Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2016 10 013

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2016 10 013 Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2016 10 013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Inégalités sociales, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2016-10-013

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2016Sommaire

PREF 41

41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,

directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations

de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale (12 pages) Page 3

41-2016-10-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,

directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations

de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget

de l'Etat (4 pages) Page 16

41-2016-10-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine

CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés (4 pages) Page 21

2PREF 41

41-2016-10-19-003

Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix

BARBOUX, directrice départementale adjointe de la

cohésion sociale et de la protection des populations de

Loir-et-Cher, en matière d'administration générale

PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 3ES

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté n° du

portant délégation de signature

à Mme Alix BARBOUX,

directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et

de la protection des populations de Loir-et-Cher ,en matière

d’administration générale

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droîits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 août 2011 nommant Mme Alix BARBOUX, inspectrice de la jeunesse et des sports, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu Parrêté du Premier ministre du 19 mai 2016 nommant Mme Marie-Line PUJAZON, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 13 juin 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Considérant qu’il n’est plus loisible à Mme Marie-Line PUJAZON de mettre en œuvre la délégation de signature qui lui a été accordée par le Préfet de Loir-et-Cher dans le cadre de sa fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, au regard de sa position personnelle ;

Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du fonctionnement des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de Ia protection des populations de Loir-et-Cher dans des conditions satisfaisantes d’activités, notamment au regard des correspondances, actes et documents produits, nécessitant d’être signés au nom du Préfet de Loir-et-Cher ;

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PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa

ARRÊTE :

direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.

EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

Loi n° 84-16 du ?1 janvier 1984

modifiée

Arrêté ministériel du 31 mars

2011

susvisé

Décisions individuelles relatives à la situation des fonctionnaires

et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction

départementale de la cohésion sociale et de ta protection des

populations de Loir-et-Cher, mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté

ministériel du 32 mars 2011 susvisé : :

a} L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de

paternité, d'adoption et du congé bonifié ;b} L'octroi et le

renouvellement des congés de maladie, des congés de tongue

maladie et des congés de longue durée ; c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partit ; d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein; e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne

temps ;

f} L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles

relatives à l'exercice du droit syndical ;

g) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul

d'activité ;

i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à

l'extérieur du département.

Les décisions prises sur le fondement du c de l'art. 1 {temps

partiel) entraînant une augmentation de la quotité de travail, et

du d de l'art. 1 {retour à temps plein) sont soumises à l'avis du

préfet de Loir-et-Cher pour les personnels du ministère de

l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de

l'immigration, et à l'avis du directeur régional du où des

ministères concernés pour les autres personnels.

Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni

changement de résidence, ni modification de la situation des

intéressés

Recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la

limite des crédits délégués à cet effet

Ordres de mission pour les personnels placés sous son autorité hiérarchique appelés à se déplacer en dehors du département

Décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 modifié Art. 43

Article 2. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions pré- cisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa

Tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement du service.

direction dans les domaines et matières énumérés ci-après,

Les références juridiques citées s’entendent également de l’ensemble des textes pris pour l'application de ces références.

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PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 5EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS

1° En matière de santé et de protection des animaux et des végétaux

a) Concernant la santé et l’identification animales :

Code rural et de la pêche

maritime (CRPM} art. L.201-4,

L.201-5 et R.203-14

Exécution des mesures de prophylaxies d'office et des

mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses

(réquisitions de service) ; fixation des tarifs de prophylaxie

CRPM art. L.221-1 et E.221-2 Définition des mesures applicables aux maladies animales CRPM art. L.223-6-1 à L.223-19 Définition des mesures à prendre en cas de maladie réputée contagieuse

CRPM art. L.233-3 Agrément des négociants et des centres de rassemblement Arrêté ministériel du 30 mars

2004 modifié

Définition des modalités de l'estimation des animaux abattus

sur ordre de l'administration

CRPM art. L.222-T et R.222-3, Contrôle sanitaire et agrément des activités de reproduction animale

Arrêté ministériel du 11 août 1980 Organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles

CRPM art. E.234-1 Déclaration des élevages d'animaux dont la chair ou tes produits peuvent être consommés

CRPM art. R.212-19

(défaut d'identification)

Restriction totale où partielle des mouvements d'animaux |

CRPM art. L.203-1 à L.203-4,

L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à

R.203-7, R.203-15 et R.203-16,

D.203-17 à D.203-20

Délivrance de l'habilitation sanitaire et du mandat sanitaire,

ainsi que du contrôle de l'exercice de ces prérogatives et de

la profession vétérinaire

CRPM art L.214-16, L.214-17 et

R.214-33

Prescription de mesures destinées à faire cesser les causes

d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux

Exécution de mesures de nettoyage et désinfection des

locaux de détention d'animaux domestiques ou sauvages

captifs.

