Procès Verbal - PV CM 12 12 2024

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Procès Verbal - PV CM 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lasseube. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, MAIRIE DE LASSEUBE

Ç LASSEUBE

PROCÈS VERBAL

DE LA SEANCE 12/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 décembre 2024 à 20h35

Convocation : 06 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de décembre, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente-cinq en salle du Conseil Municipal de Lasseube, sous la présidence de de Monsieur Laurent KELLER, Maire.

Présents : Laurent KELLER, Claude BERNIARD, Aline MOUSQUÉS, Jean-Christophe DOUS-

BOURDET-PEES, Serge GUILHEM, Lysiane PALACIN, Michèle CAZADOUMECQ, Jimmy MERCIER, Josiane JAEGER (arrivée à 20h45), Nicolas CAPDEVIELLE.

Absents ayant donné pouvoir : Marion KELLER donne pouvoir à Laurent KELLER, Loïc LAGARDÈRE donne pouvoir à Serge GUILHEM, Françoise LETAN donne pouvoir à Claude BERNIARD, Patricia LANTERNIER donne pouvoir à Nicolas CAPDEVIELLE, Benjamin LACOURRÈGE donne pouvoir à Jimmy MERCIER.

Secrétaire de séance : Lysiane PALACIN

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour la délibération concernant le « Conseil en Energie Partagé entre la Collectivité et le Territoire d’Energie Pyrénées Atlantiques ». Le Conseil Municipal approuve cet ajout à l’unanimité. Le nouvel ordre du jour est le suivant :

PV séance du 07/11/2024,

Décision modificative n°3 du Budget Principal 2024,

Demande de subvention exceptionnelle de « Lasseube Handball »,

Modification des tarifs cantine pour la rentrée scolaire de janvier 2025, Engagement avec CIRENA,

Engagement avec ENERCOOP,

Redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » relatives à l’année 2025, Conseil en Energie Partagé entre la Collectivité et le Territoire d'Energie Pyrénées Atlantiques, Questions diverses. BSHNAUES

DRE

I- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2024

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

II- Décision modificative n°3 du Budget Principal 2024

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d'effectuer des ajustements budgétaires sur le Budget Principal 2024, en vue de la fin d’année, en Investissement et en Fonctionnement.

Il propose donc la décision modificative suivante:MAIRIE DE LASSEUBE

Ç LASSEUBE

INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 2 = : Frais d’é 203 (20) 108 : Frais d’études, 7 642.00

rech. & dév.

9 L Eee 203 (20) 110 : Frais d’études, 5 000,00

rech. & dév.

203 (20) = 111 : Frais d’études, = 10 000,00

rech. & dév.

2131 (21) - 44 : Bâtiments publics - 6 700,00

2135 (21) - 105 : Installations

générale, agencements, 1 500,00

aménagements des constructions

2152 (21) - 108 : Installations de = 7 642.00

voirie

2157 QD) : Matériel et outillage 20 200,00

technique

0,00

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

ÈG : 6419 (013) : Remboursements sur 60623 (011) : Alimentation 500,00 |. es 7 000,00 rémunérations du personnel

60632 (011) : Fournitures de petit 2 000,00 7031 1 (70) : Concession dans les 1 000,00 équipements cimetières

611 (0 1) : Contrats de prestations 6 600,00 7067 (70) ! Redev.&droits des 5 000,00 de service serv.péri-scolaire&enseignement

615221 (011) : Bâtiments publics 8 000,00 | 73111 (731) : Impôts directs locaux 20 000,00

61551 (011) : Matériel roulant 100,00 | 73LIS (731): Antres ontbations 2 000,00 directes

618 (011): Divers 1 500,00

6218 (012) : Autre personnel 5 000,00

extérieur

622 (011) : Rémunérations 9 000,00

d’intermédiaires et honoraires

623 (011) : Publicité, publications, 1 400,00

relations publiques

35 000,00 35 000,00

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative du budget principal ci-dessus décrite par le Maire.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0MAIRIE DE LASSEUBE

Ç2 LASSEUBE

IIT- Demande de subvention exceptionnelle de « Lasseube Handball »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle de l’association « Lasseube Handball » qui projette d’envoyer 3 handballeuses lasseuboises parmi les joueuses sélectionnés au seins des 3 clubs U17 (BORDES, GAN, LASSEUBE) qui ont été invités à participer, du 3 au 5 janvier 2025 au Tournoi international organisé par le PSG Handball.

Sur un coût total du projet qui s’élève à 6 500 €, et afin de boucler ce budget, le montant de la subvention exceptionnelle demandée par l’association « Lasseube Handball » est de 500 € (soit 8 % du projet total).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association « Lasseube en Handball » ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont inscrits à l’article 65748 du budget de la commune pour l’année 2024.

VOTES : 14 POUR :14 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

Arrivée de Mme Josiane JAEGER à 20h45.

