Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 061 220422

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 061 220422 Document publié le Vendredi 22 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 061 220422)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-061

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars

2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de

Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon et la

réhabilitation de la station d'épuration communale. (14 pages) Page 3

69-2022-04-22-00002 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire

de sécurité relatif à la modification de la ligne T4 dans le cadre du projet

USIN à Venissieux du réseau de tramway de Lyon (4 pages) Page 18

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2022-04-19-00003 - Décision de délégation de signature n°22-70 du 19

avril 2022 pour la direction des affaires financières et du développement

durable des Hospices Civils de Lyon (4 pages) Page 23

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2022-04-21-00007 - Délégation de signature Directeur de cabinet en

matière administrative (3 pages) Page 28

69-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Directeur de cabinet en

matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 32

69-2022-04-21-00011 - Délégation de signature pour les dépenses du

programme 354 (3 pages) Page 36

69-2022-04-21-00006 - Délégation de signature pour les périodes de

permanence (3 pages) Page 40

69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la

sécurité et la défense en matière administrative (10 pages) Page 44

69-2022-04-21-00010 - Délégation de signature Préfet délégué pour la

sécurité et la défense en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 55

69-2022-04-21-00004 - Délégation de signature PSG PDEC en matière

administrative (3 pages) Page 59

69-2022-04-21-00005 - Délégation de signature PSG PDEC en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 63

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-10-0036 portant modification

d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de

la société FIDELE AMBULANCES à 69800 SAINT PRIEST (2 pages) Page 67

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-03-16-00008

Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16

mars 2022 imposant des prescriptions

spécifiques à la commune de Villié-Morgon

concernant le système d'assainissement de Villié

Morgon et la réhabilitation de la station

d'épuration communale.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 3PRÉFET. Direction départementale

DU RHONE des territoires

Liberté ,

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2022_03_09_C 26 du 16 MARS 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant

le système d'assainissement de Villié-Morgon

et la réhabilitation de la station d'épuration communale

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L216-1 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224- 6 à R2224-21,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-31, R1331-1 à R1331-11,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-02-01-005 du Îer février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillèt 2020, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOx,

VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015,

Affaire suivie par : Emmanuel Balas

Service Eau Nature - Unité assainissement et pluvial

Tél : 04 78 63 11 18

Courriel : emmanuel.balas@rhone.gouv.fr 1/13

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 4VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau n°69-2005-90191 relatif à la station d'épuration existante de Villié-Morgon,

VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDT_SEN_2018_12_18_D120 du 18 décembre 2018 imposant la fourniture du manuel d’autosurveillance de la station au 30 janvier 2019 et du dossier de déclaration pour une reconstruction dela station d'épuration et la mise en œuvre du programme de mise en conformité (échéancier de 2018 à 2023) validé par la délibération du Conseil Municipal n°40/2019 du 4 septembre 2019,

VU le dossier de déclaration n°69-2019-00156 réceptionné le 3 avril 2019 concernant la régularisation administrative de l'autorisation de rejet de la station actuelle,

VU l'arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_01_23_C4 du 05 février 2020 concernant les prescriptions spécifiques, pour la régularisation administrative du système d'assainissement de Villié-Morgon,

VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau n°69-2021-00330 concernant le projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de Villié-Morgon réceptionné le 23 septembre 2021,

VU les avis formulés par les services consultés,

VU la demande de compléments du 17 novembre 2021 transmises à la commune de Villié-Morgon par la direction départementale des territoires du Rhône relatives au dossier loi sur l'eau présenté, et les compléments fournis reçus le 18 janvier 2022,

VU le rapport de manquement administratif du 18 juin 2021 transmis à la commune de Villié-Morgon concernant la conformité 2020 du système d'assainissement de Villié-Morgon,

VU l'envoi du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire pour observations en date du 9 février 2022,

VU l'absence d'observations formulées sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire,

CONSIDERANT l'état de non-conformité à la directive ERU de la station d'épuration actuelle de Villié- Morgon,

CONSIDERANT que le dossier présenté intègre les objectifs du projet de Contrat de Rivière Beaujolais 2022-2024 et permettra la déconnexion des effluents viticoles raccordés sur la station d'épuration, la réduction des eaux claires parasites dans les réseaux de collecte, une fiabilisation et une amélioration des performances épuratoires notamment pour l'azote et le phosphore,

CONSIDERANT les avis formulés par les services consultés sur le dossier et les compléments fournis,

CONSIDERANT le programme de mesures du SDAGE,

CONSIDERANT que la réhabilitation de la station d'épuration de Villié-Morgon s'inscrit dans le programme de travaux dans le cadre de la mise en demeure et qu'il fera l'objet d'un comité de suivi de son avancement,

CONSIDERANT que le débit du Bief de Sarron, cours d'eau récepteur du rejet de station (à sa confluence avec le Butecrot, point de rejet de la station) présente un débit au module interannuel de 150 l/s et en étiage de 10 [/s,

CONSIDERANT que les normes de rejet proposées permettront d'améliorer l’atteinte de bon état du Bief du Sarron, de garantir le bon état des eaux au module interannuel, et de limiter les impacts sur le Bief du Sarron en période d'étiage,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, au regard du faible débit d'étiage, d'établir des niveaux de rejet plus contraignants en périodes de basses eaux,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 5CONSIDERANT ainsi qu'il convient de limiter l'impact des rejets sur le milieu récepteur par le respect de prescriptions,

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles au dossier sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l'article R214-35 du même code,

CONSIDERANT que la station prévue disposera d’une filière de traitement complémentaire du phosphore qui sera mise en place si le premier suivi du milieu récepteur (année de mise en service) montre Un impact sur le Butecrot et le Bief de Sarron,

CONSIDERANT que conformément à l'article 18-Il de l'arrêté du 21 juillet 2015, lorsque les rejets risquent de dégrader l'état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du milieu récepteur et des masses d'eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles, le préfet peut demander au maître d'ouvrage un suivi approprié du milieu récepteur des rejets,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration

ILest donné acte à la commune de Villié-Morgon représentée par Monsieur le Maire de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

Les travaux de réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Villié-Morgon et du système de collecte.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Intitulé Caractéristiques Régime Arrêtés de

prescriptions

| | | générales.