_ CRPM art. R.212-16-2, D.212-57 Identification des bovins, porcins, ovins, caprins et équins _et D.212-60

b) Concernant le bien-être et la protection des animaux

CRPM art. L.211-31 Décision de placement ou d'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et

les animaux domestiques

_ CRPM art. L 211-17, R.211-8 à

R.211-10

Arrêté du 26/10/2001

Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité

pour l'activité de dressage de chiens au mordant

CRPM art. L.214-2 à L.214-4,

L.214-6 etL1.214-7

Autorisations d'activité de détention d'animaux domestiques

et autres mesures de protection animale

CRPM art. L.2#4-7 Cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et conditions sanitaires

pour l'organisation des expositions et autres manifestations

CRPM art. R 2144-25 à R 214-28 Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité CRPM art. L.214-12 Agrément des transporteurs d'animaux vivants. CRPM art. L.214-13 Prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux

CRPM art. R.214-17 R.254-70,

R.214-75 et R.214-79

Mesures d'urgence pour limiter où abréger la souffrance

c) Concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires :

Code de la santé publique art.

L.5143-6 et 7

Agrément de groupements reconnus de producteurs

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PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 6d) Concernant la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

CRPM art. L.232-4 et L.232-2

Code de la consommation art.

L.218-4 et L.218-5

Rappel ou consignation d'animaux, de produits animaux ou

de produits d'origine animale présentant ou susceptibles de

présenter un danger pour la santé publique

e} Concernant l'alimentation animale :

CRPM art. L.235-1, L.235-2 et

textes d'application

Enregistrement et agrément des établissements de la filière

d'alimentation animale

Ÿ Concernant l'élimination des cadavres et sous-produits animaux

Règlement 1069/2009 du 21

octobre 2009

Règlement 142/20E1 du 25 février

2011 et arrêtés du 28 février 2008

_et du 8 décembre 2011

Enregistrement, agrément et autorisation des établissements

collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine

animale non destinés à la consommation humaine

CRPM art, L.226-1 et R.226-8 CRPM art. L.226-4

Î CRPM art. L.226-1 à L.226- 9

Attestation de service fait

force majeure

Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour

l'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le maire

refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale

en matière de sécurité publique et salubrité publique

g) Concernant le contrôle des échanges intra-communautaires :

CRPM art, L.236-8 Agrément des opérateurs et de leurs installations

CRPM art. 1.236-10 Réalisation d'office de mesures de police administrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ou

exportations d'animaux vivants ou produits ou sous-produits

d'origine animale

h) Concernant la protection des végétaux :

CRPM art. L.253-8 Arrêté de dérogation à l'interdiction de pulvérisation par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques

CRPM art. L.251-3, L.251-8

Arrêté ministériel du 31/07/2000

Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention

de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur ta

liste prévue à l'article L.251-8

CRPM art, L.254-8

Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la

dissémination d'organismes nuisibles

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PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 7i) Concernant l’expérimentation animale :

CRPM art. R.214-93 Délivrance de l'autorisation nominative d'expérimentation

CRPM art. R.214-99 à R 214-102 Autorisation d'expérimentation

CRPM art. R.214-107 à R.214-

109

Agrément des établissements élevant des animaux destinés

à l'expérimentation

CRPM art. R.214-103 à R.214-

106

Agrément des établissements d'expérimentation

CRPM art. R.214-12 Autorisation de placement où de remise en liberté d'animaux d'expérimentation animale

2° En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :

CRPM art, L.231-1 à 3 Inspection sanitaire et qualitative des animaux et des aliments

CRPM art. L.231-4, R.231-11,

D.231-3-1 à D.231-3-4, D.231-3-6

et D.231-3-7

Délégation de missions de contrôle à des vétérinaires ou

d'autres organismes de contrôle

CRPM art, L.233-2

Arrêté ministériel du 8 juin 2006

Arrêté du 21 décembre 2009

d'application de ces agréments

Délivrance et retrait des agréments sanitaires et arrêtés

Autorisation des établissements pour la détention et le

désossage des os vertébraux classés matériaux à risque

spécifié

Arrêté ministériel du 13 juillet

2012

Autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru

remis en l'état au consommateur final

3° En matière de concurrence et de protection du consommateur :

Code de la consommation art.

