Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 09 024 du 23 09 2024 subdélég.sign.Ddets pp ag et OS

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 09 024 du 23 09 2024 subdélég.sign.Ddets pp ag et OS Document publié le Lundi 23 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 09 024 du 23 09 2024 subdélég.sign.Ddets pp ag et OS)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-09-024

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2024-09-19-00006 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant

subdélégation de signature au sein de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETS-PP) de Loir-et-Cher. (4 pages) Page 3

41-2024-09-19-00007 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant

subdélégation de signature au sein de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de loir-et-Cher (DDETS-PP), en matière d'administration générale.

(18 pages) Page 8

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2024-09-19-00006

Arrêté du 19 septembre 2024 portant

subdélégation de signature au sein de la

direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-19-00006 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 3E = Direction départementale Sr de l'emploi, du travail, des solidarité DE LOIR-ET-CHER e l'emploi, au dé il, Qes SOI an! es et de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 19 septembre 2024

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L. 221-2 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux commun départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1° septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-19-00006 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 4Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-29-00005 du 29 septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-21-00003 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher;

ARRETE

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Ramelet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation de signature sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 est conférée à Mme Thérèse Place Denier, directrice départementale adjointe et à Mme Evelyne Poireau, directrice départementale adjointe.

Article 2 - S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations

Subdélégation permanente de signature est attribuée à :

- Mme Isabelle-Sophie Taupin, chef du service vétérinaire-santé et protection animales - environne- ment, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 , le BOP 113 et le BOP 382; |

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle-Sophie Taupin, est attribuée à M. Eric Malatré, adjoint au chef du service vétérinaire-santé et protection animales- environnement, responsable de pôle protection de l’environnement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206, le BOP 113 et le BOP 382 ;

- M. Jacky Laborieux, chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments, pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional

206 et le BOP 113;

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de M.Jacky Laborieux, est attribuée à M.Antonin Caro, adjoint au chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 et le BOP 113;

- Mme Pascale Averty, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 134 ;

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Averty, est attribuée à M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 134;

Article 3 - S'agissant des sujets relatifs à l'hébergement et au logement

Subdélégation permanente de signature est attribuée à :

- Mme Caroline Lescene, chef du service des politiques sociales du logement, pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304 et le BOP national 183.

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline Lescene, est attribuée à Mme Pauline Leccia, adjointe à la cheffe du service des politiques sociales du logement, pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État sur les titres 3 et 6 des BOP régio- naux 104, 135, 177, 303, 304 et le BOP national 183.

Article 4 - S'agissant des sujets relatifs à la solidarité

Subdélégation permanente de signature est attribuée à :

- Mme Nathalie Dayris, chef du service emploi, solidarités et territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux

104, 177, 304 et le BOP national 183.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-19-00006 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 5- Mme Chloé Le Poittevin, responsable du pôle protection des plus vulnérables au sein du service emploi, solidarités et territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 304 et le BOP national 183.

Article 5 - Les agents dont les noms suivent sont habilités à valider les actes dans les applications Chorus Formulaires, et Escale :

NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP 206

PLACE DENIER Thérèse 104, 119, 134, 135, 177, 183, 206, 303, 304, 362, 113, 147, 382 oui

POIREAU Évelyne 104, 119, 134, 135, 177, 183, 206, 303, 304, 362, 113, 147, 382 oui

TAUPIN Isabelle-Sophie 206, 113, 382 OUI

LABORIEUX Jacky 206, 113 oui

MALATRE Eric 206, 113, 382 OUI

BEFFARA Marcel 206 OUI

DOUSSAUD Sylvain 206 OUI

LESCENE Caroline 104, 135, 177, 183, 303, 304 non

LECCIA Pauline 104, 135, 177, 183, 303, 304 non

DAYRIS Nathalie 104, 177, 183, 304 non

LE POITTEVIN Chloé 104, 183, 304 non

AVERTY Pascale 134 non

GUIMONT Jacob 119, 147 non

Article 7 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 41-2024-03-25-00003 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État.

Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Une copie dudit arrêté sera transmise au pôle animation interministérielle et économie à la préfecture de Loir-et-Cher ainsi qu'aux directeurs départemental et régional des finances publiques.