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage |

souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche | P , 7 : ose d’un piézomètre

| Rubrique

|. 111.0 oU de la surveillance d'eaux souterraines ou à 10 m de profondeur Déclaration | en vue d'effectuer un prélèvement |

temporaire ou permanent dans les eaux |

| souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau (D). | | + _— | mer |

Systèmes d'assainissement collectif des eaux

usées et installations d'assainissement non | | collectif destinés à collecter et traiter Une | station d'épuration |

| charge brute de pollution organique au sens | de capacité Orinale | Arrêté du

2110 de l'article R. 2224-6 du code général des P de | Déclaration 21 juillet 2015 || collectivités territoriales : . 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) 87 kgDBOS/ |

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais

inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D) | | | CU = |

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 6Article 2 : Système de collecte

Le réseau de collecte comprend 3415 ml de réseau de type unitaire et 6154 ml de réseau de type eaux usées séparatif. Les déversoirs d'orage du système de collecte sont les suivants :

E DO2«duBas» | DO3«Bourg» | TPPR«Pré-Jourdan»

| Localisation Le Pérou | Rue Rabelais Le Pré Jourdan |

Position de l'ouvrage X = 830 942 X= 830 032 X=829 947 |

| (coordonnées Lambert 93) Y= 6 563 425 Y=6 564 092 Y= 6 564 248

Milieu récepteur | Ruisseau Le Butecrot Ruisseau Le Butecrot Ruisseau Le Butecrot

Point de rejet X = 830 925 X= 830 072 X= 829 965

| (coordonnées Lambert 93) | Y= 6 563 408 Y= 6 563 915 Y=6 564 258

Charges transitées 54 kgDBOS)/ 39 kgDBOS/) | (hors vendanges) (hors vendanges) <12 kgDBOSÎj

108 kgDBOS/j 55 kgDBOS/) | : : (vendanges) (vendanges) | |

Autosurveillance non non | non |

Le système de collecte actuel ne comporte pas de déversoir d'orage soumis à autosurveillance (tous de capacité nominale inférieure à 120 kgDBO5j/j).

Article 3 : Filière de traitement

La filière de traitement à boues activées de la station actuelle est conservée, avec démolition d'ouvrages existants et construction de nouveaux ouvrages et équipements.

La quantité de boues produites (sans traitement au phosphore) estimée est de 26,7 tMS/an soit un volume de 534 m3. Les boues produites seront évacuées vers une plate-forme de compostage. Les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau 21.3.0 et 21.4.0 ne sont pas concernées. Avec un traitement tertiaire pour le phosphore avec niveau de rejet à 1 mg/l, la production de boues est estimée à 31,3 tMS/an.

La capacité de stockage des boues (casiers de rhizocompostage) devra être suffisante pour recueillir les volumes annuels de boues. Le cas échéant, le pétionnaire prendra toutes dispositions utiles pour évacuer, stocker ou traiter les boues produites.

Article 4 : Autorisation administrative

La présente autorisation remplacera les prescriptions de l'arrêté du dossier loi sur l'eau concernant la station d'épuration actuelle de Villié-Morgon (dossier loi sur l'eau n°69-2019-00156 et arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_01_23_C4 du 05/02/2020 ), qui seront abrogées à l'issue des travaux de réhabilitation de la station d'épuration de Villié-Morgon et à la date de mise en service de la station réhabilitée.

La présente autorisation prendra fin au 31 décembre 2040.

Article 5 : Localisation de la nouvelle station d'épuration

La station de traitement des eaux usées de Villié-Morgon est située sur la commune de Villié-Morgon, sur les parcelles cadastrales AN 71 et AN 72 (lieu-dit « Les Rontay »), propriété de la commune.

413

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 7Les coordonnées Lambert (RGF 93) associées à la station sont les suivantes :

- station de traitement : X = 830 949 ; Y = 6 563 366,

- point de rejet de la station : X = 830 954; Y = 6 563 395,

- déversoir en tête de station : X = 830 999 ; Y = 6 563 336,

Article 6 : Evolution des charges hydrauliques et polluantes

L'évolution des charges hydrauliques et polluantes prend en compte les travaux prévus de déconnexion des effluents viticoles des réseaux de collecte, ceux concernant la réduction des eaux claires parasites et l'évolution de la population raccordée au réseau d'assainissement collectif actuellement et en situation future (horizon 2040):

D Situation actuelle | Situation future | Variation | (horizon 2040) L |

Population raccordé .: 1013 hab | _ 2428 hab +317hab

Equivalents-habitants (EH) raccordés | 2900 EH |" 1450 EH -1450 EH

Débit moyen de temps sec . | 435 m3/) 517 m3/) + 47 m3/)

(Débit de pointe de temps sec | 246 m3/h 44 m3/h Débit horaire de temps de pluie 621 m3/h 50 m3/h (sur l'année) 70 m3/j ( temps de pluie)

Charge journalière DBOS | 124 kg/j 87 kg/) oo 87 kgli En

Charge journalière DCO | 348kg/ 124kgi 174kKgi Charge journalière MES 261 kglj us 116 kg/j HE - 145 kefi

Charge journalière NTK 43,5 kg/)j | 21,75 kg/j | 21,75 kgj)

Charge journalière NH4 | 319kg/j 1595 kgj | -1595kgfj

Charge journalière NGL | 435kgj | 2175ke/ | -2175kg/

Charge journalière Pt. 11,6 kg/j | 2,9 kg/j | E 8,7 kgji

En basse saison, la population raccordée à horizon 2040 est estimée à 1330 équivalents-habitants. En haute saison, la population raccordée à horizon 2040 est estimée à 1450 équivalents-habitants, dont 120 équivalents-habitants pour la part touristique.

Article 7 : Prescriptions concernant la réhabilitation de la station d'épuration

- Capacités nominales hydrauliques et de traitement des effluents

Les capacités de traitement (charges polluantes et hydrauliques) prévues pour la réhabilitation de l'unité de traitement des eaux usées de Villié-Morgon à horizon 2040 sont les suivantes :

| Charge polluante nominale et capacité hydraulique (horizon 2040) | Valeur |

Capacité nominale de traitement | | | 1450 EH (87 kg DBOS5/j) |

it denux vsdesetiees 2 | | | 480 m°/j |

Débit moyen de temps sec es[ E EL _ 527 m°/j (21,6 m3/h)

| Débit de pointe de temps sec | de 44 m°/h L

Débit de pointe de:temps de pluie L ER 70 m%/h L

Débit de référence : — 591 m°/j Débit de référence (mÿ/j) (**) oo |

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 8| (* ) : avec part de 33,7 m3/j d'eaux claires parasites permanentes ; prise en compte de l'augmentation de population (+317 hab) ||

(**) : débit de référence correspond au débit entrant lors d'une pluie mensuelle ; comprend : |

- le débit d'eaux usées strictes et le débit d'eaux claires parasites permanentes (débit moyen de temps sec de 527 m°/j); - frange de pluie considérée : 64 m3/j ; pluie mensuelle générant 22 m3/j

- prise en compte d’une diminution de - 165 m3/j suite aux travaux de déconnexion des surfaces actives (estimée à -27 700 mi)

Le percentile 95 (PC95) sur 5 ans sera réévalué chaque année en prenant comme référence le PC95 de l'année N1 pour le jugement de l’année N. La valeur du débit pris en compte pour le jugement de la conformité sera arrêtée au moment de la validation du planning d'autosurveillance de l'année N.

- Normes de rejet

Les normes de rejet nationales sont celles indiquées dans l'arrêté du 21 juillet 2015 (stations d'épuration de capacité de traitement comprises entre 1000 et 1999 EH).