IV- Modification des tarifs cantine pour la rentrée scolaire de janvier 2025

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le jeudi 5 décembre 2024, le Conseil d'Administration du Collège Jeliote a voté l’augmentation de 0.15€ du prix de repas servi à la cantine scolaire pour les enfants scolarisés à l’école des Baïses (maternelle et élémentaire). Cette augmentation a été initiée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD64) qui communique depuis plusieurs mois sur ses difficultés financières.

Pour mémoire, les augmentations décidées par le CD64 sont les suivantes :

AUGMENTA-

TION TARIF CD | 01/2021 01/2022 01/2023 01/2024 01/2025

64

TARIF 2,65 € 2,65 € 2,70 € 2,75€ 2,90 €

AUGMENTA- a 0 5 CON 0 0 1,89% 1,85% 545%

Soit 9.43% sur 3 années. Ce tarif est facturé à la commune de Lasseube en fonction du nombre d’enfants

présents à la cantine chaque mois.

Par ailleurs, pour rappel, la commune de Lasseube se voit imposer par le CD64 de mettre à disposition gratuitement, 1 heure de personnel pour 10 enfants présents à la cantine. Pour l’année 2024/2025, c’est 16 heures de mise à disposition par jour scolaire qui sont ainsi réalisées à la charge de la commune. Si le nombre d’enfants mangeant à la cantine est inférieur, le nombre d’heures de mise à disposition n’est jamais réajusté.

Le coût de la mise à disposition sur l’année scolaire était en 2023/2024 de 51 000€ soit 2,65€ par repas, ce

qui donnera un coût réel du repas de : 2.90€ + 2.65€ = 5.55€.

La commune de Lasseube applique un tarif social dit « tarif à 1€ ». Les tarifs de cantine de la commune

s’établissaient donc comme suit :MAIRIE DE LASSEUBE

Ç LASSEUBE

Tranche 2 = Tranche 3 = Tranche 4 = . . ) L Tarif depuis 09/2023 | Tranche 1 = 1€ 3,50€ 3,75€ 4,00€

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de répercuter l’augmentation décidée par le CD64 de 0.15€ sur les tranches 2,3 et 4, ce qui donne les tarifs suivants :

Tarifs cantine au 1° janvier 2025 :

LASSEUBE CANTINE TARIFS à partir de

QUOTIENT FAMILIAL janvier 2025

Tranche 1 0-999 1,00 €

Tranche 2 1000-1399 3,65 €

Tranche 3 1400-1799 3,90 €

Tranche 4 1800 et plus 4,15 €

Un débat s’instaure. Certains conseillers souhaiteraient que cette augmentation ne soit appliquée éventuellement qu’à compter de la rentrée de septembre pour faire suite au vote du budget qui décide les nouveaux tarifs des différentes prestations de la commune. Le premier adjoint regrette que l’on n’ait pas pris le temps de rencontrer l’association des parents d’élèves afin de recueillir leur sentiment au sujet de cette brutale augmentation, vu leur réticence passée à la mise en place de la tarification sociale au quotient familial. L'adjointe en charge du scolaire indique que les représentants des parents d'élèves au conseil d'administration du collège ont voté à l’unanimité cette augmentation du tarif qui s’applique aussi aux élèves du collège.

Le maire rappelle qu’il avait souhaité rééquilibrer la participation de la commune aux dépenses de restauration scolaire en faisant participer les familles en fonction de leur capacité financière. Cette augmentation significative pourrait remettre en question cet objectif si elle n’était pas répercutée. D'autre part, le Conseil départemental n’a pas concerté les bénéficiaires des restaurations des collèges, les conseillers départementaux ayant voté à l’unanimité cette augmentation.

Un conseiller rappelle que le conseil départemental a aussi brutalement supprimé la subvention de 30 000€ pour les travaux de voirie après le vote du budget de la commune et alors que nous avions engagé les travaux.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus ;

VOTES :15 POUR:10 CONTRE :2 ABSTENTION : 3

V- Engagement CIRENA

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du projet d'autoconsommation collective, il souhaite sensibiliser les citoyens sur l'importance des énergies renouvelables, en les encourageant à participer activement à une transition énergétique qui intègre des installations photovoltaïques.

Dans le cadre du projet de rénovation de la salle polyvalente et de l'aménagement de la plaine des Sports et Loisirs, des études ont été menées par la commission « Innovation et transition écologique » pour mettre en place une installation photovoltaïque sur le toit de la salle polyvalente et d’un bâtiment jouxtant cette salle, qui accueillerait un mur à gauche aux normes internationales et un tennis.MAIRIE DE LASSEUBE

C2 LASCEUBE

Ces études ont permis d’arbitrer entre deux solutions : la concession à un organisme extérieur peu rémunératrice ou l’investissement communal qui permettrait de l’autoconsommation collective et de la revente. C’est cette deuxième option qui a été privilégiée, car elle permet à la commune de réaliser à terme des économies dans le financement de son fonctionnement et permettrait de créer un projet d’autoconsommation collective multi-acteurs.

Pour mettre en place ce projet, il explique que la commune sera accompagnée par CIRENA, association dédiée à l'animation et à la mobilisation citoyenne, qui soutient la commune dans sa démarche d'engagement des concitoyens. CIRENA possède une solide expérience dans l'animation de projets participatifs et dans l'implication des citoyens dans la transition énergétique.