Fait à Blois, le 19 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, dy travail, des solidarités

et de la P ftedtion despeurs

à | j

Daniel RAMELET S

TT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à la directrice départementale de la DDETS-PP, pôle administratif Pierre Charlot, 31

mail Pierre Charlot 41000 Blois

- Un recours hiérarchique, adressé au Préfet de Loir-et-Cher, place de la République 41000 Blois

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le

site internet : www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-19-00006 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 6Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-19-00006 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 7Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2024-09-19-00007

Arrêté du 19 septembre 2024 portant

subdélégation de signature au sein de la

direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de loir-et-Cher (DDETS-PP),

en matière d'administration générale.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-19-00007 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 8+ | Direction départementale DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités Rx et de la protection des populations Égalité Fraternité

ARRÊTÉ du 19 septembre 2024

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de loir-et-Cher (DDETS-PP),

en matière d'administration générale

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2 020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de

Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1* septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-29-00005 du 29 septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-19-00007 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 9Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00004 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher;

ARRETE

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Ramelet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation de signature sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 est conférée à Mme Thérèse Place Denier, directrice départementale adjointe et Mme Evelyne Poireau, directrice départementale adjointe.

Article 2 — Pour tous les personnels placés sous leur autorité, à l'exception des agents relevant du système d'inspection du travail, subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et de déplacement des personnels est attribuée à :

> Mme Caroline Lescène chef du service des politiques sociales du logement,

> Mme Pauline Leccia, adjointe à la chef du service des politiques sociales du logement,

> Mme Isabelle-Sophie Taupin, chef du service vétérinaire -santé et protection animales- environne- ment,

> M. Eric Malatré, adjoint au chef du service vétérinaire-santé et protection animales-environnement, responsable de pôle protection de l'environnement,

> M. Jacky Laborieux, chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments,

> M .Antonin Caro, adjoint au chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments,

> Mme Pascale Averty chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

> M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

> Mme Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail,

> Mme Nathalie Dayris, chef du service emploi, solidarités et territoires,

Article 3 - Subdélégation permanente de signature est attribuée :

> à Mme Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros A1 à A6, B1 et B2, E1, F1 à F4, H1 à H7, H9, | à 12, mentionnés dans le tableau en annexe.

> à Mme Nathalie Dayris, chef du service emploi, solidarités et territoires, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros G1, H8, H 10 à H15,J1et]J2,L1àL5 AC1Ià AC 3, ACS à AC7, AD1 à AD 4, AE et AF1 mentionnés dans le tableau en annexe.

> à Mme Isabelle-Sophie Taupin, chef du service vétérinaire-santé et protection animales - environ- nement, à M. Eric Malatré, adjoint au chef du service vétérinaire-santé et protection animales-environ- nement, responsable de pôle protection de l’environnement pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros M1 à V12, X1 à X4, Y1, AA, mentionnés dans le tableau en an- nexe.

> à M. Jacky Laborieux, chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments, à M.Antonin

CARO, adjoint au chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros M1 à V12 , X1 à X4, Y1, AAT, mentionnés dans

le tableau en annexe.

> à Mme Pascale Averty, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, à

M.Ludovic Fleytou, adjoint à la chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-19-00007 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 10pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros W1à W11 et AA, mentionnés dans le tableau en annexe.

> à Mme Caroline Lescène, chef du service des politiques sociales du logement, à Mme Pauline Leccia, adjointe à la chef du service des politiques sociales du logement, pour les décisions, actes ad- ministratifs et correspondances figurant aux numéros AB1 à ABS, AC4 et AC&6, ADT à AD4, mentionnés dans le tableau en annexe.

> à Mme Chloé Le Poittevin, responsable du pôle protection des personnes vulnérables au sein du service emploi, solidarités et territoires, pour les décisions, actes administratifs et correspondances fi- gurant au numéro AC1 mentionné dans le tableau en annexe.

Article 4- Subdélégation de signature en période d'astreinte est attribuée à :

M. Antonin Caro, chef technicien spécialité vétérinaire et alimentaire et M. Frédéric Debailly,

technicien principal spécialité vétérinaire et alimentaire pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros M1 à V12, X1 à X4, Y1, AA, mentionnés dans le tableau en annexe.

