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Arrêté - 2036052
Arrêté - 1992730
Arrêté - 2019910
Arrêté - 2026438
Arrêté - 1770235
Arrêté - 2031734
Document publié le Mercredi 1 janvier 2031 par la commune de Regrippière.
Lien du pdf (Arrêté - 2031734)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
|
Direction
_
DE
LA
LOIRE-
|
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
ë
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°2025/SEE/0154
portant
limitation
ou
interdiction provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
II,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66
à
KR.
211-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l'article
L 432-5),
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et de
la
navigation
intérieure,
VU
le code
civil,
notamment
les
articles
640
à 645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la salubrité
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
à déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
où
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau
d'eau.
du
lac
de
Grand-Lieu,
10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606
-
44036
NANTES
cedex
01
Tél
: 02
40
67
28
02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Harairee
d'ouverture
* 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 CONSIDÉRANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à
usage
d'eau
potable
dans
le département,
CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau,
CONSIDÉRANT
que
le
seuil
d'alerte
renforcée
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
SnaSup1
« Sèvre
Nantaise
» défini
dans
l’arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
en
vigueur
est
franchi;
CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
laissent
présager
une
dégradation
des
débits
des
cours
d'eau
sur
l'ensemble
du
département;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1 : Eau
potable
Le
présent
arrêté
porte
des
restrictions
sur
les
usages
de
l'eau
potable.
Tous
les
usages
de
l'eau
potable
sont
réglementés
conformément
aux
restrictions
du
niveau
2
-
Alerte,
définies
dans
l'annexe
1
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
2023/SEE/0118
du
8
juin
2023,
dans
l'article
5
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
et
consultables
en
annexes
4 et
5
du
présent
arrêté.
Ces
restrictions
concernent
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
comme
illustré
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Article
2
: Niveaux
et
mesures
de
restrictions
pour
le département
de
la
Loire
Atlantique
Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées
au
présent
arrêté
(Annexes
: 1 - eau
potable,
2 - eaux
superficielles
et
3 - eaux
souterraines).
2.1
- Hors
Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
s'appliquent
aux
prélèvements
d'eau
réalisés
:
*
dans
les
cours
d’eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé),
incluant
les
prélèvements
dans :
o
les
retenues
d'eau
connectées
durant
la
période
de
basses
eaux,
c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours
d’eau
ou
une
nappe
d'accompagnement,
o
les
forages
ou
les
puits
exploitant
une
nappe
d'accompagnement,
*
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les
nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
: *
à
l’utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1”
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(1°
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs)
ou
à
défaut
la capacité
de
la
retenue
concernée;
+
à
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex: cuve
de
récupération
des
eaux
de toitures);
°
à
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
°
Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°3a-Erdre
amont
Vigilance
N°3b-Erdre
aval
Vigilance
N°3c-Affluents
Nord
Loire
N°3d-Affluents
Sud
Loire
N°3e-Loire N°3f-Brière-Brivet N°5a-Côtier
breton,
hors
secteur
réalimenté
par
la
Loire
N°5b-Côtier
breton,
secteur
réalimenté
par
la
Loire N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
Vigilance
+
Eaux
souterraines
ao]
Niveau
de
gestion
N°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le
lac
de
e
.
Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe
de
Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe
de
Nort
sur
Erdre
Vigilance
N°9-Nappes
de
Soulvache,
de
Massérac
et
de
St
|Vigilance Gildas
des
Bois
+
Eau
potable
Are
Ca
Niveau
de
gestion
N°10-Eau
Potable
sur
tout
le département
2.2
- Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
:
*
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d’eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies
entre
le
1er
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de
justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(ler
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectuésà
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
+
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex:
récupération
des
eaux de
toitures
stockées
dans
des
cuves).
+
l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
un
suivi
hebdomadaire
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
(débits
des
cours
d’eau,
observation
des
cours
d'eau,
niveau
piézométrique).
Au
vu
de
la
situation,
le
préfet
pilote
propose
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
définies
à
l'article
5.
