Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 125 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 214 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 143 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 173 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 122 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 101 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 101 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 180 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-101
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe (9 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires
(Bretagne-Basse-Normandie, Pays de la Loire) /
53-2025-06-23-00007 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand-Ouest, du 23 juin 2025 à Mme Tiphaine MAHE (2 pages) Page 13
2 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-06-24-00001
Arrete 1 24062025 signe
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe 3 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 24 juin 2025
limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l’arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature en matière administrative générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Considérant que le seuil d’alerte est atteint sur le territoire hydrographique de la Sarthe aval ;
Considérant que le seuil de vigilance est atteint sur les territoires hydrographiques de la Mayenne amont est, l’Oudon et la Sarthe amont ;
Considérant que le seuil de vigilance est maintenu sur le territoire hydrographique de la Mayenne médiane et aval ;
Considérant l’absence de précipitations significatives attendues à court terme ;
Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimen-
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe 4 tation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous- sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de l’arrê- té cadre préfectoral du 20 avril 2023 modifié entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’ar- ticle 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
Mayenne amont
est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s’appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifie- ront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2025 inclus.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous- préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le comman- dant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police natio-
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe 5 nale, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu- lations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécu- tion du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar - rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis- tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten- tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " acces- sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe 6 BRÉFÈTE Gestion des étiages DE LA MAYENNE | |
Li Restriction de l'usage de l'eau
Fougerolles
du-Plessis Landivy
Désertines
Mayenne;amontiouest n
La Dorée a View) SaintAudin A puce
Château
Gontier-sur
Mayenne 0 5 10 15 20 km
[_] non (bassin Mayenne amont ouest)
Vigilance (bassin Mayenne amont est)
Limite de bassin Vigilance (bassin Mayenne médiane et aval)
Vigilance (bassin Oudon)
Vigilance (bassin Sarthe amont)
Sources : BDT@IGN / DDT 53 La ] alerte (bessin Sarthe vob
Service/Unité : SEB/EAU
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe 7 ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d’agrément non
liées à la
production
(pots et pleine
terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf :
- entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d’1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines
ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l’ARS
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l’ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe 8 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d’une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
dans la limite d’une
seule piste
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l’affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une collectivité
ou une entreprise prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre 8h et
20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d’entraînement associés). Pour ces
terrains, l’arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe 9 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8h à 20h
Interdiction d’arroser
les terrains de golf à
l’exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
greens de 20h à
8h et dans la
limite maximum
de 30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
L’exploitant réduit les consommations d’eau au strict minimum nécessaire pour le fonctionnement de l’installation, sans préjudice des prescriptions applicables, en particulier celles encadrant l’impact sur l’environnement, les risques sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil de crise
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe 10 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures : grandes
cultures et
prairies, ou autres
usages agricoles
non spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h à
20h et interdiction le
dimanche de 20h au
lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipa-
tion par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de modalités de
gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf lac de Haute
Mayenne soumis à son propre règlement
d’eau
Interdiction X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe 11 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou
d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l’autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d’eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
- dans le cas d’un accord du service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
Rejets des stations
d’épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l’approbation préalable du service police de l’eau de la DDT
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé
du cours d’eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l’approbation
préalable de l’inspection des IC et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé du cours d’eau
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-24-00001 - Arrete 1 24062025 signe 12 Direction interrégionale des services
pénitentiaires (Bretagne-Basse-Normandie, Pays
de la Loire)
53-2025-06-23-00007
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand-Ouest, du 23 juin 2025 à Mme Tiphaine
MAHE
Direction interrégionale des services pénitentiaires (Bretagne-Basse-Normandie, Pays de la Loire) - 53-2025-06-23-00007 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP Grand-Ouest, du 23 juin 2025 à Mme Tiphaine MAHE 13 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE ; - 5 .- - Liberté l'administration pénitentiaire Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Tiphaine MAHE
en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la MAYENNE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu larrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ; Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en,date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 juin 2025 Porta délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2023 PONS nomination, dans le cadre d'un détachement sortant, de Madame Tiphaine MAHE à compter du 1° septembre 2023 en qualité de directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne ;
Vu la décision de la direction de l'administration pénitentiaire de mise à disposition de l’administration centrale de la direction de
l'administration pénitentiaire de Madame Tiphaine MAHE à compter du 23 juin 2025 pour une durée de 6 mois ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1° février 2023 portant nomination de Monsieur Laurent-Xavier
CONCE à compter du 30 janvier 2023 en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET
à compter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 23- juin 2025 mettant à disposition du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 23 juin au 11
juillet 2025 ; |
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur David RIGAUD, à
compter du 15 mars 2021, en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et
de probation de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 décembre 2021 portant mutation de Monsieur Olivier MOREAU à
compter du 1 mars 2022 en qualité d’ SSQITE au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 septembre 2025 portant nomination, dans le cadre d'un détachement, de Madame Lucie COMMEUREUC, à compter du 1er octobre 2025, à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest en qualité de chef du DPIPPR ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 23 juin 2025 mettant à disposition du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne Madame Lucie COMMEUREUC., cheffe du DPIPPR, 14 au 25
août 2025 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2024 portant mutation de Madame Marie-Anne BONNIN
(TOMBAL) à compter du 1° septembre 2024 en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion
et de probation d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Tiphaine MAHE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Mayenne, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Mayenne, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Direction interrégionale des services pénitentiaires (Bretagne-Basse-Normandie, Pays de la Loire) - 53-2025-06-23-00007 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP Grand-Ouest, du 23 juin 2025 à Mme Tiphaine MAHE 14 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Tiphaine MAHE, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent-
Xavier CONCE directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Mayenne, délégation de signature temporaire du 23 juin au 11 juillet 2025 est donnée à Monsieur Patrice BOURDARET,
directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, délégation de signature temporaire du 15
juillet au 1° août 2025 est donnée à Monsieur David RIGAUD, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe, délégation de signature temporaire du 4 août au 18 août 2025 est donnée
à Monsieur Olivier MOREAU, adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Sarthe, délégation de signature temporaire du 14 août au 25 août 2025 est donnée à Madame Lucie COMMEURELC, cheffe du
DPIPPR à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, délégation du signature temporaire du 25 août au
1 septembre est donnée à Madame Marie-Anne TOMBAL, adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine. - ,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
Fait à Rennes, le 23 juin 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne Naçmandie et Pays de Loire)
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires (Bretagne-Basse-Normandie, Pays de la Loire) - 53-2025-06-23-00007 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP Grand-Ouest, du 23 juin 2025 à Mme Tiphaine MAHE 15