Article 5 - Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher l'arrêté. Une copie de cet arrêté sera adressée au pôle animation intermi- nistérielle et économie de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 19 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des poppiations,

Qu meme Daniel RAMELET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à la directrice départementale de la DDETS-PP, pôle administratif Pierre Charlot, 31 mail Pierre Charlot 41000 Blois

- Un recours hiérarchique, adressé au Préfet de Loir-et-Cher, place de la République 41000 Blois Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-19-00007 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 11N°

RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ

COTE

A - SALAIRES Code du travail

A1 | Établissement du tableau des temps nécessaires à art. L. 7422-2 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile |

A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou art. L. 7422-6, L. 7422-7 et accessoires des travailleurs à domicile L. 7422-11

A3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature art. L. 3141-23 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés

A4 | Établissement de la liste des conseillers du salarié art. L. 1232-7 et D. 1232-4

AS | Décisions en matière de remboursement de frais des art. D.1232.7 et 8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

A6 | Décision en matière de remboursement aux employeurs des | art. L. 123211 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

B - REPOS HEBDOMADAIRE Code du travail

B1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des art. L. 3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région

B2 | Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le art. L. 3132-29 secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain

C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL Code du travail

C1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Loi 73-548 du 27/06/1973 employeur d'affectation d'un local à l'hébergement relative à l'hébergement collectif: art. 1 à 3

Décret 75-59 du

20/01/1945 : art. 12

D - CONFLITS COLLECTIFS Code du travail

D1 Engagement des procédures de conciliation ou de art L. 2523-2 médiation au niveau départemental art R. 2522-14

E - AGENCES DE MANNEQUINS Code du travail

ET Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | art. L. 7123-14 d'agence de mannequins art. R. 7123-8 à KR. 7123-17

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-09-19-00007 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de 12N°

RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ

COTE

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS | Code du travail

F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi art. L. 71241 à 3 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes

| et comme mannequins dans la publicité et la mode

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de art. L. 7124-5

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants

F3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par art. L. 7124-9 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de art. L. 4153-6

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou art. R. 4153-8 et R. 4153-12 recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une art. L. 2336-4 du Code de formation en alternance. la santé publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE Code du travail

G1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la art. L. 6223-1, art. L. 62257 poursuite des contrats en cours à L. 6225-3, art. R. 6223-16 et

art. R. 6225-4 à R. 6225-8

H - EMPLOI Code du travail

H1 Attribution de l'allocation de l’activité partielle art. L. 51227 art. R. 512271 à R. 5122-26

Convention de prise en charge des indemnités art. L. 5122-2 complémentaires dues aux salariés en activité partielle art. D. 5122-30 à D. 5122-51

H2 Activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité Décret n° 2020-926 du de longue durée 28/07/2020

H3 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation de congé de conversion,

- Convention de formation et d'adaptation professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

concernent la totalité du

point H3 : art. L.1233-1-3-4,

L. 5111- à 3, L. 5112-11, L.

5123-1 à 9, L. 51241, R. 5111-1

et 2àR. 5112-11, R. 5123-3, L.

5132-2 à L. 5132-4

art. R. 5132-1 à R. 5132-47

art. L. 5132-7 et R. 5132-11

art. L. 5132-44 à R. 5132-47

Décret n° 2005-1085 du

31/08/2005

Décret n° 99-108 du

18/12/1999 modifié

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RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ COTE

H4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés | art. D. 2241-3 et D. 2241-4 prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4

H5 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 471775 du Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) 10/09/1947 Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Loi n° 2014-856 du

31/07/2014

Décret n° 87276 du

16/04/1987

Décret n° 93.455 du

23/03/1993

Décret n° 931231 du

10/11/1993

H6 | Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Loi n° 2001-624 du (SCIC) 17/07/2001 : art. 36 Décret du 20/02/2002

H7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-

53 du 10/12/2002 et

n° 2003-04 du 04/03/2003

H8 | Toutes décisions et conventions relatives : art. L. 5134-19-1 à 4 -aux contrats uniques d'insertion art. L. 5131-3 à L. 5131-61, -aux PACEA L. 5131-7 -aux actions FIPJ et parrainage art. L. 5134-100 à L. 5134- -aux adultes relais 108

- à la garantie jeune Circulaire 2005-09 du 19/03/2005 - Circulaire du

4/05/2005

Loi du 8/08/2016 art. 46 -

Décret du 23/12/2016

H9 | Toutes décisions relatives au service d'aide à la personne : art. L. 7232-1 à R. 7232-24 1° Régime d'agrément : délivrance, extension,

renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale

OU Une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la

déclaration d'activité, retrait

H10 | Toutes décisions relatives aux relatives à l'accompagnement | art. D. 6325-24 des contrats de professionnalisation par les GEIQ