Les caractéristiques des débits du Bief de Sarron pris en compte pour la détermination de l'impact du rejet sur la qualité du milieu récepteur sont les suivantes :

- module interannuel : 150 |/s ; débit d'étiage : 10 l/s

A partir de ces données, les normes de rejet locales à respecter sont fixées dans les tableaux suivants :

normes de rejet (étiage :du 15 juin au 15 septembre) |

| concentration Flux maximum admissible Rendement | . er à -

Type moyenne |Paramètres| max en sortie | ET/OU en sortie de station (°) ÉPre (mg/l) (*) Débit moyen temps sec 2040 minima

: (527 m°/) (#9) |

journalière DBOS 13 mg/l OU 79 kg/j 90,00 %

| journalière DCO 77 mg/l OU 42,2 kg/j | 75,00 %

| journalière | MES 20 mg/l OÙ 10,5 kg/i 90,00 %

sur la période | NTK : 10 mg/l OU 5,3 kg 7500 %

sur la période | NH4 6 mg/l OU : 3,2 kg/j 75,00 %

Sur la période | NGL 20 mg/l | OÙ | 10,5 kg/j 75,00 %

surlapériode 2 mg/| | ou 11 kg 85,00 % lon suivi mil 2 — sé

EE PT 1 mg/l ou 0,53 kg/j 85,00 %

a | Normes de rejet hors période de basses eaux (module) | * h | :

concentration | Flux maximum en sortie (*) "| Rendement

Tr N max en sortie | ET/ | Débit de référence Débit moyen épuratoire | ype moyenne | Paramétres (mg/l) OU | (Pluie mensuelle) temps sec minimal

| (527 m3/i) __.

journalière DBO5 13mg/l | OU 8,9 kg/j 6,9 kg/j | 90,00 %

journalière | DCO 77 mg/l | OÙ 473 kglj 406 kg/j | 75,00 %

journalière MES 20 mg/l | OU, 178 kg/j __ 105 kg/j 90,00 %

sur la période | NTK 15mgl |OU| 89kg/ Z9kgi | 7500% sur la période | NH4 10 mg/l OU 59 kg 53kgh 75,00 %

|SUT la période NGL 20 mg/l | OU __ 118 kg/ | 10,5 kg | 7500% |

sur la période 2 mg/l | OU 1,2 kg/j 1,05 kg/j | 85,00 % (selon suivi milieu) PT 1 mg/l | OU 06 kg/i 0,53 kg/j 8500% (+)

6/13

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 9| (*) : normes de rejet utilisées dans le jugement de la conformité

| (+) : valeurs de flux maximum admissibles correspondant aux concentrations du tableau aux charges entrantes dans la station et aux débits indiqués ; non utilisées dans le jugement de la conformité

(+) : valeurs indicatives de rendement épuratoire à atteindre pour la station de traitement ; non utilisées dans le jugement de la conformité

(***) : valeur de 2 mg/l prise pour le jugement de la conformité et si pas d'impact avéré du rejet de la station sur le milieu ; valeur de 1 mg/l pour le jugement de la conformité si impact avéré sur milieu récepteur (résultats du dernier suivi)

Cas particulier des normes de rejet en période de basses eaux :

Dans le cas où l'exploitant serait dans l'incapacité technique de respecter, sur plusieurs années, les normes de rejet fixées, une demande de révision de ces normes pourrait être déposée par le maître d'ouvrage.

Les normes de rejet ne pourraient être revues à la hausse que sous réservé que :

- le suivi milieu démontre l'absence d'impact de la station sur le cours d'eau récepteur,

- l'exploitant prouve qu'il a mis en œuvre toutes les mesures possibles pour améliorer le

traitement en place

- que la collectivité démontre qu'aucune solution technique économiquement acceptable ne peut être mise en œuvre, ou que la collectivité apporte les éléments permettant de justifier une diminution de l'impact initial de la station (diminution des eaux claires parasites collectées notamment) tel qu'elle n'induirait plus de déclassement avec les nouvelles données (débit ré- évalué, nouvelles normes).

- Modalités d'’autosurveillance

La nouvelle station de traitement des eaux usées de Villié-Morgon fera l'objet d'une autosurveillance dont la fréquence est définie dans le tableau ci-après :

Fréquence d'autosurveillance et paramètres mesurés

Entrée et sortie de la station : mesure des débits 365 jours / an

Bilan 24 h entrée-sortie : débit, pH, température, MES, DBOS, DCO, 2 fois/an

NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, PT dont 1 en période d'étiage

| Déversoir de tête, by-pass: mesures des débits et estimation des - 365 jours / an charges polluantes rejetées

Sur 3 ans à compter de

l'année suivant la mise en

- un en amont du rejet, service de la station, puis

- un en aval immédiat du rejet de la station tous les 2 ans: |

- un en aval aloigné (à la confluence du Butecrot avec le Bief de Sarron): ‘|

Suivi de la qualité du milieu récepteur en 3 points :

paramètres analysés : .

- MES, DCO, DBOS, NH4, NTK, NGL, PT, PO4, pH, t°C, débit,|4 fois/an, dont 2 en période conductivité, d'étiage | (1° juillet - 15 septembre)

- 12M2 1 fois/an | en période de basse eaux

Boues produites et boues évacuées : quantité annuelle en tMS 1 fois /an

6 fois /an | Boues produites : mesures siccité

7113

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 10Nombre maximal d'échantillons non conformes autorisés par paramètre, en fonction du nombre d'échantillons prélevés dans l’année

nombre maximal d'échantillons non conformes Nombre d'échantillons prélevés

1-2 0

37 1

8 16 | 2

- Suivi du milieu récepteur :

Le suivi du milieu récepteur (Bief de Sarron - référence SDAGE : FRDRT1386) sera réalisé annuellement sur une période de 3 ans à partir de l'année suivant la mise en service de la station, puis tous les 2 ans.

Les prélèvements seront réalisés simultanément avec un bilan 24 heures entrée/sortie station, en amont du rejet de la station, en aval immédiat du rejet et en aval éloigné (confluence Butecrot-Bief de Sarron). La localisation des points de mesure est indiquée en annexe 1 du présent arrêté. Leurs coordonnées sont les suivantes :

- amont rejet station : X= 830 917 ; Y = 6 563 401,

- aval immédiat rejet station : X = 831 060 ; Y = 6 563 307,

- aval éloigné du rejet de la station : X = 837 778 ; Y = 6 561 751.

Ce suivi milieu fera l'objet d’un rapport au service de la police de l'eau dans le cadre du bilan annuel. Une analyse sera faite concernant l'impact du rejet de la station sur le milieu à la fin de la première période des 3 ans.