Monsieur le Maire présente donc au Conseil Municipal la proposition financière et la convention pour la participation de CIRENA au projet. Le coût d’intervention total pour la mission est de 20 970 € HT, pour 30 réunions et 22 jours de travail. Il précise également qu’une subvention a été accordé par la Région à hauteur de 14 679 € et que le reste à charge de la commune est de 6 291 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le devis et la convention présentés par Monsieur le Maire, ci-annexé ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et la convention correspondante ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrit lors du prochain budget.

VOTES : 15 POUR :15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

VI- Engagement ENERCOOP

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du projet d'autoconsommation collective, il souhaite sensibiliser les citoyens sur l'importance des énergies renouvelables, en les encourageant à participer activement à une transition énergétique qui intègre des installations photovoltaïques.

Dans le cadre du projet de rénovation de la salle polyvalente et de l’aménagement de la plaine des Sports et Loisirs, des études ont été menées par la commission « Innovation et transition écologique » pour mettre en place une installation photovoltaïque sur le toit de la salle polyvalente et d’un bâtiment jouxtant cette salle, qui accueillerait un mur à gauche aux normes internationales et un tennis. Ces études ont permis d’arbitrer entre deux solutions : la concession à un organisme extérieur peu rémunératrice ou l’investissement communal qui permettrait de l’autoconsommation collective et de la revente. C’est cette deuxième option qui a été privilégiée, car elle permet à la commune de réaliser à terme des économies dans le financement de son fonctionnement et permettrait de créer un projet d’autoconsommation collective multi-acteurs.

Pour mettre en place ce projet, il explique que la commune sera accompagnée par ENERCOOP, société spécialisée dans les énergies renouvelables, nous apporte son expertise technique et réglementaire pour la mise en œuvre de ce projet.

Monsieur le Maire présente donc au Conseil Municipal Le devis pour la participation de ENERCOOP au projet. Le coût d’intervention total pour la mission est de 9 350,00 € HT, pour une étude de faisabilité technico-économique d’une opération d’autoconsommation collective patrimoniale à LASSEUBE.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le devis présenté par Monsieur le Maire, ci-annexé ;MAIRIE DE LASSEUBE

Ç2 LAS2EUBE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits lors du prochain budget.

VOTES :15 POUR:15 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

VII- Redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » relatives à l’année 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et -5, et articles D.213-48-12-1, D.213-48-12-2 à -7, et D.213-48-35-1, dans leurs versions applicables au 1° janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées, modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de |’ Agence de l’eau du 10/10/2024, portant sur la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030, et notamment ses articles 1.3, 1.4, 1.5 et1.7.1 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé entre la commune de LASSEURBE et la société SAUR entré en vigueur le 1° janvier 2023, et notamment son article 58 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1‘ janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « sys- tèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leur établisse- ment public de coopération intercommunale compétent) ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cetteMAIRIE DE LASSEUBE

Ç LASeEUBE

station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ou- vrage de la ou des stations d’épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de perfor- mance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainisse- ment collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement, et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance

des systèmes d’assainissement collectif à 0,35 €/m* pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la rede-

vance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (la performance des systèmes d’assainis-

sement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des sys-

tèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement col-

lectif sous la forme de suppléments au prix du mètre cube d'eau potable et du mètre cube assaini ;

Considérant qu’il appartient au délégataire SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’as-

sainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube

d'eau assaini, puis de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du

mandat d’encaissement.

Monsieur le Maire, pour prendre en compte les variations de consommation ou de dégrèvements, ou des

impayés, propose de fixer la contre-valeur 2025 à 0,19 €/m°.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

- De fixer à 0,19 €/m° la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’as- sainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement col- lectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable sur la facturation

de l’année à compter du 1‘ janvier 2025 ;

- Que cette contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif, puis reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées

dans la convention du mandat d’encaissement.

VOTES : 15 POUR:14 CONTRE :0 ABSTENTION : 1

VII- Conseil en Energie Partagé entre la Collectivité et le Territoire d’Energie Pyrénées Atlantiques

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat Terri- toire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction

des émissions de gaz à effet de serre (CO?).MAIRIE DE LASSEUBE

Ç2 LASSEUBE

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le TE64 propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l'interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergé- tiques.

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du TE64, la collectivité de LAS- SEUBE souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion

est de 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1°' janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour une durée illimitée dans la démarche.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de demander au TE64 la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune, pour une durée illimitée. Etant entendu, que l’adhésion peut être dénoncée à tout moment, il appartiendra alors à la collectivité de signifier son retrait par délibération. Le retrait sera effectif au 31 décembre de l’année n. Toutefois, il convient de préciser que la durée d’adhésion ne pourra être inférieure à 3 ans ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le TE64 la convention définissant les modalités de mise en œuvre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40

Signature Signature

Monsieur le Maire Secrétaire de séance

da u \