Il concerte
les
autres
préfets
concernés
afin
que
les
arrêtés
départementaux
soient
pris
de
manière
simultanée
(Art.8
arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
les
zones
d'alerte
sur
le
bassin
Sèvre
Nantaise
définie
dans
l’arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
+
Eaux
superficielles
LS
Zone
d'alerte
“"
Niveduide
gestion
SNaSup1
- Sèvre
Nantaise
SNaSup2
- La
Moine
SNaSup3
- La
Sanguèze
SNaSup4
-
La
Maine °
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSout1
- Sèvre
Nantaise
Vigilance
Article
3 : Manœuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l'article
2
et
à
l’article
3
doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
:
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2025/SEE/0150
du
21
août
2025.
Il est
applicable
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratif
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2025.
Il
pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l'évolution
de
la
situation
hydrologique.
Article 5
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
Article
6:
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
2
8
AOÛT
2025
LE PRÉFET
|
Pour
leypréfet
et
par
délégation,
taire
générale
La
secr Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer :
-
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
Cedex.
Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d’un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. Annexe
1 : niveaux
de
gestion
sur
l’eau
potable
Î eu
LOIRE-ATLANTIQUE
DELA LOIRE.
Zones
de gestion soumises
à restrictions sur
ATLANTIQUE
à
pi
l'eau
potable
re
Etat
de
la situation
au
25
août
2025
Sources
: DDTM44
/ DREAL
P.D L. /
CD44 Fond de carte
: ADMIN EXPRESS
- IGN
Mesures
de
restriction
sans
restriction
vigilance
5
4
MN
alerte
EM
alerte
renforcée
|
IN
crise
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
2
ç
ji
2025
A
Nantes,
le
2
&
Aülit
2096
LE
PRÉFET
Pour
le
préfetiet
par
délégation, Annexe
2 :
niveaux
de
gestion
sur
les eaux
superficielles
Le
F ma
LOIRE-ATLANTIQUE
DELA LOUE.
Zones
de
gestion
soumises
à restrictions
sur
ge
les
eaux
superficielles
UT
Etat de la situation au 25 août 2025
C
Sources
: DDTM44
/ DREAL
P.D.L
/
CD44
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
2
8
AOÛ!
2025
A
Nantes,
le
à
6
AOùi
2025
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et par
délégation,
La secrétaire
générale
1} G- Annexe
3 : niveaux
de
gestion
sur
les eaux
souterraines
EE Eu
LOIRE-ATLANTIQUE
T
DELA LOIRE
Zones
de
gestion
soumises
à restrictions
sur
ATLANTIQUE Fu
les
eaux
souterraines
ro
Etat
de
la situation
au
25
août
2025
Sources
: DDTM44
/ DREAL P.D.L.
/ CD44
Fond de carte
: ADMIN EXPRESS
- IGN
© DDTM
de Loire-Allantique
Créé le 25 août 2025
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
2
8
AOÛT
2025
A
Nantes,
le
2
8
AQU!
2025
LE PRÉFET
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
secré
générale Annexe
4
: Mesures
de
restriction
concernant
la
Loire
Atlantique,
hors
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformémement
à
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories :
*
les
usages
des
particuliers
: catégorie
«
P »,
*
les
usages
des
entreprises
: catégorie
«
E »,
+
les
usages
des
collectivités
: catégorie
« C
»,
+
les usages
des
exploitants
agricoles
: catégorie
« A
».
n°
Usages
Vigilance
PIE|CI]IA
Alimentation
en
eau
potable
1
.
(usapss
z
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
X|IX|IX|X
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Arrosage
des
espaces
verts,
massifs
fleuris,
et
lantes
d'agrément
Interdit
entre
:
2 | PF
on liées à la
8h et 20h
DEEE
JXPX
EX
LX
production
(en
pots
et
pleine
terre)
3
Arrosage
des
Interdit
xixix!lx
pelouses
Interdit
entre
8h
et
20h
4
Arrosage
des
Lelisesn
he
M
rneddon
X|IX|X]|X
jardins
potagers
raisonnée
de
l’eau
totale
sur
Sensibiliser
les
|:
décision
du
usagers
(grand
préfet
public,
_ Arrosage
des
entreprises,
.
.