H11 | Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par art. L. 5132-2 l'activité économique art. R. 5132-4 et R. 5132-47 art. R. 5132-1 à R. 5132-10-6

art. R. 5132-11 et R. 5132-27

art. R. 5132-10-9, R. 5132-15

et R. 5132-32

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DE

COTE

DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

H712

H13

H14

H15

J1

J2

K1

Décision de reversement des aides et cotisations sociales

en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à

l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif

autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude

médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du

fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur

Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à

l'emploi des jeunes en entreprises

Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la

restauration |

Attribution, extension, renouvellement et retrait des

agréments « entreprise solidaire »

I- GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES

D'EMPLOI |

Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité

spécifique et de son renouvellement

Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation

équivalent retraite

J- FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage

de formation

VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions)

K - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

| Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés

art. R. 5134-37 R. 5134-34 et

R. 5134-103 et 104

art. L. 5134-54 à L. 5134-64

Loi n° 2004-804 du

09/08/2004 - Décret 2007-

900 du 15/05/2007

Décret n° 2008-458 du

15/05/2008

art. L. 3332-7171

art. R. 3332-21-3

Code du travail

art. L. 5423-1 à L. 5423-6

art. R. 5423-I à R. 5423-14

art. L. 5423-18 à L. 5423-23

Code du travail

art. R. 6341-39 à R. 6341-48

Loi. n° 2002-73 du

17/01/2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002

Loi n° 2014-288 du

05/03/2014

art. L. 6412-2G (+ code de

l'éducation nationale)

Code du travail

art. L. 5212-8 et KR. 5212-12

à R. 5212-18

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RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ COTE

L- TRAVAILLEURS HANDICAPES Code du travail

L1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé art. R. 5213-52 art. D. 5213-53 à D. 5213-61

L2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | art. L. 5213-10 de travail des travailleurs handicapés art. R. 5213-33 à R. 5213-38

L3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour art. L. 6243-1, L. 6243-1-2 toutes demandes concernant un apprentissage art. R. 6243-1à KR. 6243-4 conventionné avant le 31/12/2018)

L4 | Définition et mise en place d'actions départementales en Circulaire DGEFP 2009-15 faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH du 26/05/2009 Convention nationale

multipartite de

mobilisation pour l'emploi

des personnes en situation

de handicap 11/2017

L5 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2018-771 du 5/09/2018

adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018

M - SANTÉ ET IDENTIFICATION ANIMALES Code rural et de la pêche maritime

M1 Mesure de prévention, de surveillance ou de lutte contre | art. L. 201-4, L. 201-5,

les maladies réglementées; arrêté précisant les conditins | L. 203-4,R. 203-14 et de réalisation des mesures de prophylaxies collective ; | D. 221-1 fixation des tarifs de prophylaxie

M2 | Définition des mesures applicables aux maladies animales art. L. 221-1 et L. 221-2

M3 | Définition des mesures à prendre en cas de maladie | art .L. 223-6-1 à L. 223-19, contagieuse réglementée [R. 223-22-2, R. 223-22-4 à 17

M4 | Agrément des négociants et des centres de rassemblement | art. L. 222-2, R. 233-31 à R. 233-3-3

Arrêtés ministériels des

16/12/2011 et 09/06/1994

M5 | Définition des modalités de l'estimation des animaux | Arrêté ministériel du abattus sur ordre de l'administration 30/03/2001 modifié

M6 |Contrôle sanitaire et agrément des activités de | art. L.2221etR.2221à8 reproduction animale

M7 | Organisation de la lutte contre les maladies réputées | Arrêté ministériel du contagieuses des abeilles 11/08/1980

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DE

COTE

DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

M8

M9

M10

M11

M12

M13

M14

M15

M16

Liste des experts chargés de procéder à l'estimation des

animaux abattus sur ordre de l'administration et des

produits détruits sur ordre de l'administration

Restriction totale ou partielle des mouvements d'animaux

(défaut d'identification)

Dérogation au prélèvement systématique de tous les

troupeaux de poulets de chair

Délivrance de l'habilitation sanitaire et du mandat

sanitaire, ainsi que du contrôle de l'exercice de ces

prérogatives et de la profession vétérinaire. Appel à

candidature de vétérinaires mandatés.

Fixation des taris de rémunération des vétérinaires

mandatés.

Prescription de mesures destinées à faire cesser les causes

d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux

Exécution de mesures de nettoyage et désinfection des

locaux de détention d'animaux domestiques ou sauvages

captifs.

