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Arrêté - Arrete portant derogation temporaire reglementant les bruits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant derogation temporaire reglementant les bruits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Industrie,
En
Cabinet
PRÉFET
Direction des Sécurités
DE L'OISE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1999 réglementant les bruits de voisinage dans le département de l'Oise en période de vigilance météorologique « Canicule » orange
ou
rouge
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
la
loi
constitutionnelle
n°
2005-205
du
1°
mars
2005
relative
à
la
charte
de
l’environnement
et
notamment ses articles 1 et 3; Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1336-5 et R. 1336-10
;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article R. 571-31; Vu le Code du travail, et notamment ses articles R. 4463-1 à R. 4463-8 issus du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur intense ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2215-1 et L.2215-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise : Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif aux niveaux de vigilance canicule définis par Météo-France ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 15
novembre 1999
portant
réglementation
des
bruits
de voisinage dans
le
département de l'Oise ; Vu l'instruction interministérielle du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur
;
Vu le courrier du président de la Fédération Française du Bâtiment - section de l'Oise en date du 3
juillet
2026 sollicitant
une adaptation temporaire des
horaires de travail
pour
les entreprises du secteur du
bâtiment lors des épisodes de canicule ; Considérant que le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 érige l'exposition à la chaleur intense en
risque
professionnel à part entière et impose aux employeurs d'adapter les conditions et les horaires de travail lors des épisodes de vigilance canicule ; Considérant que les travailleurs du secteur du bâtiment exercent, de par la nature de leurs activités, en extérieur et sont exposés de manière particulièrement significative aux risques liés aux fortes chaleurs, notamment au risque de coup de chaleur pouvant avoir des conséquences graves sur leur santé ; Considérant
que
l'adaptation
des
horaires
de
travail,
consistant
à
décaler
les
heures
de
forte
activité
vers
les
heures
matinales
les
plus
fraîches
de
la
journée,
constitue
l’une
des
mesures
préventives
les
plus
efficaces
pour
protéger
les
travailleurs
de
ce
secteur
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
1999
réglementant
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département de
l'Oise
interdit
les
travaux
bruyants
de
chantier
avant
7h00
en
semaine,
ce
qui
fait
obstacle
à
la
mise
en
œuvre
pleine
et
entière
de
cet
aménagement
d'horaire
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police
générale
et
de
police spéciale
de
la
santé
publique,
de
déroger
temporairement
à cet
arrêté
afin
de
concilier
la
protection
de
la
santé
des
travailleurs
et
la
tranquillité
du
voisinage,
dans
le
respect
du
principe
de
proportionnalité
;
Considérant
que
la
dérogation
ainsi
accordée
doit
être
strictement
limitée
à
la
durée
des
épisodes
de
vigilance
météorologique
« canicule
»
orange
où
rouge
déclarés
par
Météo-France,
au
seul
secteur
du
bâtiment,
et
assortie
de
mesures
de
réduction
des
nuisances
sonores
;
Après
consultation
du
Directeur
général
de
l'Agence Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
et
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
:
ARRÊTÉ
Article
1
- Objet
et
champ
d'application
Le
présent
arrêté
autorise,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
21
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
1999
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département de
l'Oise,
la
réalisation
de
travaux
bruyants,
chantiers
de
travaux
publics
ou
privés,
réalisés
sur
et
sous
la
voie
publique,
dans
les
propriétés
privées,
à l'intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
selon
les
horaires
prévus
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Cette
dérogation
est
applicable
exclusivement durant
les
épisodes
de
vigilance
météorologique
«
canicule
» de
niveau
orange
où
rouge
publiés
par
Météo-France
sur
le
territoire
du
département
de
l'Oise.
Elle
prend
effet à
compter du
premier
jour
où
le
bulletin
de
vigilance
de
Météo-France
indique
un
niveau
orange
où
rouge
et
cesse
automatiquement
le
jour
où
ce
même
bulletin
revient
à un
niveau
inférieur
à
orange.
Article
2
- Horaires dérogatoires
autorisés
Durant
les
périodes
visées
à
l'article
1er,
les
travaux
publics
ou
privés,
réalisés
sur
et
sous
la
voie
publique,
dans
les
propriétés
privées,
à l’intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air
sont
autorisées
du
lundi
au
samedi,
de
6h00
à
20h00.
Toutefois,
le
démarrage
des
travaux
avant
7h00
est
interdit
dans
un
périmètre
de
50
mètres
autour
des
établissements
de
santé,
des
établissements
sociaux
et
des
établissements médico-sociaux.
Article
3
- Obligations
des organismes
bénéficiaires
Les
organismes
bénéficiant
de
la
dérogation
prévue
par
le
présent
arrêté
sont
tenues
de
respecter
les
obligations
suivantes
:
- Limiter
la
réalisation
des
opérations
bruyantes
et
l’utilisation
des
équipements
bruyants au
strict
nécessaire
durant
les
plages
horaires
dérogatoires
;
- Optimiser
l'implantation
des
équipements
bruyants au
regard
du
voisinage
;
- Utiliser
l'ensemble
des
installations
de
matière
à
permettre
une
protection
acoustique
adaptée pour
les habitations riveraines ; - Faire Usage de matériels entretenus et en bon état de fonctionnement pour une utilisation appropriée. Article 4 - Information du voisinage Les organismes bénéficiaires informent les riverains de l'adaptation des horaires de travail par voie d'affichage visible, apposé en bordure de chantier, dès le premier jour
d'application de la dérogation.
Article 5 - Durée d'application Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et ce jusqu'au 15 septembre 2026. Article 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Préalablement à ce recours contentieux, Un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet de l'Oise dans le même délai. Ce recours gracieux prorogera le délai de recours contentieux. Article 7 - Exécution Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, les maires du département de l'Oise et toute autorité compétente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 09/07/2026 Le préfet de l'Oise, Jean-Marie CAILLAUD