Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-040

PUBLIÉ LE 27 MARS 2025Sommaire

Commission départementale de l'aménagement commercial de la

Mayenne /

53-2025-03-27-00001 - CDAC 2025-01 - Arrêté du 27 mars 2025 fixant la

composition de la commission départementale d'aménagement

commercial en vue de la séance du 7 avril 2025. (2 pages) Page 3

53-2025-03-27-00003 - Ordre du jour de la CDAC du lundi 7 avril 2025 pour

le dossier 2025-01. (1 page) Page 6

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2025-03-24-00001 - 20250324_DDT_53_Arrêté préfectoral portant

à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à

proximité des milieux aquatiques (5 pages) Page 8

2Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2025-03-27-00001

CDAC 2025-01 - Arrêté du 27 mars 2025 fixant la

composition de la commission départementale

d'aménagement commercial en vue de la séance

du 7 avril 2025.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-03-27-00001 - CDAC 2025-01 - Arrêté du 27 mars 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 7 avril 2025. 3EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté du 27 mars 2025

fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement commercial en vue de la séance du 7 avril 2025

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-25, R. 751-1 à R. 752-49,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2024, portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du département de la Mayenne,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée à la préfecture de la Mayenne le 10 février 2025 par M. Frédéric GENDROT, mandataire de la société LAVAL DISTRIBUTION, pour l’extension d’un ensemble commercial par adjonction d’un point de vente de secteur 2, d’une surface de vente de 761 m², au sein de locaux vacants d’une galerie commerciale située 62 boulevard Louis Armand à Saint-Berthevin,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

A R R E T E :

Article 1er : la commission départementale d’aménagement commercial de la Mayenne appelée à statuer sur le projet et présidée par Mme la préfète ou son représentant, est composée des membres suivants :

1) Sept élus locaux du département de la Mayenne :

a) le maire de Saint-Berthevin ou son représentant ;

b) le président de Laval Agglomération ou son représentant ;

c) le président de Laval Agglomération ou son représentant au titre de l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;

d) Le président du conseil départemental de la Mayenne ou son représentant ;

e) La présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire, ou son représentant ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-03-27-00001 - CDAC 2025-01 - Arrêté du 27 mars 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 7 avril 2025. 4f) Le représentant des maires au niveau départemental :

- M. Jérémy BERTREL, maire d’Arquenay.

g) Le représentant des intercommunalités au niveau départemental :

- M. Pierrick TRANCHEVENT, vice-président de Mayenne communauté ;

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux alinéas a) à g) précédents, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut pas siéger. Les élus mentionnés aux alinéas a) à e) précédents ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Chaque membre doit siéger au sein de la commission au titre d'une seule qualité. Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

2) Les personnalités qualifiées désignées pour la Mayenne :

a) en matière de consommation et protection des consommateurs :

- Mme Laurence CHARTIER-GASNIER – AFOC 53,

- M. Cyriaque MAILLARD – AFOC 53,

b) en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

- M. Alain PARRA D’ANDERT – Association des commissaires enquêteurs, - M. Serge DI DOMIZIO - Association des commissaires enquêteurs,

Article 2 : les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils pourraient détenir ou des fonctions qu’ils seraient amenés à exercer dans le cadre de cette activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli. Chaque membre doit également garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et adressé au demandeur, à chacun des membres composant la commission, ainsi qu’au directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

SIGNÉ

Ronan LÉAUSTIC

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-03-27-00001 - CDAC 2025-01 - Arrêté du 27 mars 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 7 avril 2025. 5Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2025-03-27-00003

Ordre du jour de la CDAC du lundi 7 avril 2025

pour le dossier 2025-01.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-03-27-00003 - Ordre du jour de la CDAC du lundi 7 avril 2025 pour le dossier 2025-01. 6Eu PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

Ordre du jour

séance du lundi 7 avril 2025

préfecture - salle Oudon

14h30 – dossier examiné : Projet d’extension d’un ensemble commercial par adjonction d’un point de vente de secteur 2 au sein de locaux vacants d’une galerie commerciale située 62 boulevard Louis Armand à Saint-Berthevin.