Au regard des résultats d'analyses, les programmes de mesurés de suivi (physico-chimiques et biologiques) pourront être adaptés à l'initiative de la police de l'eau ou suite à la demande du maître d'ouvrage. Toute adaptation du programme suivi du milieu récepteur est soumise à la validation préalable du service de police de l’eau. Si les résultats indiquent un impact avéré du rejet de la station sur la qualité du milieu récepteur pour le paramètre phosphore (déclassement de qualité en aval), il sera mis en place au plus tôt le traitement tertiaire envisagé (injection de réactif).

- Documents à fournir :

L’autosurveillance du système d'assainissement de la commune de Villié-Morgon (réseaux et station) devra être réalisée en cohérence et selon les prescriptions indiquées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.

Avant mise en service de l'installation de traitement seront transmis :

le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration : au service police de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,

le rapport d'analyse’ des risques de défaillance de l'unité de traitement et du système de collecte : au service police de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,

les plans, schémas, coupes et descriptions des caractéristiques des ouvrages et équipements définitifs qui seront mis en place : au service police de l'eau.

La quantité, la nature et la destination des déchets produits (refus de dégrillage, ...) et des boues d'épuration devront être indiquées dans le bilan de fonctionnement annuel.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 11Article 8 : Travaux sur le système de collecte : déconnexion des effluents viticoles

Actuellement, douze cuvages sont recensés et se rejettent dans le réseau de collecte de la station d'épuration. Des discussions sont en cours entre la commune, les viticulteurs concernés et la CUMA de Fleurie. Il est prévu la mise en place d'une cuve de rétention dans chaque exploitation, puis de renvoyer ces effluents vini-viticoles vers la CUMA de Fleurie.

La déconnexion des effluents viticoles devra être effective avant la mise en service de la station d'épuration réhabilitée. Cette action est intégrée à l'échéancier pluriannuel du programme de travaux annexé à l'arrêté de mise en demeure n°DDT_SEN_2018_12_18_D120 du 18 décembre 2018, mis à jour dans le cadre du comité de suivi de l'avancement pour la remise en conformité du système

d'assainissement.

La commune de Villié-Morgon fournira à la direction départementale des territoires du Rhône les conventions et autorisations de déversements avec les viticulteurs concernés attestant de la déconnexion des effluents viticoles.

Le phasage des travaux de réhabilitation de la station d'épuration réhabilitée devront être menés en cohérence avec la déconnexion des effluents viticoles. La mise en service de l‘unité de traitement réhabilitée ne sera possible qu'après déconnexion de ces effluents.

Article 9 : Travaux sur le système de collecte : réduction des eaux claires parasites

Les travaux de réduction des volumes d'eaux claires parasites (mise en séparatif, déconnexion de surfaces actives, réhabilitation de collecteurs et regards, ....) se déroulent selon programme pluriannuel de travaux 2018-2023 en annexe du présent arrêté.

Article 10 : Phasage des travaux de réhabilitation de l'unité de traitement

Le phasage des travaux prévus se déroulera de la manière suivante :

- démantèlement de la bâche de stockage des effluents viticoles

construction des nouveaux ouvrages : bassins d'aération, clarificateur, dégazeur, puits à boues, local commandes et poste de relevage

- mise en service de la nouvelle file,

- démolition de l'ancien clarificateur,

- construction du traitement tertiaire et du nouveau canal de comptage,

- finition espaces verts et voiries.

Le calage des radiers des ouvrages et les types de fondation seront établis selon les études

géotechniques réalisées.

Le bassin d'aération et le nouveau clarificateur seront implantés en lieu et place de la bâche de stockage des effluents viticoles démantelée.

Une plate-forme en béton est prévue pour supporter la cuve d'injection du réactif pour le traitement du phosphore. Après les résultats du premier suivi du milieu récepteur, si les analyses montrent un impact de la station sur le milieu récepteur, la cuve de réactif devra être mise en place et être opérationnelle au plus tôt.

Si les études géotechniques concluent à sa nécessité, un drainage périphérique sera disposé pour gérer les circulations d'eaux souterraines.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 12La commune de Villié-Morgon informera la direction départementale des territoires du Rhône de la date -du parfait achèvement et de réception de l'ensemble de ces travaux.

Article 11 : Prescriptions concernant le démantèlement d'ouvrages existants

Les travaux de démantèlement d'ouvrages et d'équipements de la station existante et la remise en état du site seront réalisés conformément aux prestations indiquées dans le dossier loi sur l'eau :

élimination et évacuation des déchets et gravats selon une filière adaptée et agrée,

nettoyage des ouvrages.

Article 12 : Programme de travaux

Le programme de travaux 2018-2023 issu de la mise en demeure est mis à jour lors des comités de suivi. Il prévoit notamment la réduction des volumes d'eaux claires parasites dans les réseaux de collecte, la déconnexion des effluents viticoles et la réhabilitation de la station d'épuration.

La collectivité organisera une fois par an Un comité de suivi de l'avancement du programme de travaux jusqu'à la remise en conformité complète du système d'assainissement et réalisation des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure.

Article 13 : Prescriptions concernant le système de collecte

Aucun déversoir d'orage n'existe actuellement sur le réseau de collecte, donc l'autosurveillance de ces ouvrages est sans objet.

Si le seuil d'autosurveillance (capacité < 120 kgDBO5/j) était atteint par la suite en cas de construction d'un ou plusieurs déversoirs d'orage nécessaire, ou en cas de suppression/modification ou ajout d’un déversoir d'orage, Un porter à connaissance devra être établi et communiqué à la direction départementale des territoires du Rhône,

Les crêtes des déversoirs d'orage sont calées de manière à acheminer à la station de traitement des eaux usées, les flux correspondants à la pluie mensuelle.

Article 14 : Prescriptions concernant le bassin d'orage

Le bassin de stockage-restitution sera implanté en tête de station, pour lisser les charges hydrauliques par temps de pluie en entrée de station. Le volume de ce bassin sera de 35 m*. Un trop-plein sera intégré pour déversement au milieu au-delà du débit de référence (pluie mensuelle).

La vidange de l'ouvrage s'effectue par pompe de relevage de 10 m3/h. La durée de vidange prévue est de 3h30.

Le bassin sera muni d'une vanne de sectionnement sur la conduite de by-pass.

Article 15 : Prescriptions relatives à la phase travaux

Les prescriptions concernant la phase travaux (article 5 de l'arrêté n°DDT_SEN_2020_01_23 C4 du 5 février 2020) sont ainsi précisées et complétées :

la continuité de la collecte et du traitement des effluents d'eaux usées est assurée,

des mesures seront prises afin d'éviter toute pollution de la zone humide, de la nappe souterraine, du Butecrot et du Bief de Sarron en aval,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 13des dispositions seront prises pour confiner les polluants produits et maîtriser les déversements accidentels (matières en suspension, hydrocarbures, ....),

la surface de zone humide existante au droit du site est de 160 m°, et est actuellement

implantée sur la bâche de stockage des effluents viticoles ; les nouveaux ouvrages prévus seront implantés en lieu et place de la bâche de stockage ; aucune autre intervention n'aura lieu sur la zone humide présente, et des dispositions seront prises pour ne pas perturber son alimentation hydraulique actuelle.

