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Procès Verbal - PV CM 11 12 2025 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lasseube.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12 2025 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Sécurité sociale,
MAIRIE DE LASSEUBE
Ç LAS2EUBE
PROCÈS VERBAL
DE LA SEANCE 10/2025 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 Décembre 2025 à 20h30
Convocation : 4 Décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le onze du mois de décembre, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures
trente en salle du Conseil Municipal de Lasseube, sous la présidence de Monsieur Laurent KELLER, Maire.
Présents : Laurent KELLER, Claude BERNIARD, Aline MOUSQUES, Jean-Christophe DOUS-BOURDET-PEES,
Serge GUILHEM, Michèle CAZADOUMECOQ, Nicolas CAPDEVIELLE, Jimmy MERCIER, Josiane JAEGER et
Lysiane PALACIN.
Absents ayant donné pouvoir : Patricia LANTERNIER donne pouvoir à Nicolas CAPDEVIELLE, Loïc LAGAR-
DÈRE donne pouvoir à Serge GUILHEM, Françoise LETAN donne pouvoir à Lysiane PALACIN, Marion KELLER
donne pouvoir à Laurent KELLER et Benjamin LACOURRÈGE donne pouvoir à Claude BERNIARD.
Absents : /
Secrétaire de séance : Lysiane PALACIN
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
La séance peut s'ouvrir en suivant le déroulé suivant :
PROCES-VERBAL de la séance du 06/11/2025,
ORDRE DU JOUR du Conseil Municipal, du 11/12/2025
1. Délibération N°2025-61 / Acceptation du retrait des communes d’Oloron-Sainte-Marie, de Goes et du
Syndicat AEP ELV du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) d'Ogeu-les-Bains
Délibération N°2025-62 / Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Délibération N°2025-63 / Redevances de l'Agence de l'Eau, coefficients de modulation, et contre-valeurs de
2026
4. Délibération N°2025-64 / ELECTRIFICATION RURALE - Programme "FACE AB (Renforcement) 2025
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 25RUO04
5; Délibération N°2025-65 / CDD - Emploi non permanent d’adjoint technique des établissements
d'enseignement à temps non complet
6. Délibération N°2025-66 / Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2026-2030
Délibération N°2025-67 / Subvention exceptionnelle — Ecole des Baïses
8. Délibération N°2025-68 / Subvention exceptionnelle — Lasseube Terre de Cheval
ml
QUESTIONS DIVERSES MAIRIE DE LASSEUBE
Ç2 LASCEUBE
PROCES-VERBAL
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 novembre 2025
Le procès-verbal a été envoyé aux membres du Conseil Municipal, le 4 décembre 2025.
Aucune demande de modification n'ayant été demandé par les membres du conseil municipal, Monsieur le Maire a lu le procès-verbal et l’a proposé au vote.
Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.
VOTES :15 POUR:15 CONTRE :0 ABSTENTION : 0
ORDRE DU JOUR
1. Délibération n°2025-61 / Acceptation du retrait des communes d’Oloron-Sainte-Marie, de Goes et
du Syndicat AEP ELV du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) d'Ogeu-les-
Bains
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-19 ;
Vu les demandes formulées par les communes d’Oloron-Sainte-Marie, de Goes et le Syndicat AEP ELV, solli- citant leur retrait du SIAEP d’Ogeu-les-Bains ;
Vu l'avis favorable émis par le comité syndical du SIAEP réuni le 13 novembre 2025 ;
Considérant que la procédure de retrait doit être soumise à l'avis des communes membres du syndicat ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Décide :
e D’accepter le retrait des communes d’Oloron-Sainte-Marie, de Goes et du Syndicat AEP ELV du Syn- dicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'Ogeu-les-Bains.
+ De transmettre la présente délibération au Président du SIAEP et aux autorités compétentes pour la poursuite de la procédure et la mise à jour des statuts du syndicat.
e De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance, à Lasseube, le 11 décembre 2025.
VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : O ABSTENTION : O0
2. Délibération n°2025-62 / Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de l’eau potable (article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, auquel la commune a transféré la compétence.
Ce document concerne l'exercice 2024 et il a été établi conformément aux dispositions de l'article L.2224-5
du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait obligation au Maire de porter à la connaissance du Conseil Municipal le rapport de l'exercice précédent.
Ouiï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : MAIRIE DE LASSEUBE
Ç LASeEUBE
- PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (article
L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le SMEA Gave et Baïse, auquel la
commune a transféré la compétence.
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SMEA Gave et
Baïse.
Fait le 11 décembre 2025 à LASSEUBE
VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
3. Délibération n°2025-63 / Redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif »
relative à l’année 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et -5, et articles D.213-48-12-1, D.213-
48-12-2 à -7, et D.213-48-35-1, dans leurs versions applicables au 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des sys-
tèmes d'assainissement collectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-
3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux
usées, modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau du 10/10/2024, portant sur
la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030, et notamment ses articles 1.3, 1.4, 1.5 et
1.7.1;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement collectif passé entre
la commune de LASSEUBE et la société SAUR entré en vigueur le 1° janvier 2023, et notamment son article
58 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la per-
sonne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont rever-
sées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assai-
nissement collectif » d'autre part. MAIRIE DE LASSEUBE
62 LASSEUBE
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif:
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées
(maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leur établisse-
ment public de coopération intercommunale compétent) ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement
collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ou-
vrage de la ou des stations d'épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de perfor-
mance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assai-
nissement, et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'agence de l’eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance
des systèmes d'assainissement collectif à 0,25 € HT/m° pour l’année 2026 ;
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global pour la performance du système d'as-
sainissement collectif de la commune a été calculé à 0.400 ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des sys-
tèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement col-
lectif sous la forme de suppléments au prix du mètre cube d'eau potable et du mètre cube assaini ;
Considérant qu’il appartient au délégataire SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assai-
nissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini, puis de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat
d’encaissement.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
- D’appliquer la contre-valeur de 0,10 € HT/mÿ, correspondant à la redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collec-
tif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable sur la facturation de l’année
à compter du 1er janvier 2026 ;
- Que cette contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif est facturée
et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif, puis reversée à la commune au
titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention
du mandat d'encaissement.
VOTES : 15 POUR :15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0 MAIRIE DE LASSEUBE
Ç LASSEUBE
4. Délibération n°2025-64 / ELECTRIFICATION RURALE - Programme "FACE AB (Renforcement) 2025
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 25RU004
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de procéder
à l'étude des travaux de : Renforcement HAUTEMIRE - COGE lié extension FONDEVIELLE
Monsieur le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à
réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise INEO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification
Rurale \"FACE AB (Renforcement) 2025", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dé-
pense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64 de l'exécution
des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 153 061,22 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 15 306,12 €
- frais de gestion du TE64 7 653,06 €
TOTAL 176 020,40 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation FACE 112 244,90 €
- participation Syndicat 24 000,00 €
- TV.A. préfinancée par TE64 28 061,22 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libre 4 061,22 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 7 653,06 €
TOTAL 176 020,40 €
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la
part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE 64. Ainsi, un seuil mini-
mum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais
applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt
Supérieure où égale à 2 000 habitants 10 000€
Entre 1 000 et 1 999 habitants 5 000 €
inférieure ou égale à 999 habitants 2 500€ MAIRIE DE LASSEUBE
ca LASSEUBE
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des
travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui de-
mander un où plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
VOTES: 15 POUR : 11 CONTRE : 1 ABSTENTION : 3
5, Délibération n°2025-65 / CDD — Emploi non permanent d’adjoint technique des établissements
d'enseignement à temps non complet
Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint technique des
établissements d'enseignement à temps non complet pour assurer les missions suivantes :
e Aider les enfants dans la prise des repas.