Description du projet :

En application de l'article L. 752-1 du code du commerce, M. Frédéric GENDROT, mandataire de la société LAVAL DISTRIBUTION, a déposé une demande d’autorisation d’exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), le 10 février 2025, portant sur l’extension d’un ensemble commercial par adjonction d’un point de vente de secteur 2, d’une surface de vente de 761 m², au sein de locaux vacants d’une galerie commerciale située 62 boulevard Louis Armand à Saint-Berthevin.

Cette demande a été enregistrée par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 2025-01 à la date du 10 février 2025.

Elle sera examinée par la commission le 7 avril 2025 à 14h30.

pref-cdac53@mayenne.gouv.fr

46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

tEl. 02 43 01 50 00, Serveur vocal 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39 Sites internet : www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-03-27-00003 - Ordre du jour de la CDAC du lundi 7 avril 2025 pour le dossier 2025-01. 7DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2025-03-24-00001

20250324_DDT_53_Arrêté préfectoral portant à

l'interdiction d'application de produits

phytopharmaceutiques à proximité des milieux

aquatiques

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-03-24-00001 - 20250324_DDT_53_Arrêté préfectoral portant à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques 8| Direction départementale des territoires

PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 24 MARS 2075 portant interdiction d'application de produits

phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la directive 2009/128/CE, et notamment l'article 12 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 210-1 et suivants, et L. 216-6 et

L. 432-2 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 2051, L. 253-1 à 18 sur la mise

sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les articles L. 254-1 à 12

et R. 254-1 à 30 relatifs à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le

conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

Vu le Code de la consommation et notamment les articles L. 511-3 à 4 relatifs à la recherche et à la

constatation des infractions ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-2 à 4;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des

produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la

pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant interdiction d'application de produits

phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et le

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur

sur le département de la Mayenne ;

Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en vigueur sur le département de la

Mayenne ;

Vu le jugement N° 2106235 du Tribunal administratif de Nantes enjoignant la préfète de la Mayenne

à modifier et compléter l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 sus-visé ;

Vu l'avis de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) en date du 30 janvier 2025;

Vu les éléments recueillis lors de la consultation du public organisée du 3 février 2025 au 25 février

2025 conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que les résultats des analyses de la qualité des eaux réalisées dans le cadre du réseau

de surveillance national ou issues du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation

humaine montrent la présence de substances issues de produits phytopharmaceutiques ;

Considérant que ces résultats participent à un déclassement de la qualité des eaux au regard des

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-03-24-00001 - 20250324_DDT_53_Arrêté préfectoral portant à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques 9objectifs de qualité du SDAGE Loire-Bretagne et du SDAGE Seine-Normandie ;

Considérant que le traitement chimique sur et à proximité immédiate des fossés, cours d'eau,

canaux, surfaces en eau, sources, puits, forages et zones humides constitue une source directe de

pollution qui présente un risque toxicologique important à l'égard des milieux aquatiques

concernés et d’altération de la qualité de l'eau ;

Considérant qu'en Mayenne les ressources en eau potable proviennent des eaux superficielles et

souterraines et que la nature des sols et la densité du réseau hydrographique rendent ces ressources

vulnérables aux pollutions par les pesticides ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le principe de non régression des dispositions réglementaires

relatives à la protection de l'environnement inscrit à l'article L. 110-1-I1 9° du code de

l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;

ARRETE

Article 1

Les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés dans le strict respect de leur autorisation

de mise sur le marché.

En particulier, toute application de produit phytopharmaceutique est interdite sur les points d'eau

et sur la zone non traitée (ZNT) le long ou autour des points d'eau définis à l’article 2 du présent

arrêté, conformément aux dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et par

l'arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 modifié sus-visé.

La largeur de la ZNT est au minimum de 5 mètres à proximité des points d'eau, mesurée pour les

cours d'eau et les surfaces en eau à partir du haut de la berge, sauf mention contraire plus

contraignante figurant explicitement sur l'étiquette du produit commercial et pouvant porter la

ZNT à 20m, 50m, 100 mètres ou plus de la berge.

La zone de non traitement à respecter peut être réduite de 20 mètres à 5 mètres ou de 50 mètres à

5 mètres selon certaines conditions de mise en œuvre décrites à l'annexe 3 de l'arrêté inter-

ministériel du 4 mai 2017 modifié.