Article 16 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier loi sur l’eau sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier loi sur l'eau doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.

Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.

Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 18 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 19 : Publicité et information des tiers

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

une copie du présent arrêté est affichée en mairie de la commune de Viilié-Morgon avec une mise à disposition en consultation du dossier de déclaration loi sur l'eau pendant un délai d'au moins Un mois,

le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Rhône pendant au moins 6 mois. :

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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :

par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:

l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de

l'environnement,

la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône,

prévue au 4° du même article.

Lé délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.

Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la réclamation.

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 21 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la commune de Villié-Morgon pour exécution.

Copie sera adresséeà :

monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,

- l'office français de la biodiversité,

- l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait, le Ml| wrL

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-16-00008 - Arrêté n° DDT_SEN_2022_03_09_C26 du 16 mars 2022 imposant des prescriptions spécifiques à la commune de Villié-Morgon concernant le système d'assainissement de Villié Morgon 15ANNEXE 1:

Localisation des points de mesure pour le suivi du milieu récepteur

NÉ à

TRS Point amont station

= CE Point aval immédiat

LS

: 6H}

X. 83106035

. 5562207.04

Figure 8: Locolisation des points de suivi du nxlieu récepteur

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territoires du Rhône

69-2022-04-22-00002

Arrêté portant approbation du dossier

préliminaire de sécurité relatif à la modification

de la ligne T4 dans le cadre du projet USIN à

Venissieux du réseau de tramway de Lyon

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-22-00002 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la modification de la ligne T4 dans le cadre du projet USIN à Venissieux du réseau de tramway de 18PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°69-2022-04-22- 00002 du 22 avril 2022 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif

à la modification de la ligne T4 dans le cadre du projet USIN à Vénissieux du réseau de tramway de Lyon,

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des transports,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,

VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,

VU l’arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,

Affaire suivie par : Sabine ROUX

Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires / Unité Déplacements

Tél : 04 78 63 12 07

Courriel : sabine.roux@rhone.gouv.fr

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-22-00002 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la modification de la ligne T4 dans le cadre du projet USIN à Venissieux du réseau de tramway de 19VU les guides d’application service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,

CONSIDÉRANT la notification de complétude du dossier préliminaire de sécurité relatif à la modification de la ligne T4 dans le cadre du projet USIN à Vénissieux du réseau de tramway de Lyon en date du 24 janvier 2022,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés Bureau Sud-Est en date du 7 avril 2022,

ARRÊTE

Article 1 : Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Le dossier préliminaire de sécurité relatif à la modification de la ligne T4 dans le cadre du projet USIN à Vénissieux du réseau de tramway de Lyon est approuvé.

Article 2 : Prescriptions.

L’approbation du dossier préliminaire de sécurité est assortie des prescriptions suivantes pour :

- la mise en service anticipée : la mise en service anticipée du carrefour VN 111 est autorisée sous réserve du bon déroulement des essais et de l’accord sans réserve de l’organisme qualifié agréé. Dans un délai d’un mois précédent la date de mise en service provisoire souhaitée, les éléments suivants, validé par l’organisme qualifié agréé, seront transmis au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :

- les dispositions prises pour assurer la sécurité de l’exploitation ainsi que la liste des vérifications (essais notamment) à effectuer en vue de la mise en service anticipée, - la liste des documents de conception détaillée restant à produire préalablement à la mise en service anticipée (le cas échéant),

- la liste des justificatifs à produire à l’issue des travaux intégrant les résultats d’essais ainsi que les documents de clôture des risques,

- les modalités d’évaluation par l’organisme qualifié agréé intégrant les visites sur site et précisant les délais associés.

Les fiches de synthèses des essais et l’avis de l’organisme qualifié agréé devront être transmis par courriel au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés dans un délai de deux jours ouvrés après la mise en service anticipée. Conformément à l’article 34 du décret n°2017-440 susvisé, la mise en service anticipée ainsi autorisée est provisoire. Le dossier de sécurité sera ainsi à déposer au plus tard en mars 2023 pour la mise en service définitive du carrefour VN 111,

- la réalisation des essais dynamiques : la réalisation des essais dynamiques sur le carrefour VN 111 devront faire l’objet d’un dossier d’autorisation des tests et essais conformément à l’article 33 du décret n°2017-440,

- la démonstration de sécurité : l’absence de régression de la sécurité de la ligne T4 existante devra être garantie au regard de l’acceptabilité des risques validée dans le Dossier de Sécurité initial vis- à-vis des risques inacceptables,

- le rapport de l’organisme qualifié agréé : avant le début des travaux, le rapport d’évaluation de la sécurité de l’organisme qualifié agréé (ref. [8]) sera mis à jour suite à l’évaluation :

Affaire suivie par : Sabine ROUX

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-22-00002 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la modification de la ligne T4 dans le cadre du projet USIN à Venissieux du réseau de tramway de 20- de la dernière version du plan d’aménagement du carrefour VN111 (ref. [13]), - des précautions prises pour assurer le maintien du niveau de sécurité de la ligne T4 pendant la phase travaux.

Par ailleurs, les remarques de l’organisme qualifié agréé devront être prises en compte en phase réalisation et au stade du dossier de sécurité,

- les référentiels : la version des normes indiquées en pièce 7 est celle en vigueur à la date de l’approbation du présent dossier préliminaire de sécurité.

Les référentiels suivants sont à prendre en compte dans la suite du projet : - code des transports modifié,

- code de la route modifié,

- arrêté du 24 novembre 1967 modifié (instruction interministérielle sur la signalisation routière),

- arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents,

- arrêté du 18 juin 2003 relatif à l’attestation de conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière,

- guide d’application du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés : contenu détaillé du dossier de sécurité et dossier de récolement de sécurité V2 du 3 mars 2022,

- guide du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés : principe « Globalement au moins équivalent » dit « GAME » – méthodologie de démonstration, - recueil des fiches accessibilité du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement,

- recueil des fiches vélo du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement,

- rapport d’étude co-réalisé par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés sur l’éclairage des plate-formes tramways – retours d’expérience et préconisations,

- norme NF EN 50126 - Applications ferroviaires – Spécification et démonstration de la fiabilité, de la disponibilité, de la maintenabilité et de la sécurité (2017), - norme NF EN 62621 - Applications ferroviaires - Installations fixes - Traction électrique - Exigences particulières pour les isolateurs composites destinés aux réseaux de lignes aériennes de contact (2017),

- norme NF EN 12368 Équipement de régulation du trafic – Signaux (2016), - norme NF EN 12675 Contrôleurs de signaux de circulation routière – Exigences de sécurité fonctionnelle (2017),