L.218-4

Suspension de la mise sur fe marché, retrait, rappel et

destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de

présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des

consommateurs

Code de la consommation art.

L.218-5

Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la

réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,

réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des

marchandises dans un délai fixé

Code de la consommation art.

L.218-5-1

Mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de

services non conforme à la réglementation en vigueur

Code de la consommation Suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat

Code de la consommation art.

L.218-5-2

Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des

contrôles par un organisme indépendant.

Pour les produits non soumis à ce contrôle: réalisation

d'office de ce contrôle, en Heu et place du responsable

Art. 13 du décret n°97-617 du 30

mai 1997 relatif à la vente et à la

mise à disposition du public de

certains appareils de bronzage

utilisant des rayonnements

ultraviolets

Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à |

rayonnements Ultraviolets

Décret n° 200-510 du 12 juin

2001 sur les vins, vins mousseux,

vins pétillants et vins de Hiqueurs

Déclassement des vins de qualité produits dans le

département

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PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 8Décret du 10/02/1955 sur les

conserves et semi-conserves

alimentaires

Destruction ou prescription d'emploi des conserves ou semi-

conserves présentant des signes correspondant à une

altération

| Code de la consommation art.

L.411-1

| Code de la santé publique art. R°

5131-7 et suivants

Agrément des associations locales de consommateurs

Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou

plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits

cosmétiques

4° En matière d'environnement concernant la protection de la faune sauvage captive :

Code de l'environnement art.

1.412-1, L 413-2, L.413-3

Arrêtés ministériels du 10 août

2004 et du 2 juillet 2009

Détention d'animaux d'espèces non domestiques :

délivrance des certificats de capacité, des autorisations

d'ouverture d'établissements détenant des animaux

d'espèces non domestiques, et des autorisations de

détention

Code de Fenvironnement: Livre

W {Titre 1 / Chapitre Ill /Sectiont

Certificat de capacité: Sous

section 1- Articles R.413-3 à

R.413-7

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2: Articles R.413-8 à

R.413-21

Modalités de délivrance pour les animaux hors gibier.

Code de l'environnement: Eivre

IV/ Titre ! / Chapitre Hi] / Section

2

Certificat de capacité: Sous

section % Articles R.413-25 à

R.413-27

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2: Articles R.413-28 à

R.413-39

Code de l’environnement art.

R.341-16 à R.341-25

Modalités de délivrance pour le gibier.

Commission départementale de la nature, des paysages et

des sites (CDNPS), pour la formation «faune sauvage

captive : convocation des pétittonnaires et des membres

de la commission, procédures contradictoires à l'issue de

l'avis de la CDNPS

Arrêté de composition

5° En matière de procédure pénale en application du livre If du code rural et de la pêche maritime :

CRPM art. L.205-10 et R.205-3 et

suivants

Mise en œuvre de la procédure transactionnelle

Article 3. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.

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PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 9EN MATIERE DE COHESION SOCIALE

1° En matière de jeunesse, de sports et de vie associative :

a) Concernant les associations dites « Loi 1901 » et les fonds de dotation

Loi du er juillet 1901, modifiée,

relative au contrat d'association

Pour les associations ayant leur siège dans

l'arrondissement de Blois : délivrance des récépissés de

déclaration et toutes correspondances afférentes.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008,

art. 140

Décret n° 2009-158 du 11 février

2009

Pour les fonds de dotation ayant leur siège dans le

département de Loir-et-Cher : délivrance des récépissés

de déclaration et toutes correspondances afférentes.

b) Concernant les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire :

Code du sport Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément des associations sportives