Article 2

Les points d'eau visés à l’article 1 du présent arrêté comprennent :

° les cours d'eau, même en situation d'assec, définis à l'article L.215-71 du code de

l'environnement et figurant sur la carte relative à l'application de la police de l'eau publiée

sur le site internet des services de l'État en Mayenne, sauf erreur matérielle dûment

constatée. La ZNT ne s'applique pas aux cours d'eau busés avec autorisation ;

+ les éléments du réseau hydrographique (représentés par des points, traits continus ou

discontinus, des surfaces, qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soient permanents ou

intermittents) figurant sur la carte topographique au 1/25 000 de l'institut géographique

national (IGN), consultable sur le site Internet Géoportail, sauf erreur matérielle dûment

constatée ;

* les surfaces en eau, même en situation d'assec, telles que, plans d'eau, lacs, étangs, mares,

lagunes, retenues collinaires, réservoirs, bassins de rétention, bassins d'orage, noues,

lavoirs...., qu'elles soient ou non représentées sur la carte topographique au 1/25 000 de

l'IGN ;

sd

+ les sources, les puits, les forages, et les canaux connectés à un cours d'eau, même en

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-03-24-00001 - 20250324_DDT_53_Arrêté préfectoral portant à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques 10situation d'’assec, qu'ils soient ou non représentés sur la carte topographique au 1/25 000 de

l'IGN.

La carte relative à l'application de la police de l'eau publiée sur le site internet des services de l'État

en Mayenne et la carte topographique au 1/25 000 de l'IGN, consultable sur le site Internet

Géoportail étant régulièrement mises à jour, chaque applicateur est tenu de les consulter avant

toute application d'un produit phytopharmaceutique.

Article 3

Sans préjudice des dispositions des articles précédents, l'application ou le déversement des

produits phytopharmaceutiques est interdit toute l'année :

° sur et à moins d’un (1) mètre des avaloirs, caniveaux, bouches d'égouts, et des collecteurs

d'eaux pluviales à ciel ouvert, même à sec;

° sur les fossés non représentés sur la carte topographique au 1/25 000 de l'IGN, même en

situation d'assec. Une bande de 30 cm de part et d'autre des fossés ne figurant pas sur la

carte topographique au 1/25 000 de l'IGN doit faire l’objet d’une vigilance particulière afin

que les produits phytopharmaceutiques ne puissent les atteindre. Il est recommandé de

porter cette marge de recul à un (1) mètre.

Article 4

L'application de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les zones humides caractérisées

par la présence d'une végétation hydrophile dominante de type joncs, roseaux, iris, et/ou sphaignes.

Article 5

Un panneau rappelant les dispositions des articles 1 à 4 du présent arrêté, de la taille minimale

d'une feuille A3, et sur le modèle de celui figurant à l'annexe 1, doit être affiché de façon visible

pour le public dans chaque rayon des points de vente et lieux de distribution de produits

phytopharmaceutiques.

Article 6

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités à l’article L. 2057

et L. 253-14 du code rural et de la pêche maritime, seront punies selon les peines prévues à l'article

L. 253-17 du même code.

Si l'impact de l'infraction provoque des effets nuisibles sur la santé, des dommages à la faune et à la

flore, des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau, des limitations

d'usage des zones de baignade, et/ou des nuisances à la faune piscicole, les peines encourues sont

prévues par les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l’environnement.

Article 7

L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant interdiction d'application de produits

phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques est abrogé.

Article 8

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Mayenne.

Article 9

Le présent arrêté est transmis pour information et affichage à l'ensemble des communes du

département de la Mayenne et est consultable sur le site internet des services de l’État en Mayenne.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-03-24-00001 - 20250324_DDT_53_Arrêté préfectoral portant à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques 11Article 10

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-

préfet de Mayenne, les maires des communes de la Mayenne, le directeur départemental de la

sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur

départemental des territoires par intérim, le directeur départemental de l'emploi du travail des

solidarités et de la protection des populations, la déléguée territoriale de l'agence régionale de

santé, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice régionale

de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Délais et voies de recours :

- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un

délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Ce recours administratif prolonge de

deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.

- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Nantes. Conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement, le délai de recours contentieux

est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir à compter de la notification de la décision. Pour

les tiers, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour de la publication sur le

site internet de la préfecture ou de l'affichage de la décision en mairie.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par

internet sur le site www.telerecours.fr.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-03-24-00001 - 20250324_DDT_53_Arrêté préfectoral portant à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques 12E 3 PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe 1

Produits Phytopharmaceutiques Produits Phytopharmaceutiques

DANGER DANGER

« 1 g r a m m e d e s u b s t a n c e a c t i v e p h y t o p h a r m a c e u t i q u e s u f f i t à p o l l u e r l a c o n s o m m a t i o n e n e a u d e 4 p e r s o n n e s p e n d a n t 3 0 a n s » .

E n M a y e n n e , 6 0 % d e l ’ e a u c o n s o m m é e p r o v i e n t d e s r i v i è r e s .

De mauvaises pratiques d’utilisation de produits phytopharmaceutiques (désherbants, pesticides, fongicides, insecticides…) sont à l’origine de pollution du milieu naturel, perturbent son équilibre biologique, contaminent la ressource en eau (rivière, nappe phréatique…) et représentent des risques pour votre santé en cas d’inhalation, de contact ou d’absorption.

Une utilisation des produits phytopharmaceutiques respectueuse de l’environnement, c’est : - Intervenir à bon escient avec des produits adaptés,

- Suivre les recommandations et la notice d’emploi des produits, - Respecter la réglementation en vigueur.

IL EST INTERDIT DE TRAITER :

RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ZONES DE NON TRAITEMENT

En application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié, l’arrêté préfectoral du 24 mars 2025 interdit l’application de produits phytopharmaceutiques à moins de 5 mètres :

- des cours d’eau figurant sur la carte des « cours d’eau police de l’eau » (également dit « cours d’eau BCAE »), même en situation d’assec ;

- des éléments du réseau hydrographique figurant sur la carte topographique au 1/25000ème de l’Institut Géographique National (IGN), même en situation d’assec ;

- des surfaces en eau telles que plans d’eau, mares, réservoirs, retenues collinaires, noues, bassins d’orage, lavoirs…, même en situation d’assec ;

- des sources, puits et forages et canaux connectés à un cours d’eau, même en situation d’assec.

Une zone de non traitement (ZNT) peut être mentionnée sur l’étiquette des produits phytopharmaceutiques et être supérieure à 5 mètres (20, 50 ou 100 mètres).

La carte des « cours d’eau police de l’eau » ainsi que les éléments du réseau hydrographique présents sur la carte topographique au 1/25000ème de l’IGN, régulièrement mises à jour, sont consultables sur le site Internet de l’État en Mayenne : https://www.mayenne.gouv.fr/

L’application des produits phytopharmaceutiques est par ailleurs interdite : -sur et à moins de 1 mètre des avaloirs, caniveaux, bouches d’égout et collecteurs d’eaux pluviales à ciel ouvert, même en situation d’assec

- sur les fossés non représentés sur la carte topographique au 1/25000ème de l’IGN, même en situation d’assec. Une bande de 30 centimètres de part et d’autre de ces fossés doit faire l’objet d’une vigilance particulière afin que les produits phytopharmaceutiques ne puissent les atteindre. Il est recommandé de porter cette marge de recul à 1 mètre. - sur les zones humides caractérisées par la présence d’une végétation hygrophile dominante de type joncs, roseaux, iris et/ou sphaignes.

SANCTIONS

L’utilisateur de produits phytopharmaceutiques est responsable des conséquences de son traitement. Il doit tenir compte des conditions climatiques (vent et pluie) pendant et après l’utilisation du produit.

En cas d’infraction, les peines encourues sont fixées à l’article L.253-17 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles L.216-6 et L.432-2 du code de l’environnement en cas d’effets nuisibles sur la santé et/ou dommages à la faune et à la flore.

L’eau est un bien précieux et vital. L’eau est un bien précieux et vital. Apprenez les gestes qui vont la préserver et éviter sa pollution.

Source, forage et puits

Plan d’eau Plan d’eau Cours d’eau

Zone humide Fossé cartographié

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-03-24-00001 - 20250324_DDT_53_Arrêté préfectoral portant à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques 13