Identification des bovins, porcins, ovins, caprins et équins

Convention Etat / OVS pour la délégation de la prophylaxie

Charte sanitaire relative aux modalités de participation

financières de l'État à la lutte contre les infections à

Salmonelle enteritidis et Samonella typhimurium dans les

troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière

chair

Charte sanitaire relative aux modalités de participation

financières de l'État à la lutte contre les infections à

Salmonelle enteritidis et Samonella typhimurium dans les

troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière

ponte d'oeufs de consommation

Arrêté ministériel du

30/03/2001 modifié

art. D. 212-19 et D. 212-28

Arrêté du 24/04/ 2013

relatif à la lutte contre les

infections à salmonelles

considérées comme

dangers sanitaires de

première catégorie dans

les troupeaux de poulets

de chair et dindes

d'engraissement et fixant

les modalités de

déclaration des

salmonelles considérées

comme dangers sanitaires

de deuxième catégorie

dans ces troupeaux

art. L. 203-1 à L. 203-4,

L. 203-7 à L. 203-11,

R. 203-1 à R. 203-7

R. 203-15 et R. 203-16,

D. 203-17 à D. 203-21

art. L. 214-16, L. 21417 et

R. 214-33

art. R. 212-16-2, D. 2712-57

et D. 2172-60

art. L. 201-7 à L. 201-13,

L. 221-1, D. 201-1, D. 201-39,

R. 201-39-1 à R. 201-43

Arrêté ministériel du 26

février 2008

Arrêté ministériel du

26/02/2008

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

M17 | Charte sanitaire relative aux modalités de participation | Arrêté ministériel du financières de l'État à la lutte contre les infections à | 26/02/2008 Salmonelle enteritidis et Samonella typhimurium dans les

troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo

en filière reproduction

M18 | Conventions de contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans | Arrêté ministériel du la filière palmipèdes 26/10/1998

M19 | Mesures en cas de manquement art. L. 206-2

N - BIEN ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX Code rural et de la pêche maritime

N1 Décision de placement ou de désignation d’un vétérinaire et | art. L. 211-11 et L. 211-14-2 d'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave

et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques

N2 Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité | art. L. 21117, R. 211-8 à pour l'activité de dressage de chiens au mordant R. 211-10

Arrêté du 26/10/2001

N3 | Autorisations d'activité de détention d'animaux | art. L. 214-2 à L. 214-4,

domestiques et autres mesures de protection animale L. 214-6 et L. 214-7

N4 Cession des chiens, des chats et autres animaux de | art. L. 214-7 compagnie d'espèces domestiques et conditions sanitaires

pour l'organisation des expositions et autres manifestations

NS | Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité art. R. 214-265 à R. 214-28

N6 | Agrément des transporteurs d'animaux vivants art. L. 214-12

N9 | Prescription de mesures pour la conduite, le transport à | art. L. 214-13 l'abattoir et l'abattage des animaux

N10 | Délivrance du certificat de compétence dans le cadre de la | art. R. 214-63 et R. 214-81 mise à mort concernant la protection des animaux Arrêté du 31/07/2012

O -EXERCICE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE, LA | Code de la santé FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES | publique MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES

O1 Agrément de groupements reconnus de producteurs art. L. 5143-6 et 7

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DE

COTE

DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

Pl

Q1

R1

R2

R3

S1

S2

P - MAÎTRISE DES RÉSIDUS ET DES CONTAMINATIONS

DANS LES ANIMAUX ET LES ALIMENTS

Rappel ou consignation d'animaux, de produits animaux

ou de produits d'origine animale présentant ou

susceptibles de présenter un danger pour la santé publique

Q- ALIMENTATION ANIMALE

Enregistrement et agrément des établissements de la filière

d'alimentation animale

R - ÉLIMINATION DES CADAVRES ET SOUS-PRODUITS

ANIMAUX

Enregistrement, agrément et autorisation des

établissements collectant, entreposant, traitant des sous-

produits d'origine animale non destinés à la consommation

humaine

Attestation de service fait

Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour

l'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le maire

refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale

en matière de sécurité publique et salubrité publique

S- CONTRÔLES DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

Agrément des opérateurs et de leurs installations

Réalisation d'office de mesures de police administrative en

matière d'échanges intracommunautaires, d’importations

ou exportations d'animaux vivants ou produits oU sous-

produits d'origine animale

Code rural et de la pêche

maritime et Code de la

consommation

CRPM : art. L. 2327 et

L. 232-2

CC : art. L. 521-7 L. 5217-10

et L. 5217-11

Code rural et de la pêche

maritime

art. L. 2351, L. 235-2 et

textes d'application

Code rural et de la pêche

maritime

Règlement 1069/2009 du

21/10/2009

Règlement 142/2011 du

25/02/2011 et arrêtés du

28/02/2008 et du

08/12/2011

art. L. 226-1 et R. 226-8

art. L. 226-1 à L. 226-9

Code rural et de la pêche

maritime

art. L. 236-8, D. 236-10 à

11

art. L. 236-10

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RÉFÉRENCE JURIDIQUE DE DOMAINE DÉLÉGUÉ COTE

T- PROTECTION DES VÉGÉTAUX Code rural et de la pêche

maritime

T1 Arrêté de dérogation à l'interdiction de pulvérisation par | art. L. 253-8 voie aérienne de produits phytopharmaceutiques