Loi n° 2001-624 du 17 juittet 2001,

art. 8

Décret n° 2002-571 du 22 avril

2002

Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément

des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006,

article 19

Instruction ministérielle

42 avril 2012

DJEPVA/DGCS/CASE/2012/152 d ulassociations

Postes du fonds de coopération de la jeunesse et de

l'éducation populaire (FONJEP) : lettres et conventions

d'attribution et de reconduction des postes aux

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006

et instruction n° 06-139 du 8 août

2006

Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la

vie associative : fonctionnement et secrétariat du conseil

et de ses formations spécialisées ou restreintes

c) Concernant les accueils collectifs de mineurs et les diplômes volontaires de animation

Code de l'action sociale et des

familles, art. L.227-4 à 12

Instructions déclarations d'accueil de mineurs à l'occasion

des vacances scolaires, des congés professionnels et

des loisirs, et établissement de récépissés valant

autorisation en Haison avec le service départemental de la

protection maternelle infantile pour ce qui concerne les

enfants de moins de 6 ans.

ous les actes concernant le contrôle des organisateurs

et des locaux accueillant des mineurs à l’occasion des

vacances scolaires, des congés professionnels et des

loisirs.

signature de conventions de partenariat hors des

restrictions de l'article 4 et des correspondances

courantes, des convocations et des comptes-rendus de

réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées

dans le domaine des accueils collectifs de mineurs, de la

jeunesse et de l'animation socio-éducative

Code de l'action sociale et des

familles, art. L.227-11

IMionction puis, à l'expiration du délai fixé, décision de

fermeture temporaire où définitive du centre.

En cas d'urgence, mesure de fermeture d'un centre et

toutes mesures de rapatriement des enfants dans leur

famille.

En cas d'urgence, mesure de suspension d'exercice à

l'encontre de toute personne mettant en danger la santé

ou la sécurité morale où physique des enfants

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PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 10g

Code de l’action sociale et des

familles, art. D432-10 à 9

arrêté du 15 juillet 2045 relatif aux

brevets d'aptitude aux fonctions

d'animateur et de directeur en

accueils collectif de mineurs art.15,

ourriers actes et décisions administratives relevant des

attributions et compétences relatives aux Brevets

d'aptitude aux fonctions d’animateurs et de directeurs en

accueils collectifs de mineurs

(19, 24, 53

d) Concernant les éducateurs sportifs et les établissements d’activité physique et sportive :

Code du sport et notamment son

article L-212-1

e) Concernant le service civi

Tous les actes relatifs à la déclaration et au contrôle des

établissements d'activités physiques et sportives

Tous les actes relatifs au contrôle de l'enseignement

contre rémunération des activités physiques et sportives

Délivrance où retrait de cartes d'éducateurs sportifs

[Organisation d'épreuves d'examen, de jury et délivrance

de diplômes pour des examens placés sous la

responsabilité du Préfet de département (BNSSA...).

utorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire

de BNSSA pour la surveillance d'un établissement de

baignade

|

que

Loi n°2010-241 du 40 mars 2610

Décret n° 2016-137 du 9 février

2016

Décisions d'agrément au titre de l'engagement et du

volontariat service civique

2° En matière de logement :

Code de la construction et de

l'habitation, art. L.441-1 et R.441-5,

modifiés par la loi n°2014-366 du

24 mars 2014

Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent

gréfectoral

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et

décret n° 2007-1677 du 28

novembre 2007

Code de la construction et de

l'habitation, art L 441-2-3 : L 442-8-

3

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art

24 modifié par la loi n°2014-366 du

24 mars 2014

>

Tous actes relatifs à la garantie du droit au logement

opposable

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 7-

1 modifié et art 7-2 nouveau

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art

24 modifié

Décret n° 2007-1688 du 29

novembre 2607

Code de la construction et de

Phabitation, art L 301-3 et L364-1

modifiés par la loi n°2014-366 du

24 mars 2014

ous actes relatifs à la prévention des expulsions

locatives pour ce qui concerne l'arrondissement de Blois;

présidence et secrétariat de la commission de

coordination des actions de prévention des expulsions

locatives (CCAPEX).