e Préparer et mettre en état de propreté les locaux et le matériel servant directement à ces enfants.
e Effectuer des tâches d'entretien des locaux et du matériel scolaires et de la restauration collective.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 16 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Fondement
Temps du recrutement
Emploi Grade(s) |Catégorie(s) Effectif hebdomadaire si recrutement
p associé(s) |hiérarchique(s) | budgétaire | moyen de travail
(inférieurà 17h30) | en qualité
de contractuel
Adjoint Le Article L.332-8 5° du . Adjoint _.
technique . € 1 16 h00 Code général de la technique ï
polyvalent fonction publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
. par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article L.311-1 du
Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les
emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère
administratif sont occupés par des fonctionnaires,
= par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article
L.332-8 5° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour l’ensemble des collectivités territo-
riales ou établissements publics territoriaux de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents
pour assurer des fonctions correspondant à un service à temps non complet lorsque la quotité de travail est
inférieure à 50 % du temps complet (soit inférieure à 17h30). MAIRIE DE LASSEUBE
Ç LASCEUBE
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par
reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit,
il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté du traitement afférent
à l'indice majoré 366.
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois
des adjoints techniques par délibération en date du 07 mai 2025.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
DÉCIDE - la création à compter du 12 janvier 2025 d'un emploi permanent à temps non complet de
adjoint technique polyvalent représentant 16 h de travail par semaine en moyenne,
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent
contractuel,
- que dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un
traitement afférent à l'indice majoré 366.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un
agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l'ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
VOTES : 15 POUR :15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
6. Délibération n°2025-66 / Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2026-2030
Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques
concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du
Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe
mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande
publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d'assureur et
RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Deux contrats sont proposés :
X un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :
Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et
Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie
ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées
aux agents est fixé à hauteur de 90 %. MAIRIE DE LASSEUBE
Ç LASeEUBE
X un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale
et de l'IRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :
Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-
Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail
de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées
aux agents est fixé à hauteur de 100 %.
Dans les deux cas, il s'agit de contrats en capitalisation (l'assureur poursuit l'indemnisation même après
la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d'assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément
obligatoire) et de façon optionnelle :
o Du supplément familial de traitement
© De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité
o Du RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément
indemnitaire annuel (IFSE et CIA)
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un
maintien des taux pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie
prévu dans le contrat.
invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
DÉCIDE l'adhésion aux contrats d'assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier
à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0 MAIRIE DE LASSEUBE
6 LASCEUBE
7. Délibération n°2025-67 / Subvention exceptionnelle — Ecole des Baïses
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle de la Directrice de
l'école des Baïses, qui a pour projet l’organisation de voyages scolaires : voyage des élèves de maternelle, les
23 et 24 avril 2026 et voyage des élèves d'élémentaire, les 22 et 23 juin 2026.
Monsieur le Maire souligne l'importance pour les enfants de l’école d’un tel projet. Le Conseil Municipal
décide d’aller au-delà de la demande suite à l'investissement de la directrice et de l'équipe pédagogique.
DÉCIDE de l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 300 € à l'école des Baïses;
PRÉCISE que les crédits suffisants sont inscrits à l’article 65748 du budget de la commune pour l’année 2025.
VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
8. Délibération n°2025-68 / Subvention exceptionnelle — Lasseube Terre de Cheval
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle de l'association « Lasseube Terre de Cheval », qui a organisé le Salon du Cheval, le dimanche 28 septembre 2025.
Monsieur le Maire rappelle l'intérêt communal d’un tel projet.
DÉCIDE de l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 830€ à l'association « Lasseube
Terre de Cheval » ;
PRÉCISE que les crédits suffisants sont inscrits à l'article 65748 du budget de la commune pour l’année 2025.
VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05
Signature Signature
Monsjeu Îi Secrétaire de séance
CR Ü