5
terrains
de
sport,
collectivités,
Interdit
entre
Interdiction
Interdiction
xIx|x
hippodrome
et
agricuit
8h
et
20h
griculteurs,
champs
de
course
etc)
aux
règles
6 |
Douche
de
plage
|
de
bon
usage
Interdiction
X |
X
d'économie
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier
remplissage,
si le
remise
à
niveau
et
chantier
avait
débuté
avant
les
.
7
vidange
des
l'entrée
en
vigueur
des
restrictions
Interdiction
X
‘ piscines
privées
de
niveau
2,
et
uniquement
pour
un
(y compris
hors-sol)
volume
destiné
à garantir
la sécurité
et
l'intégrité
du
bassin. Report
du
Interdiction
de
remplissage
ou |
remplissage,
ou
de
la vidange
de
la vidange
Sensibiliser
le
sauf
avis
de
sauf
avis
de
grand
public
et
l'ARS,
l'ARS,
8
Piscines
ouvertes
les
collectivités
le
maintien
du
le
maintien
du
xx
au
public
aux
règles
de
bon |
renouvellement |
renouvellement
usage
d'économie|
d'eau
(apport)
d'eau
(apport)
d'eau
restant
permis
restant
permis
s'il est
justifié
-
s'il est justifié
pour
raison
pour
raison
sanitaire
sanitaire n°
Usages
Vigilance
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
Alimentation
des
entreprises,
|
9
fontaines
collectivités,
_
Interdit
| x
publiques
et
agriculteurs,
sauf
circuit
fermé
privées
(par
réseau)|
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Lavage
de
véhicules
et
bateaux
dans
des
dnesrte
ce
vase
Interdiction
carénage
Nr” Fune
piste
de
Interdiction
à
dt
. lavage
haute-
professionnelles
|
Sénsibiliser
les
|.
Utilisation
pression
par
| sauf
lavage
usagers
(grand
raisonnée
de
l'eau
stathen
réglementaire
et
Rappel :
le
lavage
public,
sanitaire
pe
no
nes
entreprises,
10
domicile
est
collectivités,
:
x
.
:
agriculteurs,
interdit
(En
etc)
aux
règles:
application
de
de
bon
usage
l’article
L 1331-10
du
à
87
Code
de
la santé
d'économie
publique)
d'eau
La présente rubrique
|
|
Mise
en place
de
manière visible
au
droit
des
concerne
également le
installations
à destination
des
utilisateurs
: un
affichage
lavage de
des
restrictions
en
vigueur
et
une
signalétique
des
véhicules/bateaux dans
pistes
ouvertes
ou
fermées
une
station
de
lavage
‘
professionnels
de
location
et de
garages. |
Interdit
Nettoyage
des
Sensibiliser les
intérefe
sauf
impératif
façades,
toitures,
|
usagers
(grand
re
.
sanitaire
ou
11
:
sauf si réalisé
par
une
entreprise
en
rt
X
et
autres
surfaces
public,
sécuritaire,
et
imperméabilisées
entreprises,
réalisé
par
une
collectivités,
entreprise
agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
Nettoyage
de la |
d'économie
..
12
voirie
(place,
d'eau
|
|
Interdit
|
_
x
trottoirs,
caniveau,
.
‘sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
routière
etc)
Arrosage
des
Sensibiliser
les
13 | Green
et
départ
de
VERT
(grand
Interdit
entre .
Interdiction
X
‘golf
public,
8het
20h
entreprises, collectivités, Usages
Vigilance agriculteurs,
Arrosage
des
ee)
aux
règles
Interdit
entre
ÿ
.