Tous actes relatifs à l'animation du plan départemental

pour l'accès au logement et à l'hébergement des jeunes

défavorisées (PDALHPD)

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PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 1199

366 du 24 mars 2014

2 ; 3 et 4 modifiés par la loi n°2014-

Décret n° 2001-653 du 19 juillet

2001

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art

25 ;: 17-2 ; 18 et 20 modifiés par la

loi n°2014-366 du 24 mars 2014

Commission départementale de conciliation : secrétariat

3° En matière d'action sociale et de solidarité :

a) Concernant la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables et les ac- tions en faveur de l’intégration :

Code de l'action sociale et des

familles, art. L.224-1, 224-9 et L.

225-1

Tuütelle des pupilles de l'État: exercice de cette tutelle,

actes d'administration des deniers des pupilles et

décisions de placement en vue de l'adoption.

Code de l'action sociale et des

familles, art. L 345-1 et L 111-3-1 ;

EL 125-1 à E 115-5 ; E 116-1 à L 116-

3 et L121-7 à L 121-10

Aide sociale : admission au bénéfice de l'aide sociale à la

charge de l'État, recours devant les juridictions d'aide

Sociale et admission dans un CHRS

Code civil

Code de l'action sociale et des

familles, art. L313-1 à L.313-10 et

lart. L.314-4 et L.314-2

Code de la Sécurité sociale,

art. R.851-1 et 2

Protection juridique des majeurs : conventions avec les

mandataires privés en vue d'un financement du budget

de l'État

Aide au logement temporaire :

conventions avec les organismes logeant à titre

temporaire des personnes défavorisées

Code du travail art. L.71241à

E.7124-35, R, 7124-1 à R.7124-38

Emploi des enfants dans tes spectacles et les professions

ambulantes ou emploi des enfants comme mannequins

dans la publicité et la mode :

autorisations individueltes

Loi 2005 — 32 du 18 janvier 2005

Code de l’action sociale et des

familles art. L.117.2

Soutien aux actions d'intégration des étrangers en

Situation régulière (actions liées à l'apprentissage de la

langue française et à la citoyenneté) : conventions avec

les opérateurs locaux et arrêtés d'attribution de

subventions

Circulaire du 16 juillet 2014 relative

aux modalités de gouvernance et

de suivi territorial du plan

pluriannuel contre la pauvreté et

our l'inclusion sociale

fous actes relatifs au suivi du Plan pluriannuet de lutte

contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale

b) Concernant le financement et le contrôle des établissements et services sociaux

Code de l'action sociale et des

familles, art. 314-1 et L.314-2

Conventions et arrêtés de tarification des prestations

fournies par les établissements et services financés par le

budget de l'État

Décret n°2012-246 du 7 novembre

2012

Arrêté du 10 novembre 2008

Arrêté du 47 novembre 2013

Code de l'action sociale et des

Contrôle et approbation des documents budgétaires de

ces établissements

Exercice des missions de tutelle et de contrôle

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PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 12familles, art. 313-1 et 14, art. L331-

1 à L.331-9

inspections, contrôles et pouvairs d'injonctions

Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit des

établissements et services sociaux

|

c) Concernant les droits des personnes handicapées :

amilles, art. L.241-3-2 et R.241-16

Fami de l'action sociale et des

à R.241-20

.l

Délivrance des cartes de stationnement aux personnes

relevant du code des pensions militaires d'invalidité et

des victimes de la guerre et du code de fa sécurité sociale

Décisions faisant suite aux recours gracieux liés aux refus

de délivrance des cartes de stationnement

d) Concernant le comité médical et les commissions de réforme des personnels des trois fonc- tions publiques

Décret n°86-442 du 14 mars 1986

modifié

Arrêté ministériel du 4 août 2004

x

Toute décision relative à son organisation et son

fonctionnement

e) Concernant la cohésion sociale et territoriale :

Loi N° 2014-173 du 21 février 2014

de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003,

modifiée

Loi n° 2005-32 du 48 janvier 2005,

modifiée

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,

modifiée

Politique de {a ville :

signature des correspondances courantes, des

convocations et comptes rendus des réunions relatifs aux

actions d'animation de la politique de la ville; déclinaison

des programmes spécifiques d'intervention en faveur des

quartiers politique de la ville ;

mise en œuvre des dispositifs contractuels.