- recommandation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés du 21 septembre 2015 relative aux matériels de suspension lignes aériennes de contact en fibres d’aramide,

- recommandation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés du 18 mai 2020 relative aux montages lignes aériennes de contact avec boucle isolante,

- le dossier carrefour (phasage et vitesses de dégagement) : la vitesse de dégagement de la ligne de feu v08 sera prise égale à 5m/s compte tenu de la forte proportion de poids lourds attendue. Conformément à l’avis de l’organisme qualifié agréé (ref [8]), la ligne de feu v04 sera fermée en phase « TS1 » et les flux v08 et v04 se fermeront en même temps en phase « S0 »,

- les obstacles fixes : les attestations de fusibilité des obstacles présents dans les zones libres de tout obstacle fixe devront être fournis au stade du dossier de sécurité,

- la visibilité : une attention particulière sera portée dans la suite du projet sur la vérification et la validation, lors des essais, de jour comme de nuit, de la bonne visibilité des signaux à destination

Affaire suivie par : Sabine ROUX

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-22-00002 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la modification de la ligne T4 dans le cadre du projet USIN à Venissieux du réseau de tramway de 21du conducteur tramway, et spécifiquement de nuit, de l’éclairage suffisant de la traversée piétonne de plate-forme.

Fait à Lyon, le 22 avril 2022

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

et par délégation

le Directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental des

Territoires du Rhône.

Le directeur adjoint.

Signé

Nicolas ROUGIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Affaire suivie par : Sabine ROUX

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-22-00002 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif à la modification de la ligne T4 dans le cadre du projet USIN à Venissieux du réseau de tramway de 2269_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-04-19-00003

Décision de délégation de signature n°22-70 du

19 avril 2022 pour la direction des affaires

financières et du développement durable des

Hospices Civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-04-19-00003 - Décision de délégation de signature n°22-70 du 19 avril 2022 pour la direction des affaires financières et du développement durable des Hospices Civils de Lyon 23HCL HOSPICES CIVILS

BE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 22-70

DU 19 AVRIL 2022

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général, ordonnateur du budget,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL),

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D.1617-23 du code général des collectivités

territoriales relatifs à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246

du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son

article 8,

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°14-15 du 1° juillet 2014,

DÉCIDE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Camille DUMAS, directeur de la direction des affaires

financières et du développement durable des HCL, dans la limite de ses attributions et dans les

conditions ci-après :

Article 2 :

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :

- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affaires

financières et du développement durable ;

- _ l’ordonnancement des dépenses et des recettes ;

- les certificats administratifs établis par cette direction ;

- les actes, contrats et autres documents résultant des relations des HCL avec les établissements

bancaires et les opérations faites en salle des marchés et notamment les décisions concernant les

créances de l'établissement et sur l'établissement ;

- les décisions de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements

sur les donneurs vivants ;

- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la

direction des affaires financières et du développement durable :

- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences ;

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

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N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-04-19-00003 - Décision de délégation de signature n°22-70 du 19 avril 2022 pour la direction des affaires financières et du développement durable des Hospices Civils de Lyon 24HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

- les engagements de dépenses du siège administratif, les bons de commandes et les attestations

de service fait pour les dépenses du siège administratif ;

- toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites aux HCL ;

- toutes les opérations matérielles, les décisions individuelles et actes de procédure relatifs aux

régies d’avances et de recettes des HCL.

Article 3 :

La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des

pièces justificatives des mandats et des titres.

Article 4 :

Sont exclus de la présente délégation les marchés et les conventions, les dossiers soumis au Conseil de

Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Camille DUMAS et sur proposition, la même délégation de

signature est donnée concomitamment à :

- Mme Laurence CAILLE, directrice adjointe, chargée du service de la gestion des malades ;

- M. François TEILLARD, directeur adjoint du service financier, chargé de la certification des

comptes et du contrôle interne.

Article 6 :

Sur proposition de M. Camille DUMAS, directeur de la direction des affaires financières et du

développement durable, délégation de signature est donnée à M. François TEILLARD, en sa qualité de

directeur adjoint du service financier chargé de la certification des comptes et du contrôle interne, à

l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux

affaires courantes du service de la gestion financière et du service de la gestion du siège administratif.

La délégation de signature donnée à M. François TEILLARD emporte délégation pour attester le

caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.

Article 7 :

Sur proposition de M. Camille DUMAS, directeur de la direction des affaires financières et du

développement durable, délégation de signature est donnée à Mme Laurence CAILLE, en sa qualité de

directrice adjointe chargée du service de la gestion des malades, à l'effet de signer, dans la limite de

ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service de la

gestion des malades.

La délégation de signature donnée à Mme Laurence CAILLE emporte délégation pour attester le

caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-04-19-00003 - Décision de délégation de signature n°22-70 du 19 avril 2022 pour la direction des affaires financières et du développement durable des Hospices Civils de Lyon 25HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

Article 8 :

Sur proposition de M. Camille DUMAS et en cas d'absence ou d'empêchement de M. François TEILLARD

et de Mme Laurence CAILLE,

l- Délégation est donnée à :

- Mme Christelle TOURNADRE, responsable du service de la gestion du siège administratif,

1. à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :

e toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;

e les pièces relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;

2. à l'effet d’attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres ;

3. à l'effet de signer les bons de commande et les attestations de service fait pour les dépenses

du siège administratif ;

4. à l'effet de signer les opérations matérielles et attestations relatives aux libéralités faites aux

HCL ;

5. à l'effet de signer les décisions de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés

par les prélèvements sur les donneurs vivants ;

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Christelle TOURNADRE, la même délégation est donnée

concomitamment à :

- Mme Nathalie BAUDOIN, responsable au service de la gestion financière

- Mme Maelle DOLIGEZ, responsable au service de la gestion financière

- M. Marc MAMET, Responsable au Service de la certification et de la fiscalité

Il- Délégation est donnée, concomitamment, à :

- Mme Pauline MAGNANI, responsable au service de la gestion des malades

- Mme Juliette VANDEPUTTE, responsable au service de la gestion des malades

1. à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions :

+ toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes :

e les pièces relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;

2. à l'effet d’attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et des titres ;

3. à l’effet de signer les décisions de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés

par les prélèvements sur les donneurs vivants ;

4. à l'effet de signer toutes les opérations matérielles et actes de procédure relatifs aux régies

d’avances et de recettes des HCL, à l'exception des décisions individuelles.

Il- Délégation est donnée, concomitamment à :

- Mme Nathalie BAUDOIN, responsable au service de la gestion financière

- Mme Maelle DOLIGEZ, responsable au service de la gestion financière

- M. Marc MAMET, Responsable au Service de la certification et de la fiscalité

1. à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions respectives :

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-04-19-00003 - Décision de délégation de signature n°22-70 du 19 avril 2022 pour la direction des affaires financières et du développement durable des Hospices Civils de Lyon 26HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

e toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;

e les pièces relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;

2. à l'effet d’attester le caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et destitres ;

3. à l'effet de signer les documents afférents aux opérations de gestion de dette et de trésorerie

et aux opérations faites en salle des marchés dans le cadre de la gestion de la dette et de la

trésorerie à l'exception des contrats.