e
bon
usage
Interdiction
Interdiction
X
parcours
de
golf
d'écoronis
8h
et
20h
d'eau
Objectif
de
réduction
de
25
%
du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n’ont
pas
Maintien
des
d'autorisation
restrictions
Usages
de
l’eau
Litilisgtér
_ OÙ
de
applicables
en
strictement
Sensibiliser
les |
raisonnée
de
l’eau
cARpesition
AR
nécessaires
au
|
Ljgers
(grand
particulière) sauf
ou
process
de
public,
pour les process de |
interdiction
sur
production
ou
à
entreprises,
production
décision
du
l'activité
exercée
(y|
ol ectivités,
concernés
par Un
préfet
compris
ICPE
ne
agriculteurs,
plan d'actions
disposant
pas de |
etc) aux
règles
volontaire de
EORUCES
de
bon
usage
l'industriel
mettant
péciriquen
d'économie
en oeuvre
une
d'eau
réduction
effective
des
consommations d'eau
sur
ces
process
et transmis
à l'État
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Si Arrêté
de
Prescriptions
Complémentaires
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives n°
Usages
Vigilance
Usages
de
l’eau
strictement
non
_.
nécessaires
au-
Sensibiliser
les
process
de
usagers
(gran
:
:
public,
production
ou
à
=
RE
ph
entreprises,
l’activité
exercée
(y |
llectivités
16|
compris
ICPE
ne
agriculteurs,
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction
.
7
;
disposant
pas de |
etc)
aux
règles
mesures
de
bon
usage
spécifiques)
d'économie
d'eau
Installations
de
production
- Pour
les
installations
thermiques
à flamme,
les
prélèvements
d'électricité
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
d'origine
nucléaire,
|
Sensibiliser
les
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
hydraulique
A
?
Usagers
(grand
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
#
thermique à
public,
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
flamme,
visées
entreprises,
|
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
17
dans
le code
de
collectivités,
|la
délivrance
d’eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
l'énergie,
qui
agriculteurs,
|milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
garantissent,
dans |
etc)
aux
règles
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
le
respect
de
de
bon
usage
biodiversité,
dès
lors
qu'elles n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
l'intérêt
général
d'économie
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
L
rovisi
me
as
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
PP
9
Sionne
ÿ
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
nt
en
électricité
sur
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
l'ensemble
du
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l’environnement.
territoire
national
Sensibiliser
les
.
usagers
(grand
Irrigation
par
public,
|
dicti
aspersion
:
entreprises
nterdiction
1
.
Grandes
cultures, |
Collectivités
du
lundi
au
18
prairies,
et
cultures
agriculteurs
vendredi
de
10h
interdiction
.
,
“
de
pleins
champs |
etc)
aux
règles
à 20h
et du
ou
autres
usages
|
de
bon
usage
samedi
10
h
au
agricoles
non
d'économie
|
dimanche
20h
spécifiés
ci-après
d'eau
À
Maintien
des
Irrigation
des
.
nt en
cultures par
Interdiction
restrictions
système
du
lundi
au
applicables
en
10
d'irrigation
Utilisation
vendredi
de 10h
AR
localisée
(goutte
à
raisonnée
de
l'eau|
à20het
du
__
OU
goutte,
micro-
samedi
10
h au |
Interdiction
sur
re
par
dimanche
20
h
décision
du
exemple)
préfet
20|
Cultures
sensibles
Utilisation
Interdiction
Maintien
des
(y compris
légumes
raisonnée
de
l'eau
du
lundi
au
restrictions
industrie)
: cultures
vendredi
de10h|
applicables
en
dont
le manque
d eau
à
20h
et
du
AR
n'affecte
pas
à
seulement
le
samedi
10
h au
OU
rendement
mais
aussi
dimanche
20 h
|
Interdiction
sur
la survie
de
la plante
décision
du
préfet Usages
Vigilance
Maintien
des
Cultures
sous
serre
restrictions
et jeunes
plants
en
Utilisation
applicables
en
J|
Pépinière
dont
Utilisation
raisonnée
de
AR
jardinerie
raisonnée
de
l’eau
l'eau
OU
Interdiction
sur
décision
du
préfet:
Irrigation
dans
le
Proposition
de
8
ï
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
in
22 | cadre
de
la gestion |
,
,: .
€
:
LE
Interdiction
:
d'anticipation
modalités
de
gestion
spécifiques
collective
(OUGC)
par
l'OUGC
Bempissags.