signature des correspondances courantes, convocations

lot comptes-rendus de réunions relatifs aux actions

d animation en matière de lutte contre les discriminations

et pour l'égalité des chances ; secrétariat de la

commission pour la promotion et l'égalité des chances et

de la citoyenneté (COPEC}

f) Concernant le droit des femmes :

article 1

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014

pour l'égalité réelle entre les

femmes et les hommes

Vème plan triennal 2014-2016 de

lutte contre les violences faites aux

femmes

Droit des femmes :

signature des conventions de partenariat hors des

restrictions de l'artice 4 et des correspondances

courantes, des convocations et des comptes-rendus de

réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées

au titre de la délégation aux droits des femmes et à

l'égalité entre les hommes et les femmes

Rénovation urbaire

Présidence de la

COPEC

-10/11-

PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 13Article 4, : Est exclue de la délégation à Mme Alix BARBOUX en sus des exclusions mention- nées à l'article précédent, la signature des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional ou au président du conseil général,

- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,

- aux administrations centrales,

lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;

- la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

Article 5.: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Alix BARBOUX peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SGAD) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de fa cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est abrogé.

Article 7.: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Blois, le 49 ACT, 2016

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PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 14PREF 41 - 41-2016-10-19-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 15PREF 41

41-2016-10-19-004

Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix

BARBOUX, directrice départementale adjointe de la

cohésion sociale et de la protection des populations de

Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses du budget de l'Etat

PREF 41 - 41-2016-10-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 16E

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté n° du

portant délégation de signature

à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe

de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ; Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2011 nommant Mme Alix BARBOUX, inspectrice de la jeunesse et des sports, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 mai 2016 portant nomination de Mme Marie-Line PUJAZON, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 13 juin 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Considérant qu’il n’est plus loisible à Mme Marie-Line PUJAZON de mettre en œuvre la délégation de signature qui lui a été accordée par le Préfet de Loir-et-Cher dans le cadre de sa fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, au regard de sa position personnelle ;

PREF 41 - 41-2016-10-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 17Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du fonctionnement des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et- Cher dans des conditions satisfaisantes d’activités, notamment au regard des correspondances actes et documents produits, nécessitant d’être signés au nom du Préfet de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale ad- jointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour procé- der, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après.

Cette délégation porte sur :

- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;

- la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.

1 — BOP régionaux

104 - Intégration et accès à la nationalité française

106 - Actions en faveur des familles vulnérables

134 - Développement des entreprises et du tourisme

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

147 — Crédits politique de la ville (dans la limite de 40 000 € par acte)

157 - Handicap et dépendance

177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

303 - Immigration et asile

304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

pour l'action 1 - budget de fonctionnement des DDI ;

pour l'action 2 - immobilier, en qualité de service prescripteur et exécutant. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement.

11 — BOP centraux

183 - Protection maladie - action 2 - aide médicale de l'Etat

PREF 41 - 41-2016-10-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 18Article 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :

- Les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant ; - les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €.

Article 3 :

Délégation est donnée à Mme Alix BARBOUX à l’effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l’Etat pour les budgets opérationnels des programmes susnommés, dans la limite de 90 000 €.

Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à

l’accord préalable du préfet de Loir-et-Cher à l’attribution du marché.

Article d :

Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.

Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles. |

Article 5 :

Mme Alix BARBOUX peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet.

Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SGAD) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 41-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Line PUJAZON, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est abrogé.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sont chargés, cha- cun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 4 $ OCT. 206

PREF 41 - 41-2016-10-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 19PREF 41 - 41-2016-10-19-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 20PREF 41

41-2016-10-19-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine

CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des

moyens mutualisés

PREF 41 - 41-2016-10-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 21Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

ARRÊTÉ n°

du

portant délégation de signature à

Mme Catherine CASTELAIN,

Directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés

Le Préfet,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et départements, notamment son article 43 :

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, préfet de Loir et Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du S août 2013 portant mutation et nomination de Mme Catherine CASTELAIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher .

Vu Parrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, .

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Délégation est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés, à l'effet de signer, dans la liaite de ses attributions :

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PREF 41 - 41-2016-10-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 221 Bureau des ressources humaines

1.1) s'agissant du pôle ressources humaines :

- les correspondances administratives courantes,

- les arrêtés relatifs à l'attribution des congés de maladie du personnel de l'Etat, - les documents de liaison et les états mensuels relatifs aux rémunérations, indemnités et prestations familiales et sociales pour les agents de la Préfecture, avec le service liaison rémunérations du département informatique de la trésorerie générale.