IV- Délégation est donnée, à :

- Mme Julie MARCONNET, chargée de mission au service de la responsabilité sociétale de

l'établissement

1. à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances

relatives aux affaires courantes

2. à l'effet d'attester, dans la limite de ses attributions, le caractère exécutoire des pièces

justificatives des mandats et des titres

Article 9 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de

signature n°21-181 du 22 novembre 2021.

Article 10 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre

un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon

contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

" -$ ;

Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-04-19-00003 - Décision de délégation de signature n°22-70 du 19 avril 2022 pour la direction des affaires financières et du développement durable des Hospices Civils de Lyon 2769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-04-21-00007

Délégation de signature Directeur de cabinet en

matière administrative

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00007 - Délégation de signature Directeur de cabinet en matière administrative 28PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS

en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe

fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Benoît ROCHAS ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors

classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 21 avril 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00007 - Délégation de signature Directeur de cabinet en matière administrative 29Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Julien PERROUDON ;

Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire

générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - Mme Vanina NICOLI ;

Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de

projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l’exclusion des réquisitions.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer, dans le domaine de la sécurité routière, les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, sa délégation est tranférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière à l’exception des actes à caractère réglementaire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Vanina NICOLI, délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00007 - Délégation de signature Directeur de cabinet en matière administrative 30En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Vanina NICOLI , de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2022.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00007 - Délégation de signature Directeur de cabinet en matière administrative 3169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-04-21-00008

Délégation de signature Directeur de cabinet en

matière d'ordonnancement secondaire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Directeur de cabinet en matière d'ordonnancement secondaire 32PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le

racisme et l’antisémitisme ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS

en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe

fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 21 avril 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Directeur de cabinet en matière d'ordonnancement secondaire 33Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Benoît ROCHAS ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors

classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Julien PERROUDON ;

Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire

générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - Mme Vanina NICOLI ;

Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de

projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 J Coordination du travail gouvernemental K de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).

Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur le programme 207 J Sécurité et éducation routières K du ministère de l’intérieur.

Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Vanina NICOLI, délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Directeur de cabinet en matière d'ordonnancement secondaire 34préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, de Mme Salwa PHILIBERT délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2022.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00008 - Délégation de signature Directeur de cabinet en matière d'ordonnancement secondaire 3569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-04-21-00011

Délégation de signature pour les dépenses du

programme 354

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00011 - Délégation de signature pour les dépenses du programme 354 36PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu les décrets et l’arrêté portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet, M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux

communs départementaux ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 21 avril 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00011 - Délégation de signature pour les dépenses du programme 354 37Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 K Administration territoriale de l’État L, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFPRFT069 à :

- M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, - Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,

- Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet, - M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, - M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, - Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 K Administration territoriale de l’État L, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à M ; Michel PAPAUD, préfet évaluateur.

Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 K Administration territoriale de l’État L, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.

Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Françoise NOARS et de Mme Michèle LUGRAND, à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.

Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :

à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale,

adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination régionale et à M . Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire pour l'engagement juridique des dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché du voyagiste

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00011 - Délégation de signature pour les dépenses du programme 354 38Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 K Administration territoriale de l’État L, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFML01069.

pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :

à M. Jérémy SOUCIER, attaché principal, chef du bureau du cabinet ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémy SOUCIER, délégation est donnée à Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet ; pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. James RAMETTE, adjoint technique principal de première classe, chef de garage ou en son absence ou empêchement à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, adjoint au chef de garage.

pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :

à Mme Mallorie GASSAUX, secrétaire administrative, chef de la section protocole au cabinet du préfet.

Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :

• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;

• en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2022.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00011 - Délégation de signature pour les dépenses du programme 354 3969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-04-21-00006

Délégation de signature pour les périodes de

permanence

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00006 - Délégation de signature pour les périodes de permanence 40PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature pour les périodes de permanence

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS

en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe

fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de

la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires régionales

auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de sécurité Sud-

Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2020 ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

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Lyon, le 21 avril 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00006 - Délégation de signature pour les périodes de permanence 41Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors

classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Julien PERROUDON ;

Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;

Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire

générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - Mme Vanina NICOLI ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Les personnes ci-après désignées :

M. Ivan BOUCHIER, Mme Vanina NICOLI, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, M. Julien PERROUDON, M. Benoît ROCHAS, Mme Salwa PHILIBERT, M. Jean-Jacques BOYER et Mme Françoise NOARS reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :

- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;

- en ce qui concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ;

- pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.

Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, délégation de signature est donnée à l’effet de prendre toute décision relative aux suspensions de permis de conduire, aux personnes suivantes :

- M. le Commissaire général de police Henri BOURDIOL,

- M. le Commissaire divisionnaire Emmanuel LECLAIRE,

- M. le Colonel de gendarmerie Olivier PECH,

- M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Fabien ROGNON,

- M. le commandant de police Stéphane CERNA,

- M. le commandant de police Laurent HYP,

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00006 - Délégation de signature pour les périodes de permanence 42- Mme la commandant de police Marie BALLEYDIER,

- M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,

- M. l’adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,

- Mme l’adjudante-cheffe de gendarmerie Stéphanie RENEVIER, - M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché,

- Mme Géraldine GRANGE, attachée

- M. Fabien DESPINASSE, attaché.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à la date du 27 avril 2022.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00006 - Délégation de signature pour les périodes de permanence 4369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-04-21-00009

Délégation de signature Préfet délégué pour la

sécurité et la défense en matière administrative

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 44PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,

préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 21 avril 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 45Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS

en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 46Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe

fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;

Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Julien PERROUDON ;

Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;

Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire

générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - Mme Vanina NICOLI ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;

Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 47ARRÊTE

Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.

M. Ivan BOUCHIER est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :

1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.

2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.

3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation .

4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.

5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation). 8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.

9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,

- les techniciens de la police technique et scientifique,

- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,

- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.

10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.

13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.

Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, à l’exception des mémoires et déférés auprès des différentes juridictions.

M. Ivan BOUCHIER est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 48I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL

1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).

2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).

5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service. 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale. 7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.

II - POLICE GÉNÉRALE

1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).

2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.

3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).

4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).

6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).

8. Police des cercles et des casinos.

9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.

11. Autorisation des manifestations publiques de boxe (art. A 331-33 à A 331-36 et R 331-4 à R 331-52 du Code du Sport).

12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code des sports). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.

15. Mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).

2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI - art. L 613-2 et R 613-5).

3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 49IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE

A - Aéronautique

1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics. 2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).

3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.

4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984). 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213-5 du code de l’aviation civile.

6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des M chargeurs connus N et M agents habilités N, des M établissements connus N, ou ceux de leurs sous-traitants.