MISE
Interdiction
gi
23
à
niveau
ou
iscicul
déclaré
Interdiction
vidange
des
plans
sauf piscicultures
déclarées
d'eau
_Remplissage
et
mise
à
niveau
nécessitant
|
A
l’utilisation
d’une
Remplissage
ou
|
Sensibiliser
les | Bompe
: Interdit
mise
à
niveau
des |
usagers
(grand
24
plans
d'eau
à
public,
Dans
les autres
Interdiction
vocation
cynégétique
25
Navigation
fluviale
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
:
d'économie
d'eau
cas
: Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10h
à
20het
du
samedi
10
h
au
dimanche
20 h
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning
adapté
à la
situation
des
cours
d’eau -
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
26
Gestion
des
ouvrages
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Les
manœuvres
de
vannes
sont
soumises
à
autorisation
du
service
police
de
l'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du
service
police
de
l’eau
si
elles
entrent
dans
le
cadre
d’un
règlement
d’eau
traduit
par
arrêté
préfectoral,
spécifiant
des
règles
de
gestion
en
période
de
basses
eaux,
ou
si elles
sont
nécessaires
:
+
au
respect
de
la côte
légale
de
la
retenue,
°
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
situés
en
amont,
°
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et au
soutien
d’étiage n°
Usages
Vigilance
E
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
|
Décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
Trveuiren
cour
de
perturbation
plus
élevé,
sauf
dérogation
27
;
du
milieu.
accordée
dans
le
cadre
de
X
|
X
d'eau
Sn
à
ue
he
.
Obligation
de
l'autorisation
délivrée
par
la
police
respecter
le
débit
de
l'eau.
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Sensibiliser
les
|
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
Rejets
des
stations
|
usagers
(grand
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
28
d'épuration
et
public,
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
x
collecteurs
entreprises,
Rappel
:obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pluviaux
collectivités,
|
pollution
à
la
DDTM,
service
en
charge
de
la
police
de
agriculteurs,
|
l’eau.
etc)
aux
règles
de
bon
usage
|
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à .
29|
Rejet
Industriel
d'économie
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
X
d'eau
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises,
30
Autres
usages
non
collectivités,
Interdit
de
8h
à
iiterdistisn
x!
x
cités
ci-avant
agriculteurs,
20h
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
2 6 AOUI
2025
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
A Nantes,
le
2
6 Al)
2025
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale Annexe
5
: Mesures
de
restriction
concernant
le
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformément
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle
Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
usages
Vigilance
C
Interdit
sauf
entre
20h
et
Arrosage
des
8
h
pour
les
massifs
fleuris
et
;
arbres
et
Interdit.entre
:
plantes
8het20h
arbustes
Interdit
x
‘ornementales
(hors
plantés
en
production)
pleine
terre
depuis
moins
de
1an
ge
Auto-limitation
des
jardins
-
AFTER
ES|
des
Interdit
entre8het20h
potagers
éiS
X
prélèvements
Arrosage
des
.
els
rh
Interdit
x
Sensibiliser
le
=
————
grand
public
Interdit
sauf
remise
à
niveau
et
-
.
remier
remplissage,
si
le
Remplissage,
remise
et les
pren
ia
E
à
niveau
et vidange
collectivités
Poire
avait
RARE
.
à
‘entrée
en vigueur
des
.
de
piscines
et spas
|
aux
règles
de
Se
Interdit
rivés
(de
plus
bon
usage
restrictions
de
niveau
2 et
P
d'Im°)
d'économie
uniquement
pour
un
volume
d'eau.
destiné
à la sécurité
et
intégrité
du
bassin.
Report
du
remplissage
ou |
Interdiction
de
Sensibiliser
le
de
la vidange
remplissage,
ou
grand
public
et
sauf
avis
de
|de
la vidange
sauf
.
les
collectivités
FAIRE,
le
aie
LORS,
Piscines
ouvertes
au
aux
rhalss
de
maintien
du
le
maintien
du
x
public
b
8
renouvellement |
renouvellement
2on
usage
d'eau
(apport)
d'eau
(apport)
d'économie
restant
permis |
restant
permis
s'il
d'eau.
