 du 31/05/1990,

l'art. 2;:3et 4

Décret n° 2001-653 du

19/07/2001

Loi n°89-462 du 06/07/1989,

art. 15: 17-2 ; 18 et 20

Code de l'action sociale et

des familles

art. L. 224-1 ; L. 224-9 et

L. 2251

art. L. 3451 ; L. 111-371

L. 1151 à L. 115-5 ;

L. 116-1 à L. 116-3

et L. 121-7 à L. 121-110

Code civil

CASF art. L. 313-1 à

L. 313-10 et L. 3141, L. 314-2

15/18

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX let : 02 R4 7 47 al http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 18N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

AC4 | Aide au logement temporaire : art. R. 851-1 et 2 conventions avec les organismes logeant à titre temporaire

des personnes défavorisées |

ACS5 | Soutien aux actions d'intégration des étrangers en situation | Loi 2005 - 32 du 18/01/2005 régulière (actions liées à l'apprentissage de la langue | CASF art. L. 117.2 française et à la citoyenneté): conventions avec les

opérateurs locaux et arrêtés d'attribution de subventions

AC6 | Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté Circulaire n° DIPLP/2018/254 du 18/11/2018 relative à la

mise en œuvre de la

stratégie nationale de lutte

contre la pauvreté

AC7 | Stratégie nationale de prévention et de protection de | Circulaire n° l'enfance DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/ 34 du 20/02/2020 relative à

la contractualisation

préfet/ARS/département

pour la prévention et la

protection de l'enfance

AD - FINANCEMENT ET CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS | Code de l’action sociale et ET SERVICES SOCIAUX des familles

AD1 | Conventions et arrêtés de tarification des prestations | art. L. 314-1 et L.314-2 fournies par les établissements et services financés par le

budget de l'État

AD2 | Contrôle et approbation des documents budgétaires de | Décret n°201 2-246 du ces établissements : 07/11/2012 Arrêté du 10/11/2008

Arrêté du 17/11/2013

AD3 |Exercice des missions de tutelle et de contrôle art. L.313-1 et 14, art. L. 3311 inspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions à L. 3319

AD4 | Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit des

établissements et services sociaux

AE - VACANCES ADAPTÉES ORGANISÉES Code du tourisme

AE1 | Contrôle des séjours de vacances adaptées organisées art. R. 412-2 et R. 412-8 à R. 241-20

16/18

Préfecture de Loi-et-Cher - Place de La République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 http:/www.loir-et-cher.gouv fi / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 19N°

DE

COTE

AF1

AG1

AG2

AG3

AG4

AG5

DOMAINE DÉLÉGUÉ

AF - COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSIONS DE RÉFORME

DES PERSONNELS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES

Toute décision relative à son organisation et son

fonctionnement

AG - POLITIQUE DE LA VILLE

A l'exclusion de la rénovation urbaine, signature des

correspondances courantes, des convocations et comptes

rendus des réunions relatifs aux actions d'animation de la

politique de la ville; déclinaison des programmes

spécifiques d'intervention en faveur des quartiers politique

de la ville

\ 20 149

Signature des correspondances courantes, convocations et

comptes-rendus de réunions relatifs aux actions d'animation

en matière de lutte contre les discriminations et pour

l'égalité des chances

Signature des appels à projets, arrêtés attributifs de

subventions, conventions adultes-relais, conventions postes

FONJEP dans le cadre de la politique de la ville

Signature des documents relatifs aux contrôles des actions

et des dispositifs subventionnés au titre de la politique de la

ville

Est

RÉFÉRENCE JURIDIQUE

Décret n°86-442 du 14 mars

1986 modifié

Arrêté ministériel

août 2004

du 4

Loi n° 2014-173 du

21/02/2014 modifiée de

programmation pour la ville

et la cohésion urbaine

Nes

Loi n° 2003-710 du

01/08/2003 modifiée

d'orientation et de

programmation pour la ville

et la rénovation urbaine

Loi n° 2005-32 du

18/01/2005 modifiée de

programmation pour la

cohésion sociale

Loi n° 2006-396 du

31/03/2006 modifiée pour

l'égalité des chances

Article 3 : Sont exclues de la délégation à M. Daniel RAMELET, en sus l’article 2 :

- la signature des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional ou au président du conseil départemental, - aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,

- aux administrations centrales,

lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service,

- la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

17 j 18

des exclusions mentionnées à

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél : 02 54 70 41 31 http://www toir-et-cher.gouv fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr £

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 20Article 4 : Dans les conditions prévues à l'article 44-1 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.

Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAT/BCI), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00020 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Le Préfet, Fait à Blois, le ® 3 OCT.

2023

Xavigr PELLETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BL.OIS CEDEX tél : 02 54 70 41 41 — hup:/www.loir-et-cher.gouv fr ; pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'administration générale 21Préfecture

41-2023-10-23-00004

Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant

délégation de signature à M. Daniel RAMELET,

DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour

l'ordonnancement secondaire de recettes et de

dépenses du budget de l'Etat

Préfecture - 41-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat 22PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 3 OCT. 2025

portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET,

directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)

de Loir-et-Cher

pour l'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, à compter du 15 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-27-00002 du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2022-07-26-00001 du 29 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX rél. : 02 54 70 41 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat 23Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher (DDETS-PP) ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant organisation de la DDETS-PP susvisé, notamment le transfert de la politique de la ville de la préfecture de Loir-et-Cher à la DDETS-PP ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

7” ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après désignés, dans les domaines d'activités relevant de son champ de compétences.

Cette délégation porte sur :

> l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 où €, dans la limite du droit de tirage notifié pour l'année considérée,

> leur liquidation et leur ordonnancement, quel que soit leur montant ; > la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes. |

| - BOP régionaux

0104 - Intégration et accès à la nationalité française

0113 - Paysages, Eau et biodiversité

0119 - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0134 - Développement des entreprises et du tourisme

0135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0147 - Politique de la ville

0157- Handicap et dépendance

0177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0303 - Immigration et asile

0304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0362 - Plan de relance.

Il - BOP centraux

0183 - Protection maladie - action 2 - aide médicale de l'Etat

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.

Article 3 : Délégation est donnéeà M. Daniel RAMELET à l'effet de signer les actes d ‘engagement des marchés publics de l'Etat pour les budgets opérationnels des programmes susnommés, dans la li- mite de 90 000 €.

Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord

préalable du préfet de Loir-et-Cher à l'attribution du marché.

Article 4 : Un compte-rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.

Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél :02 54 "043 41 hüprwww.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat 24Article 5 : Délégation est également donnéeà M. Daniel RAMELET à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale de l'emploi, du Fravail des solidarités et de la protection des populations de Loir-et- Cher :

Article 6 : M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet.

Copie de cet arrêté de subdélégätion sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAT/BCI) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Copie de cet arrêté sera adressée aux directeurs régional et départemental des finances publiques.

Fait à Blois, le 2 3 OCT. 2073 Le Préfet,

Xavier PELLETIER

Dans un délai de deux mois à à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet WWW. telerecou rs.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél +02 54 70 43 41 http://www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 10 23 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, DDETS-PP de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat 25rt £ $ L + ‘

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