7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.

B - Ferroviaire

1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.

C - Routière

1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.

3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.

5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).

6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.

8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite. 9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 50D - Fluviale

1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.

E - Transports publics guidés

1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.

V - PROTECTION CIVILE

Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :

1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,

5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,

6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,

7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,

8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,

9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence, 11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,

12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,

13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,

14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,

15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,

17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),

18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs

pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),

19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),

20. Réglementation des artifices de divertissement,

7

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 5121. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,

22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,

23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.

Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.

Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Ivan BOUCHIER à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 , 3 et 4 est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de Mme Vanina NICOLI, la délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, la délégation de signature est donnée à :

- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,

- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au Contrôleur général Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du Contrôleur général Serge DELAIGUE, la délégation de signature est donnée au : - Colonelle Laeticia DIDIER , directrice départementale et métropolitaine adjointe, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux, - Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,

- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines,

- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l’organisation des secours.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, et à l’article 2-IV-D, est donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile.

8

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 52La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- C alinéas 3, 4, et de l’alinéa 6 à 10 et de l’article 2-IV-D, est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, de Mme Elena DI GENNARO et de Mme Aurélie DARPHEUILLE, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 10, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 10 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, de Mme Elena DI GENNARO, de Mme Aurélie DARPHEUILLE et de Mme Cécile DAFFIX, la délégation visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 et alinéa 4 est donnée à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.

Article 10 : Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, commissaire général, directeur de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Henri BOURDIOL.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri BOURDIOL, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Emmanuel LECLAIRE, commissaire divisionnaire, à M. Olivier PECH, colonel, à M. Fabien ROGNON, lieutenant-colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché, à M. Fabien DESPINASSE, attaché, à Géraldine GRANGE, attachée et à Mme Dominique BOUCHARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Laurent ASTRUC, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 9 est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur zonal de la sécurité publique de la zone Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour les agents affectés à la direction zonale.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Nelson BOUARD, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Marianne CHARRET-LASSAGNE, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Benoît VILLEMINOZ, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.

9

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 53Article 17 : Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2022.

Article 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 19 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

10

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00009 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière administrative 5469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-04-21-00010

Délégation de signature Préfet délégué pour la

sécurité et la défense en matière

d'ordonnancement secondaire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00010 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière d'ordonnancement secondaire 55PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,

préfet délégué pour la défense et la sécurité,

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS

en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe

fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Benoît ROCHAS ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 21 avril 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00010 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière d'ordonnancement secondaire 56Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Julien PERROUDON ;

Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;

Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire

générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - Mme Vanina NICOLI ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :

• Programme 129 G Coordination du travail gouvernemental H des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :

* 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

• Programme 161 G Sécurité civile H du ministère de l’intérieur

• Programme 176 G Police nationale H du ministère de l’intérieur

• Programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur du ministère de l’intérieur.

Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 G Administration territoriale de l’État H - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00010 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière d'ordonnancement secondaire 57région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, de M. Jean-Daniel MONTET- JOURDRAN, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS et de Mme Salwa PHILIBERT, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Henri BOURDIOL, commissaire général, directeur de cabinet.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Philippe du HOMMET, secrétaire général adjoint du SGAMI et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de M. Philippe du HOMMET, par M. Bernard BRIOT, directeur de l’immobilier au SGAMI.

Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2022.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00010 - Délégation de signature Préfet délégué pour la sécurité et la défense en matière d'ordonnancement secondaire 5869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-04-21-00004

Délégation de signature PSG PDEC en matière

administrative

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00004 - Délégation de signature PSG PDEC en matière administrative 59PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,

préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances

auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 21 avril 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00004 - Délégation de signature PSG PDEC en matière administrative 60Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS

en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe

fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Benoît ROCHAS ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors

classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Julien PERROUDON ;

Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;

Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire

générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - Mme Vanina NICOLI ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception : - des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l’ordre, - des mesures de réquisition de la force armée,

- de l’exercice des pouvoirs de police résultant de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence,

- des arrêtés de conflit,

- des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités territoriales.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00004 - Délégation de signature PSG PDEC en matière administrative 61Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI , la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI et de M. Julien PERROUDON, la délégation de signature visée à l’article 1 sera exercée par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur- Saône, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de signer les mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, la délégation de signature visée à l’article 3 est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI et de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 3 sera exercée par M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Benoît ROCHAS, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur- Saône, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 27 avril 2022.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00004 - Délégation de signature PSG PDEC en matière administrative 6269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-04-21-00005

Délégation de signature PSG PDEC en matière

d'ordonnancement secondaire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00005 - Délégation de signature PSG PDEC en matière d'ordonnancement secondaire 63PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,

préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS

en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe

fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Benoît ROCHAS ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors

classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 21 avril 2022

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00005 - Délégation de signature PSG PDEC en matière d'ordonnancement secondaire 64Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - M. Julien PERROUDON ;

Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire

générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône - Mme Vanina NICOLI ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l’échelon régional, départemental ou interdépartemental.

Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI , délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI et de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS et de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous- préfet de Villefranche-sur-Saône.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, de Mme Salwa PHILIBERT et de M. Jean-Jacques BOYER, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00005 - Délégation de signature PSG PDEC en matière d'ordonnancement secondaire 65Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 27 avril 2022.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-21-00005 - Délégation de signature PSG PDEC en matière d'ordonnancement secondaire 6684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-04-22-00001

Arrêté n° 2022-10-0036 portant modification

d'agrément pour effectuer des transports

sanitaires terrestres en faveur de la société

FIDELE AMBULANCES à 69800 SAINT PRIEST

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-10-0036 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société FIDELE AMBULANCES à 69800 SAINT PRIEST 67E

REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-10-0036

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et

les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° 2021-10-0162 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

délivré le 07 mai 2021 la société FIDELE AMBULANCES ;

Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 26 novembre 2021

par la société FIDÈLE AMBULANCES, via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n°

6885243,

-ARRÊTE-

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription

médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

SARL FIDELE AMBULANCES

Madame Achgène KARMAOUI (épouse GBALE), Madame Jihène LIMA & Monsieur Jérémy LIMA

90 route de Grenoble - ZI Courpillere 69800 SAINT PRIEST

N° d'agrément : 69-396

ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021-10-0162 portant agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société FIDELE AMBULANCES.

ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une

décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du

code de santé publique.

ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence

régionale de santé,

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-10-0036 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société FIDELE AMBULANCES à 69800 SAINT PRIEST 68toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou

modification des véhicules indiqués,

toute embauche de nouveau personnel,

toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,

toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou

un retrait d'agrément.

ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire

et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole

de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

LYON, le 22 avril 2022

Pour le Directeur général et par

délégation

La responsable du service Premier

Recours et Professionnels de Santé

IZia DUMORD

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-10-0036 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société FIDELE AMBULANCES à 69800 SAINT PRIEST 69