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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2025 Arrete permission de voirie rue du Manoir)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
.. N° 36/25
LOHEAC
ARRETE MUNICIPAL
35550 PERMISSION DE VOIRIE
Téléphone : 02.99.34.10.20 Rue du Manoir — Rue de la Cour Neuve Télécopie : 02.99.34 09.04
Le Maire de Lohéac,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417-4, R.417-9, R.417-10 et R.417-12 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 — 4" partie du 7 juillet 1977),
Vu la demande d'autorisation de voirie formulée le 11 avril 2025 par la société CIRCET, sis 17 rue du Marché Commun 44332 Nantes ;
Considérant que l'installation de poteaux de télécommunication nécessite une règlementation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la pose de poteaux télécoms rue du Manoir et rue de la Cour Neuve, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public sur les périodes suivantes :
- Du 12 mai 2025 au 18 mai 2025
- Du 26 mai 2025 au 10 juin 2025
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire veillera en permanence à la propreté de la chaussée et à la parfaite remise en état de celle-ci à la fin de son intervention. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du bénéficiaire qui devra la réparer à l'identique.
ARTICLE 3: La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation correspondante seront assurées par le bénéficiaire.
Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation correspondante aura été mise en place.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de PIPRIAC,
-_ Monsieur le Directeur de l'Agence Départementale de BAIN-DE- BRETAGNE
Et remise à l'intéressée.
Fait à LOHEAC, le 22 avril 2025
Le Maire,
Patrick