1.2) s’agissant du pôle formation :

e Préfecture et sous-préfectures, services déconcentrés de l'Etat

Les correspondances utiles à :

- recenser la totalité des actions de formation élaborées par chaque service, - établir la liste des actions de formation pouvant être réalisées en commun, - mettre en œuvre les actions de formation communes.

e Formation interdépartementale et interministérielle (DIF Centre)

Les correspondances utiles à :

- l’élaboration de ce programme,

- la négociation des contrats avec les organismes de formation ou les formateurs privés, - la mise en œuvre de ce programme.

1.3) s’agissant du pôle action sociale :

- les correspondances utiles à la gestion du service d’action sociale.

2 Bureau des finances et de la logistique

2.1) s’agissant du pôle financier

- les correspondances administratives courantes.

2.2) s'agissant du pôle « logistique et affaires immobilières » :

- les pièces relevant de la gestion,

- les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d’appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASTELAIN, délégation est donnée à:

I M. Moustapha BA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les pièces et documents visés aux points 1.1 à 1.3 de l'article Ler ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moustapha BA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Mme Patricia YANG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau des ressources humaines et en son absence, à Mme Véronique DESON, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 1.2 (pôle formation) de l'article ler ; - Mme Brigitte PAVIE, adjointe administrative principale de Ière classe, en ce qui concerne les correspondances visées au point 1.3 (pôle action sociale) de l'article 1°

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PREF 41 - 41-2016-10-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 23IH Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et de la logistique, à l’effet de signer les pièces et documents visés aux points 2.1 et 2.2 de l'article 1°.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- M. Richard RENIER, agent contractuel, responsable de la logistique et des affaires immobilières, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.2 de l'article Ier (pôle logistique et affaires immobilières) :

- M. Yoann DUPAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.1 (pôle financier) de l'article ler.

ARTICLE 3 : En matière d’ordonnancement secondaire :

I S'agissant du centre de coût « Bureau Ressources Humaines » :

programmes 148, 216 et 307

Délégation est donnée à:

- Mme Catherine CASTELAIN et M. Moustapha BA à l'effet de signer :

— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — les constatations de service fait relatives aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat,

En outre, délégation est donnée à :

- Mme Patricia YANG et Mme Brigitte PAVIE à l'effet de signer :

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ; — les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.

I S'acissant des centres de coût « gestionnaire de biens » et « garage » :

et programmes 148, 307, 309, 333 et 723

Délégation est donnée à :

- Mme Catherine CASTELAIN, Mme Catherine GIMENEZ, M. Yoann DUPAS, M. Richard RENIER et Mme

Catherine RAMNOUX à l'effet de signer :

— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

En outre, reçoivent délégation à l'effet de signer :

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;

— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable ;

- M. Franck CHENETIER, adjoint technique principal de 2° classe pour les dépenses relevant du centre de coût « garage » ;

- M. Philippe OZET, adjoint technique principal de 1ère classe, pour les dépenses liées aux jardins.

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PREF 41 - 41-2016-10-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 24UT Délégation est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, Mme Catherine GIMENEZ et M, Moustapha BA à l’effet de signer tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

ARTICLE 4 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région Centre. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de Ia fonction technique d’ordonnateur pour lPengagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Les agents suivants exercent, dans [es outils Nemo et Chorus communication, des actes nécessitant la qualité

d’ordonnateur secondaire et la délégation de signature leur est conférée à cet effet :

- Mme Patricia RUIZ-AUIDOBRO, adjointe administrative de 1ère classe, approvisionneur et référent départemental, pour le contrôle et la validation des expressions de besoin notamment via l’outil Nemo et demandes de paiement en particulier via Chorus Formulaire ;

- en cas d’absence où d’empêchement de Mme RUIZ-HUIDOBRO, Mme Catherine RAMNOUX, M. Yoann DUPAS et Mme Catherine GIMENEZ.

Une autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux agents dénommés « porteurs » et définis par les services prescripteurs.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014-244-0006 du 1% septembre 2014 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LA FA Fait à Blois, le ,f 3 {iKf, ?01b

-4/4-

PREF 41 - 41-2016-10-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine CASTELAIN, directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés 25