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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-214
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Commission départementale de l'aménagement commercial de la
Mayenne /
53-2025-11-07-00003 - Arrêté n°HAI53-12 du 7 novembre 2025 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - Pour la
SAS MALL&MARKET. (2 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne (9 pages) Page 6
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2025-10-30-00004 - Arrete 2025-M-80 du 30-10-2025 (3 pages) Page 16
2 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2025-11-07-00003
Arrêté n°HAI53-12 du 7 novembre 2025 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce - Pour la SAS
MALL&MARKET.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-11-07-00003 - Arrêté n°HAI53-12 du 7 novembre 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 3 Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HAI53-12 du 7 novembre 2025
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Pour la SAS MALL&MARKET
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-12 du 24 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 13 octobre 2025 par la SAS MALL&MARKET, domiciliée 18 rue Troyon – 75017 PARIS, représentée par M. Bertrand BOULLÉ, afin de réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-12 du 24 octobre 2019 sus-visé est abrogé.
Article 2 : l’habilitation est accordée à la SAS MALL&MARKET, domiciliée 18 rue Troyon – 75017 PARIS.
Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial,
SIGNÉ
Séverine FONTAINE
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-11-07-00003 - Arrêté n°HAI53-12 du 7 novembre 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 4 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-11-07-00003 - Arrêté n°HAI53-12 du 7 novembre 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 5 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-11-10-00002
Arrêté du 10 novembre 2025 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 6 Direction départementale des territoires
Arrêté du 10 novembre 2025
limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l’arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Considérant que le territoire hydrographique de l’Oudon rétrograde en vigilance ;
Considérant que le seuil d’alerte est maintenu sur le territoire hydrographique de Sarthe aval ;
Considérant que le seuil de vigilance est maintenu sur le territoire hydrographique de Mayenne médiane et aval ;
Considérant les prévisions météorologiques ;
Considérant que la baisse de la luminosité observée en soirée nécessite de modifier l'horaire à partir duquel l'arrosage des jardins potagers est possible ;
Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 7 eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Sur proposition de la directrice départementale ajointe des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1
L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de l’arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 modifié entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté cadre du 20 avril 2023 modifié, relatives aux restrictions en alerte et alerte renforcée pour l'arrosage des jardins potagers sont modifiées comme suit :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction entre 8h et 18h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et
8h
X X X X
Article 3
Les mesures qui s’appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 8 bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 30 novembre 2025 inclus.
Article 5
L’arrêté du 4 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous- préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départe- mental de la police nationale, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au re- cueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires,
Signé
Gwladys BERNARD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar - rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis- tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten- tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " acces- sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 9 ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 10 ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d’agrément non
liées à la
production
(pots et pleine
terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction
entre 8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf :
- entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 18h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d’1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines
ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l’ARS
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l’ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 11 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du
matériel haute
pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage
de l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d’une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
dans la limite d’une
seule piste
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l’affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et
celle(s) non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades, toi-
tures, trottoirs
et autres sur-
faces imperméa-
bilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une
collectivité ou une entreprise
prestataire
X X X X
Alimentation
des fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de
sport, pistes de
chevaux et
champs de
courses
Interdit entre 8h
et 20h
Interdiction (sauf pour les terrains
de compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d’entraînement associés). Pour ces
terrains, l’arrosage est interdit de 8h
à 20h et réduit au maximum entre
20h et 8h et il ne pourra représenter
plus de 30 % des volumes habituels
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
golfs
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
greens et départs
de 20h à 8h
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
à l’exception
des greens de
20h à 8h et
dans la limite
maximum de
30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
L’exploitant réduit les consommations d’eau au strict
minimum nécessaire pour le fonctionnement de
l’installation, sans préjudice des prescriptions
applicables, en particulier celles encadrant l’impact sur
l’environnement, les risques sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de
besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit
concourir à prévenir toute rupture d’alimentation et
permettre de vérifier la réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil
de crise
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l’approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R
214-111-3 du Code de l’environnement.