s'ilest justifié
|
est justifié
pour
pour
raison
raison
sanitaire
sanitaire
Alimentation
en
eau
potable
des
popantiens
ÉUssges
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
x
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile) usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
dans
des
installations
de
proféssionnels
ou
collectivités
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
répondant
à
l'une
de
ces
conditions
: avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
équipé
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
Interdit
sauf
impératif sanitaire
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à domicile
(En
application
de
l’article
L 1331-10
du
Code
de
la santé
publique)
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées . Nettoyage
de
la
voirie.et
trottoirs
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement Arrosage
des
terrains
de
sport,
sols
équestres
et
terrains
de
sports
motorisés
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
entreprise
ou
une
collectivité
Interdit
sauf
impératif sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
entreprise
ou
une
collectivité
Interdit
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
Interdit
sauf
circuit
fermé
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdit
(dérogations
possibles
pour
les
compétitions
à enjeu
national
ou
international,
suivant
l’état
dé
la
ressource)
Arrosage
des
parcours
golfs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
de8hà20h Un
registre
de
prélèvement devra
être
.
rempli
hebdomadaire-
ment
pour
l'irrigation.
Interdit usages
Vigilance
Arrosage
des
greens
et
départs
de
golfs
Interdit
de
8h
à
20h
Interdit
Applicable
en
région
Pays
de
la
Loire
uniquement Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l’activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Utilisation
Objectif de|
Interdiction
sur
raisonnée
de
réduction |
décision
du
préfet
l'eau
de 25 % du volume journalier maximal autorisé
(ou
:
habituelle
ment prélevé
pour
ceux
qui
n'ont pas
d'autorisati on
ou
de
disposition particulière ) sauf pour ‘les process
de
production concernés par
un
plan
d'actions volontaire
de
l'industriel | mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consomma tions
d'eau
sur ces process
et
transmis
à
l'État
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à
la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives usages
Vigilance
Applicable
en
région
Pays
de
la
Loire
uniquement
Usages
de
l'eau
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Interdit
de8hà20h
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l’activité
exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public, .
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
_de
bon
usage
d'économie
d'eau
Utilisation
Objectif
de
Interdiction
sur
raisonnée |
réduction
de
|
décision
du
préfet
de
l'eau
|25
%
du
volume:
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisation
ou
de
disposition particulière) sauf pour
les
process
de
production concernés
par
un
plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consommations d'eau
sur
ces
process
et
transmis
à l’État
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à
la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives usages
Vigilance
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement Usages
de
l'eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
Dès
le
passage
en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
(APC)
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
|
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE usages
Vigilance
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnemen t en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à.la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Abreuvement
du
des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction de
8h
à
20h
OU
Si
gestion
Interdit
volumétrique concertée,
réduction
volumétrique
de
50
%
|
Maintien
des
Interdiction
restrictions
de
8h
à
20h
appliquées
en
OU
AR
Auto-
Si gestion
limitation
des
|volumétrique
OU
prélèvements
concertée, réduction
Arrêt
des
volumétrique
|
prélèvements .
de
50%
sur
décision
du
Préfet
Remnplissage
/
vidange
des
plans
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
piscicultures
déclarées usages
Vigilance
Navigation
fluviale
Travaux
en
cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles...)
hors
plans
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning adapté
à
la
_ situation
des
cours
d'eau
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Précautions
maximales
pour P
Report
des
travaux
sauf
:
Hcaues
Es
- situation
d'assec
total
»
perturbation
du
|” pour
des
raisons
de
sécurité
milieu.
- dans
le
cas
d'une
restauration,
Obligation
de
renaturation
du
cours
d'eau
respecter
le.
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Déclaration
au
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le
débit
ou
le
niveau
d'eau
sauf
si
elle
est
nécessaire :
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage - au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue
|
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
- à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
soutien
d'étiage
- à
la sécurité
de
l'ouvrage
-
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
-
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
Rejet
des
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
Surveillance
accrue
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
| usages
Vigilance
Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDT,
service
en
charge
de
la
bon
usage
[Police
de
l'eau.
14
:
:
d'économie
| Surveillance
accrue
1
#
Le
:
2
ne
.
d'eau
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
Rejets
industriels
ui
A
à
er
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
X
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
2
&
AUUT
2025
A
Nantes,
le
2
6
Aüb
2025
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et par
délégation,
La
secrétaire
générale
%