T2 | Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention | art. L. 251-3, L. 251-8 de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la | Arrêté ministériel du liste prévue à l'article L.251-3 31/07/2000

T3 Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser | art. L. 251-8 la dissémination d'organismes nuisibles

U- EXPÉRIMENTATION ANIMALE Code rural et de la pêche

maritime

UT Délivrance de l'autorisation nominative d'expérimentation art. R. 214-93

U2 | Autorisation d'expérimentation art. R. 214-99 à R. 214-102

U3 | Agrément des établissements élevant des animaux | art. R. 214-107 à R. 214-109 destinés à l'expérimentation

U4 | Agrément des établissements d'expérimentation art. R. 214-103 à R. 214-106

US | Autorisation de placement ou de remise en liberté art. R. 214-12 d'animaux d'expérimentation animale

V - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS Code rural et de la pêche maritime

V1 Inspection sanitaire et qualitative des animaux et des | art. L. 231-1 à 3 aliments

V2 Demande de transmission d'analyses par un laboratoire | art. L. 201-7 dans le cadre des contrôles officiels

V3 Délégation de missions de contrôle à des vétérinaires ou art. L. 231-4, D. 231-3-1 à

d’autres organismes de contrôle D. 231-3-4, D. 231-3-6 et

D. 231-3-7

V4 Délivrance et retrait des agréments sanitaires et arrêtés | art. L. 233-2 d'application de ces agréments Arrêté du 08/06/2006

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DE

COTE

DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

V5

V6

V7

v8

Va

v10

V1

V72

W1

W _

CONSOMMATEUR

Autorisation des établissements pour la détention et le

désossage des os vertébraux classés matériaux à risque

spécifié

Récépissé de la demande de dérogation à l'obligation

d'agrément sanitaire

Dérogation relative à la distance maximale de livraison

d'un établissement dérogataire

Autorisation de produire et mettre sur le marché du lait

cru remis en l’état au consommateur final

Mise à disposition de l'autorité administrative,

destruction, retrait, consigne ou rappel de produits

d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant

ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure jugée

nécessaire quand l'exploitant n'a pas respecté ses

obligations issues des dispositions des articles 19 ou 20 du

règlement (CE) 178/2002

Récépissé de déclaration des établissements préparant,

transformant, manipulant, exposant, mettant en vente,

entreposant ou transportant des denrées animales ou

d'origine animale

Catégorisation des établissements d'abattage et de

traitement de gibier

Délivrance du certificat de compétence concernant la

protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Décisions de reconnaissance, de suspension de la

reconnaissance, de retrait de la reconnaissance,

d'abrogation de la reconnaissance des centres de test des

engins de transport sous température dirigée.

CONCURRENCE ET

Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et

destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible

de présenter un danger pour la santé publique ou la

sécurité des consommateurs

PROTECTION DU

Arrêté du 21/12/2009

Arrêté du 08/06/2006

relatif à l'agrément

sanitaire des

établissements : art. 12

point 3° de l'art. 12

Arrêté du 13/07/2012

art. L. 232-1 et L. 232-2

art. R. 233-4 et arrêté du

28/06/1994

art. D.233-14 à D. 23317

Arrêté du 12/10/2012

Règlement 1099/2009 du

24/09/2009

Arrêté du 31/07/2012

art. R. 231-49-1 et

R. 231-49-2

Arrêté du 27/11/2020

relatif aux conditions

techniques du transport

des denrées périssables

sous température dirigée

Code de la consommation

et code de la santé

publique

CC art. L. 521-7 à 9

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DE

COTE

DOMAINE DÉLÉGUÉ . RÉFÉRENCE JURIDIQUE

Ww?2

W3

W4

WS5

W6

W7

W8

W9

W10

W11

Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la

réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,

réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des

marchandises dans un délai fixé

Mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de

services non conforme à la réglementation en vigueur

Suspension d'une prestation de services en cas de danger

grave ou immédiat

Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des

contrôles par Un organisme indépendant.