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 13 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures :
grandes cultures
et prairies, ou
autres usages
agricoles non
spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion
collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipa-
tion par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de modalités
de gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d’eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées sauf
lac de Haute Mayenne soumis à son
propre règlement d’eau
Interdiction X X X X
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées
et spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau.
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 14 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si
elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains en amont ou en aval
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier
des charges ou une convention visée par l’autorité
administrative
X X X X
Travaux en cours
d’eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval
des travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
- dans le cas d’un accord du service
de police de l’eau de la DDT
X X X X
Rejets des
stations
d’épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l’approbation préalable du service police de
l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé du cours d’eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à
l’approbation préalable de l’inspection des IC et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé du cours d’eau
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-11-10-00002 - Arrêté du 10 novembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 15 Sous-préfecture de Mayenne
53-2025-10-30-00004
Arrete 2025-M-80 du 30-10-2025
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-10-30-00004 - Arrete 2025-M-80 du 30-10-2025 16 Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté n° 2025-M-080 du 30/10/2025
modifiant l’arrêté n° 2025-M-040 du 23/06/2025
portant renouvellement du bureau de la commission
de suivi de site mise en place auprès de l'installation de stockage
de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Prières
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1 et R125-8-1 à
R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté du 11 juin 2019 modifié par l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant
renouvellement du bureau de la commission de suivi de site mise en place auprès de
l'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Prières ;
VU l’arrêté du 26 juin 2023 portant renouvellement du bureau de la commission de suivi de
site mise en place auprès de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-
Fraimbault-de-Prières ;
VU l’arrêté du 23 juin 2025, portant modification du bureau de la commission de suivi de site
mise en place auprès de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-
Fraimbault-de-Prières ;
VU l’arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT,
sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne ;
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Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-10-30-00004 - Arrete 2025-M-80 du 30-10-2025 17 CONSIDERANT que suite aux modifications intervenues au collège « élus des collectivités
territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale », il convient de
procéder à la mise à jour du bureau ;
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté du 26/06/2023 modifié portant renouvellement du
bureau de la commission de suivi de site mise en place auprès de l’installation de stockage
de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Prières, est modifié comme suit (les
modifications apparaissent en gras et italique) :
a) Collège « administrations de l’Etat »
- Mme la préfète, présidente de la commission de suivi de site, ou son représentant ;
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant (collège administration de l’État) ;
b) Collège « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale »
- Mme Jacqueline ARCANGER (titulaire) ou M. Mickaël DELAHAYE (suppléant), représentant
le conseil départemental
- M. Jean-Paul COISNON (titulaire) ou M. Didier BETTON (suppléant), représentant Mayenne
communauté,
- M. Thierry Moutel (titulaire) ou M. Philippe EVEILLARD (suppléant), représentant la
commune de Saint-Fraimbault-de-Prières ;
c) Collège « Riverains ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre
tout ou partie de la zone géorgraphique »
- M. Louis Racine (titulaire) représentant l’association Mayenne-Nature-Environnement ;
- M. Raymond Guesne et M. Michel Duval (titulaires) ou M. Alain Marteau et M. Guillaume
Duval, suppléants représentant l’association des riverains de Guélaintain ;
d) Collège « exploitant »
Titulaires :
- M. Guillaume Porchaire, responsable de centre
- M. Didier N’Guyen-Duret, ingénieur environnement
- M. Ronan Erthus, directeur territoire
Suppléant :
- Mme Céline Strzerzynski
e) Collège « salarié »
Titulaire :
- Mme Célina Forget, agent administratif d’accueil
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Mme Valérie Moutel, responsable administrative
ARTICLE 2 : La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an ou sur
demande d’au moins trois membres du bureau.
ARTICLE 3 : Le bureau fixe l’ordre du jour des réunions de la commission de suivi de site.
ARTICLE 4 : Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres du bureau est de cinq ans, à compter du 11
juillet 2023 date du renouvellement du bureau de la commission de suivi de site mis en place
auprès de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-
Prières.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est réputé
démissionnaire.
Lorsqu’un membre du bureau doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandat,
son successeur est désigné pour la période restant à courir.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
le sous-préfet de Mayenne,
Arnaud BENOIT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire – 92055 Paris-La-Défense Cedex
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
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