Pour les produits non soumis à ce contrôle: réalisation

d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable

Prononcé d’une amende administrative en cas de

prélèvement non conforme

Enregistrement des déclarations des appareils de

bronzage à rayonnements Ultraviolets

Déclassement des vins de qualité produits dans le

département

Destruction ou prescription d'emploi des conserves ou

semi-conserves présentant des signes correspondant à

une altération

Agrément des associations locales de consommateurs

Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou

plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits

cosmétiques

CC art. L. 5217-10 et

L. 521-111

CC art. L. 5217-19 à L. 521-22

CC art L. 521-19 et

L. 521-20

CC art. L. 5217-12 et

L. 52113

CC art. L. 531-6

CC art. 13 du décret n°97-

617 du 30/05/1997 relatif à

la vente et à la mise à

disposition du public de

certains appareils de

bronzage utilisant des

rayonnements ultraviolets

Décret n° 2012-655 du

04/05/2012 relatif à

l'étiquetage et à la

traçabilité des produits

viti-vinicoles et à certaines

pratiques œnologiques

Décret du 10/02/1955 sur

les conserves et semi-

conserves alimentaires

CC art. L. 871-1

CSP art. R. 5131-1 et

suivants

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DE

COTE

DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

X1

X2

X3

X4

Y1

AA

X - PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE

Détention d'animaux d'espèces non domestiques:

délivrance des certificats de capacité, des autorisations

d'ouverture d'établissements détenant des animaux

d'espèces non domestiques, et des autorisations de

détention

Modalités de délivrance pour les animaux hors gibier.

Modalités de délivrance pour le gibier.

Commission départementale de la nature, des paysages

et des sites (CDNPS), pour la formation « faune sauvage

captive : convocation des pétitionnaires et des membres

de la commission, procédures contradictoires à l'issue de

l'avis de la CDNPS — exclusion : arrêté de composition

Y - GESTION ADMINISTRATIVE DES INSTALLATIONS

CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

(ICPE)

Instruction administrative des dossiers concernant

l'ensemble des installations classées pour la protection de

l'environnement - exclusions: Arrêtés préfectoraux

d'autorisation, de refus d'autorisation et de prescriptions

complémentaires / Arrêtés préfectoraux de mise en

demeure.

Traitement des plaintes

AA - PROCÉDURE PÉNALE EN APPLICATION DU LIVRE II DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Mise en œuvre de la procédure transactionnelle

Code de l’environnement

art. L. 4121, L. 413-2,

L. 413-3

Arrêtés ministériels du

10/08/2004 et du

02/07/2009

Certificat de capacité:

art. R. 413-3 à R. 413-7

Autorisation d'ouverture :

art. R. 413-8 à KR. 413-21

Certificat de capacité:

art. R. 413-25 à R. 413-27

Autorisation d'ouverture :

art. R. 413-28 à KR. 413-39

art. R. 341-16 à R. 341-25

Notamment le titre 7 du

livre ler

notamment art. L171-7 et

L171-8 et le titre 1° du livre

V (parties législative et

réglementaire) et textes

d'application

Code rural et de la pêche

maritime

art. L. 205-10 et R. 205-3 et .

suivants

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COTE

AB1

AB2

AB3

AB4

ABS

AC

AC2

AC3

DOMAINE DÉLÉGUÉ

AB - LOGEMENT

Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent

préfectoral

Tous actes relatifs à la garantie du droit au logement

opposable

Tous actes relatifs à la prévention des expulsions locatives

pour ce qui concerne l'arrondissement de Blois; présidence

et secrétariat de la commission de coordination des

actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Tous actes relatifs à l'animation du plan départemental

pour l'accès au logement et à l'hébergement des jeunes

défavorisées (PDALHPD)

Commission départementale de conciliation : secrétariat

AC - LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, LA PROTECTION

DES PERSONNES VULNÉRABLES ET LES ACTIONS EN

FAVEUR DE L'INTÉGRATION

Tutelle des pupilles de l'État: exercice de cette tutelle,

actes d'administration des deniers des pupilles et décisions

de placement en vue de l'adoption

Aide sociale : admission au bénéfice de l'aide sociale à la

charge de l'État, et admission dans un CHRS

Protection juridique des majeurs : conventions avec les

mandataires privés en vue d'un financement du budget de

l'État

RÉFÉRENCE JURIDIQUE

Code de la construction et

de l'habitation

art. L. 441-1 et R. 441-5

Loi n° 2007-290 du

05/03/2007 et décret n°

2007-1677 du 28/11/2007

art. L. 441-2-3 et L. 442-8-3

Loi n°89-462 du 06/07/1989,

art 24

Loi n° 2009-323 du

25/03/2009

Loi n°90-499 du 31/05/1990),

art. 7-1 et art. 7-2

Loi n°89-462 du 06/07/1989,

art. 24

Décret n° 2007-1688 du

29/11/2007

art. L 301-3 et L364-1

Loi n°90-499 du 31/05/1990,

art.2;3et 4

Décret n° 2001-653 du

19/07/2001

Loi n°89-462 du 06/07/1989,

art. 15 ; 17-22; 18 et 20

Code de l'action sociale et

des familles

art. L. 2241 ; L. 224-9 et

L. 2257

art. L. 3457; L. 111-371

L. 115 à L.115-5 ;

L. 116-1 à L. 116-3

et L. 121-7 à L. 121-10

Code civil

CASF art. L. 313-1 à

L. 313-10 et L. 3141, L. 314-2

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DE

COTE

DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

AC4

ACS5

AC6

AC7.

AD1

AD2

AD3

AD4

AE1

Aide au logement temporaire :

conventions avec les organismes logeant à titre temporaire

des personnes défavorisées

Soutien aux actions d'intégration des étrangers en situation

régulière (actions liées à l'apprentissage de la langue

française et à la citoyenneté): conventions avec les

opérateurs locaux et arrêtés d'attribution de subventions

Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

Stratégie nationale de prévention et de protection de

l'énfance

AD - FINANCEMENT ET CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS

ET SERVICES SOCIAUX

Conventions et arrêtés de tarification des prestations

fournies par les établissements et services financés par le

budget de l'État

Contrôle et approbation des documents budgétaires de

ces établissements

Exercice des missions de tutelle et de contrôle

inspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions

Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit des

établissements et services sociaux

AE - VACANCES ADAPTÉES ORGANISÉES

Contrôle des séjours de vacances adaptées organisées

art. R. 851-1 et 2

Loi 2005 - 32 du 18/01/2005

CASF art. L. 1172

Circulaire n° DIPLP/2018/254

du 18/11/2018 relative à la

mise en œuvre de la

stratégie nationale de lutte

contre la pauvreté

Circulaire n°

DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/

34 du 20/02/2020 relative à

la contractualisation

préfet/ARS/département

pour la prévention et la

protection de l'enfance

Code de l'action sociale et

des familles

art. L. 314-1 et L.314-2

Décret n°2012-246 du

07/11/2012

Arrêté du 10/11/2008

Arrêté du 17/11/2013

art. L.313-1 et 14, art. L. 3311

à L. 331-9

Code du tourisme

art. R. 412-2 et R. 412-8

à R. 241-20

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DE

COTE

AF1

AG1

AG2

AG3

AG4

AGS5

DOMAINE DÉLÉGUÉ

AF - COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSIONS DE RÉFORME

DES PERSONNELS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES

Toute décision relative à son organisation et son

fonctionnement.

AG - POLITIQUE DE LA VILLE

A l'exclusion de la rénovation urbaine, signature des

correspondances courantes, des convocations et comptes

rendus des réunions relatifs aux actions d'animation de la

politique de la ville; déclinaison des programmes

spécifiques d'intervention en faveur des quartiers politique

de la ville |

Mise en œuvre des dispositifs contractuels

Signature des correspondances courantes, convocations et

comptes-rendus de réunions relatifs aux actions d'animation

en matière de lutte contre les discriminations et pour

l'égalité des chances

Signature des appels à projets, arrêtés attributifs de

subventions, conventions adultes-relais, conventions postes

FONJEP dans le cadre de la politique de la ville

Signature des documents relatifs aux contrôles des actions

et des dispositifs subventionnés au titre de la politique de la

ville

RÉFÉRENCE JURIDIQUE

Décret n°86-442 du 14 mars

1986 modifié

Arrêté ministériel

août 2004

du 4

Loi n° 2014-173 du

21/02/2014 modifiée de

programmation pour la ville

et la cohésion urbaine

Loi n° 2003-710 du

01/08/2003 modifiée

d'orientation et de

programmation pour la ville

et la rénovation urbaine

Loi n° 2005-32 du

18/01/2005 modifiée de

programmation pour la

cohésion sociale

Loi n° 2006-396 du

31/03/2006 modifiée pour

l'égalité des chances

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